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Auteur/autrice : camila

Avenir de la gouvernance et de l’organisation des universités

Dans un rapport remis au Premier Ministre le 14 janvier 2013, intitulé « refonder l’université, dynamiser la recherche », le Député Jean-Yves Le Déault, missionné pour participer aux Assises 2012 de l’enseignement supérieur et de la recherche, formule plusieurs propositions afin d’améliorer la « performance » de l’enseignement supérieur. Notamment, il est préconisé de renforcer la démocratie dans la […]

Zoé Shepard : Absolument sanctionnée

Par un jugement intervenu le 31 décembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé de faire droit à la requête de l’auteur d’ « Absolument dé-bor-dée » – pamphlet sur la fonction publique vendu à quelques 400.000 exemplaires et rédigé par un agent du Conseil régional d’Aquitaine – qui sollicitait pour mémoire l’annulation de la décision de […]

Pas de période d’essai en cas de renouvellement du contrat d’un agent non-titulaire

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2012 le Conseil d’Etat a jugé qu’une période d’essai ne peut valablement être stipulée au sein du contrat conclu avec un agent non-titulaire après que celui-ci ait bénéficié d’un renouvellement dudit contrat, pour les mêmes fonctions et de la part du même employeur. S’inscrivant dans la mouvance actuelle […]

Emplois vacants et charge de la preuve

Si la procédure administrative implique en général que la charge de la preuve repose sur le demandeur, les exceptions n’ont de cesse de se multiplier, et ceci notamment dans le cadre de l’instruction des litiges opposant les agents publics à l’administration. C’est ainsi que, dans une décision récente, le Conseil d’Etat a indiqué qu’« il revient […]

Pas de période d’essai en cas de renouvellement du contrat d’un agent non-titulaire

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2012 le Conseil d’Etat a jugé qu’une période d’essai ne peut valablement être stipulée au sein du contrat conclu avec un agent non-titulaire après que celui-ci ait bénéficié d’un renouvellement dudit contrat, pour les mêmes fonctions et de la part du même employeur. S’inscrivant dans la mouvance actuelle […]

Le licenciement d’un agent placé sur un emploi fonctionnel et le versement des indemnités d’aide au retour à l’emploi

Si le versement des indemnités d’aide au retour à l’emploi est clairement réservé dans son principe aux travailleurs « involontairement privés d’emploi » ou à ceux ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle de leur engagement (cf. article L. 5421-1 du Code du travail, applicable aux agents publics) il a été donné à la Cour administrative d’appel de Marseille […]

Droit social : La précision de l’offre de réintégration du salarié détaché

Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation validait l’arrêt d’appel qui constatait « (…) d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de […]

Irrégularité d’une offre en raison de l’absence de dépôt de l’intégralité des pièces listées dans le RC

Par une ordonnance du 7 janvier 2013 (instance 1205472), le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que c’est à raison qu’un pouvoir ajudicateur avait rejeté, pour irrégularité, l’offre d’un candidat ayant omis de remettre son DPGF, quand bien même l’acte d’engagement comprenait l’engagement forfaitaire du candidat et que le marché était, pour l’essentiel, soumis à des […]

Nullité d’une DSP LEs frais financiers sont des dépenses utiles

Mettant fin à une controverse doctrinale, e Conseil d’Etat vient de juger que n’a pas commis d’erreur de droit la cour administrative d’appel, qui pour arrêter le montant de l’indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l’enrichissement sans cause, a pris en compte les frais financiers pour l’évaluation des dépenses […]

Annulation d’un acte détachable – Pouvoirs du juge de l’exécution

Dans le prolongement de la décision Orphys du 21 février 2011 (n°337349), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des pouvoirs du juge de l’exécution lorsqu’un acte détachable du contrat est annulé. Au cas d’espèce, le juge de première instance avait annulé les délibérations autorisant le président d’un syndicat intercommunal à signer deux conventions de délégation […]

Décret « trame verte et bleue »

Jusqu’à présent, le régime juridique de la trame verte et bleue était contenu aux articles L. 371-1 à -6 du code de l’environnement, issu de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II ». Le décret du 27 décembre dernier, qui définit la notion de trame verte et bleue, comme un « réseau formé […]

