romainlauret, auteur/autrice sur SWA Associés

Devoir de conseil du maître d’œuvre au stade de la réception

Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles rejette l’action en responsabilité d’un maître d’ouvrage dirigée à l’encontre de son maître d’œuvre pour défaut de conseil au stade de la réception, lorsque ce premier a fait le choix éclairé de prononcer la réception des travaux contre l’avis du maître d’œuvre. […]

Procédures collectives : la remise de la liste des créanciers ne dispense pas ces derniers de faire la preuve de leur créance

Par deux arrêts du 23 mai 2024, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du Code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même […]

Appel d’un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Par un arrêt du 14 mai 2024, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat applique aux décisions juridictionnelles mettant en œuvre le mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sa jurisprudence classique relative à la contestation d’un jugement avant-dire droit, lorsqu’un jugement mettant fin au litige est […]

Responsabilité du maître d’ouvrage pour la faute du maître d’ouvrage délégué

Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat à l’égard des constructeurs engage la responsabilité de son mandant, le maître d’ouvrage. En l’espèce, le décompte général et définitif d’un marché de travaux faisait apparaître un solde créditeur […]

Recrutement – Offres de collaboration

Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]

La résiliation des concessions pour durée excessive

Nil SYMCHOWICZ – Contrats et marchés publics – Mai 2024 La thématique de la durée excessive des concessions engendre parfois des tensions entre les autorités concédantes et les concessionnaires. Certaines collectivités sont tentées de remettre en cause leurs contrats dont la durée, fixée au moment de la signature, leur apparaît quelques années plus tard excessive. […]

Le respect du délai de recours contentieux s’apprécie à la date d’envoi du courrier

Par une décision publiée au recueil Lebon du 13 mai dernier, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence en consacrant la règle de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, pour déterminer la recevabilité d’un recours adressé par voie postale. Saisi par une sage-femme d’un pourvoi en cassation dirigé contre une […]

Prise en compte de la durée d’une médiation pour l’appréciation du délai raisonnable de jugement

Par un arrêt du 14 mai 2024, le Conseil d’Etat précise que la durée d’une médiation ordonnée par le juge doit être prise en compte pour évaluer le caractère raisonnable du délai de jugement. La requérante, fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, demandait l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Garde des Sceaux à […]

Sanction financière infligée à Google par l’Autorité de la concurrence

Dans sa décision 24-D-03 du 15 mars 2024, l’Autorité de la concurrence a sanctionné financièrement Google à hauteur de 250 millions, en matière de droit de la presse, du fait du manquement aux engagements figurant dans la décision du 21 juin 2022. Pour mémoire, la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, qui […]

Zone de PUP et droit à une convention de PUP

Par un arrêt du 8 avril 2024 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un opérateur dont le projet d’aménagement ou de construction se trouve dans le périmètre d’une zone de projet urbain partenarial (PUP) doit se voir communiquer par la collectivité compétente un projet de convention lorsqu’il en fait la demande et […]

Participation des communes et des EPCI au capital des sociétés d’énergie

Par une décision du 19 avril 2024, la Cour administrative de Nantes apporte d’utiles précisions quant à la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital de sociétés privées d’énergie. Pour rappel, l’article L. 2224-32 du CGCT autorise les communes, ainsi que les EPCI, à aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter […]

Adhésion d’une commune à une SCIC

Par un jugement du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers est venu préciser certaines conditions d’adhésion d’une commune à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Par délibération, le conseil municipal d’une commune a autorisé sa maire à demander son admission à une SCIC ayant pour objet notamment de contribuer au développement d’une filière […]

Recrutement – Offre de collaboration

Harcèlement moral : le juge doit examiner les faits pris dans leur ensemble et non séparément

Il appartient au juge d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient de juger si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout […]

Droit à réparation intégrale des dommages en matière délictuelle

En application de l’article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Il en résulte que le […]

Réclamation sur le décompte général et responsabilité du maître d’ouvrage

Par une décision du 10 avril 2024, le Conseil d’Etat vient rappeler, d’une part, que dans le cadre d’un contentieux portant sur l’exécution financière d’un marché public, le juge doit exercer un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’examen que le maître d’ouvrage a opéré sur les capacités du titulaire du marché ; et d’autre […]

