Décisions collectives dans les SAS : la Cour de cassation impose la majorité des voix
Au terme d’une longue saga judiciaire, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment clarifié les règles relatives à l’adoption des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) en affirmant qu’une décision ne peut être valide que si elle recueille la majorité des voix exprimées, rejetant ainsi la possibilité d’adopter une résolution […]
Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a lancé une consultation sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique, dans le cadre des réflexions menées par le gouvernement sur ce sujet. Le décret propose des modifications au Code de la commande publique, visant notamment à faciliter […]
Admission de la réalisation forcée de la vente en cas de refus du promettant de vendre
Par une décision du 21 novembre 2024 publiée au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme son revirement jurisprudentiel opéré en juin 2021 et réaffirme que le refus du promettant de vendre est sanctionné par la réalisation forcée de la vente, quand bien même la promesse unilatérale de vente aurait été […]
Le non-respect des conditions d’une AOT ne constitue pas une contravention de grande voirie
Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la méconnaissance, par le titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public, des conditions attachées à ce titre n’était pas de nature à le faire regarder comme un occupant sans titre ni à donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande […]
Une facture n’est pas une demande préalable
Selon le Conseil d’Etat, la présentation d’une facture par un opérateur à l’administration ne saurait être regardée comme une demande préalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans le cadre d’une convention de financement portant sur un projet de desserte ferroviaire et d’une zone industrialo-portuaire conclue entre deux opérateurs, l’Etat, […]
Irrecevabilité d’une demande indemnitaire fondée sur l’illégalité d’une décision pécuniaire devenue définitive
Dans une décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat confirme que les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice né d’une faute commise par l’État lors de la fixation, par arrêté, du montant des charges et des droits à compensation des compétences transférées sont irrecevables si cet arrêté est devenu définitif. Après s’être désistée de […]
Agression sexuelle : abus d’un état de sidération
La Cour de cassation est venue préciser, par un arrêt du 11 septembre 2024, les contours de la notion de surprise en matière d’agressions sexuelles. Dans le cadre d’une affaire où le prévenu avait rejoint la victime dans son lit et, pendant le sommeil de celle-ci, s’était livré à des attouchements qu’il avait poursuivis à […]
Inapplication de la théorie du créancier apparent en cas de paiement sur un compte frauduleux
Par une décision du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat affirme, qu’en cas de paiement sur un compte frauduleux, la personne publique ne pourra invoquer la théorie du créancier apparent pour refuser de payer son véritable créancier, titulaire du marché. En 2019, le Grand port maritime de Bordeaux a confié à une société la fourniture […]
Intérêt d’une collectivité territoriale à intervenir au soutien d’un pourvoi en cassation
Par un arrêt du 12 juillet 2024, le Conseil d’État précise que l’intervention en cassation d’une personne morale de droit public doit – pour être recevable – se rattacher à ses compétences législatives, qui sont toutefois appréciées souplement. Une société a – dans le cadre de la construction d’un parc éolien sur le territoire d’une […]
Suppression temporaire de l’appel pour le sursis à statuer sur une demande de permis de construire en zone tendue
Par un arrêt publié C+, la Cour administrative d’appel de Paris étend le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, aux recours formés contre certaines décisions de sursis à statuer en matière d’urbanisme. Saisie d’un appel d’un jugement annulant la […]
Application d’une jurisprudence postérieure à la clôture d’instruction
Par un arrêt du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat confirme que l’application d’une règle jurisprudentielle nouvelle, même postérieure à la date de clôture de l’instruction, ne nécessite pas nécessairement la réouverture du débat si les parties ont déjà eu l’opportunité de s’exprimer sur les faits pertinents. Dans le cadre d’un litige portant sur la […]
Indemnisation du manque à gagner d’un candidat indument évincé
Un candidat indument évincé à une procédure de passation peut bénéficier de l’indemnisation de son manque à gagner et des frais engagés pour la présentation de l’offre si l’autorité concédante ne démontre pas que sa décision s’appuyait sur un motif d’intérêt général. En l’espèce, le délégataire de l’exploitation d’une concession de plage ayant présenté […]
Distinction entre actes préparatoires et décisoires
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse précise que la lettre retirant une aide publique est une décision susceptible de recours, même lorsqu’un titre exécutoire est émis parallèlement. La Cour administrative d’appel de Toulouse est venue apporter une pierre à l’édifice de la distinction entre actes attaquables et […]
