Les statuts, rien que les statuts !
Les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 et L. 5722-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ne sont régies que par les statuts de ce syndicat, à l’exception de […]
Précisions sur les mentions requises dans un titre de recettes émis par le délégataire de l’ordonnateur
Par un avis rendu le 26 septembre 2018, le Conseil d’État précise les mentions devant figurer dans un titre de recettes émis par une collectivité locale, lorsque le bordereau correspondant a été signé non pas de la main de l’ordonnateur, mais par une personne ayant reçu de sa part une délégation en ce sens. Il […]
Les conséquences du retrait en cours d’instance d’une décision par l’administration
Par une décision du 15 octobre 2018, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise les effets contentieux du retrait par l’administration d’une décision administrative en cours d’instance. Classiquement, lorsqu’une décision administrative est retirée en cours d’instance, le juge administratif considère que le recours contentieux formé à son encore devient sans objet et prononce, dès lors, […]
Adoption de la loi relative au secret des affaires
À la suite de la directive (UE) n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet […]
Licenciement disciplinaire et tolérance de l’employeur
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « ayant retenu que le médecin du travail avait envoyé à l’employeur un courriel le 16 novembre 2009 dans lequel il l’informait, outre de la nécessité de trouver rapidement un poste adapté à l’état de santé d’un […]
Statut d’EPIC et aides d’État : la Cour de justice précise les contours de la présomption d’aide d’État
Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après « EPIC ») à l’IFPEN lui avait conféré une aide d’État sur l’ensemble de ses […]
Le délai pour contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas en cas d’instance au fond en cours
Dans une décision en date du 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que le délai de trente jours dans lequel un créancier peut contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas lorsqu’une instance au fond concernant cette créance est en cours. En l’espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire, […]
La convention d’occupation précaire n’est possible qu’en cas de cause objective de précarité
Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours à une convention d’occupation précaire, en lieu et place d’un bail commercial, est conditionné à l’existence d’une cause objective de précarité, qui justifie l’application de ce régime dérogatoire, qui s’illustre notamment par la facilité de révocation octroyée au bailleur. […]
Dégradations de la chambre d’une résidence préfectorale au cours d’une mission : rejet du référé-suspension dirigé contre l’arrêté ayant suspendu l’agent public en vue de poursuites disciplinaires
Dans une ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête d’un agent public dirigé contre l’arrêté l’ayant suspendu de ses fonctions en vue de poursuites disciplinaires en raison de son comportement au cours d’une mission […]
Les écarts de rémunération dans la fonction publique
La quatrième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été rendue publique le 20 août 2018. Cette nouvelle édition présente l’actualité de la politique d’égalité, de nombreuses données statistiques ainsi que des retours d’expériences issues de la pratique des employeurs publics. Concernant en particulier […]
Compteurs Linky : pas de droit au refus au profit des usagers
Deux ordonnances de référé rendues récemment par des tribunaux administratifs ont fourni une nouvelle illustration de la réticence du juge à reconnaître aux autorités municipales la possibilité de règlementer ou d’interdire l’implantation des compteurs Linky. Pour mémoire, les tribunaux administratifs ont, sur cette question, une position constante consistant à censurer, au fond comme en référé, […]
Contravention de grande voirie : responsabilité de l’affréteur de la dégradation d’un port par le navire qui lui a été confié
Par un arrêt en date du 19 septembre 2018, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant la responsabilité de l’affréteur d’un navire en matière de contravention de grande voirie. En l’espèce, le Navire « European Express » a, lors d’une manœuvre, dégradé les installations du Port autonome […]
Absence de caractère sérieux de la QPC portant sur l’absence de prescription administrative pour les travaux réalisés sans permis de construire
Par deux décisions en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme qui exclut de la prescription décennale les travaux réalisés sans […]
L’insuffisance de concurrence peut constituer un motif d’intérêt général justifiant de renoncer à conclure un contrat de concession
Par une décision du 17 septembre 2018, le Conseil d’État, saisi dans le cadre de la passation d’un contrat de concession, a jugé que l’insuffisance de concurrence peut constituer un motif d’intérêt général justifiant que la personne publique renonce à sa conclusion. Il a également eu l’occasion de rappeler qu’une collectivité délégante peut librement négocier […]
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire précise le régime des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a amplement modifié la deuxième partie du code des transports, relative au « transport ferroviaire ou guidé », inclut notamment diverses dispositions relatives aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs qui pourront être conclus par l’État ou par les régions. […]
Précisions sur l’application du principe d’impartialité aux pouvoirs adjudicateurs dans la passation des contrats publics
Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions pour caractériser la méconnaissance du principe d’impartialité dans le cadre de la passation des contrats publics. Le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché ayant […]