Exclusion du droit commun en cas d’opérations bancaires non autorisées ou mal exécutées

Par un arrêt du 27 mars 2024, promis à la publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux […]

Prescription de l’action en réparation au titre de l’occupation irrégulière du domaine public

Par une décision du 15 avril 2024, le Conseil d’Etat précise que les indemnités versées au titre de l’occupation sans titre du domaine public ne constituent ni des produits ni des redevances au sens de l’article L. 2321-4 du CGPPP, de sorte que les demandes présentées à ce titre sont soumises aux règles de prescription […]

Eléments d’équipement sur existants : exclusion des garanties des constructeurs

Par une décision du 21 mars 2024 publiée au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et retient dorénavant que « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la […]

La jurisprudence Thalamy ne s’applique pas au permis de construire modificatif

Le Conseil d’Etat vient poser le principe selon lequel l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur des travaux irréguliers, sauf à ce que ces derniers aient été constatés par un procès-verbal de constat ; il conviendra à défaut à l’autorité compétente de contrôler les travaux à leur […]

Rappel sur les garanties post réception

Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes vient faire une application stricte mais fidèle des conditions d’engagement de la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale. Le litige concerne l’exécution d’un marché public de travaux portant sur la réalisation, pour […]

Sursis à exécution après l’annulation de la décision accordant une provision

Par un arrêt du 11 avril 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’État précise qu’il est possible de demander un sursis à l’exécution d’une décision rendue en appel, annulant la décision de première instance accordant une provision. Dans cette affaire, un tribunal administratif avait condamné une commune à verser une provision à une société […]

Défaut d’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande de consultation citoyenne par pétition

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le président d’un conseil départemental n’était pas tenu d’inscrire à l’ordre du jour du conseil départemental la question de l’organisation d’une consultation citoyenne. Le président du conseil départemental a été saisi d’une pétition de 105 000 électeurs tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs du […]

Règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative

Par une décision d’Assemblée du 15 avril 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la juridiction administrative dispose de garanties et de règles pour assurer son indépendance et son impartialité. Saisi par le département des Bouches-du-Rhône d’un pourvoi en cassation […]

Régularisation d’une offre en cours de négociation d’un contrat de concession

Par un arrêt du 27 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que les dispositions du code de la commande publique ne faisaient pas obstacle à ce que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession soient invités par l’autorité concédante à régulariser leurs offres en cours de négociation, même si cette […]

Substitution d’EPCI et transfert du personnel

Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les personnels susceptibles d’être transférés en cas de substitution d’un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte ou un syndicat de communes dans l’exercice de ses compétences. Un attaché territorial occupant un poste de directeur des services au sein d’une commune […]

Requalification d’un BEFA en marché public de travaux et clause indivisible

Par un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat, d’une part, a requalifié un bail en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux au vu de la réalité des exigences de la personne publique et, d’autre part, a considéré une clause de paiement différé indivisible du contrat. Un centre hospitalier a conclu […]

Le « droit de se taire » consacré en droit disciplinaire des agents publics

Par une décision du 2 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit de se taire en matière de discipline des agents publics, annulant ainsi une sanction disciplinaire qui avait été prononcée sans que l’agent ait été informé du droit qu’il avait […]

Consultation des images de vidéoprotection d’une commune

Par un arrêt en date du 13 février 2024, la Cour de cassation précise les conditions de la consultation des images de vidéoprotection d’une commune. Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment en récidive, les services de police judiciaire ont eu […]

Entretien de négociation et signature de la convention de rupture

L’article L. 1237-12 du Code du travail subordonnant la rupture conventionnelle à la tenue d’un ou plusieurs entretiens n’impose aucun délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 […]

Mise en place de la Commission d’évaluation de l’aide publique au développement

La loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 a été adoptée. Pour rappel, la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 a institué une commission d’évaluation de […]

Irrégularité d’un décompte général non signé

Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle l’exigence attachée aux conditions entourant l’élaboration et la notification du décompte général par le maître d’ouvrage. Le litige concerne l’exécution d’un marché public de travaux régi par les stipulations du CCAG Travaux, antérieures à la modification dudit CCAG en 2014. Postérieurement […]

