Délai de validité des offres : rappel des principes applicables
Hervé LETELLIER – Contrats publics n° 251 – Mars 2024 Si aucune disposition du Code de la commande publique ne réglemente le délai de validité des offres, la plupart des dossiers de consultation afférents contiennent des mentions spécifiques en la matière. De telles exigences peuvent générer de véritables difficultés pratiques et conduisent à des divergences jurisprudentielles. […]
Modulation des indemnités des élus municipaux
Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de la modulation du montant des indemnités des élus prévue pour les communes de plus de 50 000 habitants à l’article L. 2123-24-2 du CGCT. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT dispose […]
Substitution du préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale
Le tribunal administratif de Versailles, dans son jugement du 14 mars 2024, s’est prononcé sur les conditions de substitution d’un préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale effectuée à la demande expresse du maire et a considéré qu’elle devait être impérativement précédée d’une mise en demeure. Une société privée, exploitante de places […]
Contestation du décompte général dans un marché de travaux
Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’Etat rappelle la double obligation, pour contester un décompte général, de notifier au maître d’ouvrage mais aussi au maître d’œuvre le mémoire en réclamation dans les délais prescrits. Dans le cadre de l’établissement d’un décompte général relatif à l’exécution d’un marché public de travaux d’extension et […]
Remise en état des lieux et utilisation d’un bâtiment non conforme au PLU
Par un arrêt du 6 février 2024 publié au Bulletin, la Cour de Cassation a jugé que la seule circonstance que l’infraction au droit pénal de l’urbanisme constatée porte sur l’utilisation de bâtiments non conforme à celle autorisée par le PLU (et non précisément à la méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme afférente) ne faisait pas obstacle […]
Le « droit de se taire » bientôt consacré en droit disciplinaire des agents publics ?
Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a élargi sa jurisprudence relative au « droit de se taire » tiré de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne la cantonnant plus à la seule procédure pénale mais à « toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Deux juges administratifs […]
Preuve des heures de travail en l’absence d’un système de décompte objectif et fiable
L’employeur qui n’a pas mis en place un système de décompte du temps de travail objectif, fiable et accessible conserve tout de même la faculté, pour prouver l’existence et le nombre d’heures de travail réellement accomplies par un salarié, de soumettre au juge les éléments de preuve à sa disposition. Dans cette affaire, une salariée, […]
Limite temporelle à l’exclusion des marchés publics en cas de tentative d’influence de l’acheteur
Le Conseil d’État précise les conditions qui permettent à un acheteur public d’exclure d’une procédure de marché une personne qui peut être regardée comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur. Lors […]
Annulation de la décision d’approbation d’une aide d’Etat en faveur de KLM
Le Tribunal de l’Union européenne était saisi d’un recours en annulation de la décision de la Commission européenne ayant autorisé une aide d’Etat néerlandaise en faveur de la compagnie aérienne KLM. Le Tribunal avait précédemment déjà fait droit au recours à l’encontre d’une précédente mesure d’aide attribuée par les Pays-Bas en 2020, pour défaut de […]
Mise en compatibilité du PLU et articulation avec l’évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat vient de rappeler, en matière de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme préalablement à la délivrance d’une autorisation unique, qu’un vice de légalité externe affectant un document local d’urbanisme est étranger aux règles applicables à l’autorisation d’urbanisme, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles […]
Charge de la preuve du point de départ du délai de prescription
Il appartient à celui qui soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de rapporter la preuve du point de départ de la prescription. Dans un récent arrêt publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la charge de la preuve du point […]
Montant maximal des amendes encourues au titre des contraventions de grande voirie
Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions encadrant le montant des amendes susceptibles d’être prononcées au titre des contraventions de grande voirie sont d’interprétation stricte, écartant ainsi l’application de l’article 131-41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes prononcées contre les personnes morales […]
Irrecevabilité d’une demande d’exécution d’une décision statuant sur une question préjudicielle
Par une décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat juge que des conclusions tendant à l’exécution d’une décision par laquelle le juge administratif, en réponse à une question préjudicielle du juge judiciaire, a déclaré illégale une disposition réglementaire sont irrecevables. Saisi d’une question préjudicielle par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault, […]
Réception sous réserve et achèvement des travaux par un tiers
Par un arrêt du 7 février 2024 signalé par la cour administrative d’appel de Marseille, les juges d’appel phocéens ont précisé que le maître d’ouvrage pouvait inscrire dans le décompte général du titulaire les sommes dues au tiers qui a procédé à l’achèvement des travaux après une réception sous réserve, sans avoir à attendre que […]