Circulaire du 12 décembre 2012 : rappel aux Préfets des contraintes calendaires liées à la rationalisation de la carte intercommunale

Un récente circulaire du Ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2012 (circulaire relative aux contraintes calendaires liées à l’application des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, NOR :INTB1237934C) est venue rappeler de manière synthétique aux Préfets de département, le calendrier encadrant la rationalisation de […]

Elu exerçant des fonctions au sein d’une SEM et notion d’élu intéressé

Dans une décision du 10 décembre 2012 (M. Jean Michel A. C/ Cne de Bagneux, req. n°354044), le Conseil d’Etat vient de préciser l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT (prévoyant que :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui […]

Compétence juridictionnelle partagée pour connaître des contrats « emploi – solidarité »

Le Tribunal des conflits vient de juger « qu’en vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats « emploi – solidarité » et « emploi – consolidé » sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ; qu’il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les […]

Notion de contrat onéreux dans la définition du marché public

La Cour de justice de l’Union européenne vient expressément de juger que : « ainsi que l’a exposé Mme l’avocat général aux points 32 à 34 de ses conclusions et tel qu’il ressort du sens normal et habituel des termes « à titre onéreux », un contrat ne saurait échapper à la notion de marché public du seul fait […]

Légalité de l’exercice du droit de préemption et prix du bien préempté

Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre tant aux finalités mentionnées à l’article L. 300-1 du même code qu’à un intérêt général […]

Indemnité d’éviction et refus de renouvellement d’un bail pour motif grave et légitime

La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d’éviction et qu’en l’état d’un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, l’absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le […]

OBLIGATION DE SECURITE DU SALARIE

Par une decision intéressante du 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Nîmes  a jugé que :  “Selon l’article L 4122-1 du Code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de […]

En matière de diffamation, la précision s’impose.

Une plainte assortie de constitution de partie civile avait été déposée par les membres du conseil municipal de la ville de Farebersviller, à la suite de la publication de plusieurs textes, dessins ou photographies sur le site Facebook. Mais la poursuite était rejetée ; non pas parce que l’action initiée n’était pas légitime, mais parce qu’une […]

Le contentieux de la direction générale des entreprises publiques locales n’a pas fini de faire parler de lui.

En l’occurrence, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arret (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n° 12-60030) à l’occasion duquel elle rappelle qu’une Directrice Générale n’est pas nécessairement salarié, quand bien même elle serait « présente quotidiennement dans l’entreprise, rémunérée par cette dernière et partage nécessairement des conditions de travail avec […]

Les obligations d’entretien du bailleur d’un local situé dans un centre commercial

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Caen (CA Caen, 23 juin 2011), en précisant que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée, la cour d’appel, qui a relevé […]

Cession d’un bail emphytéotique administratif.

Un sénateur a récemment interrogé le Ministre de l’Intérieur de la manière suivante : « si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le bien édifié, peut être cédé à un autre opérateur et […]

La fin de la saisine d’office du Tribunal de commerces aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (prévu par l’article L.631-5 du Code de commerce)

Le Conseil constitutionnel a indiqué expressément que « Considérant, […] que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier […]

François Hollande précise sa position sur les PPP

A l’occasion d’un déplacement sur les investissements d’avenir à Bordeaux, le 10 janvier dernier, le Président de la République s’est exprimé sur la place qu’il souhaitait réserver aux partenariats publics privés (PPP) pour la réalisation de grands projets d’investissements d’ici à 2020. Se voulant « pragmatique », il a notamment préconisé l’usage des PPP dans les secteurs […]

Assouplissement des règles de composition des assemblées communautaires

La loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (JO du 1er janvier 2013) a assoupli les conditions de constitution des organes délibérants des EPCI telles qu’elles avaient été posées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Ainsi, pour les […]

La délégation de fonctions du Maire à un adjoint.

