Main Menu
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Auteur/autrice : camila

Mesure d’exclusion définitive à l’égard d’un étudiant ayant commis une agression en-dehors de l’enceinte de l’établissement

Par une décision en date du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a validé le prononcé d’une mesure d’exclusion la section disciplinaire d’un établissement d’enseignement supérieur à l’encontre d’un étudiant ayant commis une agression avec arme sur l’un de ses camarades, alors même que ces faits avaient eu lieu à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement. […]

Irrégularités de l’enquête publique : la Commune et non l’État responsable

Par une décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a indiqué que seule la responsabilité de la Commune pouvait être engagée à raison des irrégularités issues de l’enquête publique, et non celle de l’État. En effet, le Conseil d’État rappelle d’abord que le commissaire-enquêteur exerce une mission au titre d’une procédure conduite […]

Précisions quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat en l’absence d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance du droit de l’urbanisme

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a précisé les prérogatives de l’administration face à l’inexécution d’une condamnation rendue par un juge pénal. En l’espèce, un propriétaire a procédé sans permis de construire à l’extension de son habitation entraînant sa condamnation par le tribunal correctionnel au paiement d’une amende et à la […]

La seule qualité de voisin dans un secteur demeuré naturel n’est pas suffisante pour établir une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur les limites de l’intérêt à agir des voisins d’un permis de construire. Selon les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable […]

Caractère communicable d’un protocole transactionnel

Par une décision en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’un litige portant sur la communicabilité d’un accord transactionnel, a jugé qu’un tel accord, qui constitue un contrat administratif, présente le caractère d’un document administratif communicable. Cette affaire trouve son origine dans le litige ayant eu lieu en 2015 entre l’État et […]

Avantager un candidat à l’attribution d’un contrat de concession constitue un vice d’une particulière gravité

Par une décision du 15 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences contentieuses d’illégalités révélant une volonté de l’autorité concédante d’avantager un candidat. Dans cette affaire, la commune de Saint-Tropez avait conclu, après procédure de publicité et de mise en concurrence, une concession d’aménagement portant sur la restructuration urbaine de trois secteurs situés […]

Modalités d’établissement du décompte général : un formalisme strict

Par un arrêt du 15 mars 2019, le Conseil d’État rappelle que le formalisme prévu en matière d’établissement du décompte général est d’application stricte. Dans le cadre d’un projet de construction d’une ligne nouvelle reliant Montpellier à Perpignan, Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau le 1er janvier 2015, a, le 21 mars 2011, […]

Identification d’une mesure de résiliation tacite

Par un arrêt du 27 février 2019, qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État précise les critères d’identification d’une mesure de résiliation tacite de l’acheteur. Le département de Seine-Saint-Denis et la société ETHESIA ont conclu le 27 septembre 2011, un marché à bons de commande d’une durée de quatre ans pour la […]

L’offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre d’un candidat

Par un arrêt du 13 mars 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État rappelle les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse. Par un avis d’appel à concurrence publié le 26 juin 2018, la communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché […]

Paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et prise de possession par le maître de l’ouvrage : présomption de réception tacite

Un particulier avait confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, travaux ayant été intégralement payés. À la suite de l’apparition de désordres, le particulier maître de l’ouvrage avait assigné en responsabilité l’entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale. La Cour d’appel avait retenu la responsabilité de l’entrepreneur sur le seul […]

La date du reçu pour solde de tout compte

L’article L. 1234-20 du Code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa […]

Une commune peut revendiquer la propriété d’une construction édifiée par l’occupant précaire

La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer avait consenti plusieurs conventions d’occupation précaire pour une parcelle lui appartenant. Sur cette parcelle avait été construite une cabane de gardien, que l’occupant avait donné à bail à une locataire. L’occupant se voyant placé en liquidation judiciaire, la Commune a entrepris de reprendre possession de sa parcelle dans le cadre d’une […]

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

L’altercation d’un agent dépressif avec son supérieur hiérarchique, altercation marquant le point de départ du placement en congé maladie de l’agent, n’emporte pas pour autant qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité. En l’espèce, une secrétaire de mairie a eu le 3 février 2004 une vive altercation avec le Maire et a […]

