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Auteur/autrice : romainlauret

Notion de secteur d’activité dans l’appréciation du motif économique du licenciement

Pour la Cour de cassation, la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Dans cette affaire, un groupe spécialisé dans la fabrication […]

Inconstitutionnalité du principe de modulation des indemnités des élus municipaux

Par une décision QPC du 6 juin 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la constitution les dispositions de l’article L. 2123-24-2 du CGCT autorisant la modulation du montant des indemnités des élus pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT, tel qu’issu de la loi n° 2019-1461 […]

Application de la théorie de la domanialité publique globale au domaine public routier

Par une décision du 17 juin 2024, le Tribunal des conflits a, par application de la théorie de la domanialité publique globale, considéré qu’un parking souterrain, en ce compris des enclaves non affectées à la circulation automobile, relevait dans son ensemble du domaine public routier. La ville de Paris est propriétaire d’un espace en sous-sol […]

Inapplicabilité du principe de neutralité religieuse aux élus locaux

Par un jugement du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble rappelle que le principe de neutralité religieuse n’est pas applicable aux élus locaux. Par une délibération de 2020, le conseil municipal de la commune de Voiron a approuvé son règlement intérieur. Parmi les dispositions adoptées, un article prévoyait que : « Une tenue vestimentaire correcte […]

L’impossible régularisation en cours d’instance d’une déclaration d’utilité publique dont l’illégalité est invoquée par voie d’exception

Par un arrêt du 14 juin 2024, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne pouvait être sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un vice affectant la légalité d’une déclaration d’utilité publique, soulevé par voie d’exception dans le cadre d’un litige portant sur l’arrêté de cessibilité auquel elle sert de fondement. Au […]

Respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion

Par une ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’exécution de la décision de l’ARCOM refusant de mettre en demeure la société TF1 d’inviter un représentant du parti « Les Républicains » à participer au débat télévisé organisé entre les candidats aux élections législatives anticipées. La […]

Covid-19 : une circonstance imprévue au sens de la commande publique

Par un jugement du 15 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a reconnu pour la première fois l’épidémie de Covid comme une circonstance imprévisible justifiant de la régularité de la prolongation par avenant d’une concession de service. La Ville de Paris a conclu le 17 mai 2019 un contrat de concession de services pour […]

Précisions sur la notion de « crédits budgétaires alloués au marché »

  Par un arrêt du 12 juin 2024, le Conseil d’État a considéré que, dans une procédure visant à la conclusion d’un accord-cadre, une offre ne peut pas être considérée comme inacceptable au motif qu’elle dépasserait le montant des crédits budgétaires si les candidats n’ont pas eu connaissance du budget dédié. En 2018, la Ville […]

Précisions sur le contentieux du décompte général définitif tacite

Par une décision du 7 juin 2024 à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur le contentieux consécutif au DGD tacite. En l’espèce, une commune a confié à une entreprise la construction d’ateliers artisanaux. À l’issue de la procédure de règlement des comptes, un décompte général et définitif […]

Pas d’obligation d’indiquer que l’acte est pris au titre d’une suppléance

Par une décision en date du 18 juin 2024, le Conseil d’Etat précise que l’acte signé par une autorité suppléante entrant dans le champ de compétence de l’autorité suppléée n’est pas entaché d’un vice d’incompétence au seul motif qu’il ne précise pas qu’il est pris au titre de cette suppléance. Était en l’espèce en cause […]

Bail commercial : exclusion de la qualification de sous-location

Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation juge que la qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des […]

Le droit à un délai raisonnable de jugement s’étend aux ayants droit

Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme le droit à être jugé dans un délai raisonnable en soulignant la possibilité d’inclure dans le calcul de ce délai le temps écoulé supporté par le requérant et par ses ayants droit, même après le décès du premier.   Saisi d’une demande […]

Le droit à la preuve à l’épreuve du secret bancaire

Il résulte de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier que les établissements peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel prévu par ce texte uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. L’empêchement légitime résultant de ce secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier […]

Clarifications sur les délais applicables à la procédure d’expulsion 

Dans un avis particulièrement attendu par les praticiens, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’application dans le temps de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 qui a introduit un certain nombre de nouveautés en matière d’expulsion locative, avec notamment un raccourcissement à 6 semaines (au lieu de deux mois) du […]

Signature du contrat et substitution du référé précontractuel par un référé contractuel

