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Auteur/autrice : romainlauret

Simplification de la commande publique – Où en est-on ?

Hélène HUBERT  – Echos judiciaires girondins – 1er / 15 juin 2025 Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique peine à être adopté, plusieurs mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour faciliter l’accès des PME à la commande publique. Revue des principaux ajustements en matière de seuils, de groupements […]

Adoption de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Le 15 octobre dernier, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, telle qu’issue des travaux de la Commission Mixte Paritaire, a été définitivement adoptée au Parlement. De nombreuses évolutions de fond sont à noter, dans un objectif d’accélération des projets de logements ; ainsi que des modifications tout aussi importantes […]

Occupation irrégulière du domaine public routier : compétence du juge judiciaire

La Haute juridiction vient de juger que relèvent de la compétence du juge judiciaire non seulement les actions tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public routier, mais également celles tendant à l’indemnisation des conséquences de cette occupation irrégulière, quand bien même celles-ci seraient seulement pécuniaires.   Dans cette affaire, la Ville […]

Délais de recours en l’absence de notification de l’obligation de former un RAPO

Dans sa décision du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise la portée de sa jurisprudence Czabaj dans l’hypothèse où une décision ne mentionne pas l’obligation de former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine du juge. Une commune avait refusé trois permis de construire sollicités par le requérant, à la suite d’avis […]

Prescription de 6 ans pour les mesures de régularisation prévues à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme 

Par un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a précisé le régime de prescription applicable aux mesures prises sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, pour ordonner la régularisation de travaux irrégulièrement entrepris ou exécutés.    La Haute juridiction précise que les pouvoirs de police spéciale résultant de l’article L. 481-1 […]

La Cour des comptes juge la gratuité des transports collectifs urbains coûteuse et inefficace

Le 15 septembre 2025, la Cour des comptes a rendu public son rapport d’initiative citoyenne sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains et juge l’instauration d’une gratuité coûteuse et inefficace. Les communes, regroupées au sein d’intercommunalités, chargées de l’organisation des transports collectifs urbains (TCU), en assurent le financement et en fixent […]

Décisions récentes de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux

Deux décisions du 18 septembre 2025 de la Cour de cassation apportent des précisions en matière de baux commerciaux.   Dans la première décision, la Cour retient qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer […]

Garantie décennale et notion de réalisation d’un ouvrage

Par une décision du 22 juillet 2025 à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser le contrôle exercé en cassation sur la notion de réalisation d’ouvrage. A compter de 2004, un bailleur social a porté un projet de démolition d’un bâtiment et de remise en état du sol du terrain d’assiette dans l’attente […]

Primes de treizième mois : pas d’infraction d’octroi d’un avantage indu à un tiers faute d’intérêt personnel du gestionnaire public

La Cour d’appel financière a jugé que le versement irrégulier de primes à des agents communaux ne saurait entraîner, à lui seul, la condamnation du maire au titre de l’infraction d’octroi d’un avantage indu à un tiers dès lors qu’aucun intérêt personnel n’est caractérisé.   Par un arrêt du 16 décembre 2024 [n° S-2024-1528], la […]

Irrégularité d’une offre : distinction entre éléments obligatoires et facultatifs 

Par une décision du 3 juillet 2025, le Conseil d’Etat a affirmé que l’absence d’un élément d’information, pourtant exigé par règlement de consultation, dans une offre ne rendait celle-ci irrégulière que si cet élément était exigé comme condition de recevabilité de l’offre et non comme éléments d’appréciation de la valeur des offres.   Dans le cadre […]

Les parties sont libres d’appliquer une version abrogée du CCAG applicable au jour de la signature du contrat 

Par une décision du 12 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser les modalités d’application dans le temps du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans le cadre d’un marché de travaux.  Dans le cadre d’un marché public de travaux, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que les documents applicables […]

Une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’une motivation et d’une procédure contradictoire préalable 

Le Conseil d’Etat a, dans un avis du 1er juillet 2025, considéré que la décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme devait faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable et être motivée, puisqu’elle implique de considérer que le pétitionnaire est déchu de son droit à construire – sauf à ce que la péremption découle du seul […]

Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d’acceptation du CSP avant la notification au salarié du motif économique de la rupture 

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’il est impératif que l’employeur ait notifié le motif économique de la rupture de son contrat de travail au salarié à qui il propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) avant que celui-ci ne l’accepte. Cette obligation s’applique même lorsque le salarié a refusé […]