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour versement illégal d’une aide d’État

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, en sus d’opérer d’utiles rappels quant à la notion d’aide existante, a précisé les conditions dans lesquelles une entreprise ayant bénéficié d’une aide illégalement versée pouvait engager la responsabilité de l’État devant les juridictions nationales. En l’espèce, les sociétés italiennes Tirrenia […]

Précisions sur les modalités d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme et sur l’office du juge d’appel et de cassation dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 15 février 2019 publié au Recueil, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations du pétitionnaire et, d’autre part, l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre des […]

La hauteur de la construction mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire doit s’entendre de la hauteur maximale par rapport au sol naturel

Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a précisé la notion de « hauteur » d’un bâtiment devant être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire. Pour rappel, le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire ne commence à courir qu’à compter de la date d’affichage complet, autrement dit, un […]

Compétence de la juridiction administrative saisie de la résiliation d’un contrat de sous-concession d’exploitation d’une activité d’intérêt général sur le domaine public

Par une décision en date du 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige résultant de la résiliation d’un contrat de sous-concession, a notamment estimé la juridiction administrative compétente. Dans cette affaire, par une convention conclue le 6 décembre 1995 pour une durée de vingt ans, la Ville de Paris avait […]

Illégalité du principe du recours au marché de partenariat pour la rénovation des écoles municipales de la ville de Marseille

Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le recours au marché de partenariat pour la rénovation des écoles municipales. La délibération en question avait été adoptée le 16 octobre 2017. Par cette délibération, le conseil municipal de Marseille avait approuvé […]

Contrôle de la qualification juridique des faits du comportement fautif du maître d’ouvrage délégué assimilable à une fraude ou un dol

Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence selon laquelle, alors même que le quitus lui a été délivré par le maître d’ouvrage, la responsabilité du maître d’ouvrage délégué peut être engagée lorsqu’un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol, […]

Légalité de la clause imposant la langue française dans l’exécution du marché mais permettant le recours à des sous-traitants étrangers

Par une décision du 8 février 2019, le Conseil d’État a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la légalité des clauses imposant le recours au français dans l’exécution d’un marché public. Par cette décision, le Conseil d’État apporte également d’utiles premières précisions sur certaines dispositions relatives à la création des sociétés d’économie mixte […]

Transmission d’une QPC sur l’exclusion lors de la consultation des membres de la section non-inscrits sur les listes électorales de la commune

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel, l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de vente des biens dits « sectionaux » Pour rappel, survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, les sections […]

À l’heure de la discrimination positive en faveur des hommes

« Bien que majoritaires dans la population, les femmes n’occupent pas en politique toute la place qui leur revient (…). Les femmes restent sous-représentées dans la plupart des assemblées élues et elles y occupent peu de postes à responsabilité ». Tel était le constat dressé par le législateur en 2007 ayant conduit à l’adoption de la loi […]

Adoption par le Sénat de la « Petite loi » visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité

En conséquence des demandes formulées par de nombreux élus de petites communes, qui « considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux », un projet de loi a été déposé au Sénat le 26 octobre 2018 par Messieurs Sueur, Daunis, Kerrouche, Kanner et les membres du […]

Plan de redressement judiciaire et capacité à exécuter le marché

Nicolas Keravel – Lexbase – 14 février 2019 – La durée d’apurement du passif prévue dans un plan de redressement judiciaire d’une société candidate est sans influence sur l’appréciation par l’acheteur de sa capacité à exécuter le marché. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une décision remarquée du 25 janvier 2019. […]

Définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE

La Cour de cassation s’est prononcée sur la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, en application de l’article L.2313-4 du Code du travail qui dispose que « En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre […]

Absence de délégation de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

Une salariée avait été licenciée pour faute grave par son employeur, la lettre de licenciement ayant été signée à la fois par le responsable secteur et administration, le responsable des ventes et le responsable de secteur. Or, il s’avérait que ces trois personnes n’étaient bénéficiaires d’aucune délégation ou habilitation particulière pour ce faire. La Cour […]

Rapport d’activité 2017 de la Commission de déontologie de la fonction publique

La Commission de déontologie de la fonction publique, dont les missions sont listées à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est amenée en particulier à donner un avis sur les déclarations des agents des trois fonctions publiques souhaitant exercer une activité privée lucrative, soit […]

