Fraude au faux virement dans l’UE

La décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin dernier apporte des éclaircissements bienvenus sur la possibilité d’attraire devant une juridiction française la banque étrangère dans les livres de laquelle le compte bénéficiaire du virement frauduleux est ouvert. Dans cette affaire, une société française a effectué plusieurs virements, […]

Notification d’un titre de perception et opposabilité du délai de recours

Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que l’acte de notification de titres de perception qui mentionne que le recours doit être formé dans un délai de deux mois devant l’une ou l’autre des juridictions de l’ordre judiciaire suffit à rendre ce délai opposable au débiteur. En l’espèce, une […]

Recours de la caution après paiement

Par actes en date du 22 octobre 2007, une banque a consenti deux offres de prêt solidaire à deux particuliers, garanti par le cautionnement d’une société. À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement. Pour rejeter la […]

Contrôle du juge administratif sur l’honorabilité des responsables d’organismes financiers

Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut se fonder sur des faits pertinents dont la matérialité est établie, mais n’ayant pas fait l’objet d’une appréhension pénale, pour apprécier la condition d’honorabilité d’un aspirant aux fonctions de directeur ou d’autres postes clefs de certains organismes. Par une décision du […]

Première application du déféré « laïcité »

Le Conseil d’Etat était saisi par la Commune de Grenoble d’une requête tendant à l’annulation de l’ordonnance du 25 mai 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait suspendu l’exécution de l’article 10 du règlement intérieur des piscines municipales tel que modifié par une délibération du conseil municipal de Grenoble […]

Un membre d’un groupement solidaire peut présenter des demandes personnelles divergentes

Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire n’empêche pas un des membres de présenter des demandes personnelles divergentes de celles présentées par les autres membres. Par une convention signée le 6 juin 2003, le groupement solidaire d’entreprises constitué par la société BDM […]

Concession : Utiliser des flèches de couleurs pour noter des offres, c’est possible !

Par une décision en date du 3 mai 2022 le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres qui consiste à apprécier les offres par l’attribution de flèches de couleurs ayant des orientations différentes. Dans cette affaire, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer avait lancé une procédure en vue de l’attribution de sous-concessions de la plage […]

Garantie de parfait achèvement : une assignation ne vaut pas notification des désordres

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’une assignation ne vaut pas une notification, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du code civil. En l’espèce, une société, maître d’ouvrage, avait confié la fabrication des sols et des parquets d’un futur immeuble à un entrepreneur. Postérieurement à la […]

Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

Un logement avait été mis à la disposition d’une salariée par son employeur, à titre d’accessoire à son contrat de travail en 1975. Prenant sa retraite en 2004, la salariée continuait néanmoins d’occuper les lieux. En 2014, l’ancien employeur, propriétaire du bien, souhaitant le récupérer pour le vendre donnait congé à son occupante. Or, cette […]

Emprunts structurés : la faculté pour un établissement public de santé d’invoquer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soumise à un examen in concreto

La saga judiciaire des emprunts structurés conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été l’occasion pour la Cour de cassation d’affiner sa jurisprudence relative aux personnes morales de droit public habilitées à se prévaloir des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH) Les décisions récentes en la matière […]

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le caractère abusif des clauses contenues dans le règlement de service public de distribution d’eau potable

A l’occasion d’un litige élevé entre des particuliers ayant souscrit un contrat d’abonnement en eau potable auprès du délégataire du service public de distribution d’eau potable à Saint-Martin et ce dernier, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer en faveur de l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur le caractère abusif d’une […]

Impossibilité de réserver des emplois permanents vacants à des fonctionnaires stagiaires ayant vocation à être titularisés

La directrice générale de l’enseignement et de la recherche du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait décidé de réserver à certains agents stagiaires devant être titularisés des emplois permanents vacants. Le syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annuler cette décision, révélée […]

Agents contractuels : motifs légitimes de refus de renouvellement de contrat et éligibilité à l’ARE

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’article L. 5422-1 du code du travail prévoyait qu’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) était versée aux « travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement ». Pour l’application […]