Espèces protégées : les apports de la loi DDADUE sur la dispense de dérogation

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE ») modifie l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, qui encadre les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé d’obtenir une dérogation […]

ZAC : pas de droit de délaissement pour les volumes

Dans un avis du 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que le droit de délaissement prévu au sein d’une ZAC à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes. L’article L. 311-2 du code de l’urbanisme permet au propriétaire d’un terrain compris dans […]

Légalité des vœux à caractère politique émis par une collectivité locale 

Par une décision du 4 avril 2025, le Conseil d’Etat reconnait que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut formuler des vœux, prises de position ou déclarations d’intention, même à caractère politique, dès lors qu’ils présentent un intérêt public local.   Par une délibération du 11 juin 2020, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a adopté un […]

Droit de retrait et non-respect des préconisations de la médecine du travail

Par une décision du 21 mars 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a dégagé le principe selon lequel la seule circonstance que l’administration n’ait pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin du […]

Indemnisation des congés annuels non pris pour cause de maladie

Par une décision du 4 avril 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a décidé de faire application de sa jurisprudence relative au délai de 15 mois maximum applicable au report des congés annuels non pris en raison d’un congé maladie à l’obtention d’une indemnité compensatrice, lorsque la relation d’emploi […]

Recrutement – Offre de collaboration 

Expert incontournable en droit public des affaires depuis plus de 30 ans, le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés conseille et assiste les entreprises et les personnes publiques dans la résolution de leurs problématiques juridiques quotidiennes et la conduite de leurs projets. Dans ce cadre, l’équipe dirigée par Emeric Morice et Romain Lauret souhaite se renforcer dans […]

Vices cachés : rappel utile sur le délai de prescription biennal 

A l’occasion d’un arrêt publié au bulletin en date du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de prescription biennal ne commence à courir qu’à compter du moment où l’acquéreur a connaissance du vice.     Dans ces motifs, la Cour de cassation souligne […]

Précisions sur la durée des délégations de service public intégrant plusieurs services

Dans une décision du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion d’ensemble contractuel indissociable et l’impact sur le calcul de la durée du contrat.   Une commune a conclu avec le même titulaire quatre contrats distincts relatifs à la construction, la rénovation et l’exploitation d’un parc de stationnement : un contrat […]

Evolution des seuils et règles de passation des marchés publics : opportunités et limites pour les PME

Hervé LETELLIER – Madeleine LUGUEL-NARBONI  – Contrats publics – 261 – Février 2025 Face aux obstacles rencontrés par les PME dans l’accès à la commande publique, les pouvoirs publics ont entrepris des réformes axées sur la simplification des règles, l’instauration de dispositifs incitatifs et l’assouplissement des seuils de procédure. Les décrets de décembre 2024 s’inscrivent […]

Pas de délai de standstill pour la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec un lauréat d’un concours restreint 

  Dans une décision du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat juge qu’un marché de services conclu à l’issue d’un concours sans publicité ni mise en concurrence est une technique d’achat et non une procédure formalisée, l’acheteur n’étant donc pas soumis à l’observation d’un délai de standstill.    Une commune a lancé une procédure de […]

Précisions contentieuses en matière de caducité de permis de construire   

Par une décision du 21 février 2025 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu apporter quatre précisions bienvenues relatives au contentieux de la caducité des permis de construire.  Premièrement, la suppression temporaire de l’appel prévue à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (1°) pour les recours introduits contre certaines autorisations […]

Précisions sur le régime applicable aux AOT du domaine public maritime 

Par une décision du 5 février 2025, le Conseil d’Etat précise le régime applicable aux autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime accordées pour l’aménagement et la gestion de zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL). Elles doivent en particulier respecter, en plus des règles énoncées par le CGPPP, les dispositions applicables aux espaces […]

Pas d’application du délai Czabaj dans le cadre de l’exécution d’un contrat public

Par une décision du 3 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a refusé d’appliquer le délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj aux demandes indemnitaires issues de relations contractuelles. Presque dix ans après sa consécration, la jurisprudence dite Czabaj (CE, 13 juillet 2016, req. n°387763) a connu bien des extensions dans […]

Précisions sur la notion d’opération d’aménagement unique

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’il n’existait pas de lien de nature à caractériser le fractionnement d’une opération d’aménagement unique en présence de deux projets n’ayant pas le même calendrier, n’étant pas portés par le même maître d’ouvrage et ne faisant pas l’objet d’un financement commun. Dans cette affaire, le maire d’une […]