Le critère de sélection des offres lié à l’implantation géographique
Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État rappelle que le critère de choix lié à l’origine ou à l’implantation géographique d’une entreprise ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres, un tel critère présentant un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. Le département […]
Possibilité de prévoir des exigences minimales au stade de l’évaluation technique
Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour un acheteur de prévoir, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, des exigences minimales au stade de l’évaluation technique de nature à limiter la participation des candidats qui n’atteignent pas ces seuils à la suite de la […]
Généralisation de la dématérialisation des procédures des marchés publics au 1er octobre 2018
Depuis ce 1er octobre 2018, les acheteurs sont désormais contraints d’organiser la passation de leurs marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT par voie dématérialisée. Pour rappel, l’article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié par le décret n° 2017-516 du […]
L’absence d’obligation de joindre un rapport explicatif et une étude d’impact budgétaire et fiscal en annexe de l’arrêté adopté en application des dispositions de l’article 35-III de la loi NOTRe ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
Par un arrêt en date du 10 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la Communauté de communes du Cordais et du Causse, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. Par mémoire séparé, la Communauté […]
Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes
Une instruction en date du 28 août 2018 du Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et de la Ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault, délivre aux préfets un mode d’emploi sur les évolutions apportées par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » […]
Précisions sur le transfert de la compétence « voirie » des communes aux intercommunalités
Dans une réponse ministérielle du 23 août 2018, le Ministre de l’Intérieur apporte des précisions sur l’étendue du transfert de la compétence « voirie » des communes aux intercommunalités résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). D’une part, le Ministère reconnaît que l’EPCI compétent en matière […]
Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres
Hervé Letellier – Le Moniteur – 5 octobre 2018 – Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres – Selon le Conseil d’État, fixer un délai respectant le minimum réglementaire n’est pas toujours suffisant pour garantir une procédure régulière. Lire l’article
Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire d’un cautionnement doit faire l’objet d’une mention manuscrite
Une société avait ouvert un compte courant auprès de la banque HSBC, et son gérant avait souscrit, envers la banque, un engagement de cautionnement solidaire des dettes de la société. Mais dans ce contrat de cautionnement, le gérant n’avait, dans ses mentions manuscrites, pas précisé le nom ou la dénomination du bénéficiaire, l’identifiant uniquement par […]
L’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération est un abus de confiance
Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière d’abus de confiance dans le monde de l’entreprise : « dès lors que constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles […]
Condamnation de la partie civile en cas de relaxe pour un délit de presse
Un prévenu, poursuivi du chef de diffamation publique, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux juges du fond sur la constitutionnalité de l’article 472 du Code de procédure pénale qui dispose que « Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue […]
Le sous-locataire occupant de bonne foi un logement à la suite du décès du locataire a droit au maintien dans les lieux
Un couple détenant une SCI avait loué un appartement à un locataire X, que lui-même avait sous-loué à Madame Z. Un jugement rendu en 1985 avait reconnu que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948. À la suite du décès de M. X, le couple détenant la SCI a assigné Mme […]
Vente judiciaire d’un ensemble immobilier et exercice du droit de préemption
La loi dite PINEL du 18 juin 2014 a créé l’article L.145-46-1 du Code de commerce qui dispose que « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. […]
Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut demander réparation de cette éviction
Selon le Conseil d’État, un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi qu’il a subi. En l’espèce, M. A, avait été irrégulièrement écarté de son poste d’adjoint des cadres hospitaliers du centre hospitalier de Clamecy. Constatant que cette décision ne reposait sur aucun motif tiré de « l’intérêt du […]
N’est pas disproportionnée la mise à la retraite d’office d’un enseignant reconnu coupable d’agression sexuelle
Par arrêté du 17 juillet 2013, le Ministre de l’éducation nationale prononçait la mise à la retraite d’office de M.A, professeur de science et vie de la terre, reconnu coupable d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Saisi d’un recours contre l’arrêté du 17 juillet […]
Statut d’EPIC et aides d’État : la Cour de justice précise les contours de la présomption d’aide d’État
Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après « EPIC ») à l’IFPEN lui avait conféré une aide d’État sur l’ensemble de ses […]
On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire
Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs. La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire n’est pas constitutive d’une gestion de fait. Le Conseil d’État a […]
Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.