Les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public sont des documents administratifs communicables si elles présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public

Par une décision en date du 13 avril 2021, mentionnée aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a jugé que les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public ne sont communicables que s’il existe un lien suffisamment direct entre les opérations retracées par les documents demandés et la mission […]

Méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats au baccalauréat

Par une ordonnance en date du 14 avril 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que la différence de traitement entre les élèves de terminale des lycées privés hors contrats et ceux des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, seuls évalués au titre de l’option « Langues et cultures de l’Antiquité », n’est […]

Modalités de l’entrée en vigueur d’un PLU sur un territoire couvert par un SCOT

Un maire a délivré à un particulier un permis de construire en mars 2014 puis un permis de construire modificatif en décembre 2014. Saisi par des tiers, le tribunal administratif a annulé ces deux permis au motif qu’ils étaient contraires à certaines dispositions du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville. La cour […]

Pluralité de demandeurs et permis tacite

Par un arrêt en date du 2 avril 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de pluralité de pétitionnaires, la notification d’un refus de permis de construire à un seul des demandeurs dans les délais d’instruction applicables, faisait obstacle à la naissance d’un permis tacite. Pour mémoire, […]

Principe de non-invocabilité des règles de passation dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation d’un contrat de concession

Par une décision du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat précise que, par principe, la méconnaissance des règles de passation d’un contrat de concession n’est pas invocable dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation de ce contrat. Dans cette affaire, le 2 mars 1993, le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) […]

L’incompatibilité absolue entre missions de contrôle technique et activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage

En principe, l’appréciation de la capacité d’un groupement d’entreprises doit se faire globalement. Un marché peut donc être attribué à un groupement dont l’ensemble des membres ne remplissent pas les conditions de capacité requises par le marché (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n° 415946, publié au recueil : à propos d’un marché de service portant […]

Précisions sur la régularité des documents électoraux

Par deux décisions du 7 et du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la régularité des documents électoraux. Dans sa décision du 12 avril 2021 (req. n° 445515), le Conseil d’Etat a considéré que le fait pour un candidat d’apposer sur « un document exposant le programme de sa liste », « sur la […]

Recours contentieux contre une personne privée : en l’absence de mission de service public administratif de la personne privée, pas de décision préalable nécessaire à une action contentieuse

Par un avis rendu le 27 avril 2021, qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que les actions contentieuses visant une personne morale de droit privée non chargée d’une mission de service public administratif ne pouvaient être soumises aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Cet avis, […]

Promesse synallagmatique de vente conclue entre une SPL et une société privée : un montage contractuel de droit privé

Par un arrêt du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat précise qu’une promesse synallagmatique de vente conclue entre une société publique locale et une société privée constitue un montage contractuel de droit privé qui relève du juge judiciaire. La communauté d’agglomération de Montpellier aux droits de laquelle vient la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a confié, […]

Le Conseil d’Etat valide le partenariat conclu entre l’État et Doctolib

Par une ordonnance du 12 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a validé la légalité du partenariat conclu entre l’État et la société Doctolib, au titre de la campagne de vaccination contre la covid-19, au regard des règles en matière de protection des données à caractère personnel. Pour mémoire, dans le cadre […]

La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée qu’à condition de déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements ont été commis

À la suite d’un contrôle réalisé par la direction départementale de la protection des populations chez un restaurateur plusieurs infractions ont été relevées. Une enquête préliminaire a été diligentée et la société n’a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes et menus, d’une origine […]

L’absence d’influence de la protection fonctionnelle sur la recevabilité de l’action civile exercée devant la juridiction répressive

En 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré le maire d’une commune coupable du chef de harcèlement à l’égard de deux agents municipaux. Cette décision a été partiellement censurée par la Cour de cassation en mars 2016. Entre-temps, les agents ont sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement […]

Formalisme des engagements pris par une société en formation

Dans un arrêt récent publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que les engagements souscrits par une société en formation non immatriculée sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant. Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit […]