Appel en garantie du contrôleur technique à l’égard des autres constructeurs
Par un arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que l’appel en garantie formé par le contrôleur technique dont la responsabilité est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage doit établir la commission d’une faute du ou des appelés en garantie, ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation. […]
Distinction entre demande de précisions et négociations dans un appel d’offres
Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a clarifié la distinction existant entre la demande de précisions et la négociation dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Par un appel public à la concurrence en date du 30 juin 2024, la commune de Nozay a lancé une procédure d’appel d’offres […]
Le délai entre l’attribution et l’information d’un candidat évincé ne constitue pas une violation des obligations de transparence et de mise en concurrence
Par un arrêt du 27 septembre 2024, le Conseil d’État a considéré que peu importe le délai écoulé entre la décision d’attribution et l’information des motifs du rejet de l’offre d’un candidat évincé, pourvu que cette information lui parvienne à un moment où il peut utilement contester son éviction devant le juge du référé précontractuel. […]
Obligation de notification d’un recours incident en matière d’urbanisme
Le Conseil d’Etat vient rappeler que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme, y compris présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte qu’à son bénéficiaire, sous peine d’irrecevabilité. Dans cette affaire, le maire de Saint-Cloud a délivré […]
Preuve de la propriété : un acte notarié ne fait pas tout
La preuve de la propriété par l’effet d’une prescription trentenaire constatée dans un acte notarié n’est pas suffisante pour permettre au juge des référés, juge de l’évidence, d’ordonner une mesure d’expulsion. Un différend opposait deux personnes au sujet de la propriété d’un bien immobilier. L’une d’elles, s’appuyant sur un acte notarié, sollicitait l’expulsion […]
Seul l’auteur d’un mémoire non visé, produit après la clôture de l’instruction, peut invoquer cette irrégularité
Par une décision du 30 avril 2024 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise que le moyen tiré de l’irrégularité d’une décision rendue, ne visant pas un mémoire produit après la clôture de l’instruction, ne peut être utilement invoquée que par la partie ayant produit ce mémoire. Dans le cadre d’un recours contre une […]
L’injonction de remise de documents dans le cadre d’une expertise est susceptible d’appel
Par deux arrêts en date du 30 juillet 2024, le Conseil d’Etat précise que la décision par laquelle le magistrat enjoint à une partie de remettre à l’expert des documents présente un caractère juridictionnel et peut être contestée en appel. Un tribunal administratif avait ordonné une expertise portant sur les préjudices subis par un centre […]
L’objectif de ZAN ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales ni le droit de propriété
Par un arrêt du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par une collectivité, dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation du fascicule n° 1 de mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » (ZAN), intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces […]
L’échange d’informations entre banques, une pratique anticoncurrentielle
Le 29 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision concernant l’application de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les pratiques restrictives de concurrence, en particulier les ententes. Cette décision porte sur un cas impliquant plusieurs institutions de crédit portugaises accusées d’avoir échangé des […]
Bilan de l’activité des SEMop
Le 15 juillet 2024, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts a publié un Livre blanc qui dresse un bilan de l’activité des SEMop depuis leur création en 2014. Pour rappel, les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMop) ont été créées par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 afin de permettre […]
Référé provision et désordre évolutif décennal
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a octroyé une provision à un EHPAD qui recherchait la responsabilité décennale de constructeurs pour des désordres qui, bien que n’ayant pas atteint le degré de gravité requis, étaient évolutifs. Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a procédé à des travaux de […]
La protection fonctionnelle étendue aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre
Par une décision QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique (CGFP) en ce qu’ils n’ouvrent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre. Cette déclaration d’inconstitutionnalité a […]
Manquements de l’employeur ouvrant droit à une réparation automatique pour le salarié
Par quatre arrêts rendus le 4 septembre 2024, la Cour de cassation est venue étendre la liste des manquements de l’employeur ouvrant droit à une réparation automatique pour le salarié sans que la démonstration d’un préjudice ne soit exigée. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2016, le principe est que […]
La liberté de choix de l’acheteur public face à l’avis du jury du concours