Possibilité de contester le bien-fondé d’une créance après un rejet pour irrecevabilité
Par une décision du 9 février 2024 à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat confirme qu’il est possible de contester le bien-fondé d’une créance relative à un indu de RSA à l’occasion d’un recours contre un titre exécutoire, alors même qu’une requête tendant à l’annulation de la décision de récupération de l’indu a déjà fait […]
Fixation de l’indemnité de fonction du maire
Par une décision du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’il n’était pas nécessaire que le conseil municipal prenne une délibération spécifique pour faire droit à la demande du maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal. En 2020, le conseil municipal de Montélimar a fixé dans […]
Paiement direct du sous-traitant et contrôle du maître d’ouvrage
Par un arrêt du 2 février 2024 et quelques mois après avoir précisé que l’opposition de l’entrepreneur principal à la demande de paiement direct de son sous-traitant s’imposait au maître d’ouvrage (notre brève ici), le Conseil d’Etat vient rappeler les modalités de contrôle du maître d’ouvrage dans l’hypothèse d’une demande de paiement direct acceptée – […]
La conclusion par le maire d’une convention d’occupation du domaine public nécessite une délégation du conseil municipal
Par une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire pour la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public. Par une délibération, le conseil municipal de Clomot a autorisé son maire à conclure avec une société privée une convention d’occupation du domaine public […]
Polynésie française : les règles locales à l’épreuve des principes constitutionnels de la commande publique
Par un arrêt du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat déclare contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats des dispositions de la loi du pays du 7 décembre 2009 relatives au cadre réglementaire des délégations de service public. Un opérateur de télécom opérant en Polynésie […]
Qui dit dépassement de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne dit pas forcément harcèlement moral
Par une décision du 24 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le dépassement à deux reprises par la maire d’une commune de l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique à l’encontre d’un agent ne revenait pas à l’exercice d’un harcèlement moral à son égard. Ce faisant, la Cour s’est prononcée différemment du […]
Notions de domicile et de local professionnel en matière d’infractions au droit de l’environnement
Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise que les terres destinées à l’élevage, même closes, ne constituent pas un établissement, un local ou une installation professionnelle au sens de l’article L. 172-5 du code de l’environnement. A la suite de plusieurs contrôles diligentés par l’Agence française de la biodiversité sur […]
Office du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative du licenciement
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, annuler le licenciement d’un salarié autorisé par une décision administrative devenue définitive sur le fondement d’une discrimination syndicale. Il reste en revanche compétent pour attribuer des dommages intérêts au salarié victime d’une discrimination syndicale pendant la période antérieure au licenciement. Dans […]
Un nouvel outil pour noter le critère du prix dans les marchés publics
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy met à la disposition des acheteurs un fichier de calcul et une fiche de conseils quant au choix de la méthode de notation. La DAJ de Bercy a mis à disposition des acheteurs publics un fichier de calcul qui permet de renseigner directement les prix des offres […]
Augmentation des seuils des aides de minimis au 1er janvier 2024
Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements 2023/2831 et 2023/2832 portant sur la réglementation relative aux aides de minimis. Rappelons que tout avantage financier direct ou indirect octroyé par une autorité publique et favorisant une entreprise est susceptible d’être qualifié d’aide d’Etat, et donc prohibé par l’article 107 § 1 […]
Confirmation d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice
Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question de savoir si la reproduction des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice, dès lors que ces […]
Prise en compte du code rural pour l’application d’un PLU
Le Conseil d’Etat vient rappeler qu’il appartient au juge, afin de déterminer si un projet de méthaniseur peut bénéficier d’une exception aux règles de recul prévues par un PLU, de rechercher si le projet peut être regardé comme une activité agricole au regard de la définition donnée par le lexique du règlement du PLU, telle […]
Précision sur la portée de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme
Par un arrêt du 17 janvier 2024 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme, et au passage, celle de l’article L. 600-5-1 du même code, en termes de composition de la formation de jugement après sursis à statuer. Aux […]
Demande d’expulsion d’un occupant d’un bien insusceptible de relever du domaine public
Par une décision du 11 janvier 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement […]
Faute dolosive des constructeurs pour des désordres apparus après le délai décennal