Dans un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise les règles de classement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale des ressortissants de l’Union européenne. Il était saisi de la situation d’une italienne titularisée dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 15 septembre 2008. Lui étaient donc […]
Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme
Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense française. M.B., capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger un blâme au motif qu’il avait […]
Pas de décision implicite de nomination dans un emploi public
La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, juge le Conseil d’État. Le Conseil d’État était saisi par la commune de Villejuif d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun suspendant la décision de retirer ses […]
Conséquence de l’annulation d’une décision illégale de mutation
L’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la […]
Obligation de recueillir l’accord de l’inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un salarié protégé ayant refusé un contrat de droit public dans le cadre d’un transfert d’activité
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, l’article L. 1224-3 du code du travail impose à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles […]
Collèges : précisions contentieuses sur la compétence partagée entre l’État et le Département
Par deux décisions du 18 juillet 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités contentieuses entourant la décision de fermeture d’un collège. La première décision intéressait le recours contre la délibération du département de modifier la localisation des collèges (CE, 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil et autres, req. n° 420043 et 420184) et […]
Un prêtre peut être élu président d’une université
Par une décision en date du 27 juin 2018, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité intéressant le principe de laïcité, confirmant ainsi la comptabilité de principe entre les fonctions de ministre du culte et de président d’université. En l’espèce, un professeur et ministre du culte a […]
Illégalité d’un dispositif de télésurveillance fourni à titre onéreux par une commune
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a censuré la possibilité pour une commune de concurrencer les opérateurs privés en proposant un service d’alarme domestique assuré à titre onéreux par les services de police municipale. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé, par une […]
Revenu de solidarité active en contrepartie d’actions de bénévolat : le Conseil d’État valide mais appelle à une application personnalisée du dispositif
Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État reconnait aux département la possibilité de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en contrepartie du versement de l’allocation, de réaliser des actions de bénévolat, à la double condition toutefois que cela contribue à leur meilleure insertion […]
Précisions et incertitudes sur l’intervention de l’autorité administrative dans la modification des cahiers des charges de lotissements
Sujet de nombreuses décisions tant du juge administratif que judiciaire, les difficultés juridiques rencontrées dans l’exécution des cahiers des charges de lotissements ont continué d’alimenter la jurisprudence des deux ordres de juridiction durant le mois de juillet. Les deux Hautes juridictions ont en effet dû statuer sur l’intervention de l’autorité administrative dans la modification des […]
Décret du 17 juillet 2018 : la poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme
S’il ajuste le contentieux administratif général en modifiant la procédure de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret en date du 17 juillet 2018 a surtout poursuivi la réforme du contentieux de l’urbanisme initiée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 en reprenant notamment des propositions du […]
Définition de la notion de surface de vente présentée dans la demande d’autorisation commerciale
Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État a clairement défini la notion de surface de vente devant être décrite dans les demandes d’autorisation commerciale régie par les articles L. 752-1 et suivants, et R. 752-1 et suivants du code de commerce. L’article R. 752-6 du code de commerce prévoit en effet une longue […]
Les biens appartenant au concessionnaire de service public puis affectés audit service peuvent être qualifiés de biens de retour
Par une décision du 29 juin 2018, le Conseil d’État a étendu la qualification de bien de retour aux biens dont le concessionnaire de service public était propriétaire avant la conclusion de la concession. Dans cette affaire, une concession de service public conclue le 28 décembre 1998, entre la communauté de communes de la vallée […]
Précisions sur les modalités de l’action fondée sur le mauvais entretien des biens de retour par un concessionnaire
Par un arrêt du 4 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions sur les modalités de l’action d’une autorité concédante contre son ancien concessionnaire, à raison du mauvais entretien des biens lui appartenant. Dans cette affaire, l’État avait concédé en 1964 à la société International Sporting Yachting Club de la Mer […]
Nouvelle illustration des difficultés de qualification des contrats de mobilier urbain
Par une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’État aborde une nouvelle fois la délicate question de la qualification juridique d’un contrat de mobilier urbain. Dans cette affaire, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a lancé une procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain, à l’issue de laquelle ledit contrat a été attribué à la […]
Référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service
Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’office du juge du référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service. Les faits objet du litige sont les suivants : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a […]