REP et recours contre le refus d’abroger un acte règlementaire ont un objet distinct

Par une décision du 17 mars 2021, publiée au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’un recours direct en excès de pouvoir à l’encontre d’un acte règlementaire et un recours visant à contester le refus d’abrogation du même acte règlementaire peuvent se succéder. En l’espèce, un requérant a formé un premier recours en excès de pouvoir […]

Temps de travail et temps de repos sous astreinte : précisions de la CJUE

Par deux arrêts du 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre temps de repos et temps de travail en période d’astreinte, au sens de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En premier lieu, la Cour rappelle […]

Droit pour un administré à la connaissance du nom de l’agent chargé de l’instruction de son dossier disciplinaire

Dans cette affaire, une personne incarcérée s’est vu infliger une sanction de dix jours de placement en cellule disciplinaire. Cet administré a attaqué cette décision, au motif notamment de ce qu’il lui avait été impossible de connaître le nom de l’agent chargé de son dossier disciplinaire, mais le tribunal administratif, comme la cour administrative d’appel, […]

Une collectivité locale ne peut pas octroyer à une entreprise d’exploitation cinématographique une subvention pour la soutenir dans l’ouverture de nouvelles salles de cinéma

Par une décision en date du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités territoriales ne pouvaient pas subventionner la création de nouvelles salles de cinéma. En l’espèce, une entreprise d’exploitation cinématographique avait demandé l’annulation de la délibération et de la convention d’une commune attribuant le versement d’une subvention à une entreprise […]

Refus d’inscription d’un élève à la cantine pour manque de places

Par un arrêt en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places. En l’espèce, un parent d’élève avait sollicité l’inscription de son enfant auprès des services périscolaires de restauration, d’accueil du matin et d’accueil de l’après-midi. […]

La modification d’un projet de plan local d’urbanisme entre l’enquête publique et son approbation par délibération

Saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme (PLU), le tribunal administratif fait droit à cette demande en tant seulement que la délibération a approuvé les modifications apportées après l’enquête publique à certaines dispositions du règlement du PLU. Plus précisément, l’annulation est prononcée en tant que la délibération avait déterminé […]

La modification apportée par une commune au projet de document d’urbanisme avant l’enquête publique ne nécessite pas toujours de nouvel examen conjoint

Par un arrêt en date du 24 février 2021 qui sera mentionné aux tables, le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions une nouvelle réunion d’examen conjoint doit être organisée par la Commune souhaitant modifier son projet de document d’urbanisme, avant l’ouverture de l’enquête publique. En l’espèce, le conseil municipal de Cestas a engagé, sur le […]

Compétence de la juridiction administrative pour connaitre d’un litige opposant les membres d’un même groupement dans le cadre de l’exécution d’un marché public

Il est désormais de jurisprudence constante que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, Société Castro, req. n° 3060, […]

Le montant d’un marché de titre de paiement s’apprécie au regard de la somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant

Par une décision 4 mars 2021 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les modalités de calcul du montant d’un accord-cadre en tranchant la question, non encore traitée en jurisprudence, du calcul du montant d’un marché de titres de paiement. En l’espèce, le département de la Loire a lancé […]

Symchowicz-Weissberg distingué par le classement Le Point – Statista

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est distingué en 2021 par le Classement Le Point – Statista des Meilleurs cabinets d’avocats 2021. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la spécialité « Droit public » et obtient la note maximale de 5 étoiles ! Pour en savoir plus

De nouvelles précisions sur la distinction entre la simple négligence et la faute de gestion permettant l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs

L’arrêt rendu le 3 février 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur la caractérisation de la faute de gestion du dirigeant permettant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce (Cass. Com., 3 février 2021, n°19-20.004). Ainsi pour rappel, […]

Élément matériel de la prise illégale d’intérêts : réunions informelles

Le délit de prise illégale d’intérêt est défini comme suit par l’article 432-12 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise […]

