Agent de police lanceur d’alerte
Par un arrêt du 28 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé la sanction d’avertissement infligée à un agent de police ayant dénoncé auprès de son supérieur hiérarchique des mauvais traitements et propos injurieux et racistes de la part de ses collègues à l’encontre de personnes déférées, en considérant qu’il avait émis […]
Contestation de la désignation des élus du Grand Paris
Le Conseil d’Etat indique que la contestation relative à la désignation des conseillers territoriaux de la Métropole du Grand Paris ou de l’un de ses établissements publics territoriaux relève du droit électoral et doit, dès lors, être formée dans un délai de 5 jours. A la suite de la démission d’un conseiller territorial de l’établissement […]
L’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi en cassation dirigé contre une précédente ordonnance de rejet
Par un arrêt du 22 septembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un requérant dispose de la possibilité de formuler plusieurs demandes en référé suspension ayant le même objet, en faisant valoir des moyens ou éléments nouveaux. En revanche, il retient que l’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi […]
Précisions sur l’information des conseillers municipaux à propos d’une convention de délégation de service public
L’information adéquate des conseillers municipaux sur une convention de délégation de service public constitue, en principe, une garantie pour les intéressés au sens de la jurisprudence Danthony, indique le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon. Par une délibération du 22 juin 2017, le conseil […]
Mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Par une nouvelle fiche technique du 4 septembre 2023, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances présente les nouvelles obligations incombant aux acheteurs et aux opérateurs économiques issues du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. La DAJ, par une fiche […]
Responsabilité décennale des constructeurs en droit public : pas d’application de l’article 1792-7 du code civil
Par une décision du 5 juin 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a exclu l’application de l’article 1792-7 du code civil du régime de responsabilité décennale des constructeurs dans le cadre des marchés publics de travaux. Pour rappel, cet article exclut du champ de la garantie décennale les […]
Précisions sur le contrôle de l’interdiction d’une concentration par la Commission européenne
Par une décision du 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne apporte notamment des précisions sur le standard de preuve requis en matière d’interdictions d’opérations de concentration par la Commission européenne. En 2016, la Commission avait interdit l’acquisition par CK Telecoms d’un autre opérateur de téléphonie mobile concurrent, O2. Le Tribunal de […]
Se tromper de tiroir numérique lors du dépôt de son offre peut coûter cher aux candidats
Par une décision du 1er juin 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’acheteur n’avait pas l’obligation de rectifier l’erreur commise par le candidat lors du dépôt de son offre, lequel n’avait pas déposé son offre dans le bon tiroir numérique afférent à la consultation. La société Routière de la Vallée de la Marne (RVM) a […]
Application de la jurisprudence Czabaj aux recours en contestation de la validité d’un contrat administratif
Par un arrêt du 19 juillet 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend l’exigence d’introduction d’un recours dans un délai raisonnable aux recours contestant la validité d’un contrat administratif. Par un avis d’appel public à la concurrence, le ministre de la Défense avait lancé une procédure négociée ayant […]
Validité d’une seule signification en cas de pluralité d’adresses
Par un arrêt en date du 14 juin 2023, la Cour de cassation affirme que la citation faite à la personne du prévenu est valable, dans les cas où celui-ci a déclaré plusieurs adresses, lorsque les formalités prescrites par les deuxième et quatrième alinéas de l’article 558 du code de procédure pénale sont accomplies à […]
Revirement de jurisprudence relatif à l’acquisition des congés payés
Par une série d’arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen, qui excluaient ou limitaient l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie. Dans la première affaire (n°22-17.340), était évoquée la question de […]
Loi du 27 juillet 2023 : des nouveautés en matière d’expulsion locative
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter et accélérer la procédure de résiliation judiciaire en cas d’impayés de loyer. L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que : […]
Si le bail rural confère un droit d’occupation du domaine, il demeure incompatible avec le régime de la domanialité publique.