Le Conseil d’État confirme que l’acheteur public n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours, le contrôle du juge se limitant à l’erreur manifeste d’appréciation des motifs ayant conduit à son choix. En 2017, une communauté d’agglomération a décidé de conclure un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une ancienne […]
Nomination de 2 nouvelles avocates Of Counsel
Dans le cadre de son développement interne, notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de deux nouvelles avocates Of Counsel. Hélène SCANVIC est avocate depuis 2020. Collaborant au sein de l’équipe dirigée par Nil SYMCHOWICZ, et spécialisée en droit public, elle intervient plus particulièrement dans les dossiers relatifs au droit public général et au droit […]
Inconstitutionnalité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle
Par une décision en date du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions légales excluant les étrangers en situation irrégulière en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle. A l’occasion de trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient présentées, le Conseil constitutionnel a examiné le deuxième alinéa de […]
Notion de secteur d’activité dans l’appréciation du motif économique du licenciement
Pour la Cour de cassation, la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Dans cette affaire, un groupe spécialisé dans la fabrication […]
Le jugement statuant sur une demande indemnitaire de faible montant et une demande d’injonction est susceptible d’appel
Dans un avis en date du 27 juin 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’Etat considère que le jugement se prononçant sur une requête comportant à la fois des conclusions indemnitaires de faible montant et des conclusions à fin d’injonction de faire cesser les causes d’un dommage de travaux publics ou d’en pallier les […]
Incompatibilité entre le mandat de conseiller municipal et certains emplois dans la police nationale
Par une décision du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel formulée à propos de l’incompatibilité posée par l’article L. 237 du code électoral entre les fonctions de conseiller municipal et certains corps de la police nationale. Le 22 décembre 2021, le maire […]
Le principe d’impartialité dans la procédure de passation d’une délégation de service public
Par une ordonnance du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a considéré que le respect du principe d’impartialité, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, ne s’oppose pas à ce qu’un élu de la collectivité délégante critique, via les réseaux sociaux, la mauvaise gestion du service par l’opérateur sortant. […]
Inconstitutionnalité du principe de modulation des indemnités des élus municipaux
Par une décision QPC du 6 juin 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la constitution les dispositions de l’article L. 2123-24-2 du CGCT autorisant la modulation du montant des indemnités des élus pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT, tel qu’issu de la loi n° 2019-1461 […]
Application de la théorie de la domanialité publique globale au domaine public routier
Par une décision du 17 juin 2024, le Tribunal des conflits a, par application de la théorie de la domanialité publique globale, considéré qu’un parking souterrain, en ce compris des enclaves non affectées à la circulation automobile, relevait dans son ensemble du domaine public routier. La ville de Paris est propriétaire d’un espace en sous-sol […]
Prise en compte de la date d’expédition d’un recours gracieux pour la prorogation du délai de recours contentieux
Par une décision du 1er juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que pour apprécier si un recours gracieux introduit dans le délai de recours contentieux avait pu conserver ce délai, c’est la date d’expédition du courrier qui devait être prise en compte. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de […]
Inapplicabilité du principe de neutralité religieuse aux élus locaux
Par un jugement du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble rappelle que le principe de neutralité religieuse n’est pas applicable aux élus locaux. Par une délibération de 2020, le conseil municipal de la commune de Voiron a approuvé son règlement intérieur. Parmi les dispositions adoptées, un article prévoyait que : « Une tenue vestimentaire correcte […]
L’impossible régularisation en cours d’instance d’une déclaration d’utilité publique dont l’illégalité est invoquée par voie d’exception
Par un arrêt du 14 juin 2024, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne pouvait être sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un vice affectant la légalité d’une déclaration d’utilité publique, soulevé par voie d’exception dans le cadre d’un litige portant sur l’arrêté de cessibilité auquel elle sert de fondement. Au […]
La diminution du montant des travaux ne constitue pas une résiliation partielle du marché pour motif d’intérêt général
Par un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Douai rejette l’action indemnitaire d’une entreprise à la suite de la suppression d’une partie des travaux prévue à son marché au motif que cette décision ne constitue qu’une simple diminution du montant des travaux et non pas une décision de résiliation partielle. Dans […]
Respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion
Par une ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’exécution de la décision de l’ARCOM refusant de mettre en demeure la société TF1 d’inviter un représentant du parti « Les Républicains » à participer au débat télévisé organisé entre les candidats aux élections législatives anticipées. La […]
Obligation de sécurité : clarifications sur les mesures de prévention de l’employeur
Par deux arrêts du 3 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle que, dès lors que le salarié invoque un manquement à l’obligation de sécurité, il appartient aux juges de rechercher si l’employeur a bien mis en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Dans […]
Covid-19 : une circonstance imprévue au sens de la commande publique
Par un jugement du 15 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a reconnu pour la première fois l’épidémie de Covid comme une circonstance imprévisible justifiant de la régularité de la prolongation par avenant d’une concession de service. La Ville de Paris a conclu le 17 mai 2019 un contrat de concession de services pour […]
Précisions sur la notion de « crédits budgétaires alloués au marché »
Par un arrêt du 12 juin 2024, le Conseil d’État a considéré que, dans une procédure visant à la conclusion d’un accord-cadre, une offre ne peut pas être considérée comme inacceptable au motif qu’elle dépasserait le montant des crédits budgétaires si les candidats n’ont pas eu connaissance du budget dédié. En 2018, la Ville […]
Précisions sur le contentieux du décompte général définitif tacite
Par une décision du 7 juin 2024 à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur le contentieux consécutif au DGD tacite. En l’espèce, une commune a confié à une entreprise la construction d’ateliers artisanaux. À l’issue de la procédure de règlement des comptes, un décompte général et définitif […]
Pas d’obligation d’indiquer que l’acte est pris au titre d’une suppléance
Par une décision en date du 18 juin 2024, le Conseil d’Etat précise que l’acte signé par une autorité suppléante entrant dans le champ de compétence de l’autorité suppléée n’est pas entaché d’un vice d’incompétence au seul motif qu’il ne précise pas qu’il est pris au titre de cette suppléance. Était en l’espèce en cause […]
Bail commercial : exclusion de la qualification de sous-location
Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation juge que la qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des […]
Le droit à un délai raisonnable de jugement s’étend aux ayants droit
Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme le droit à être jugé dans un délai raisonnable en soulignant la possibilité d’inclure dans le calcul de ce délai le temps écoulé supporté par le requérant et par ses ayants droit, même après le décès du premier. Saisi d’une demande […]
Non-conformité de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 à la Constitution
Par une décision en date du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. C’est […]
Le droit à la preuve à l’épreuve du secret bancaire
Il résulte de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier que les établissements peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel prévu par ce texte uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. L’empêchement légitime résultant de ce secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier […]
Clarifications sur les délais applicables à la procédure d’expulsion
Dans un avis particulièrement attendu par les praticiens, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’application dans le temps de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 qui a introduit un certain nombre de nouveautés en matière d’expulsion locative, avec notamment un raccourcissement à 6 semaines (au lieu de deux mois) du […]
Indemnisation du soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de marché public
Par un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’il doit être possible, pour un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation d’un marché public, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir […]
Le recours sécurisé au bail en l’état futur d’achèvement sur une ligne de crête
Romain LAURET – Antoine HEUZE – Le Moniteur – 24 mai 2024 Une décision du Conseil d’Etat rendue le 3 avril 2024 (SCI Victor Hugo 21, req. n° 472476) permet de dessiner un cadre juridique plus clair pour utiliser le Befa à l’abri de la qualification de marché de travaux. Lire l’article
Signature du contrat et substitution du référé précontractuel par un référé contractuel
Hervé LETELLIER – Contrats publics – 253 – Mai 2024 Un concurrent évincé ne peut pas, à l’occasion d’un pourvoi en cassation exercé contre une ordonnance rejetant son référé précontractuel, présenter, par la voie du référé contractuel, de nouvelles conclusions tendant à l’annulation du contrat conclu entre-temps (CE 9 février 2024, Société Occelia, req. n° […]
Accompagnement de l’Autorité de la concurrence pour les projets poursuivant un objectif de développement durable
Après l’avoir soumis à consultation publique d’entreprises, associations d’entreprises, avocats, économistes et universitaires, l’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai 2024 un communiqué relatif à ses orientations informelles en matière de développement durable, afin d’accompagner les entreprises désireuses de poursuivre des projets dans ce domaine. L’Autorité de la concurrence invite les entreprises, associations […]