Recours à une simulation des commandes  

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le Tribunal administratif de Bastia confirme le recours à une simulation indicative de commandes à venir quand bien même cette simulation ne reprend que 20% des prix unitaires des bordereaux des prix.    Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de […]

Clarification du régime social des indemnités transactionnelles liées au contrat de travail

Par un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation (ré)affirme que la somme allouée au salarié au titre d’une transaction ayant pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, présente une nature indemnitaire et, par conséquent, est exclue de l’assiette de cotisations sociales. Pour rappel, l’article L. 242-1, I du code de […]

Pas d’urgence à suspendre un refus de permis de construire de régularisation 

Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’un refus de permis de construire, doit apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de ce refus sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la […]

Nouveau dispositif d’aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé)

Le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale a pour objectif de faire évoluer les règles d’attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et de faciliter la transition […]

Classement Décideurs – France 2024

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est à nouveau distingué dans 6 classements établis par le magazine Décideurs pour l’année 2024 : Contrats administratifs & contentieux afférents : incontournable Collectivités territoriales & Économie mixte : incontournable Urbanisme & Aménagement : excellent Structuration des contrats de partenariat ‑ conseil des sponsors (mid cap) : forte notoriété Droit des énergies renouvelables : forte […]

Meilleurs cabinets d’avocats – Palmarès 2024

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est à nouveau distingué dans le Classement Le Point – Statista des Meilleurs cabinets d’avocats 2024. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la spécialité « Droit public » et obtient la note maximale de 5 étoiles ! Merci à nos fidèles clients et à tous les participants à l’étude !

Régularisation d’une offre initiale irrégulière dans le cadre de la passation d’une DSP

Dans une décision du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat juge que l’autorité concédante peut négocier avec un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière.   Un concurrent évincé à la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un complexe cinématographique a introduit un recours en contestation de la […]

Sursis à exécution à l’appui d’un recours en tierce opposition

Le Conseil d’Etat juge que, en l’absence de dispositions législatives spéciales, un recours en tierce opposition contre une décision juridictionnelle peut être accompagné d’une demande de sursis à exécution, en première instance, en appel et en cassation. Saisi d’un recours en tierce opposition, un tribunal administratif a rejeté comme étant irrecevables des conclusions tendant à […]

Interprétation restrictive de la CJUE sur le recours à une procédure négociée sans publicité préalable 

Par un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de Justice l’Union européenne adopte une interprétation restrictive de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de recourir à un marché sans publicité préalable pour des « raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection du droit d’exclusivité ».    Aux termes de l’article 31 de la directive 2004/18 relative […]

Impossibilité de rectifier l’omission de viser une note en délibéré 

Par un arrêt du 4 décembre 2024, le Conseil d’Etat juge que l’omission d’une note en délibéré, dans les visas d’une décision juridictionnelle, ne saurait faire l’objet d’une ordonnance rectificative.   Dans l’affaire en cause, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait confirmé une décision de première instance prononçant une interdiction temporaire d’exercer à […]

Une infrastructure de téléphonie mobile peut être regardée comme un équipement public exceptionnel

Le Conseil d’Etat vient juger qu’une infrastructure de téléphonie mobile est susceptible d’être regardée comme un équipement public exceptionnel permettant la mise à la charge du pétitionnaire d’une participation spécifique pour permettre le renforcement du réseau public. Dans cette affaire, le maire d’une commune s’est opposé à une déclaration préalable pour la réalisation d’une infrastructure […]

Rappel sur le régime probatoire en matière de discrimination

Selon la Cour de cassation, il appartient au juge de rechercher si l’employeur démontre que les agissements discriminatoires invoqués par un salarié étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, quand bien même le salarié n’aurait pas subi de mesures discriminatoires.   Pour rappel, en matière de discrimination, le salarié doit présenter des […]

Précisions sur l’obligation de mise en garde des établissements de crédit

A l’occasion d’un arrêt remarqué du 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, avec force, d’une part, que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée et, […]

Prescription de l’action en responsabilité du maître d’ouvrage à l’encontre de son cocontractant et action en responsabilité quasi-délictuelle à l’encontre du sous-traitant

En cette fin d’année 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage à l’encontre d’un participant à une opération de construction, qui ne peut être mise en œuvre si le maître d’ouvrage a laissé prescrire l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre son cocontractant. Les faits du […]

Réception sous réserve et point de départ de la GPA

Le Conseil d’Etat estime, au regard des stipulations du CCAG travaux de 2009, que lorsqu’un marché de travaux est réceptionné « avec réserves » et « sous réserves », le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la date d’effet de la décision de réception, soit la date retenue pour l’achèvement des travaux. En 2012, une […]