Par une décision du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences résultant de l’incorporation dans le domaine public de biens déjà occupés et exploités en vertu d’un bail rural en cours de validité, affirmant l’incompatibilité entre le bail rural et la domanialité publique. Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages […]
Indemnités d’expropriation : le délai pour notifier le mémoire en réponse court même en cas de saisine d’une juridiction territorialement incompétente
Par un arrêt du 22 juin 2023, promis à la publication au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l’article R. 311-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, commence à courir dès […]
Pas de permis tacite après une injonction du juge des référés de réexaminer la demande du pétitionnaire
Par un arrêt du 20 juillet 2023 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que dans le cadre d’un référé suspension, la seule injonction faite à une commune de réexaminer la demande de permis de construire présentée par le pétitionnaire ne fait courir aucun délai de nature à faire naître une autorisation tacite. Par une […]
L’autorité de chose jugée s’attachant au jugement annulant un permis de construire
Par une décision du 21 septembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge de l’excès de pouvoir saisi d’un refus de permis de construire ne peut que confirmer la légalité de ce refus dès lors qu’un précédent jugement, devenu définitif, a annulé pour le même motif le permis de construire délivré pour ce projet. […]
Interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif ou demande d’aide juridictionnelle
Par un avis du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par l’affirmative aux questions posées par le tribunal administratif de Lyon portant sur la possible interruption du délai raisonnable consacré par l’arrêt Czabaj en cas de recours administratif ou de demande d’aide juridictionnelle. Il refuse ainsi de considérer le délai Czabaj comme devant être […]
Condamnation de l’Etat à réparer le préjudice lié à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Par un jugement du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique au sens de l’article 1246 du Code civil, qui résulte de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques », du déclin de la biodiversité et de la […]
Délégations de compétence en matière de droit de préemption urbain
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat confirme deux de ses jurisprudences concernant les délégations de compétence entre le maire, le conseil municipal et l’EPCI en matière de droit de préemption urbain. Le conseil municipal de Bailleul avait pris, le 16 juin 2016, une délibération sur le fondement de l’article L. […]
Assouplissement du principe de parité en cas de démission d’un conseiller communautaire
La loi n°2023-506 du 26 juin 2023 modifie l’article L. 273-10 du code électoral pour permettre un assouplissement du principe de parité en cas de démission d’un conseiller communautaire. Pour rappel, l’article L. 273-10 du code électoral prévoit les modalités de succession en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire pourvu par une commune de plus […]
Approbation par la CEDH de la condamnation d’un élu local pour les commentaires incitant à la haine, publiés par des tiers sur son mur Facebook
Par un arrêt en date du 15 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme approuve la condamnation prononcée par les juridictions françaises à l’encontre d’un élu local et candidat aux élections législatives, reprochant à ce dernier de ne pas avoir supprimé les commentaires incitant à la haine, publiés sous une publication de son […]
Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision de refus de rupture conventionnelle
Par un arrêt du 27 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a retenu que le juge administratif n’exerçait qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de l’administration de rejeter une demande de rupture conventionnelle de l’un de ses agents, question sur laquelle les tribunaux administratifs se prononçaient jusque-là de manière […]
Impossibilité de contester la demande de suspension d’un agent mis à disposition
Par une décision du 5 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le courrier par lequel l’administration d’accueil d’un agent mis à disposition au sein de ses services demande à l’administration d’origine que cet agent fasse l’objet d’une suspension de fonctions constitue une simple mesure préparatoire insusceptible de recours. Pour se […]
L’exercice d’un référé provision interrompt le délai de recours au bénéfice du requérant à l’égard du rejet de sa demande indemnitaire préalable
Par un avis du 7 juillet 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser que la saisine du juge du référé provision interrompt le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision de l’administration ayant rejeté la demande d’indemnisation du requérant. Le Tribunal administratif de Versailles, dans le cadre d’un recours indemnitaire au fond, a […]
Dérogations temporaires aux règles de la commande publique pour faciliter la reconstruction des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbaines
Une ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 autorise les maîtres d’ouvrage à conclure, pour une durée limitée et en-dessous d’un certain seuil, des marchés publics de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, à déroger au principe d’allotissement et à recourir à des marchés globaux. Afin d’accélérer la reconstruction de nombreux bâtiments […]
Contrôle a posteriori et national des opérations de concentration de dimension non communautaire au titre de l’interdiction des abus de position dominante
Par un arrêt du 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que le règlement n° 139/2004 instituant un contrôle a priori des concentrations dépassant un certain seuil ne fait pas obstacle à l’application d’un contrôle a posteriori de ces opérations par les autorités nationales, sur le fondement de l’article 102 du […]
Nomination de 4 nouveaux avocats Of Counsel