Par un arrêt du 5 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes fait une interprétation conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, et donc restrictive, de la notion de faute dolosive susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs pour des désordres apparus après l’expiration du délai de la garantie décennale. Une commune a fait réhabiliter […]
Responsabilité du diagnostiqueur amiante avant-vente
Le diagnostiqueur avant-vente qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire engage sa responsabilité lorsqu’il omet de signaler la présence d’amiante dont il a connaissance. Des particuliers ont acquis un immeuble comprenant une maison d’habitation et un bâtiment annexe, par un acte […]
Congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail commercial expiré
Par un arrêt du 11 janvier 2024, ayant vocation à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit […]
Premier arrêt de la nouvelle Cour d’appel financière
Par un premier arrêt remarqué en date du 12 janvier 2024, la Cour d’appel financière précise les conditions d’application dans le temps des dispositions de l’ordonnance du 23 mars 2022 ainsi que la notion de « préjudice financier significatif ». Intégrée au sein de la hiérarchie de l’ordre des juridictions financières par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 […]
L’impossible décompte général et définitif rectificatif
Par un arrêt du 16 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler que le décompte général et définitif s’impose tant à l’entreprise qu’au maître d’ouvrage et que ce dernier ne peut, au prétexte d’avoir omis d’y mentionner certaines sommes, émettre en principe un décompte général rectificatif. Une région a confié un […]
Irrecevabilité d’une requête dirigée contre une décision non encore intervenue
Par une décision du 23 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête dirigée à l’encontre d’une décision qui n’est pas encore née peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. Par un courrier du 11 août 2021, reçu le 13 août suivant, un particulier et une association ont demandé au maire […]
Compétence du maire au nom de la commune pour l’inscription d’un élève dans une école maternelle ou élémentaire
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 8 décembre 2023, apporte des précisions concernant la répartition des compétences entre l’Etat et les communes concernant l’inscription des élèves maternels et élémentaires. En raison de son double rôle de représentant de la commune mais également de l’Etat selon les actes pris, il est parfois complexe de savoir […]
Dépôt de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire
Par un arrêt du 1er décembre 2023 publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu, dans le silence des textes, encadrer le régime du dépôt de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire, en précisant dans quelle mesure il peut donner naissance à un permis tacite. Pendant la phase d’instruction de […]
Précision sur le champ de la garantie décennale
Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Douai considère que le lien de connexité existant entre une opération de construction et une opération de démolition et de remblaiement préalable ne suffit pas pour faire entrer cette dernière dans le champ d’application de la garantie décennale. L’article 1792 du Code civil […]
Compétence du juge administratif pour statuer sur la résiliation d’un contrat
Par une décision du 4 décembre 2023, le Tribunal des conflits a affirmé la compétence de la juridiction administrative pour juger des demandes tendant à la contestation, par un tiers, des actes autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé d’une personne publique, refusant de mettre un […]
Diffamation publique envers des particuliers
Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que l’imputation d’infractions pénales à des particuliers dans un magazine est susceptible de constituer l’infraction de diffamation, dès lors que les faits imputés ne sont pas établis. Dans cette affaire, la version informatique du magazine Capital avait publié le 30 juillet 2018 un article […]
Admission des moyens de preuve déloyaux devant le juge civil dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable
Dans deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en reconnaissant désormais que le juge civil puisse tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, c’est-à-dire à l’insu de la personne mise en cause. Elle s’aligne ainsi sur la jurisprudence européenne. Dans la première […]
Critères de la qualification d’un contrat de vente immobilière en marché de travaux
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation a fait application des jurisprudences européenne et administrative relatives aux critères de qualification d’un marché public de travaux à un contrat de vente d’un bien immobilier. À l’issue d’une consultation confiée à un établissement public foncier, une commune a conclu avec deux […]
Procédure disciplinaire : précisions concernant l’anonymisation des témoignages communiqués à l’agent poursuivi
Par une décision du 22 décembre 2023 qui sera publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a décidé de ne plus limiter la possibilité d’anonymisation des témoignages communiqués à l’agent poursuivi à ceux étant « de nature à porter gravement préjudice » à leur auteur mais de l’étendre à tous ceux présentant un […]
Recrutement 2025 – Élèves-avocats
Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]
Sélection de l’attributaire d’une concession sur la base des offres intermédiaires en cas de communication d’informations concurrentielles