Hervé LETELLIER  – Contrats publics – 253 – Mai 2024 Un concurrent évincé ne peut pas, à l’occasion d’un pourvoi en cassation exercé contre une ordonnance rejetant son référé précontractuel, présenter, par la voie du référé contractuel, de nouvelles conclusions tendant à l’annulation du contrat conclu entre-temps (CE 9 février 2024, Société Occelia, req. n° […]

Accompagnement de l’Autorité de la concurrence pour les projets poursuivant un objectif de développement durable

Après l’avoir soumis à consultation publique d’entreprises, associations d’entreprises, avocats, économistes et universitaires, l’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai 2024 un communiqué relatif à ses orientations informelles en matière de développement durable, afin d’accompagner les entreprises désireuses de poursuivre des projets dans ce domaine. L’Autorité de la concurrence invite les entreprises, associations […]

Salariés transférés et avantages collectifs

En cas de transfert des contrats de travail en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le maintien des engagements unilatéraux ou des usages en vigueur dans l’entreprise cédante ne peut priver les salariés transférés des avantages qui s’appliquent dans l’entreprise cessionnaire. Dans cette affaire, un salarié ingénieur a été informé par […]

Précisions sur le régime d’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Par un arrêt du 24 avril 2024, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public en cas de résiliation de ce contrat par le pouvoir adjudicateur. En 2016, la commune de la Chapelle d’Abondance a lancé une procédure d’attribution d’une délégation de service public […]

Devoir de conseil du maître d’œuvre au stade de la réception

Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles rejette l’action en responsabilité d’un maître d’ouvrage dirigée à l’encontre de son maître d’œuvre pour défaut de conseil au stade de la réception, lorsque ce premier a fait le choix éclairé de prononcer la réception des travaux contre l’avis du maître d’œuvre. […]

Appel d’un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Par un arrêt du 14 mai 2024, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat applique aux décisions juridictionnelles mettant en œuvre le mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sa jurisprudence classique relative à la contestation d’un jugement avant-dire droit, lorsqu’un jugement mettant fin au litige est […]

Responsabilité du maître d’ouvrage pour la faute du maître d’ouvrage délégué

Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat à l’égard des constructeurs engage la responsabilité de son mandant, le maître d’ouvrage. En l’espèce, le décompte général et définitif d’un marché de travaux faisait apparaître un solde créditeur […]

Recrutement – Offres de collaboration

Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]

La résiliation des concessions pour durée excessive

Nil SYMCHOWICZ  – Contrats et marchés publics – Mai 2024 La thématique de la durée excessive des concessions engendre parfois des tensions entre les autorités concédantes et les concessionnaires. Certaines collectivités sont tentées de remettre en cause leurs contrats dont la durée, fixée au moment de la signature, leur apparaît quelques années plus tard excessive. […]

Sanction financière infligée à Google par l’Autorité de la concurrence

Dans sa décision 24-D-03 du 15 mars 2024, l’Autorité de la concurrence a sanctionné financièrement Google à hauteur de 250 millions, en matière de droit de la presse, du fait du manquement aux engagements figurant dans la décision du 21 juin 2022. Pour mémoire, la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, qui […]

Zone de PUP et droit à une convention de PUP

Par un arrêt du 8 avril 2024 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un opérateur dont le projet d’aménagement ou de construction se trouve dans le périmètre d’une zone de projet urbain partenarial (PUP) doit se voir communiquer par la collectivité compétente un projet de convention lorsqu’il en fait la demande et […]

Participation des communes et des EPCI au capital des sociétés d’énergie

Par une décision du 19 avril 2024, la Cour administrative de Nantes apporte d’utiles précisions quant à la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital de sociétés privées d’énergie. Pour rappel, l’article L. 2224-32 du CGCT autorise les communes, ainsi que les EPCI, à aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter […]

Adhésion d’une commune à une SCIC

Par un jugement du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers est venu préciser certaines conditions d’adhésion d’une commune à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Par délibération, le conseil municipal d’une commune a autorisé sa maire à demander son admission à une SCIC ayant pour objet notamment de contribuer au développement d’une filière […]

Recrutement – Offre de collaboration

Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]

Harcèlement moral : le juge doit examiner les faits pris dans leur ensemble et non séparément

Il appartient au juge d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient de juger si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout […]

Droit à réparation intégrale des dommages en matière délictuelle

En application de l’article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Il en résulte que le […]