Éligibilité des agents des remontées mécaniques à l’activité partielle, même avant l’intervention de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Par un arrêt en date du 28 janvier 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat juge que les agents contractuels recrutés pour exercer dans un service de remontées mécaniques ou de pistes de ski pouvaient être placés en position d’activité partielle sous certaines conditions, dans la mesure où ils sont soumis […]

La motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect peut être sanctionné par l’annulation de la sanction

Saisi d’une requête en annulation à l’encontre d’un arrêté du ministre de l’environnement ayant infligé la sanction de déplacement d’office au requérant, le Conseil d’État juge, dans une décision du 12 février dernier, qu’« aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline (…) ni même aucun procès-verbal de sa réunion […]

Obligation de communication des motifs de refus d’admission en première ou en deuxième année de master aux étudiants qui en font la demande

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que les motifs retenus par Président d’une université pour refuser l’admission d’un étudiant en master doivent être communiqués aux candidats qui en font la demande. Pour rappel, les Universités peuvent en fonction de leur capacité d’accueil, restreindre l’accès des étudiants en première ou deuxième […]

Refus de « danthonyser » le vice tiré de l’absence de l’assesseur extérieur au sein de la commission de discipline pénitentiaire

Par un arrêt en date du 5 février 2021, le Conseil d’Etat juge que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire, alors même qu’il ne dispose que d’une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la […]

Modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de construire en cours d’instance

Par un arrêt en date du 5 février 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat précise les modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L.600-5-2 du code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de construire en cours d’instance, et les recours pouvant être formé contre de […]

Exemple de suspension de l’exécution d’un contrat de concession

Par un arrêt du 15 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé, fait droit à la demande de suspension de l’exécution d’un contrat de concession sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La commune de Toulon a confié l’exploitation de la salle de spectacles du Zénith de Toulon à la […]

L’évaluation du préjudice subi par le concurrent d’un concessionnaire bénéficiant de financements publics illégaux

Par un arrêt du 22 février 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a illustré de manière particulièrement détaillée les données à prendre en considération lorsque, sur la base d’une expertise financière, le juge administratif est amené à évaluer le montant du préjudice subi par le concurrent d’un concessionnaire bénéficiant de financements illégaux versés par […]

L’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales relève, en présence d’un contrat administratif, de la compétence du juge administratif.

Par une décision du 8 février 2021 à mentionner aux tables, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des actions en responsabilité fondées sur une pratique restrictive de concurrence dès lors que le litige se rattache à l’exécution d’un contrat administratif. Plus particulièrement ici, l’action indemnitaire pour rupture brutale des […]

L’interruption du délai de prescription décennale à l’égard des assureurs du maître d’ouvrage et des intervenants au chantier

A l’occasion d’une action en référé expertise initiée par la Communauté de communes du Haut-Jura au sujet de désordres affectant la toiture terrasse de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, le Conseil d’Etat fait le point sur les modalités et sur les conditions de mise en cause de l’assureur des constructeurs. Le Conseil d’État a tout […]

L’appréciation du caractère abusif d’une clause : prise en compte de l’absence de bonne foi du consommateur

Suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, le Crédit du Nord a consenti un prêt immobilier à deux particuliers. L’article 9.1 des conditions générales adossées au contrat prévoyait l’exigibilité anticipée du prêt, sans que le prêteur ait à accomplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur, […]

Contrariété à l’intérêt social des délibérations de l’assemblée générale des associés : pas de nullité en l’absence d’abus de majorité ou de fraude

Dans le cadre d’une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société, réitérée par acte sous seing privé, et consentie par le gérant majoritaire et sa compagne à un tiers, l’assemblée générale des associés avait décidé, notamment, du versement d’une prime exceptionnelle au cédant. Le cessionnaire, devenu dirigeant de la société, avait toutefois […]

Obligation d’une délibération préalable de l’assemblée générale autorisant la poursuite du chef de diffamation publique envers un corps constitué

À la suite de propos qu’il considérait comme étant diffamatoires, un Département a procédé à la citation directe de leur auteur du chef de diffamation publique envers un corps constitué, devant le Tribunal correctionnel. Tant le Tribunal correctionnel que la Cour d’appel ultérieurement saisis ont reconnu le prévenu coupable des faits reprochés et ont fait […]