Par une décision du 29 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a jugé régulière la procédure de passation avec négociation d’un contrat de concession lors de laquelle l’analyse des offres s’est effectuée sur la base des offres intermédiaires, à la suite de la communication par l’autorité concédante d’informations sur l’offre d’un soumissionnaire à son […]
Compensation d’obligations de service public : précision sur les critères de la jurisprudence « Altmark »
Le 19 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’application de la quatrième condition de la décision « Altmark » du 24 juillet 2003 relative à la qualification d’aide d’Etat. La Province autonome de Bolzano a attribué la gestion des services de transport public local, sans mise en concurrence préalable, […]
Nomination d’une avocate Of Counsel
Dans le cadre de son développement interne, notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Chloé JOUVIN en qualité d’avocate Of Counsel. Chloé JOUVIN est avocate depuis 2019 et a rejoint le cabinet en janvier 2021. Sous la supervision de David WEISSBERG, elle intervient principalement sur des dossiers de droit civil et de droit commercial […]
Devoir de conseil du maître d’œuvre et conformité aux normes techniques
Par une décision du 22 décembre 2023 à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser que le devoir de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception implique qu’il signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont […]
Recrutement – Offres de collaboration
Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]
La méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique
Hervé LETELLIER – Philippine GARRIGUE – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023 Fait rarissime, le tribunal administratif de Rennes a annulé une procédure de passation de concession de servicepublic pour irrégularité de la méthode de notation mise en œuvre par l’autorité concédante. Sur quels éléments lejuge s’est-il fondé pour prononcer cette annulation ? Lire […]
Le maître d’oeuvre et l’exécution financière des travaux
Emeric MORICE – Antoine HEUZE – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023 Le maître d’œuvre a un rôle important dans le cadre du règlement financier d’une opération. Il assure notamment une mission de suivi financier des marchés de travaux et est garant du respect du coût de l’opération. En outre, un certain nombre d’obligations […]
L’insaisissabilité de la résidence principale et la clôture pour insuffisance d’actif
Par un arrêt du 13 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser, de manière inédite, que la saisie par le créancier de la résidence principale du débiteur demeure possible après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. L’article L. 526-1 du code de commerce consacre une insaisissabilité de […]
Assouplissement de l’obligation de produire la décision attaquée
Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat précise que, pour satisfaire à l’obligation de production de la décision attaquée, le requérant qui a formé un recours administratif peut se contenter de produire la décision de rejet de son recours ou de justifier du dépôt de ce recours. Par deux arrêtés du […]
Principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif
Par un avis du 14 novembre 2023, le Conseil d’Etat juge que les constatations du médiateur et les déclarations des parties recueillies au cours de la médiation doivent demeurer confidentielles. En revanche, les documents établis par un tiers dans le cadre d’un processus de médiation peuvent, sous condition, être invoqués ou produits devant le juge. […]
Incompatibilité des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon
Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel pose un principe d’incompatibilité entre les mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon dans sa décision QPC du 1er décembre 2023. L’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, pose une incompatibilité entre le […]
Le transfert de compétence emporte substitution de plein droit dans les obligations nées antérieurement
Par une décision du 28 novembre 2023, le Conseil d’Etat a décidé que la substitution de plein droit d’une collectivité à une autre dans le cadre d’un transfert de compétence emporte le transfert des obligations nées d’un événement antérieur au transfert. Le propriétaire d’une habitation endommagée à la suite d’un épisode pluvieux a obtenu […]
Commande publique – Le marché global de performance énergétique à paiement différé
Romain LAURET – La Gazette – 11 décembre 2023 La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé. Ce nouveau contrat est mis en œuvre afin d’accélérer et de massifier la rénovation énergétiques des bâtiments. Mais le recours à ce nouveau marché n’est pas libre. […]
Prise de parole du prévenu avant la notification du droit de ne pas s’auto-incriminer
Par un arrêt en date du 18 octobre 2023, la Cour de cassation estime que la prise de parole du prévenu avant que le président de la cour d’appel lui notifie son droit de se taire ne porte pas atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer, dès lors que la prise de parole concernait uniquement […]
L’obligation de reclassement s’étend à toutes les entreprises du groupe, peu important le secteur d’activité
Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne doit pas limiter sa recherche de reclassement aux entreprises du groupe du même secteur d’activité lorsqu’il envisage un licenciement pour motif économique. Il doit le faire dans les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer […]