Le fonctionnaire pris en charge par le CNFPT à la suite de la suppression de son emploi n’est pas nécessairement mis à disposition

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est supprimé, l’agent est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité territoriale ou l’établissement qui l’emploie ne peut lui en proposer un autre correspondant à son grade. […]

L’interdiction d’accès à une université ne porte pas atteinte au droit à l’instruction de l’intéressé

Par une ordonnance du 18 janvier 2019, le Conseil d’État statuant en la forme des référés a rappelé de manière utile le cadre dans lequel pouvait s’exercer le pouvoir de police des Présidents d’université. En l’espèce, dans le cadre de la contestation étudiante relative à l’augmentation des droits d’inscription à l’Université pour les étudiants étrangers […]

Les sociétés d’économie mixte dans la loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « loi ELAN ») obéit, selon les termes de ses auteurs, à une volonté de « faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner la nécessaire confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement ». Vaste programme […]

Le Conseil d’État confirme la nécessité de tenir compte des règles d’urbanisme pour que deux constructions distinctes puissent caractériser un « ensemble immobilier unique »

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a confirmé le caractère restreint de la qualification d’un « ensemble immobilier unique » permettant au pétitionnaire de ne solliciter qu’une seule autorisation pour l’édification de constructions distinctes. Pour rappel, la jurisprudence considère qu’« un unique ensemble immobilier doit faire l’objet d’un unique permis de construire », la qualification […]

La décision d’annulation d’une décision de refus d’une demande de permis de construire ne peut à elle seule faire courir le délai d’obtention d’une autorisation tacite

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’acquisition d’une autorisation tacite de permis de construire après annulation juridictionnelle, assortie d’une injonction de réexamen, de la décision de refus ou de surseoir à statuer de la demande. L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’annulation d’une décision […]

Conséquence de la requalification d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public aéroportuaire en concession

Par une décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’État, saisi d’arrêtés « portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public » de différents aérodromes et confiant à une société d’économie mixte locale « la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, la surveillance, le développement et la promotion d’ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires […]

Une société placée en redressement judiciaire n’a pas nécessairement à être exclue d’une procédure d’appel d’offres

Par un arrêt du 25 janvier 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles une société placée en redressement judiciaire peut participer à une procédure de passation d’un marché public sans en être exclue. Par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy […]

Rappel des règles strictes relatives au caractère définitif du décompte général

Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État rappelle que les règles relatives au caractère définitif du décompte général sont d’application stricte. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, le 5 août 2014, un marché « électricité / chauffage » (lot n° 7A) dans le cadre du projet de construction de la maison de la […]

Application du recours « Béziers II » aux contrats de sous-traitance

Par un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon précise que les sous-traitants peuvent contester la décision de résiliation de l’acte spécial de sous-traitance et demander la reprise des relations contractuelles. L’établissement public de santé « Les Hospices Civils de Beaune » a conclu un marché public de travaux avec l’Entreprise Générale Léon […]

Le contrôle du comptable public de la validité d’une créance n’implique pas la vérification de la compétence des auteurs des actes administratifs fournis en tant que justificatif de la créance

Par un arrêt rendu le 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence antérieure, dans laquelle il avait déjà rappelé que « pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un […]

Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information

La loi organique n° 2018-1201 et la loi ordinaire n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information prévoient un arsenal de mesures visant à prévenir la diffusion de fausses informations (ou « fake-news »), notamment en période préélectorale à savoir, dans le cadre de ces textes, « pendant les trois mois précédant le […]

Symchowicz-Weissberg distingué par le Guide Décideurs 2018

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est, de nouveau, distingué en 2018 par le Guide Acteurs publics & Entreprises du Magazine Décideurs. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans quatre domaines du droit public : – Structuration des contrats de partenariat – conseil des sponsors (mid cap) : forte notoriété ; – Collectivités territoriales & […]

L’application restrictive de la notion de reclassement d’un agent public

Nouvelle affectation, même après des périodes de congé maladie, n’est pas toujours synonyme de reclassement. En effet, ce n’est que lorsque l’agent public (titulaire ou contractuel) se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique médicalement constatée à occuper son emploi, qu’il incombe alors à l’employeur public de respecter le principe général du droit au […]