COVID-19 et dispositif exceptionnel d’activité partielle : prorogation de la plupart des mesures d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10 qui a prorogé jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire) a prorogé certaines dispositions exceptionnelles en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises […]

Les garanties attachées au caractère personnel du vote électronique dans le cadre d’élections de représentants du personnel

Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de votes par internet, dans le cadre de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône. D’après le Conseil d’État, « si le vote électronique par internet est […]

Peine d’interdiction d’exercer un emploi public : l’autorité administrative est tenue d’en tirer les conséquences

Par un arrêt en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que l’autorité administrative était tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, et ce même en l’absence de disposition statutaire le prévoyant. Dans cette affaire, le secrétaire […]

Le congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique est venu préciser les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Sont concernés les fonctionnaires – qu’ils soient titulaires ou stagiaires –, des trois fonctions publiques, mais également les magistrats, les contractuels de droit public […]

Consécration des libertés de création artistique et d’accès aux œuvres culturelles comme libertés fondamentales

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle mais consacre deux nouvelles libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Plusieurs artistes, théâtres et représentants du secteur de la culture sollicitaient du juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de […]

L’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties dans un contexte d’urgence sanitaire est contraire à la Constitution

Par une décision n° 2020-872 du 15 janvier 2021, le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC, s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’alinéa premier de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise dans le contexte de l’épidémie de covid-19, qui dispose que : « Par dérogation à l’article 706-71 […]

Fermeture des remontées mécaniques de ski à Noël : confirmation du Conseil d’Etat

Le Premier ministre a décidé, par le décret du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, d’interdire l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, sauf pour les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski. Rappelons que l’article L. 3131-15 du code de la santé […]

Précisions sur la répartition des compétences au sujet des actions en responsabilité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique irrégulière

À titre liminaire, rappelons que la procédure d’expropriation comprend deux phases, la première est dite « administrative », dont l’élément phare est la déclaration d’utilité publique. La seconde phase est dite « judiciaire » et renvoie au transfert de propriété et à la fixation de l’indemnité d’expropriation. Au cas d’espèce, un exproprié a demandé au juge administratif d’annuler la […]

Résiliation tacite du contrat révélée par le comportement de la personne publique

Par un arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la résiliation tacite du contrat peut résulter du comportement non équivoque de la personne publique. La commune de Plan-de-Cuques a confié la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) dite de Sainte-Euphémie à la société Euphémie, aux droits de laquelle est venue la […]

Le Conseil d’Etat précise l’articulation des différentes sanctions contractuelles

Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat est revenu sur l’articulation des différentes sanctions que l’administration est susceptible de prononcer à l’encontre de son cocontractant. Dans cette affaire, la CCI du Pays de Saint-Malo a conclu avec la société Treuils et Grues Labor (TGL) un marché public ayant pour objet la fourniture […]

Possibilité pour le requérant d’introduire de multiples référés précontractuels durant la période de suspension de la signature du contrat litigieux

Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que le requérant peut introduire autant de référés précontractuels qu’il souhaite tant que la signature du contrat est suspendue conformément aux dispositions de l’article L. 551-4 du code de justice administrative. La commune de Challans a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une concession […]

Le Conseil d’Etat précise le régime de la cession de créance Dailly

Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la cession de créance Dailly, en particulier sur son acceptation. Dans cette affaire, la commune de Thiron-Gardais avait conclu un bail emphytéotique administratif « aller-retour » relatif à la construction d’une caserne de gendarmerie, et s’était donc engagée à […]

La preuve des mesures correctrices prises par le soumissionnaire concerné par un motif d’exclusion facultatif de la procédure d’attribution d’un marché public

Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne juge que les États membres peuvent prévoir dans leur droit interne, que la preuve des mesures correctrices prises par l’entreprise qui tomberait sous le coup de l’un des motifs d’exclusion facultatif prévu à l’article 57§6 de la directive 2014/24/UE du 26 […]