Appréciation de la chance sérieuse d’obtenir un contrat public
Par une décision du 28 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé. La Commune de Saint-Cyr-sur-Mer a lancé une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat de sous-concession ayant pour objet l’exploitation du lot n°7 de la plage des Lecques à laquelle ont répondu la société […]
Le recours Tarn-et-Garonne du titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires
Par un avis contentieux du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise l’office du juge du contrat lorsqu’il est saisi d’un recours en contestation de la validité d’un accord-cadre multi-attributaires par l’un de ses titulaires. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bordeaux s’interrogeait sur l’applicabilité de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 […]
Fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes
Le 29 novembre 2023, l’Autorité de la Concurrence a rendu public son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes. L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis de la situation de la concurrence dans le secteur des transports terrestres de personnes afin d’établir un bilan pouvant la conduire à […]
Point de départ du délai de recours entre les constructeurs ou leurs assureurs
Par une décision du 9 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le délai de recours entre les constructeurs ou leurs assureurs ne peut courir à compter d’une assignation en référé expertise si celle-ci n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit. Suivant acte d’engagement en date du […]
Application de la loi de 1905 aux conditions de résiliation d’un BEA cultuel
Par une décision du 22 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’interdiction de financement des aides aux cultes par les collectivités publiques s’applique aux conditions de résiliation d’un BEA cultuel, et notamment aux conditions de cession du bien concerné à une association cultuelle. Le 21 juillet 2005, la commune de […]
Précisions sur la notion de lotissement et les règles applicables
Par une très intéressante décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État confirme qu’un lotissement peut être uni-lot mais dénie cette qualification au détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, même si l’un d’entre eux doit, le cas échéant après démolition partielle, faire l’objet d’une extension […]
Précision importante sur l’application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme
Le Conseil d’Etat vient de préciser que l’autorité administrative ne peut s’opposer à la cristallisation au jour de la décision annulée par le jugement ou l’arrêt, lorsque le pétitionnaire a confirmé sa demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration, quand bien même le jugement ou l’arrêt ne serait pas définitif, l’autorité administrative pouvant retirer la décision […]
L’obligation de mise en garde de la banque pour les prêts in fine
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler les contours de l’obligation de mise en garde de la banque en matière de prêts in fine. Dans cette affaire, une banque a consenti à son client trois contrats de prêt in fine (c’est-à-dire un prêt dont le capital est remboursé en une fois […]
Eclaircissement sur la notion d’extension d’une construction existante
Par un arrêt du 9 novembre 2023 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu utilement définir la notion d’extension d’une construction existante, dans le silence du PLU. La notion d’extension d’une construction, bien que déterminante pour l’application des règles d’urbanisme applicables au projet, souffrait dans une certaine mesure et jusqu’à la date […]
L’absence de décompte général et définitif ne fait pas obstacle à la forclusion d’une demande portant sur un différend en cours d’exécution
Le Conseil d’Etat rappelle que le délai de forclusion de 6 mois prévu par le CCAG-Travaux de 1976 court à compter de la notification d’une décision expresse du maître d’ouvrage rejetant un mémoire en réclamation, et ce même en l’absence de décompte général et définitif qui sera notifié postérieurement à cette décision de refus. Pour […]
Notification d’un décompte général irrégulier : pas de DGD tacite possible
Par une décision du 9 novembre 2023 à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé que la notification d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à la possibilité offerte à l’entreprise de travaux de mettre en œuvre la procédure permettant de faire naître un décompte général et définitif (DGD) tacite. En l’espèce, […]
Injonction au gouvernement de garantir le respect du port du numéro d’identification individuel par les forces de l’ordre
Dans un arrêt d’Assemblée du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise son office lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un refus de l’administration de faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale, dans le contexte polémique du port de l’identifiant individuel par les forces de l’ordre. Saisi d’un recours pour […]
L’application immédiate aux instances en cours du délai Czabaj méconnaît la Convention EDH
Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours viole l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des […]
Distinction entre compétence « voirie » et compétence « parcs et aires de stationnement »