Les organismes religieux agréés n’assurent pas une mission de service public

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que les organismes religieux agréés, dépourvus de prérogatives de puissance publique, ne pouvaient être regardées comme des personnes privées assurant une mission de service public. En l’espèce, M. A. avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’exécution […]

L’illégalité d’un refus du Maire d’inscrire des enfants à l’école engage la responsabilité de l’État

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime de responsabilité qui s’attachait au refus du maire d’inscrire des enfants à l’école dans sa commune. En l’espèce, des parents d’élèves résidant depuis l’été 2012 sur le territoire de la commune de Ris-Orangis ont demandé au maire d’inscrire leurs enfants respectivement […]

Caractère programmatique d’une déclaration d’utilité publique et compatibilité avec le plan local d’urbanisme

Par un arrêt du 5 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les limites de la nécessaire compatibilité entre le plan local d’urbanisme et les déclarations d’utilité publique relatives à un projet d’aménagement prévu sur le même territoire. Conformément à l’ancien article L. 123-8 du code de l’urbanisme, « la déclaration d’utilité publique ou la déclaration […]

La consolidation du régime des concessions par le code de la commande publique

Le code de la commande publique, créé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique d’une part, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique d’autre part, entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il en ressort une […]

Contrat de performance énergétique et acceptation des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance

Par un arrêt en date du 23 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la société titulaire d’un contrat de performance énergétique qui, informée des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance énergétique, fondée sur une estimation des consommations d’énergie, les avait acceptées, ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant […]

Respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques et clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs

Par un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise que si une clause d’extension d’un accord-cadre peut effectivement être mise en œuvre afin de réaliser des prestations pour d’autres pouvoirs adjudicateurs, il faut toutefois veiller à respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques. Un […]

Précisions sur les conditions de recours à la procédure négociée fondée sur la présence de droits d’exclusivité

Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris vient apporter d’utiles précisions concernant le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. L’AP-HP a attribué un marché à bons de commande des prestations de maintenance et de fourniture de pièces détachées des laveurs désinfecteurs d’instruments de chirurgie […]

Appréciation des capacités des candidats exerçant une activité réglementée

Par un arrêt du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions d’analyse des candidats en présence d’activités réglementées. Le syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Caen, dit Syndicat Réseau, a attribué à la chambre d’agriculture du Calvados un marché de services portant sur la réalisation d’études technico financières […]

L’affichage de l’information municipale : la Commune et seulement la Commune

La conclusion d’un contrat de mobilier urbain ne relève de la compétence de la seule commune et non du gestionnaire du gestionnaire du domaine public. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision en date du 30 novembre 2018, qui sera mentionnée aux Tables. En l’espèce, la commune de Bègles avait conclu avec […]

L’entrée en vigueur d’un acte doit être distinguée de son opposabilité

Par un arrêt de Section, le Conseil d’État a précisé que le seul affichage à son siège d’un acte règlementaire adopté par l’autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers. En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par la Ligue française pour la défense des droits […]

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Construction – Urbanisme, décembre 2018, p. 7 – Quelque peu méconnu, le droit de préemption portant sur les espaces naturels sensibles (ENS) constitue un outil majeur de la mise en œuvre de la politique départementale de protection, de gestion et d’ouverture au public des sites classés ENS en raison de leur qualité environnementale. […]

Marchés publics : solidaires… mais pas trop

Émeric Morice – Le Moniteur, n° 85 – 19 octobre 2018 – Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles constructeurs et maître d’ouvrage peuvent être condamnés solidairement. L’article revient sur cette récente jurisprudence du 27 juin 2018. Lire l’article

Le constructeur n’est responsable que pour les travaux qu’il a effectivement réalisés

Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d’un constructeur ne peut être engagée que pour des travaux qu’il a, dans les faits, effectivement et réellement réalisés. En l’espèce, Mme X avait conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec la société Villas Bourbon Bois. Par la suite, elle […]

Une vente assortie d’une clause de réserve de propriété n’en est pas moins définitive