Dans le cadre de son développement interne, notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de quatre avocats Of Counsel. Nicolas KERAVEL est avocat depuis 2018. Collaborant au sein de l’équipe dirigée par Emeric MORICE et Romain LAURET, et spécialisé en droit public, il intervient plus particulièrement dans les dossiers relatifs à l’exécution de marché de […]
ICPE et étude d’impact
Dans une importante décision du 27 mars 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a d’abord rappelé que les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée, qui doivent faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude d’impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement […]
Contrats publics – Limiter le nombre de lots auxquels un même opérateur peut prétendre : oui, mais…
Romain LAURET – Moniteur TP – 2 septembre 2022 – Le pouvoir adjudicateur doit veiller à ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’accès à la commande publique. Analyse de plusieurs décisions rendues par la Cour administrative d’appel de Marseille. Lire l’article
Compétence des chambres des métiers et de l’artisanat pour évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC
Les chambres des métiers et de l’artisanat de région, qui comprennent des représentants des conducteurs de taxi peuvent se voir confier la mission d’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC. Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête de la Fédération française du transport de personnes […]
Communication de documents administratifs et protection de la vie privée des personnes morales
A l’occasion d’un litige portant sur une demande de communication par l’Association Anticor des comptes annuels de la fondation Louis Vuitton détenus par la Préfecture de la région Ile-de-France, le Conseil d’Etat a validé la solution consistant à refuser leur communication sur le fondement de la protection de la vie privée. Les fondations d’entreprise sont […]
La régularisation d’un compte de campagne non signé
Par une décision en date du 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat précise les modalités de régularisation pour défaut de signature du compte de campagne d’un candidat à une élection en jugeant que ce vice n’est régularisable qu’au stade de l’examen du compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques […]
Le refus de modifier les limites territoriales d’une commune relève de la compétence des tribunaux administratifs
Par une décision du 14 octobre 2022, mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le recours formé à l’encontre d’une décision de refus de modification des limites territoriales d’une commune relève de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort, quand bien même cette modification aurait pour effet de porter […]
Prescription d’une action en responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2022 à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de prescription d’une action en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou dol, régie par les dispositions du Code civil antérieures à la réforme du 17 juin 2008, d’une part, obéit […]
Précisions sur la caractérisation du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics
Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au Bulletin la Cour de cassation retient qu’en cas de poursuites pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure […]
Les acheteurs n’ont pas l’obligation de communiquer aux candidats les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures
Par une décision en date du 12 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de communiquer aux candidats les informations relatives aux critères de sélection des candidatures sans qu’il soit obligatoire de leur communiquer les conditions de mise en œuvre de la sélection des candidatures. En l’espèce, Nantes Métropole avait […]
Rupture conventionnelle dans la fonction publique et entretien préalable
Mécanisme classique en droit du travail, la rupture conventionnelle n’a été introduite au sein du droit de la fonction publique qu’à compter de l’adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et n’est applicable que depuis le 1er janvier 2020. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre […]
Elargissement du champ d’application du permis de construire modificatif
Quarante ans jour pour jour après la décision ayant consacré l’existence du permis de construire modificatif (CE, 26 juillet 1982, Le Roy, req. n° 23604, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a élargi le champ d’application de ce dernier en l’étendant aux cas où « les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel […]
Régularisation d’une DUP : précisions sur les moyens pouvant être invoqués en cours d’instance
Par une décision en date du 21 juillet 2022, publiée au recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de la régularisation en cours d’instance d’une déclaration d’utilité publique, dans la continuité de sa jurisprudence Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, req. n° 437634, publié au Recueil). Pour mémoire, dans cette décision avant […]
Recrutement – Offre de collaboration
Incontournable en droit public des affaires depuis 30 ans, le Cabinet assiste au quotidien les entreprises (PME, ETI et grands groupes internationaux, etc.) et les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics, etc.). Poursuivant son développement, le Cabinet, en particulier l’équipe dirigée par Emeric Morice et Romain Lauret (aujourd’hui constituée de 7 avocats), […]
Marchés publics – Les conséquences de la remise d’un DC1 incomplet
Hervé Letellier – Moniteur TP – 6 mai 2022– Pour le Conseil d’Etat, la remise d’un DC1 incomplet peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat. Analyse. Lire l’article
Le contentieux relatif aux offres
Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Janvier 2022– Dans le cadre des marchés publics, le contentieux relatif aux offres est très diversifié. Ainsi, parmi la jurisprudence récente, trois décisions concernant la remise d’une offre hors délai, la question de la délivrance d’un agrément et la surpondération du critère financier méritent d’être analysées. Lire l’article