Le contentieux des ordonnances non ratifiées

Par une décision d’Assemblée, publiée au Recueil Lebon, en date du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut faire l’objet d’une contestation. En l’espèce, plusieurs syndicats ont sollicité auprès du Conseil d’Etat l’annulation de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la […]

Syndicat mixte fermé : le retrait par la collectivité locale membre est subordonnée à une perte effective de l’objet qui justifiait son intégration

Par une décision en date du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de retrait d’une collectivité d’un syndicat mixte fermé en application de l’article L. 5711-5 du CGCT. Cette disposition prévoit en effet que le retrait d’une collectivité (commune ou EPCI) d’un syndicat mixte peut être demandée lorsque la participation […]

Le contrôle du juge administratif sur les modalités d’analyse des offres financières : quid de l’évaluation par simple cumul des prix unitaires ?

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Janvier 2021 – L’acheteur dispose certes d’une grande liberté dans la détermination de la méthode qu’il entend retenir pour évaluer les offres. Cependant, la méthode consistant à analyser les offres en cumulant l’ensemble des prix unitaires proposés est-elle régulière ? Le Conseil d’État et le juge des référés du TA de […]

L’action en requalification du contrat de bail « saisonnier » en bail commercial est soumise à la prescription biennale issue de l’article L. 145-60 du Code de commerce

Par deux actes intitulés chacun « bail saisonnier » en date du 26 janvier 2012 et du 28 janvier 2013, deux particuliers ont conclu des baux successifs portant sur un même local, d’abord pour une durée d’une année puis pour une durée de onze mois. À l’issue du second « bail saisonnier », les parties ont conclu un bail […]

Revirement de jurisprudence : transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre

Dans un arrêt largement publié, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant la responsabilité pénale des personnes morales, en jugeant que la société absorbante peut être reconnue coupable pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération, et être condamnée pénalement à une […]

Cession amiable après déclaration d’utilité publique : garantie des vices cachés et violation des obligations légales pesant sur le vendeur

Dans le cadre de la réalisation de travaux d’extension d’une ligne de tramway, déclarés d’utilité publique, une société a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux diverses parcelles. A l’occasion des premiers travaux, le cessionnaire aurait découvert des quantités anormales, et révélatrices d’une pollution d’origine industrielle, de différents métaux et produits chimiques devant être traités […]

Les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire ne peuvent bénéficier de RTT

Par un arrête en date du 4 novembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’État précise que les agents sans affectation pérenne et qui ne sont pas chargés d’une mission temporaire ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la mesure où les conditions dans lesquelles s’apprécie la […]

La protection des agents publics sur internet

Par une circulaire interministérielle du 2 novembre dernier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, ont entendu renforcer […]

La charge financière du coût de l’accompagnement d’un élève handicapé à la cantine ou pendant les activités périscolaires incombe à la collectivité

Par un arrêt du 22 novembre 2020, la section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé, d’une part, que le droit pour les élèves handicapées à une aide humaine apportée par un accompagnement s’étend à la fréquentation de la cantine et aux activités périscolaires organisées par une collectivité territoriale et, d’autre part, que la charge […]

Refus de suspendre le décret prescrivant aux préfets l’instauration d’un couvre-feu

Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 23 octobre 2020, juge qu’au regard de la nette aggravation de la crise sanitaire, la mise en place d’un couvre-feu dans huit grandes métropoles ne peut être considérée comme manifestement dépourvue de caractère nécessaire. Le Premier ministre, par décret du 16 octobre 2020, avait […]

Le contrôle du juge administratif sur la fixation du taux majoré de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement, régie aux articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme, est un impôt local perçu sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments sur un terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme. Concrètement, pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable par […]

Ouverture du recours « Tarn-et-Garonne » contre les avenants postérieurs à cette décision

Par une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des avenants aux contrats administratifs, en fonction de leur date de signature. Dans cette affaire, par une délibération du 20 décembre 1991, la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a concédé le service public de l’eau potable et de l’assainissement […]