La réponse ministérielle du 24 octobre 2023 à la question écrite n°5116 apporte des clarifications concernant la distinction entre la compétence « voirie » et la compétence « parcs et aires de stationnement ». Le code général des collectivités territoriales, en listant les compétences des EPCI à fiscalité propre autres que les communautés de communes, distingue deux compétences : la […]
Tiers recevable à former un recours contre un refus de résiliation d’un contrat administratif
Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence « Syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche », par laquelle a été ouvert aux tiers à un contrat administratif un recours de pleine juridiction contre le refus de résilier celui-ci. Pour mémoire, la Haute Juridiction a admis qu’un « tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts […]
Conciliation entre droit des assurances et commande publique en matière de résiliation
Par un arrêt du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat a reconnu l’application des règles du droit des assurances aux contrats publics d’assurance tout en octroyant à la personne publique une faculté d’imposer la poursuite de l’exécution du contrat pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. En 2019, le Grand Port Maritime […]
La consultation du dossier de la procédure pénale par l’avocat d’un témoin viole le secret de l’instruction
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le témoin auditionné par le juge d’instruction ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat et que la consultation du dossier de la procédure pénale par ce dernier constitue une violation du secret de l’instruction. Au cours d’une affaire d’agression sexuelle et […]
La consommation d’alcool constitue un fait personnel détachant l’accident du service
Le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré d’un agent de conduire malgré son imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident de la route dont il a été victime détachable du service, même si l’alcool avait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail, et même si l’accident […]
Précision sur le retrait du placement provisoire d’un agent public en CITIS
Par une décision du 3 novembre 2023 rendue en référé et qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a retenu que lorsque la décision plaçant un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ne précise pas que ce placement pourra être retiré dans les conditions spéciales prévues à […]
Pas d’abandon de poste de l’agent contractuel qui refuse sa nouvelle affectation
Par une décision du 3 novembre 2023 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne pouvait pas légalement radier des cadres pour abandon de poste un agent contractuel qui refuse un changement d’affectation et ne rejoint pas cette nouvelle affectation, malgré une mise en demeure de le […]
Reformulation des questions transmises par les élus dans l’ordre du jour du CSE
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE (comité social et économique d’établissement). Toute injonction à retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation les questions adressées par les membres du CSEE porterait atteinte […]
La négligence grave du client n’exonère pas toujours la banque
Par un arrêt du 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la responsabilité du prestataire de service de paiement pour une opération soumise à l’exigence d’authentification forte du payeur (article L. 133-44 du Code monétaire et financier). Dans cette affaire, un client d’une banque, victime d’une fraude, sollicitait le remboursement […]
Responsabilité civile décennale : impropriété de l’ouvrage à sa destination en présence d’un risque sanitaire grave
Par un arrêt du 14 septembre 2023, ayant vocation à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le […]
Les effets de la majoration illégale du délai d’instruction sur la naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite
Par un arrêt du 24 octobre 2023, publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences d’une majoration illégale du délai d’instruction sur la naissance d’un permis de construire tacite. Tout d’abord, s’alignant sur sa récente décision Commune de Saint-Herblain (CE Section, 9 décembre 2022, req. n° 454521, publié au Recueil), le Conseil […]
Les dispositions favorables à l’éco-construction n’ont pas pour effet d’écarter les règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions
Le Conseil d’Etat vient de préciser que les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation des matériaux ou procédés visant à améliorer la performance écologique des constructions, imposent […]
Conditions de qualification du domaine public : une délibération ne suffit pas
Par un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat, rappelant les conditions nécessaires à la qualification du domaine public, juge insuffisante la circonstance qu’une personne publique propriétaire ait tenté, par une délibération, de classer un bien dans le domaine public, seule la démonstration des critères énoncés par la loi pouvant emporter une telle qualification. […]
Sous-traitance et fourniture de biens spécialement conçus pour le marché
Par une décision du 17 octobre 2023 à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé que le fournisseur d’un bien spécialement conçu pour les besoins d’un marché public est un sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et qu’il peut bénéficier à ce […]
Appréciation de l’intention du bailleur de reprendre un logement loué
Par une décision du 12 octobre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise quelles sont les conditions d’appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale. Par acte d’huissier, un bailleur a fait délivrer à ses locataires un congé pour reprise aux fins d’habitation à titre […]