Réclamation sur le décompte général et responsabilité du maître d’ouvrage

Par une décision du 10 avril 2024, le Conseil d’Etat vient rappeler, d’une part, que dans le cadre d’un contentieux portant sur l’exécution financière d’un marché public, le juge doit exercer un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’examen que le maître d’ouvrage a opéré sur les capacités du titulaire du marché ; et d’autre […]

Eléments d’équipement sur existants : exclusion des garanties des constructeurs

Par une décision du 21 mars 2024 publiée au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et retient dorénavant que « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la […]

La jurisprudence Thalamy ne s’applique pas au permis de construire modificatif

Le Conseil d’Etat vient poser le principe selon lequel l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur des travaux irréguliers, sauf à ce que ces derniers aient été constatés par un procès-verbal de constat ; il conviendra à défaut à l’autorité compétente de contrôler les travaux à leur […]

Rappel sur les garanties post réception

Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes vient faire une application stricte mais fidèle des conditions d’engagement de la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale. Le litige concerne l’exécution d’un marché public de travaux portant sur la réalisation, pour […]

Sursis à exécution après l’annulation de la décision accordant une provision

Par un arrêt du 11 avril 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’État précise qu’il est possible de demander un sursis à l’exécution d’une décision rendue en appel, annulant la décision de première instance accordant une provision. Dans cette affaire, un tribunal administratif avait condamné une commune à verser une provision à une société […]

Défaut d’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande de consultation citoyenne par pétition

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le président d’un conseil départemental n’était pas tenu d’inscrire à l’ordre du jour du conseil départemental la question de l’organisation d’une consultation citoyenne.   Le président du conseil départemental a été saisi d’une pétition de 105 000 électeurs tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs du […]

Règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative

Par une décision d’Assemblée du 15 avril 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la juridiction administrative dispose de garanties et de règles pour assurer son indépendance et son impartialité.   Saisi par le département des Bouches-du-Rhône d’un pourvoi en cassation […]

Régularisation d’une offre en cours de négociation d’un contrat de concession

Par un arrêt du 27 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que les dispositions du code de la commande publique ne faisaient pas obstacle à ce que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession soient invités par l’autorité concédante à régulariser leurs offres en cours de négociation, même si cette […]

Substitution d’EPCI et transfert du personnel

Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les personnels susceptibles d’être transférés en cas de substitution d’un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte ou un syndicat de communes dans l’exercice de ses compétences. Un attaché territorial occupant un poste de directeur des services au sein d’une commune […]

Requalification d’un BEFA en marché public de travaux et clause indivisible

  Par un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat, d’une part, a requalifié un bail en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux au vu de la réalité des exigences de la personne publique et, d’autre part, a considéré une clause de paiement différé indivisible du contrat. Un centre hospitalier a conclu […]

Le « droit de se taire » consacré en droit disciplinaire des agents publics

Par une décision du 2 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit de se taire en matière de discipline des agents publics, annulant ainsi une sanction disciplinaire qui avait été prononcée sans que l’agent ait été informé du droit qu’il avait […]

Consultation des images de vidéoprotection d’une commune

Par un arrêt en date du 13 février 2024, la Cour de cassation précise les conditions de la consultation des images de vidéoprotection d’une commune. Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment en récidive, les services de police judiciaire ont eu […]

Entretien de négociation et signature de la convention de rupture

L’article L. 1237-12 du Code du travail subordonnant la rupture conventionnelle à la tenue d’un ou plusieurs entretiens n’impose aucun délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 […]

Irrégularité d’un décompte général non signé

Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle l’exigence attachée aux conditions entourant l’élaboration et la notification du décompte général par le maître d’ouvrage. Le litige concerne l’exécution d’un marché public de travaux régi par les stipulations du CCAG Travaux, antérieures à la modification dudit CCAG en 2014. Postérieurement […]

Confirmation de l’annulation d’un refus de permis de construire et office du juge

Le Conseil d’Etat vient rappeler et préciser l’office du juge d’appel, devant qui est contestée l’annulation par le Tribunal administratif d’un refus de permis de construire. Si le juge d’appel confirme l’annulation du refus, il doit se prononcer sur tous les moyens mais si, au contraire, il estime l’un des motifs de refus fondé, il […]

Action récursoire d’un responsable contre l’assureur d’un co-responsable

Par un arrêt du 7 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. Un maître d’ouvrage public a fait réaliser des travaux d’extension et de […]