Salariés transférés et avantages collectifs
En cas de transfert des contrats de travail en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le maintien des engagements unilatéraux ou des usages en vigueur dans l’entreprise cédante ne peut priver les salariés transférés des avantages qui s’appliquent dans l’entreprise cessionnaire. Dans cette affaire, un salarié ingénieur a été informé par […]
L’agenda professionnel d’un élu est un document administratif communicable, sauf exceptions
Par une décision du 31 mai 2024 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’agenda professionnel d’un élu local est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des secrets protégés par le code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve […]
Précisions sur le régime d’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés
Par un arrêt du 24 avril 2024, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public en cas de résiliation de ce contrat par le pouvoir adjudicateur. En 2016, la commune de la Chapelle d’Abondance a lancé une procédure d’attribution d’une délégation de service public […]
Devoir de conseil du maître d’œuvre au stade de la réception
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles rejette l’action en responsabilité d’un maître d’ouvrage dirigée à l’encontre de son maître d’œuvre pour défaut de conseil au stade de la réception, lorsque ce premier a fait le choix éclairé de prononcer la réception des travaux contre l’avis du maître d’œuvre. […]
Procédures collectives : la remise de la liste des créanciers ne dispense pas ces derniers de faire la preuve de leur créance
Par deux arrêts du 23 mai 2024, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du Code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même […]
Appel d’un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Par un arrêt du 14 mai 2024, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat applique aux décisions juridictionnelles mettant en œuvre le mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sa jurisprudence classique relative à la contestation d’un jugement avant-dire droit, lorsqu’un jugement mettant fin au litige est […]
Responsabilité du maître d’ouvrage pour la faute du maître d’ouvrage délégué
Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat à l’égard des constructeurs engage la responsabilité de son mandant, le maître d’ouvrage. En l’espèce, le décompte général et définitif d’un marché de travaux faisait apparaître un solde créditeur […]
Recrutement – Offres de collaboration
Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]
La résiliation des concessions pour durée excessive
Nil SYMCHOWICZ – Contrats et marchés publics – Mai 2024 La thématique de la durée excessive des concessions engendre parfois des tensions entre les autorités concédantes et les concessionnaires. Certaines collectivités sont tentées de remettre en cause leurs contrats dont la durée, fixée au moment de la signature, leur apparaît quelques années plus tard excessive. […]
Le respect du délai de recours contentieux s’apprécie à la date d’envoi du courrier
Par une décision publiée au recueil Lebon du 13 mai dernier, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence en consacrant la règle de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, pour déterminer la recevabilité d’un recours adressé par voie postale. Saisi par une sage-femme d’un pourvoi en cassation dirigé contre une […]
Prise en compte de la durée d’une médiation pour l’appréciation du délai raisonnable de jugement
Par un arrêt du 14 mai 2024, le Conseil d’Etat précise que la durée d’une médiation ordonnée par le juge doit être prise en compte pour évaluer le caractère raisonnable du délai de jugement. La requérante, fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, demandait l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Garde des Sceaux à […]
Sanction financière infligée à Google par l’Autorité de la concurrence
Dans sa décision 24-D-03 du 15 mars 2024, l’Autorité de la concurrence a sanctionné financièrement Google à hauteur de 250 millions, en matière de droit de la presse, du fait du manquement aux engagements figurant dans la décision du 21 juin 2022. Pour mémoire, la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, qui […]
Zone de PUP et droit à une convention de PUP
Par un arrêt du 8 avril 2024 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un opérateur dont le projet d’aménagement ou de construction se trouve dans le périmètre d’une zone de projet urbain partenarial (PUP) doit se voir communiquer par la collectivité compétente un projet de convention lorsqu’il en fait la demande et […]
Participation des communes et des EPCI au capital des sociétés d’énergie
Par une décision du 19 avril 2024, la Cour administrative de Nantes apporte d’utiles précisions quant à la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital de sociétés privées d’énergie. Pour rappel, l’article L. 2224-32 du CGCT autorise les communes, ainsi que les EPCI, à aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter […]
Adhésion d’une commune à une SCIC