Pas de régularisation possible d’un permis de construire obtenu par fraude par un permis modificatif  

En principe, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions d’urbanisme applicables, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Par un arrêt du 18 décembre 2024 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que ce n’est toutefois pas le cas lorsque le permis de construire […]

Modalités d’audition d’un témoin devant un conseil de discipline

Par une décision du 21 novembre 2024, classée en C+, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que n’emportait pas vice de procédure le fait qu’un témoin de l’administration ait été entendu lors du conseil de discipline sans que l’agent en ait été informé au préalable, si ce dernier était absent mais représenté devant […]

Accessibilité des éléments d’une offre 

Le Tribunal administratif de Rennes affirme dans une ordonnance très récente que les pièces composant une offre doivent exclusivement être déposées sur la plateforme prévue à cet effet et seront considérées comme non transmises en cas de simple renvoi à un lien de téléchargement dans l’offre.    En vue de la conclusion d’un accord-cadre de prestations […]

Notion de réception tacite du maître de l’ouvrage

Par un arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation a précisé que le constat d’un abandon de chantier et la déclaration de créance du maître de l’ouvrage à la procédure collective ouverte à l’égard du constructeur ne permettaient pas de caractériser la volonté non équivoque du premier de recevoir les travaux dans leur état […]

Changement des conditions de travail et indemnité compensatrice de préavis

Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un salarié est licencié pour faute après avoir refusé un changement de ses conditions de travail, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd son droit à indemnité compensatrice […]

Décisions collectives dans les SAS : la Cour de cassation impose la majorité des voix

Au terme d’une longue saga judiciaire, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment clarifié les règles relatives à l’adoption des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) en affirmant qu’une décision ne peut être valide que si elle recueille la majorité des voix exprimées, rejetant ainsi la possibilité d’adopter une résolution […]

Admission de la réalisation forcée de la vente en cas de refus du promettant de vendre

Par une décision du 21 novembre 2024 publiée au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme son revirement jurisprudentiel opéré en juin 2021 et réaffirme que le refus du promettant de vendre est sanctionné par la réalisation forcée de la vente, quand bien même la promesse unilatérale de vente aurait été […]

Une facture n’est pas une demande préalable

Selon le Conseil d’Etat, la présentation d’une facture par un opérateur à l’administration ne saurait être regardée comme une demande préalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans le cadre d’une convention de financement portant sur un projet de desserte ferroviaire et d’une zone industrialo-portuaire conclue entre deux opérateurs, l’Etat, […]

Irrecevabilité d’une demande indemnitaire fondée sur l’illégalité d’une décision pécuniaire devenue définitive

Dans une décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat confirme que les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice né d’une faute commise par l’État lors de la fixation, par arrêté, du montant des charges et des droits à compensation des compétences transférées sont irrecevables si cet arrêté est devenu définitif. Après s’être désistée de […]

Agression sexuelle : abus d’un état de sidération

La Cour de cassation est venue préciser, par un arrêt du 11 septembre 2024, les contours de la notion de surprise en matière d’agressions sexuelles. Dans le cadre d’une affaire où le prévenu avait rejoint la victime dans son lit et, pendant le sommeil de celle-ci, s’était livré à des attouchements qu’il avait poursuivis à […]

Application d’une jurisprudence postérieure à la clôture d’instruction

Par un arrêt du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat confirme que l’application d’une règle jurisprudentielle nouvelle, même postérieure à la date de clôture de l’instruction, ne nécessite pas nécessairement la réouverture du débat si les parties ont déjà eu l’opportunité de s’exprimer sur les faits pertinents. Dans le cadre d’un litige portant sur la […]

Indemnisation du manque à gagner d’un candidat indument évincé 

Un candidat indument évincé à une procédure de passation peut bénéficier de l’indemnisation de son manque à gagner et des frais engagés pour la présentation de l’offre si l’autorité concédante ne démontre pas que sa décision s’appuyait sur un motif d’intérêt général.    En l’espèce, le délégataire de l’exploitation d’une concession de plage ayant présenté […]

Distinction entre actes préparatoires et décisoires

Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse précise que la lettre retirant une aide publique est une décision susceptible de recours, même lorsqu’un titre exécutoire est émis parallèlement.   La Cour administrative d’appel de Toulouse est venue apporter une pierre à l’édifice de la distinction entre actes attaquables et […]