Confirmation de l’annulation d’un refus de permis de construire et office du juge

Le Conseil d’Etat vient rappeler et préciser l’office du juge d’appel, devant qui est contestée l’annulation par le Tribunal administratif d’un refus de permis de construire. Si le juge d’appel confirme l’annulation du refus, il doit se prononcer sur tous les moyens mais si, au contraire, il estime l’un des motifs de refus fondé, il […]

Procédures collectives : les pouvoirs limités du juge saisi de l’examen d’une contestation sérieuse

Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du […]

Action récursoire d’un responsable contre l’assureur d’un co-responsable

Par un arrêt du 7 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. Un maître d’ouvrage public a fait réaliser des travaux d’extension et de […]

Commande publique – Bénéficier d’une fuite informatique n’est pas forcément tricher

Hervé LETELLIER – Le Moniteur – 29 mars 2024 Le Conseil d’Etat affine son appréciation du motif d’exclusion pour obtention d’informations confidentielles (commentaire de la décision CE 2 février 2024, Suez France, n° 489820). Lire l’article

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage

Par un arrêt signalé du 5 mars 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un maître d’ouvrage commet une faute de nature à exonérer la responsabilité décennale du constructeur si les désordres trouvent leur cause dans une non-conformité contractuelle détectée en cours d’exécution du marché qui n’a pas fait l’objet de réserve de […]

Le rejet d’une demande d’inhumation, d’attribution de concession et de réduction des corps relève de la compétence de la juridiction administrative

Par une décision du 22 décembre 2023, le Tribunal administratif de Caen retient qu’une décision de rejet d’une demande d’inhumation dans une concession et d’ouverture d’une sépulture pour réaliser des travaux relève de la compétence du juge administratif. Le maire de la commune de Cabourg a refusé de délivrer une autorisation d’inhumation dans une […]

Le délai Czabaj ne s’applique pas devant le juge judiciaire

Par deux arrêts du 8 mars 2024, la Cour de Cassation juge que, devant les juridictions judicaires, si une personne n’est pas régulièrement informée des délais de recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire, elle n’est pas contrainte de former son recours dans un délai raisonnable. Dans la première affaire (n° 21-12.560), une […]

L’interdiction des libéralités ne fait pas nécessairement obstacle à la gratuité

Par une décision du 18 mars 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités financières selon lesquelles un local communal peut être mis à disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, en affirmant que les principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité ne s’opposent pas à la gratuité d’une telle mise à […]

Le quitus donné au syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle

Le copropriétaire qui a voté en assemblée générale pour donner quitus au syndic ne peut obtenir l’annulation de cette résolution mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute. Dans un récent arrêt publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est […]

Délai de validité des offres : rappel des principes applicables

Hervé LETELLIER – Contrats publics n° 251 – Mars 2024 Si aucune disposition du Code de la commande publique ne réglemente le délai de validité des offres, la plupart des dossiers de consultation afférents contiennent des mentions spécifiques en la matière. De telles exigences peuvent générer de véritables difficultés pratiques et conduisent à des divergences jurisprudentielles. […]

Modulation des indemnités des élus municipaux

Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de la modulation du montant des indemnités des élus prévue pour les communes de plus de 50 000 habitants à l’article L. 2123-24-2 du CGCT. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT dispose […]

Substitution du préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale

Le tribunal administratif de Versailles, dans son jugement du 14 mars 2024, s’est prononcé sur les conditions de substitution d’un préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale effectuée à la demande expresse du maire et a considéré qu’elle devait être impérativement précédée d’une mise en demeure. Une société privée, exploitante de places […]

Contestation du décompte général dans un marché de travaux

Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’Etat rappelle la double obligation, pour contester un décompte général, de notifier au maître d’ouvrage mais aussi au maître d’œuvre le mémoire en réclamation dans les délais prescrits. Dans le cadre de l’établissement d’un décompte général relatif à l’exécution d’un marché public de travaux d’extension et […]

Remise en état des lieux et utilisation d’un bâtiment non conforme au PLU

Par un arrêt du 6 février 2024 publié au Bulletin, la Cour de Cassation a jugé que la seule circonstance que l’infraction au droit pénal de l’urbanisme constatée porte sur l’utilisation de bâtiments non conforme à celle autorisée par le PLU (et non précisément à la méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme afférente) ne faisait pas obstacle […]

Le « droit de se taire » bientôt consacré en droit disciplinaire des agents publics ?

Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a élargi sa jurisprudence relative au « droit de se taire » tiré de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne la cantonnant plus à la seule procédure pénale mais à « toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Deux juges administratifs […]

Preuve des heures de travail en l’absence d’un système de décompte objectif et fiable

L’employeur qui n’a pas mis en place un système de décompte du temps de travail objectif, fiable et accessible conserve tout de même la faculté, pour prouver l’existence et le nombre d’heures de travail réellement accomplies par un salarié, de soumettre au juge les éléments de preuve à sa disposition. Dans cette affaire, une salariée, […]

Limite temporelle à l’exclusion des marchés publics en cas de tentative d’influence de l’acheteur

Le Conseil d’État précise les conditions qui permettent à un acheteur public d’exclure d’une procédure de marché une personne qui peut être regardée comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur. Lors […]

Annulation de la décision d’approbation d’une aide d’Etat en faveur de KLM

Le Tribunal de l’Union européenne était saisi d’un recours en annulation de la décision de la Commission européenne ayant autorisé une aide d’Etat néerlandaise en faveur de la compagnie aérienne KLM. Le Tribunal avait précédemment déjà fait droit au recours à l’encontre d’une précédente mesure d’aide attribuée par les Pays-Bas en 2020, pour défaut de […]

Mise en compatibilité du PLU et articulation avec l’évaluation environnementale

Le Conseil d’Etat vient de rappeler, en matière de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme préalablement à la délivrance d’une autorisation unique, qu’un vice de légalité externe affectant un document local d’urbanisme est étranger aux règles applicables à l’autorisation d’urbanisme, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles […]

Charge de la preuve du point de départ du délai de prescription

Il appartient à celui qui soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de rapporter la preuve du point de départ de la prescription. Dans un récent arrêt publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la charge de la preuve du point […]

Montant maximal des amendes encourues au titre des contraventions de grande voirie

Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions encadrant le montant des amendes susceptibles d’être prononcées au titre des contraventions de grande voirie sont d’interprétation stricte, écartant ainsi l’application de l’article 131-41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes prononcées contre les personnes morales […]

Irrecevabilité d’une demande d’exécution d’une décision statuant sur une question préjudicielle

Par une décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat juge que des conclusions tendant à l’exécution d’une décision par laquelle le juge administratif, en réponse à une question préjudicielle du juge judiciaire, a déclaré illégale une disposition réglementaire sont irrecevables. Saisi d’une question préjudicielle par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault, […]

Réception sous réserve et achèvement des travaux par un tiers

Par un arrêt du 7 février 2024 signalé par la cour administrative d’appel de Marseille, les juges d’appel phocéens ont précisé que le maître d’ouvrage pouvait inscrire dans le décompte général du titulaire les sommes dues au tiers qui a procédé à l’achèvement des travaux après une réception sous réserve, sans avoir à attendre que […]

Possibilité de contester le bien-fondé d’une créance après un rejet pour irrecevabilité

Par une décision du 9 février 2024 à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat confirme qu’il est possible de contester le bien-fondé d’une créance relative à un indu de RSA à l’occasion d’un recours contre un titre exécutoire, alors même qu’une requête tendant à l’annulation de la décision de récupération de l’indu a déjà fait […]

Fixation de l’indemnité de fonction du maire

Par une décision du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’il n’était pas nécessaire que le conseil municipal prenne une délibération spécifique pour faire droit à la demande du maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal. En 2020, le conseil municipal de Montélimar a fixé dans […]