L’opposition de l’entrepreneur principal au paiement direct de son sous-traitant s’impose au maître d’ouvrage
Par une décision du 17 octobre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le refus opposé par l’entrepreneur principal à la demande de paiement direct de son sous-traitant s’impose au maître d’ouvrage. Pour rappel, l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit […]
Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un avis de l’ART
Par un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’Etat applique et précise la grille de lecture établie par l’arrêt Gisti de 2020 pour juger que les conclusions dirigées à l’encontre d’un avis de l’ART concernant un avenant à une concession d’autoroutes sont irrecevables. Un décret du 10 octobre 2022 avait approuvé un dix-neuvième avenant […]
Agent de police lanceur d’alerte
Par un arrêt du 28 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé la sanction d’avertissement infligée à un agent de police ayant dénoncé auprès de son supérieur hiérarchique des mauvais traitements et propos injurieux et racistes de la part de ses collègues à l’encontre de personnes déférées, en considérant qu’il avait émis […]
Contestation de la désignation des élus du Grand Paris
Le Conseil d’Etat indique que la contestation relative à la désignation des conseillers territoriaux de la Métropole du Grand Paris ou de l’un de ses établissements publics territoriaux relève du droit électoral et doit, dès lors, être formée dans un délai de 5 jours. A la suite de la démission d’un conseiller territorial de l’établissement […]
L’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi en cassation dirigé contre une précédente ordonnance de rejet
Par un arrêt du 22 septembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un requérant dispose de la possibilité de formuler plusieurs demandes en référé suspension ayant le même objet, en faisant valoir des moyens ou éléments nouveaux. En revanche, il retient que l’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi […]
Précisions sur l’information des conseillers municipaux à propos d’une convention de délégation de service public
L’information adéquate des conseillers municipaux sur une convention de délégation de service public constitue, en principe, une garantie pour les intéressés au sens de la jurisprudence Danthony, indique le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon. Par une délibération du 22 juin 2017, le conseil […]
Mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Par une nouvelle fiche technique du 4 septembre 2023, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances présente les nouvelles obligations incombant aux acheteurs et aux opérateurs économiques issues du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. La DAJ, par une fiche […]
Responsabilité décennale des constructeurs en droit public : pas d’application de l’article 1792-7 du code civil
Par une décision du 5 juin 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a exclu l’application de l’article 1792-7 du code civil du régime de responsabilité décennale des constructeurs dans le cadre des marchés publics de travaux. Pour rappel, cet article exclut du champ de la garantie décennale les […]
Précisions sur le contrôle de l’interdiction d’une concentration par la Commission européenne
Par une décision du 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne apporte notamment des précisions sur le standard de preuve requis en matière d’interdictions d’opérations de concentration par la Commission européenne. En 2016, la Commission avait interdit l’acquisition par CK Telecoms d’un autre opérateur de téléphonie mobile concurrent, O2. Le Tribunal de […]
Se tromper de tiroir numérique lors du dépôt de son offre peut coûter cher aux candidats
Par une décision du 1er juin 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’acheteur n’avait pas l’obligation de rectifier l’erreur commise par le candidat lors du dépôt de son offre, lequel n’avait pas déposé son offre dans le bon tiroir numérique afférent à la consultation. La société Routière de la Vallée de la Marne (RVM) a […]
Application de la jurisprudence Czabaj aux recours en contestation de la validité d’un contrat administratif
Par un arrêt du 19 juillet 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend l’exigence d’introduction d’un recours dans un délai raisonnable aux recours contestant la validité d’un contrat administratif. Par un avis d’appel public à la concurrence, le ministre de la Défense avait lancé une procédure négociée ayant […]
Validité d’une seule signification en cas de pluralité d’adresses
Par un arrêt en date du 14 juin 2023, la Cour de cassation affirme que la citation faite à la personne du prévenu est valable, dans les cas où celui-ci a déclaré plusieurs adresses, lorsque les formalités prescrites par les deuxième et quatrième alinéas de l’article 558 du code de procédure pénale sont accomplies à […]
Revirement de jurisprudence relatif à l’acquisition des congés payés
Par une série d’arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen, qui excluaient ou limitaient l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie. Dans la première affaire (n°22-17.340), était évoquée la question de […]
Loi du 27 juillet 2023 : des nouveautés en matière d’expulsion locative
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter et accélérer la procédure de résiliation judiciaire en cas d’impayés de loyer. L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que : […]