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage

Par un arrêt signalé du 5 mars 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un maître d’ouvrage commet une faute de nature à exonérer la responsabilité décennale du constructeur si les désordres trouvent leur cause dans une non-conformité contractuelle détectée en cours d’exécution du marché qui n’a pas fait l’objet de réserve de […]

Le rejet d’une demande d’inhumation, d’attribution de concession et de réduction des corps relève de la compétence de la juridiction administrative

Par une décision du 22 décembre 2023, le Tribunal administratif de Caen retient qu’une décision de rejet d’une demande d’inhumation dans une concession et d’ouverture d’une sépulture pour réaliser des travaux relève de la compétence du juge administratif.   Le maire de la commune de Cabourg a refusé de délivrer une autorisation d’inhumation dans une […]

Le délai Czabaj ne s’applique pas devant le juge judiciaire

Par deux arrêts du 8 mars 2024, la Cour de Cassation juge que, devant les juridictions judicaires, si une personne n’est pas régulièrement informée des délais de recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire, elle n’est pas contrainte de former son recours dans un délai raisonnable. Dans la première affaire (n° 21-12.560), une […]

L’interdiction des libéralités ne fait pas nécessairement obstacle à la gratuité

Par une décision du 18 mars 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités financières selon lesquelles un local communal peut être mis à disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, en affirmant que les principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité ne s’opposent pas à la gratuité d’une telle mise à […]

Le quitus donné au syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle

Le copropriétaire qui a voté en assemblée générale pour donner quitus au syndic ne peut obtenir l’annulation de cette résolution mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute. Dans un récent arrêt publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est […]

Délai de validité des offres : rappel des principes applicables

Hervé LETELLIER  – Contrats publics n° 251 – Mars 2024 Si aucune disposition du Code de la commande publique ne réglemente le délai de validité des offres, la plupart des dossiers de consultation afférents contiennent des mentions spécifiques en la matière. De telles exigences peuvent générer de véritables difficultés pratiques et conduisent à des divergences jurisprudentielles.  […]

Modulation des indemnités des élus municipaux

Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de la modulation du montant des indemnités des élus prévue pour les communes de plus de 50 000 habitants à l’article L. 2123-24-2 du CGCT. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT dispose […]

Substitution du préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale

Le tribunal administratif de Versailles, dans son jugement du 14 mars 2024, s’est prononcé sur les conditions de substitution d’un préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale effectuée à la demande expresse du maire et a considéré qu’elle devait être impérativement précédée d’une mise en demeure. Une société privée, exploitante de places […]

Contestation du décompte général dans un marché de travaux

Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’Etat rappelle la double obligation, pour contester un décompte général, de notifier au maître d’ouvrage mais aussi au maître d’œuvre le mémoire en réclamation dans les délais prescrits. Dans le cadre de l’établissement d’un décompte général relatif à l’exécution d’un marché public de travaux d’extension et […]

Remise en état des lieux et utilisation d’un bâtiment non conforme au PLU

Par un arrêt du 6 février 2024 publié au Bulletin, la Cour de Cassation a jugé que la seule circonstance que l’infraction au droit pénal de l’urbanisme constatée porte sur l’utilisation de bâtiments non conforme à celle autorisée par le PLU (et non précisément à la méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme afférente) ne faisait pas obstacle […]

Annulation de la décision d’approbation d’une aide d’Etat en faveur de KLM

Le Tribunal de l’Union européenne était saisi d’un recours en annulation de la décision de la Commission européenne ayant autorisé une aide d’Etat néerlandaise en faveur de la compagnie aérienne KLM. Le Tribunal avait précédemment déjà fait droit au recours à l’encontre d’une précédente mesure d’aide attribuée par les Pays-Bas en 2020, pour défaut de […]

Mise en compatibilité du PLU et articulation avec l’évaluation environnementale

Le Conseil d’Etat vient de rappeler, en matière de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme préalablement à la délivrance d’une autorisation unique, qu’un vice de légalité externe affectant un document local d’urbanisme est étranger aux règles applicables à l’autorisation d’urbanisme, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles […]

Charge de la preuve du point de départ du délai de prescription

Il appartient à celui qui soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de rapporter la preuve du point de départ de la prescription. Dans un récent arrêt publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la charge de la preuve du point […]

Montant maximal des amendes encourues au titre des contraventions de grande voirie

Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions encadrant le montant des amendes susceptibles d’être prononcées au titre des contraventions de grande voirie sont d’interprétation stricte, écartant ainsi l’application de l’article 131-41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes prononcées contre les personnes morales […]

Irrecevabilité d’une demande d’exécution d’une décision statuant sur une question préjudicielle

Par une décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat juge que des conclusions tendant à l’exécution d’une décision par laquelle le juge administratif, en réponse à une question préjudicielle du juge judiciaire, a déclaré illégale une disposition réglementaire sont irrecevables. Saisi d’une question préjudicielle par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault, […]

Réception sous réserve et achèvement des travaux par un tiers

Par un arrêt du 7 février 2024 signalé par la cour administrative d’appel de Marseille, les juges d’appel phocéens ont précisé que le maître d’ouvrage pouvait inscrire dans le décompte général du titulaire les sommes dues au tiers qui a procédé à l’achèvement des travaux après une réception sous réserve, sans avoir à attendre que […]

Fixation de l’indemnité de fonction du maire

Par une décision du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’il n’était pas nécessaire que le conseil municipal prenne une délibération spécifique pour faire droit à la demande du maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal.   En 2020, le conseil municipal de Montélimar a fixé dans […]

Paiement direct du sous-traitant et contrôle du maître d’ouvrage

Par un arrêt du 2 février 2024 et quelques mois après avoir précisé que l’opposition de l’entrepreneur principal à la demande de paiement direct de son sous-traitant s’imposait au maître d’ouvrage (notre brève ici), le Conseil d’Etat vient rappeler les modalités de contrôle du maître d’ouvrage dans l’hypothèse d’une demande de paiement direct acceptée – […]

La conclusion par le maire d’une convention d’occupation du domaine public nécessite une délégation du conseil municipal

Par une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire pour la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public. Par une délibération, le conseil municipal de Clomot a autorisé son maire à conclure avec une société privée une convention d’occupation du domaine public […]

Office du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative du licenciement

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, annuler le licenciement d’un salarié autorisé par une décision administrative devenue définitive sur le fondement d’une discrimination syndicale. Il reste en revanche compétent pour attribuer des dommages intérêts au salarié victime d’une discrimination syndicale pendant la période antérieure au licenciement.   Dans […]

Un nouvel outil pour noter le critère du prix dans les marchés publics

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy met à la disposition des acheteurs un fichier de calcul et une fiche de conseils quant au choix de la méthode de notation. La DAJ de Bercy a mis à disposition des acheteurs publics un fichier de calcul qui permet de renseigner directement les prix des offres […]

Augmentation des seuils des aides de minimis au 1er janvier 2024

Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements 2023/2831 et 2023/2832 portant sur la réglementation relative aux aides de minimis. Rappelons que tout avantage financier direct ou indirect octroyé par une autorité publique et favorisant une entreprise est susceptible d’être qualifié d’aide d’Etat, et donc prohibé par l’article 107 § 1 […]

Confirmation d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice

Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question de savoir si la reproduction des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice, dès lors que ces […]

Prise en compte du code rural pour l’application d’un PLU

Le Conseil d’Etat vient rappeler qu’il appartient au juge, afin de déterminer si un projet de méthaniseur peut bénéficier d’une exception aux règles de recul prévues par un PLU, de rechercher si le projet peut être regardé comme une activité agricole au regard de la définition donnée par le lexique du règlement du PLU, telle […]

Précision sur la portée de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 17 janvier 2024 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme, et au passage, celle de l’article L. 600-5-1 du même code, en termes de composition de la formation de jugement après sursis à statuer. Aux […]

Demande d’expulsion d’un occupant d’un bien insusceptible de relever du domaine public

Par une décision du 11 janvier 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement […]

Faute dolosive des constructeurs pour des désordres apparus après le délai décennal

Par un arrêt du 5 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes fait une interprétation conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, et donc restrictive, de la notion de faute dolosive susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs pour des désordres apparus après l’expiration du délai de la garantie décennale. Une commune a fait réhabiliter […]

Responsabilité du diagnostiqueur amiante avant-vente

Le diagnostiqueur avant-vente qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire engage sa responsabilité lorsqu’il omet de signaler la présence d’amiante dont il a connaissance.   Des particuliers ont acquis un immeuble comprenant une maison d’habitation et un bâtiment annexe, par un acte […]