Paiement direct du sous-traitant et contrôle du maître d’ouvrage

Par un arrêt du 2 février 2024 et quelques mois après avoir précisé que l’opposition de l’entrepreneur principal à la demande de paiement direct de son sous-traitant s’imposait au maître d’ouvrage (notre brève ici), le Conseil d’Etat vient rappeler les modalités de contrôle du maître d’ouvrage dans l’hypothèse d’une demande de paiement direct acceptée – […]

La conclusion par le maire d’une convention d’occupation du domaine public nécessite une délégation du conseil municipal

Par une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire pour la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public. Par une délibération, le conseil municipal de Clomot a autorisé son maire à conclure avec une société privée une convention d’occupation du domaine public […]

Polynésie française : les règles locales à l’épreuve des principes constitutionnels de la commande publique

Par un arrêt du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat déclare contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats des dispositions de la loi du pays du 7 décembre 2009 relatives au cadre réglementaire des délégations de service public. Un opérateur de télécom opérant en Polynésie […]

Qui dit dépassement de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne dit pas forcément harcèlement moral

Par une décision du 24 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le dépassement à deux reprises par la maire d’une commune de l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique à l’encontre d’un agent ne revenait pas à l’exercice d’un harcèlement moral à son égard. Ce faisant, la Cour s’est prononcée différemment du […]

Notions de domicile et de local professionnel en matière d’infractions au droit de l’environnement

Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise que les terres destinées à l’élevage, même closes, ne constituent pas un établissement, un local ou une installation professionnelle au sens de l’article L. 172-5 du code de l’environnement. A la suite de plusieurs contrôles diligentés par l’Agence française de la biodiversité sur […]

Office du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative du licenciement

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, annuler le licenciement d’un salarié autorisé par une décision administrative devenue définitive sur le fondement d’une discrimination syndicale. Il reste en revanche compétent pour attribuer des dommages intérêts au salarié victime d’une discrimination syndicale pendant la période antérieure au licenciement. Dans […]

Un nouvel outil pour noter le critère du prix dans les marchés publics

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy met à la disposition des acheteurs un fichier de calcul et une fiche de conseils quant au choix de la méthode de notation. La DAJ de Bercy a mis à disposition des acheteurs publics un fichier de calcul qui permet de renseigner directement les prix des offres […]

Augmentation des seuils des aides de minimis au 1er janvier 2024

Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements 2023/2831 et 2023/2832 portant sur la réglementation relative aux aides de minimis. Rappelons que tout avantage financier direct ou indirect octroyé par une autorité publique et favorisant une entreprise est susceptible d’être qualifié d’aide d’Etat, et donc prohibé par l’article 107 § 1 […]

Confirmation d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice

Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question de savoir si la reproduction des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice, dès lors que ces […]

Prise en compte du code rural pour l’application d’un PLU

Le Conseil d’Etat vient rappeler qu’il appartient au juge, afin de déterminer si un projet de méthaniseur peut bénéficier d’une exception aux règles de recul prévues par un PLU, de rechercher si le projet peut être regardé comme une activité agricole au regard de la définition donnée par le lexique du règlement du PLU, telle […]

Précision sur la portée de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 17 janvier 2024 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme, et au passage, celle de l’article L. 600-5-1 du même code, en termes de composition de la formation de jugement après sursis à statuer. Aux […]

Demande d’expulsion d’un occupant d’un bien insusceptible de relever du domaine public

Par une décision du 11 janvier 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement […]

Faute dolosive des constructeurs pour des désordres apparus après le délai décennal

Par un arrêt du 5 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes fait une interprétation conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, et donc restrictive, de la notion de faute dolosive susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs pour des désordres apparus après l’expiration du délai de la garantie décennale. Une commune a fait réhabiliter […]

Responsabilité du diagnostiqueur amiante avant-vente

Le diagnostiqueur avant-vente qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire engage sa responsabilité lorsqu’il omet de signaler la présence d’amiante dont il a connaissance. Des particuliers ont acquis un immeuble comprenant une maison d’habitation et un bâtiment annexe, par un acte […]

Congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail commercial expiré

Par un arrêt du 11 janvier 2024, ayant vocation à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit […]