 Par une réponse à une question ministérielle il a récemment été donné à Manuel Valls l’occasion de rappeler le régime de la délégation de fonctions du Maire à l’un de ses adjoints.  Pour mémoire, l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales autorise en effet le Maire à déléguer par arrêté, sous sa surveillance […]

Absence d’objet agricole d’un établissement public de santé et conséquences sur la reprise d’un bail rural

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reprise d’un bail rural par l’établissement public bailleur. En l’espèce, l’hôpital de Nuits-Saint-Georges, qui possède des vignes, les avait donné à bail à des tiers, avant de leur délivrer congé afin d’en reprendre l’exploitation. Les preneurs évincés cherchaient quant à […]

La suppression d’une antenne-relais régulièrement autorisée par l’autorité administrative relève du juge administratif

Une décision récente de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois le caractère particulièrement dual du contentieux des antennes-relais. Des propriétaires voisins d’une station radioélectrique demandaient au juge judiciaire l’enlèvement de cette installation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Comme souvent, ils se prévalaient, à l’appui de leur action, du fameux principe […]

Recevabilité des candidatures à une DSP et sociétés en cours de constitution

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une société en cours de constitution peut présenter sa candidature à une procédure d’attribution d’une délégation de service public. La question se posait à la suite de l’attribution, par le département de l’Aveyron, d’une délégation de service public à une […]

Délit de favoritisme : les irrégularités doivent être accomplies en connaissance de cause

Après les hésitations qu’avaient pu susciter certaines décisions, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’exprime de nouveau sur l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de favoritisme. En l’espèce, l’affaire concerne une procédure de délégation de service public lancée par la commune de Cavalaire-sur-Mer. L’exécution du contrat avait été suspendue à deux reprises par […]

DSP : absence de durée « plancher » et régularisation du contrat

Pierre LE BOUEDEC, Contrats publics – Dans le cadre des délégations de service public, le Conseil d’État admet que, même pour les biens de retour prévus dès la signature du contrat, une valeur de rachat correspondant à la part non amortie en fin de contrat est envisageable. Cet arrêt apporte en outre des précisions s’agissant […]

Loi de validation – versement transport

On se souvient que la Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 20 septembre 2012 (n°11-20.264) que les syndicats mixtes ne revêtaient pas le caractère d’établissement public de coopération intercommunale, et par conséquent, que ces derniers étaient incompétents pour instituer le versement transport. Ce n’est en effet que par la loi de finances […]

Le Conseil d’Etat refuse de  » libérer  » les Mademoiselles

L’association  » Libérez les Mademoiselles  » demandait au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 février 2012 par laquelle le Premier ministre a prescrit aux autorités étatiques de donner instruction aux services placés sous leur autorité  » d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances  » le terme  » Mademoiselle  » en lui substituant, pour des motifs d’égalité avec les […]

Délibérations nécessaires à la définition de l’intérêt communautaire d’une communauté de communes et à la détermination des conséquences patrimoniales

Dans une décision du 12 décembre 2012 (CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, req. n° 342175), le Conseil d’Etat, censurant sur deux points un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (4 juin 2010, SARL B et cie, req. n° 08MA01735),  apporte des précisions sur les modalités procédurales entourant le […]

Notion d’élu intéressé à une délibération

Par une décision du 21 novembre 2012 (CE, 21 novembre 2012, M. Jack B. c. Cne de Vaux sur Vienne, req. n°334726), le Conseil d’Etat rappelle que la seule participation d’un élu à des travaux préparatoires, même sans prendre postérieurement part au vote, est de nature à vicier la délibération adoptée, dès lors cet élu […]

Versement transport : la validation législative au secours des syndicats mixtes

Afin de contribuer au financement des transports en commun, les employeurs publics et privés sont susceptibles d’être assujettis à ce qui est communément appelé le  » versement transport « . Si, depuis la loi de finances pour 2008, les syndicats mixtes peuvent instituer un tel versement (article L. L5722-7-1 CGCT), seuls les établissements publics de coopération intercommunale étaient […]

Droit des societes – etant contraire a l’interêt social, un cautionnement peut être déclaré nul, malgré le consentement unanime des associés

Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-17948 La Cour de cassation a récemment cassé un arrêt de la Cour d’appel  de Colmar pour manque de base, car elle n’avait pas recherché, comme cela lui était pourtant demandé, si la garantie consentie par la société civile immobilière (SCI) n’était pas contraire à son intérêt social, dès lors […]

Droit social – protection contre le harcèlement moral

Cass. soc. 25 septembre 2012 n° 11-17.987 Pour caractériser un harcèlement moral, l’article L 1152-1 du Code du travail exige des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou […]