Appel en garantie du contrôleur technique à l’égard des autres constructeurs

Par un arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que l’appel en garantie formé par le contrôleur technique dont la responsabilité est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage doit établir la commission d’une faute du ou des appelés en garantie, ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation.  […]

Distinction entre demande de précisions et négociations dans un appel d’offres

Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a clarifié la distinction existant entre la demande de précisions et la négociation dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.  Par un appel public à la concurrence en date du 30 juin 2024, la commune de Nozay a lancé une procédure d’appel d’offres […]

Le délai entre l’attribution et l’information d’un candidat évincé ne constitue pas une violation des obligations de transparence et de mise en concurrence 

Par un arrêt du 27 septembre 2024, le Conseil d’État a considéré que peu importe le délai écoulé entre la décision d’attribution et l’information des motifs du rejet de l’offre d’un candidat évincé, pourvu que cette information lui parvienne à un moment où il peut utilement contester son éviction devant le juge du référé précontractuel.  […]

Obligation de notification d’un recours incident en matière d’urbanisme

Le Conseil d’Etat vient rappeler que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme, y compris présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte qu’à son bénéficiaire, sous peine d’irrecevabilité. Dans cette affaire, le maire de Saint-Cloud a délivré […]

Preuve de la propriété : un acte notarié ne fait pas tout

La preuve de la propriété par l’effet d’une prescription trentenaire constatée dans un acte notarié n’est pas suffisante pour permettre au juge des référés, juge de l’évidence, d’ordonner une mesure d’expulsion.     Un différend opposait deux personnes au sujet de la propriété d’un bien immobilier. L’une d’elles, s’appuyant sur un acte notarié, sollicitait l’expulsion […]

L’objectif de ZAN ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales ni le droit de propriété 

Par un arrêt du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par une collectivité, dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation du fascicule n° 1 de mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » (ZAN), intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces […]

L’échange d’informations entre banques, une pratique anticoncurrentielle 

Le 29 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision concernant l’application de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les pratiques restrictives de concurrence, en particulier les ententes. Cette décision porte sur un cas impliquant plusieurs institutions de crédit portugaises accusées d’avoir échangé des […]

Bilan de l’activité des SEMop

Le 15 juillet 2024, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts a publié un Livre blanc qui dresse un bilan de l’activité des SEMop depuis leur création en 2014. Pour rappel, les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMop) ont été créées par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 afin de permettre […]

Référé provision et désordre évolutif décennal

Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a octroyé une provision à un EHPAD qui recherchait la responsabilité décennale de constructeurs pour des désordres qui, bien que n’ayant pas atteint le degré de gravité requis, étaient évolutifs. Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a procédé à des travaux de […]

La liberté de choix de l’acheteur public face à l’avis du jury du concours

Le Conseil d’État confirme que l’acheteur public n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours, le contrôle du juge se limitant à l’erreur manifeste d’appréciation des motifs ayant conduit à son choix. En 2017, une communauté d’agglomération a décidé de conclure un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une ancienne […]

Nomination de 2 nouvelles avocates Of Counsel

Dans le cadre de son développement interne, notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de deux nouvelles avocates Of Counsel. Hélène SCANVIC est avocate depuis 2020. Collaborant au sein de l’équipe dirigée par Nil SYMCHOWICZ, et spécialisée en droit public, elle intervient plus particulièrement dans les dossiers relatifs au droit public général et au droit […]

Inconstitutionnalité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Par une décision en date du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions légales excluant les étrangers en situation irrégulière en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle. A l’occasion de trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient présentées, le Conseil constitutionnel a examiné le deuxième alinéa de […]

Notion de secteur d’activité dans l’appréciation du motif économique du licenciement

Pour la Cour de cassation, la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Dans cette affaire, un groupe spécialisé dans la fabrication […]

Inconstitutionnalité du principe de modulation des indemnités des élus municipaux

Par une décision QPC du 6 juin 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la constitution les dispositions de l’article L. 2123-24-2 du CGCT autorisant la modulation du montant des indemnités des élus pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT, tel qu’issu de la loi n° 2019-1461 […]

Application de la théorie de la domanialité publique globale au domaine public routier

Par une décision du 17 juin 2024, le Tribunal des conflits a, par application de la théorie de la domanialité publique globale, considéré qu’un parking souterrain, en ce compris des enclaves non affectées à la circulation automobile, relevait dans son ensemble du domaine public routier. La ville de Paris est propriétaire d’un espace en sous-sol […]