Premier arrêt de la nouvelle Cour d’appel financière

Par un premier arrêt remarqué en date du 12 janvier 2024, la Cour d’appel financière précise les conditions d’application dans le temps des dispositions de l’ordonnance du 23 mars 2022 ainsi que la notion de « préjudice financier significatif ». Intégrée au sein de la hiérarchie de l’ordre des juridictions financières par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 […]

L’impossible décompte général et définitif rectificatif

Par un arrêt du 16 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler que le décompte général et définitif s’impose tant à l’entreprise qu’au maître d’ouvrage et que ce dernier ne peut, au prétexte d’avoir omis d’y mentionner certaines sommes, émettre en principe un décompte général rectificatif. Une région a confié un […]

Irrecevabilité d’une requête dirigée contre une décision non encore intervenue

Par une décision du 23 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête dirigée à l’encontre d’une décision qui n’est pas encore née peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. Par un courrier du 11 août 2021, reçu le 13 août suivant, un particulier et une association ont demandé au maire […]

Compétence du maire au nom de la commune pour l’inscription d’un élève dans une école maternelle ou élémentaire

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 8 décembre 2023, apporte des précisions concernant la répartition des compétences entre l’Etat et les communes concernant l’inscription des élèves maternels et élémentaires. En raison de son double rôle de représentant de la commune mais également de l’Etat selon les actes pris, il est parfois complexe de savoir […]

Dépôt de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire

Par un arrêt du 1er décembre 2023 publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu, dans le silence des textes, encadrer le régime du dépôt de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire, en précisant dans quelle mesure il peut donner naissance à un permis tacite. Pendant la phase d’instruction de […]

Précision sur le champ de la garantie décennale

Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Douai considère que le lien de connexité existant entre une opération de construction et une opération de démolition et de remblaiement préalable ne suffit pas pour faire entrer cette dernière dans le champ d’application de la garantie décennale. L’article 1792 du Code civil […]

Compétence du juge administratif pour statuer sur la résiliation d’un contrat

Par une décision du 4 décembre 2023, le Tribunal des conflits a affirmé la compétence de la juridiction administrative pour juger des demandes tendant à la contestation, par un tiers, des actes autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé d’une personne publique, refusant de mettre un […]

Diffamation publique envers des particuliers

Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que l’imputation d’infractions pénales à des particuliers dans un magazine est susceptible de constituer l’infraction de diffamation, dès lors que les faits imputés ne sont pas établis. Dans cette affaire, la version informatique du magazine Capital avait publié le 30 juillet 2018 un article […]

Admission des moyens de preuve déloyaux devant le juge civil dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable

Dans deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en reconnaissant désormais que le juge civil puisse tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, c’est-à-dire à l’insu de la personne mise en cause. Elle s’aligne ainsi sur la jurisprudence européenne. Dans la première […]

Critères de la qualification d’un contrat de vente immobilière en marché de travaux

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation a fait application des jurisprudences européenne et administrative relatives aux critères de qualification d’un marché public de travaux à un contrat de vente d’un bien immobilier. À l’issue d’une consultation confiée à un établissement public foncier, une commune a conclu avec deux […]

Procédure disciplinaire : précisions concernant l’anonymisation des témoignages communiqués à l’agent poursuivi

Par une décision du 22 décembre 2023 qui sera publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a décidé de ne plus limiter la possibilité d’anonymisation des témoignages communiqués à l’agent poursuivi à ceux étant « de nature à porter gravement préjudice » à leur auteur mais de l’étendre à tous ceux présentant un […]

Recrutement 2025 – Élèves-avocats

Sélection de l’attributaire d’une concession sur la base des offres intermédiaires en cas de communication d’informations concurrentielles

Par une décision du 29 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a jugé régulière la procédure de passation avec négociation d’un contrat de concession lors de laquelle l’analyse des offres s’est effectuée sur la base des offres intermédiaires, à la suite de la communication par l’autorité concédante d’informations sur l’offre d’un soumissionnaire à son […]

Compensation d’obligations de service public : précision sur les critères de la jurisprudence « Altmark »

Le 19 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’application de la quatrième condition de la décision « Altmark » du 24 juillet 2003 relative à la qualification d’aide d’Etat. La Province autonome de Bolzano a attribué la gestion des services de transport public local, sans mise en concurrence préalable, […]