Droit social – la précision de l’offre de réintégration du salarié détaché

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°10-17.978 Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation validait l’arrêt d’appel qui constatait  » (…) d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de […]

Régime des biens dans les délégations de service public et concessions de travaux

Dans un arrêt de principe Commune de Douai rendu le 21 décembre 2012 (req. n° 342788), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de préciser le régime de la propriété des biens dans les conventions de délégation de service public et contrats de concessions de travaux et les modalités de l’indemnisation du cocontractant à la […]

Projet de décret – retard de paiement

Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé jusqu’au 21 décembre 2012 une consultation sur le volet réglementaire de la transposition de  la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 (supposée intervenir avant le 16 mars 2013) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dont l’article 4 concerne plus précisément […]

Assistance d’une Commune de Yerres pour la rénovation du Quartier de la Gare par le biais de la cession à un groupement d’opérateurs économiques, choisi dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif, d’un foncier déclassé aux fins de réalisation d’un ensemble immobilier incluant notamment différents ouvrages devant revenir en VEFA à plusieurs pouvoirs adjudicateurs (analyse des différentes problématiques soulevées, choix du montage, assistance lors de la procédure)

Assistance, notamment contentieuse

Assistance, notamment contentieuse, d’une importante commune de 272 000 habitants et de son concessionnaire d’aménagement dans le cadre de la réalisation d’une ZAC (analyse et modification des rapports contractuels concédant – concessionnaire, assistance à l’élaboration des dossiers d’enquêtes publiques préalables à la DUP, à l’enquête parcellaire et à la mise en compatibilité du POS valant […]

Assistance juridique d’une société d’économie mixte titulaire d’une concession d’aménagement pour la réalisation, dans le périmètre de la ZAC, d’un ensemble immobilier d’environ 80.000 m2 de SHON destiné à accueillir le siège social d’une très grande entreprise, sur un terrain situé à cheval sur le territoire de deux communes (identification et résolution des problèmes juridiques liés à la maîtrise foncière et aux règles d’urbanisme applicables sur le territoire de chacune des communes, description des procédures à mettre en œuvre et des études à réaliser, tant du point de vue du droit de l’environnement que du droit de l’urbanisme, analyse du projet architectural, étude des risques contentieux)

Le défaut de communication des critères de jugement des offres dans une procédure de passation d’une délégation de service public justifie la résiliation du contrat avec effet différé de 10 mois

Arrêt CAA Nantes 6 décembre 2012, Sté SAUR et Cne de Bonnetable,  req. n° 12NT01199, n°12NT01200, n° 12NT01206, n° 12NT01326, n° 12NT01327). Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 6 décembre 2012, il était demandé à la Cour d’annuler un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2012 ayant prononcé la […]

Assistance juridique d’une Communauté d’agglomération dans la mise en œuvre d’une procédure de transfert de personnel à l’occasion de la création d’un office de tourisme intercommunal (transfert des salariés de l’office de tourisme de Pontoise à l’OTI sur le fondement des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, détachement ou mise à disposition des agents titulaires en charge de la mission tourisme, proposition de contrats de droit privé aux agents non titulaires)

3 réponses ministérielles relatives aux marchés de prestation de conseil juridiques

Trois récentes réponses ministérielles sont venues apporter des précisions quant aux règles applicables aux marchés de services de prestations juridiques. D’une part, par deux réponses ministérielles du 29 novembre 2012 (Rép. Min QE, n° 2263, JO Sénat 29 novembre 2012,et Rép. Min QE, n° 938 JO Sénat 29 novembre 2012), le Ministre de l’Intérieur rappelle […]

Suspension de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel

CE ord., 29 nov. 2012, ANODE, req. n°363572. Saisi d’une requête en référé suspension dirigée contre du l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, le Conseil d’Etat retient que l’augmentation de 2% seulement de ces tarifs était […]

In House – Condition de contrôle conjoint effectif

Dans un arrêt Econord SpA du 29 novembre dernier, la CJUE a précisé la condition tenant à l’exercice d’un contrôle analogue par un pouvoir adjudicateur détenant une participation infime dans le capital d’une société dédiée. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour devait déterminer si la condition tenant au contrôle analogue pouvait être remplie alors que […]