Par un jugement du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers est venu préciser certaines conditions d’adhésion d’une commune à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Par délibération, le conseil municipal d’une commune a autorisé sa maire à demander son admission à une SCIC ayant pour objet notamment de contribuer au développement d’une filière […]
Recrutement – Offre de collaboration
Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]
Harcèlement moral : le juge doit examiner les faits pris dans leur ensemble et non séparément
Il appartient au juge d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient de juger si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout […]
Droit à réparation intégrale des dommages en matière délictuelle
En application de l’article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Il en résulte que le […]
Réclamation sur le décompte général et responsabilité du maître d’ouvrage
Par une décision du 10 avril 2024, le Conseil d’Etat vient rappeler, d’une part, que dans le cadre d’un contentieux portant sur l’exécution financière d’un marché public, le juge doit exercer un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’examen que le maître d’ouvrage a opéré sur les capacités du titulaire du marché ; et d’autre […]
Exclusion du droit commun en cas d’opérations bancaires non autorisées ou mal exécutées
Par un arrêt du 27 mars 2024, promis à la publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux […]
Prescription de l’action en réparation au titre de l’occupation irrégulière du domaine public
Par une décision du 15 avril 2024, le Conseil d’Etat précise que les indemnités versées au titre de l’occupation sans titre du domaine public ne constituent ni des produits ni des redevances au sens de l’article L. 2321-4 du CGPPP, de sorte que les demandes présentées à ce titre sont soumises aux règles de prescription […]
Eléments d’équipement sur existants : exclusion des garanties des constructeurs
Par une décision du 21 mars 2024 publiée au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et retient dorénavant que « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la […]
La jurisprudence Thalamy ne s’applique pas au permis de construire modificatif
Le Conseil d’Etat vient poser le principe selon lequel l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur des travaux irréguliers, sauf à ce que ces derniers aient été constatés par un procès-verbal de constat ; il conviendra à défaut à l’autorité compétente de contrôler les travaux à leur […]
Rappel sur les garanties post réception
Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes vient faire une application stricte mais fidèle des conditions d’engagement de la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale. Le litige concerne l’exécution d’un marché public de travaux portant sur la réalisation, pour […]
Sursis à exécution après l’annulation de la décision accordant une provision
Par un arrêt du 11 avril 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’État précise qu’il est possible de demander un sursis à l’exécution d’une décision rendue en appel, annulant la décision de première instance accordant une provision. Dans cette affaire, un tribunal administratif avait condamné une commune à verser une provision à une société […]
Défaut d’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande de consultation citoyenne par pétition
La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le président d’un conseil départemental n’était pas tenu d’inscrire à l’ordre du jour du conseil départemental la question de l’organisation d’une consultation citoyenne. Le président du conseil départemental a été saisi d’une pétition de 105 000 électeurs tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs du […]
Règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative
Par une décision d’Assemblée du 15 avril 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la juridiction administrative dispose de garanties et de règles pour assurer son indépendance et son impartialité. Saisi par le département des Bouches-du-Rhône d’un pourvoi en cassation […]
Régularisation d’une offre en cours de négociation d’un contrat de concession
Par un arrêt du 27 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que les dispositions du code de la commande publique ne faisaient pas obstacle à ce que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession soient invités par l’autorité concédante à régulariser leurs offres en cours de négociation, même si cette […]
Substitution d’EPCI et transfert du personnel
Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les personnels susceptibles d’être transférés en cas de substitution d’un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte ou un syndicat de communes dans l’exercice de ses compétences. Un attaché territorial occupant un poste de directeur des services au sein d’une commune […]
Requalification d’un BEFA en marché public de travaux et clause indivisible
Par un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat, d’une part, a requalifié un bail en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux au vu de la réalité des exigences de la personne publique et, d’autre part, a considéré une clause de paiement différé indivisible du contrat. Un centre hospitalier a conclu […]
Le « droit de se taire » consacré en droit disciplinaire des agents publics