Nomination d’une avocate Of Counsel

Dans le cadre de son développement interne, notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Chloé JOUVIN en qualité d’avocate Of Counsel. Chloé JOUVIN est avocate depuis 2019 et a rejoint le cabinet en janvier 2021. Sous la supervision de David WEISSBERG, elle intervient principalement sur des dossiers de droit civil et de droit commercial […]

Devoir de conseil du maître d’œuvre et conformité aux normes techniques

Par une décision du 22 décembre 2023 à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser que le devoir de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception implique qu’il signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont […]

Recrutement – Offres de collaboration

La méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique

Hervé LETELLIER – Philippine GARRIGUE – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023 Fait rarissime, le tribunal administratif de Rennes a annulé une procédure de passation de concession de servicepublic pour irrégularité de la méthode de notation mise en œuvre par l’autorité concédante. Sur quels éléments lejuge s’est-il fondé pour prononcer cette annulation ? Lire […]

Le maître d’oeuvre et l’exécution financière des travaux

Emeric MORICE – Antoine HEUZE – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023 Le maître d’œuvre a un rôle important dans le cadre du règlement financier d’une opération. Il assure notamment une mission de suivi financier des marchés de travaux et est garant du respect du coût de l’opération. En outre, un certain nombre d’obligations […]

L’insaisissabilité de la résidence principale et la clôture pour insuffisance d’actif

Par un arrêt du 13 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser, de manière inédite, que la saisie par le créancier de la résidence principale du débiteur demeure possible après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. L’article L. 526-1 du code de commerce consacre une insaisissabilité de […]

Assouplissement de l’obligation de produire la décision attaquée

Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat précise que, pour satisfaire à l’obligation de production de la décision attaquée, le requérant qui a formé un recours administratif peut se contenter de produire la décision de rejet de son recours ou de justifier du dépôt de ce recours. Par deux arrêtés du […]

Principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif

Par un avis du 14 novembre 2023, le Conseil d’Etat juge que les constatations du médiateur et les déclarations des parties recueillies au cours de la médiation doivent demeurer confidentielles. En revanche, les documents établis par un tiers dans le cadre d’un processus de médiation peuvent, sous condition, être invoqués ou produits devant le juge. […]

Incompatibilité des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon

Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel pose un principe d’incompatibilité entre les mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon dans sa décision QPC du 1er décembre 2023. L’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, pose une incompatibilité entre le […]

Le transfert de compétence emporte substitution de plein droit dans les obligations nées antérieurement

Par une décision du 28 novembre 2023, le Conseil d’Etat a décidé que la substitution de plein droit d’une collectivité à une autre dans le cadre d’un transfert de compétence emporte le transfert des obligations nées d’un événement antérieur au transfert. Le propriétaire d’une habitation endommagée à la suite d’un épisode pluvieux a obtenu […]

Commande publique – Le marché global de performance énergétique à paiement différé

Romain LAURET – La Gazette – 11 décembre 2023 La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé. Ce nouveau contrat est mis en œuvre afin d’accélérer et de massifier la rénovation énergétiques des bâtiments. Mais le recours à ce nouveau marché n’est pas libre. […]

Prise de parole du prévenu avant la notification du droit de ne pas s’auto-incriminer

Par un arrêt en date du 18 octobre 2023, la Cour de cassation estime que la prise de parole du prévenu avant que le président de la cour d’appel lui notifie son droit de se taire ne porte pas atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer, dès lors que la prise de parole concernait uniquement […]

L’obligation de reclassement s’étend à toutes les entreprises du groupe, peu important le secteur d’activité

Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne doit pas limiter sa recherche de reclassement aux entreprises du groupe du même secteur d’activité lorsqu’il envisage un licenciement pour motif économique. Il doit le faire dans les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer […]

Appréciation de la chance sérieuse d’obtenir un contrat public

Par une décision du 28 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé. La Commune de Saint-Cyr-sur-Mer a lancé une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat de sous-concession ayant pour objet l’exploitation du lot n°7 de la plage des Lecques à laquelle ont répondu la société […]

Auteur/autrice : romainlauret