Dans une décision en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les effets d’une clause de réserve de propriété sur une vente. En l’espèce, le Casino de Grasse avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Une société de commercialisation d’appareils automatiques avait alors revendiqué un certain […]

L’incidence de la loi ELAN sur les offices publics de l’habitat

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN –, adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier. Cette loi s’organise autour de quatre titres : Construire plus, mieux et moins cher ; Faire évoluer le secteur du logement social ; Répondre […]

La compétence du président d’université pour se prononcer sur la réintégration d’un professeur après disponibilité

Près d’un an après avoir sollicité auprès du président de l’université une mise en disponibilité pour convenance personnelle, un professeur de l’université de la Nouvelle-Calédonie a sollicité auprès de la même autorité une réintégration anticipée dans l’emploi qu’il exerçait avant sa mise en disponibilité. Or, le président de l’université a rejeté sa demande, ce que […]

Cessation de la relation de travail des travailleurs du secteur public ou privé : l’absence d’extinction automatique des congés annuels non pris

Dans deux arrêts du 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré « comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière ». Elle a également rappelé que ce droit « est aussi expressément consacré à l’article […]

La participation d’une collectivité territoriale au capital d’une SPL suppose une stricte coïncidence entre ses compétences et l’objet de la société

Par une décision en date du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a imposé l’exigence d’une stricte identité entre les compétences légalement exercées par une collectivité territoriale et l’objet de la SPL à laquelle celle-ci entend participer. En l’espèce, le comité du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) a approuvé, par […]

Précisions sur la compétence statutaire des CCI au regard du principe de spécialité

Par un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pouvaient statutairement, au regard du principe de spécialité, prendre en charge des activités de promotion, de bureau d’enregistrement et de commercialisation de certificats de signature électronique. En l’espèce, CCI France et une dizaine […]

Loi ELAN – le chantier du contentieux de l’urbanisme continue

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nommée loi « ELAN » est entrée en vigueur. Et des 234 articles composant ce nouveau texte législatif, un seul est consacré à « améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme », dont la finalité reste toujours la sécurisation des autorisations d’urbanisme contre […]

Clause réglementaire et tarification de la téléphonie pour les détenus

Dans une concession de service public, si le tarif appliqué aux usagers, eu égard à la situation dans laquelle ils se placent, peut être plus élevé que pour d’autres usagers, en revanche le coût des prestations de contrôle de l’utilisation du service, qui relèvent de missions générales de police, ne saurait être mis à leur […]

Responsabilité du maître d’œuvre : une faute simple suffit

Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une faute simple suffit pour engager la responsabilité du maître d’œuvre. Dans le cadre du projet d’extension du quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d’Hyères a conclu un marché de travaux publics avec la société Verdino Constructions et confié une mission de maîtrise […]

Rappel des conditions de réparation d’un préjudice du fait de l’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public

Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de réparation d’un préjudice du fait de l’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public. La communauté de l’agglomération havraise (CODAH) a lancé une procédure de dialogue compétitif, en vue de conclure un marché de travaux ayant pour objet la rénovation […]

Irrégularité du sous-critère lié au montant des pénalités

Par un arrêt du 9 novembre 2018 qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’Etat juge que le sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations est irrégulier. La communauté de communes de l’Arpajonnais a publié le 22 octobre 2009 un avis en vue de la passation d’un […]

Un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres

Par un arrêt du 9 novembre 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les moyens invocables par le candidat évincé dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat (« recours Tarn-et-Garonne ») au regard de l’exigence pour le tiers requérant d’invoquer des manquements en rapport direct avec son éviction. […]

Dispositions de la loi ELAN concernant la commande publique

La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulguée le 23 novembre 2018 et comporte notamment d’importantes dispositions intéressant le droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique. Nouvelle dérogation à la loi MOP au profit des ouvrages situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement (OIN) […]

Précision quant à la notion de normes applicables aux collectivités territoriales au sens des dispositions de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales

Par un arrêt en date du 26 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « normes applicables aux collectivités territoriales » justifiant la saisine du Conseil d’évaluation des normes. Pour rappel, cette instance a été créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, qui lui a confié la mission d’évaluer les normes applicables […]

Compétence du Préfet relative à l’extension d’un établissement public foncier local

Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a considéré que le Préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant l’adoption de la loi du 27 janvier 2017. En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de […]

Harcèlement moral d’un agent : le seul jugement non définitif rejetant le recours de l’agent est insuffisant pour justifier qu’il soit mis fin à sa protection fonctionnelle

S’estimant victime de harcèlement moral, un agent du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle, que le président du CESE lui a accordée par décision du 26 mars 2013. Dans ce cadre, l’agent a déposé une plainte pénale ainsi qu’un recours indemnitaire devant le tribunal administratif aux fins de […]

Refus de remboursement du raccordement au réseau d’assainissement

Par une décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur l’ordre de juridiction compétent pour juger de la demande de remboursement, formulée par le propriétaire d’un bien situé sur le territoire d’une commune, concernant les travaux de raccordement de sa propriété au réseau public d’assainissement communal qu’il a réalisés. En l’espèce, […]

Illégalité du décret de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

Par une décision en date du 25 octobre 2018, le Conseil d’État a censuré le décret n° 2017-5085 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Saisi de plusieurs demandes d’annulation formulées par la commune de Fessenheim, la Fédération CGE-CGC Energies et la Fédération FO Energie et Mines, le Conseil […]

Absence de forclusion d’un déféré contre un permis de construire tacite dès lors que toutes les pièces n’avaient pas été transmises au préfet

Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que l’absence de transmission de l’ensemble des pièces du dossier d’une demande d’autorisation d’urbanisme empêche le délai de déféré préfectoral de courir à l’encontre de la décision d’autorisation. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales permet en effet au préfet de […]

Précisions sur l’autorité de chose jugée en contentieux du permis de construire

Par une décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur le champ d’application du principe de l’autorité de chose jugée en matière de contentieux du permis de construire. Dans cette affaire, une société avait d’abord essuyé du préfet de l’Eure un refus de permis de construire un parc éolien sur […]

Une provision versée pour le renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le cadre d’une concession constitue un bien de retour

Par une décision du 18 octobre 2018 publiée au Lebon, le Conseil d’État a jugé que « les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique ». Dans […]

Utiles précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation d’un contrat de concession

Saisi sur renvoi du Conseil d’Etat (décision précédemment commentée dans cette rubrique), la Cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat de concession résilié pour motif d’intérêt général. Pour mémoire, dans cette affaire, l’État – auquel s’est ensuite substitué le département de Loire-Atlantique – […]

Exclusion d’un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public

Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour l’acheteur d’exclure un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public. Stadtwerke München, en qualité de pouvoir adjudicateur, a mis en place un système de qualification, au cours de l’année 2011, dans le cadre de l’adjudication […]

Précisions sur le contrôle restreint du juge concernant la notation des candidats et l’appréciation de la perte de chance sérieuse de remporter le marché

Par un arrêt du 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle le degré de contrôle du juge dans la notation des candidats par le pouvoir adjudicateur et apporte des précisions relatives à l’appréciation de la perte de chance sérieuse de remporter le marché au regard de l’établissement du lien de causalité direct. […]

Précisions sur les effets du caractère définitif du décompte général

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles apporte d’utiles précisions concernant les effets du caractère définitif du décompte général. La commune de la Ferté-Alais a confié à la SAS Etablissements Chadel l’entretien de ses espaces verts pour une durée d’un an, renouvelable une fois, pour un montant annuel de […]

Suspension d’un contrat pour doute sérieux quant au bienfondé de l’utilisation de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence et au regard de la durée du marché

Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État suspend l’exécution d’un contrat sur le fondement des articles 30 I 3° et 16 du décret du 25 mars 2016. Le Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) a conclu le 10 novembre 2017 avec la société INOVEST, un marché […]

Le manque à gagner subi par le titulaire d’un marché public à bons de commande irrégulièrement résilié ne revêt un caractère certain qu’en présence d’un minimum garanti

Par un arrêt du 10 octobre 2018 à mentionner aux Tables du Recueil, le Conseil d’État précise les modalités de calcul du manque gagner subi par le titulaire d’un marché public à bons de commande irrégulièrement résilié. Le Centre hospitalier de Vendôme a confié à la Société du Docteur France un marché de services d’interprétation […]