Par une décision du 2 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit de se taire en matière de discipline des agents publics, annulant ainsi une sanction disciplinaire qui avait été prononcée sans que l’agent ait été informé du droit qu’il avait […]
Consultation des images de vidéoprotection d’une commune
Par un arrêt en date du 13 février 2024, la Cour de cassation précise les conditions de la consultation des images de vidéoprotection d’une commune. Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment en récidive, les services de police judiciaire ont eu […]
Entretien de négociation et signature de la convention de rupture
L’article L. 1237-12 du Code du travail subordonnant la rupture conventionnelle à la tenue d’un ou plusieurs entretiens n’impose aucun délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 […]
Mise en place de la Commission d’évaluation de l’aide publique au développement
La loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 a été adoptée. Pour rappel, la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 a institué une commission d’évaluation de […]
Irrégularité d’un décompte général non signé
Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle l’exigence attachée aux conditions entourant l’élaboration et la notification du décompte général par le maître d’ouvrage. Le litige concerne l’exécution d’un marché public de travaux régi par les stipulations du CCAG Travaux, antérieures à la modification dudit CCAG en 2014. Postérieurement […]
Confirmation de l’annulation d’un refus de permis de construire et office du juge
Le Conseil d’Etat vient rappeler et préciser l’office du juge d’appel, devant qui est contestée l’annulation par le Tribunal administratif d’un refus de permis de construire. Si le juge d’appel confirme l’annulation du refus, il doit se prononcer sur tous les moyens mais si, au contraire, il estime l’un des motifs de refus fondé, il […]
Procédures collectives : les pouvoirs limités du juge saisi de l’examen d’une contestation sérieuse
Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du […]
Action récursoire d’un responsable contre l’assureur d’un co-responsable
Par un arrêt du 7 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. Un maître d’ouvrage public a fait réaliser des travaux d’extension et de […]
Commande publique – Bénéficier d’une fuite informatique n’est pas forcément tricher
Hervé LETELLIER – Le Moniteur – 29 mars 2024 Le Conseil d’Etat affine son appréciation du motif d’exclusion pour obtention d’informations confidentielles (commentaire de la décision CE 2 février 2024, Suez France, n° 489820). Lire l’article
Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage
Par un arrêt signalé du 5 mars 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un maître d’ouvrage commet une faute de nature à exonérer la responsabilité décennale du constructeur si les désordres trouvent leur cause dans une non-conformité contractuelle détectée en cours d’exécution du marché qui n’a pas fait l’objet de réserve de […]
Le rejet d’une demande d’inhumation, d’attribution de concession et de réduction des corps relève de la compétence de la juridiction administrative
Par une décision du 22 décembre 2023, le Tribunal administratif de Caen retient qu’une décision de rejet d’une demande d’inhumation dans une concession et d’ouverture d’une sépulture pour réaliser des travaux relève de la compétence du juge administratif. Le maire de la commune de Cabourg a refusé de délivrer une autorisation d’inhumation dans une […]
Le délai Czabaj ne s’applique pas devant le juge judiciaire
Par deux arrêts du 8 mars 2024, la Cour de Cassation juge que, devant les juridictions judicaires, si une personne n’est pas régulièrement informée des délais de recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire, elle n’est pas contrainte de former son recours dans un délai raisonnable. Dans la première affaire (n° 21-12.560), une […]
L’interdiction des libéralités ne fait pas nécessairement obstacle à la gratuité
Par une décision du 18 mars 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités financières selon lesquelles un local communal peut être mis à disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, en affirmant que les principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité ne s’opposent pas à la gratuité d’une telle mise à […]
Le quitus donné au syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle
Le copropriétaire qui a voté en assemblée générale pour donner quitus au syndic ne peut obtenir l’annulation de cette résolution mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute. Dans un récent arrêt publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est […]
Délai de validité des offres : rappel des principes applicables
Hervé LETELLIER – Contrats publics n° 251 – Mars 2024 Si aucune disposition du Code de la commande publique ne réglemente le délai de validité des offres, la plupart des dossiers de consultation afférents contiennent des mentions spécifiques en la matière. De telles exigences peuvent générer de véritables difficultés pratiques et conduisent à des divergences jurisprudentielles. […]
Modulation des indemnités des élus municipaux
Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de la modulation du montant des indemnités des élus prévue pour les communes de plus de 50 000 habitants à l’article L. 2123-24-2 du CGCT. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT dispose […]