Contrats publics – Limiter le nombre de lots auxquels un même opérateur peut prétendre : oui, mais…
Romain LAURET – Moniteur TP – 2 septembre 2022 – Le pouvoir adjudicateur doit veiller à ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’accès à la commande publique. Analyse de plusieurs décisions rendues par la Cour administrative d’appel de Marseille. Lire l’article
Compétence des chambres des métiers et de l’artisanat pour évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC
Les chambres des métiers et de l’artisanat de région, qui comprennent des représentants des conducteurs de taxi peuvent se voir confier la mission d’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC. Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête de la Fédération française du transport de personnes […]
Communication de documents administratifs et protection de la vie privée des personnes morales
A l’occasion d’un litige portant sur une demande de communication par l’Association Anticor des comptes annuels de la fondation Louis Vuitton détenus par la Préfecture de la région Ile-de-France, le Conseil d’Etat a validé la solution consistant à refuser leur communication sur le fondement de la protection de la vie privée. Les fondations d’entreprise sont […]
La régularisation d’un compte de campagne non signé
Par une décision en date du 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat précise les modalités de régularisation pour défaut de signature du compte de campagne d’un candidat à une élection en jugeant que ce vice n’est régularisable qu’au stade de l’examen du compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques […]
Le refus de modifier les limites territoriales d’une commune relève de la compétence des tribunaux administratifs
Par une décision du 14 octobre 2022, mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le recours formé à l’encontre d’une décision de refus de modification des limites territoriales d’une commune relève de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort, quand bien même cette modification aurait pour effet de porter […]
Prescription d’une action en responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2022 à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de prescription d’une action en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou dol, régie par les dispositions du Code civil antérieures à la réforme du 17 juin 2008, d’une part, obéit […]
Précisions sur la caractérisation du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics
Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au Bulletin la Cour de cassation retient qu’en cas de poursuites pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure […]
Les acheteurs n’ont pas l’obligation de communiquer aux candidats les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures
Par une décision en date du 12 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de communiquer aux candidats les informations relatives aux critères de sélection des candidatures sans qu’il soit obligatoire de leur communiquer les conditions de mise en œuvre de la sélection des candidatures. En l’espèce, Nantes Métropole avait […]
Rupture conventionnelle dans la fonction publique et entretien préalable
Mécanisme classique en droit du travail, la rupture conventionnelle n’a été introduite au sein du droit de la fonction publique qu’à compter de l’adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et n’est applicable que depuis le 1er janvier 2020. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre […]
Elargissement du champ d’application du permis de construire modificatif
Quarante ans jour pour jour après la décision ayant consacré l’existence du permis de construire modificatif (CE, 26 juillet 1982, Le Roy, req. n° 23604, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a élargi le champ d’application de ce dernier en l’étendant aux cas où « les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel […]
Régularisation d’une DUP : précisions sur les moyens pouvant être invoqués en cours d’instance
Par une décision en date du 21 juillet 2022, publiée au recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de la régularisation en cours d’instance d’une déclaration d’utilité publique, dans la continuité de sa jurisprudence Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, req. n° 437634, publié au Recueil). Pour mémoire, dans cette décision avant […]
Recrutement – Offre de collaboration
Incontournable en droit public des affaires depuis 30 ans, le Cabinet assiste au quotidien les entreprises (PME, ETI et grands groupes internationaux, etc.) et les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics, etc.). Poursuivant son développement, le Cabinet, en particulier l’équipe dirigée par Emeric Morice et Romain Lauret (aujourd’hui constituée de 7 avocats), […]
Marchés publics – Les conséquences de la remise d’un DC1 incomplet
Hervé Letellier – Moniteur TP – 6 mai 2022– Pour le Conseil d’Etat, la remise d’un DC1 incomplet peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat. Analyse. Lire l’article
Le contentieux relatif aux offres
Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Janvier 2022– Dans le cadre des marchés publics, le contentieux relatif aux offres est très diversifié. Ainsi, parmi la jurisprudence récente, trois décisions concernant la remise d’une offre hors délai, la question de la délivrance d’un agrément et la surpondération du critère financier méritent d’être analysées. Lire l’article