Condamnation solidaire des intervenants à un marché de travaux à payer le solde du DGD pour les seuls préjudices qui leur sont imputables
Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État rappelle que les intervenants à un marché de travaux peuvent être condamnés solidairement, avec le maître d’ouvrage, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à payer le solde du marché mais seulement au titre des préjudices qui leur sont imputables. […]
Utiles précisions sur les conditions de notification à l’acheteur de l’introduction d’un référé précontractuel
Par deux décisions, la première en date du 20 juin 2018, inédite, la deuxième en date de 25 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions de notification du référé précontractuel par le requérant à l’acheteur. Notification via Télérecours : pas de signature à compter de la […]
Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
La direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce décret s’inscrit dans une démarche de soutien de la recherche et développement, et l’innovation qui sont des enjeux majeurs […]
Définition exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics
Un arrêté du 27 juillet dernier précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics. Il s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Les exigences définies dans cet arrêté sont fixées en […]
Le traitement contentieux des décisions de non-reconduction d’un contrat administratif
Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’état rappelle que les décisions de non-reconduction du contrat ne sont que de simples mesures d’exécution dont le cocontractant ne peut pas solliciter l’annulation. La commune de Languidic et la société Orange ont conclu une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l’installation […]
Contrôle du juge du référé sur le délai de remise des offres et conditions de détermination du nombre de lots pouvant être attribué à un candidat
Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État confirme, d’une part, que le délai de remise des offres doit nécessairement tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux candidats pour présenter une offre ; et rappelle, d’autre part, les conditions de détermination du nombre de lots à attribuer à un […]
La constitutionnalité des dispositions des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales
Par une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, a considéré que les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales – relatif à la dotation d’intercommunalité – étaient […]
Le contrôle du juge sur le refus du maire de publier au bulletin municipal un article signé des élus d’opposition
Par une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’État rappelle que lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier un article rédigé par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin municipal, son contrôle se limite à celui de l’erreur manifeste […]
Les modalités d’adoption de la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint au maire
Par une décision du 5 juillet 2018, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a jugé que la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal ne peut être adoptée au scrutin secret que s’il est demandé par un tiers des membres du conseil municipal. En l’espèce, le maire de Mantes-la-Jolie, par décision en date du […]
Précisions quant à l’annulation de la décision de retrait d’un acte créateur de droits dans le délai de recours contentieux de 2 mois
Par un avis du 26 juillet 2018, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits au regard des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ayant consacré la jurisprudence Ternon du Conseil d’État (CE, 26 octobre […]
Permis de construire : la délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial
Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Le Moniteur, 22 juin 2018, p. 92 – Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d’exploitation commerciale. L’article revient sur cette délicate question. Télécharger la publication
Le président d’une SAS qui maintient les relations contractuelles avec un prestataire manifestement incompétent commet une faute de gestion
Une SAS conclut un contrat visant à l’installation d’un logiciel dédié à la facturation avec un prestataire externe, informaticien travaillant seul, sélectionné sur devis. Le comité de surveillance de la SAS fait part de ses réticences quant au fait de contracter à nouveau avec ce prestataire, au regard, notamment, de prestations passées jugées médiocres et […]
Licenciement pour faute grave d’un salarié et abus de sa liberté d’expression
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement clair sur les conséquences d’un commentaire posté par un salarié sur internet au sujet de son entreprise : « qu’ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et […]
Réticence dolosive en matière de vente de terrains
Le fait, pour le vendeur d’un terrain à bâtir, de ne pas avertir l’acheteur de l’existence, sur ce terrain, d’une servitude de passage n’étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive. En l’espèce, un particulier achète, auprès d’une société HLM, un terrain à bâtir sur lequel il fait construire sa maison. […]
Commune et « prêt toxique »
Dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes rappelait que le coût de sortie des emprunts dits « toxiques » contractés en masse dans les années 2000 par les départements, communes, et autres collectivités publiques avait été de 2,6 milliards d’euros. En l’espèce, une Commune avait eu recours à différents prêts dits […]
L’évaluation professionnelle des médecins territoriaux doit respecter leur indépendance
Saisi d’un recours contre un décret relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’entretien professionnel des médecins territoriaux doit être mené. En application de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale […]
Encadrement du recrutement d’agents en CDI par les établissements publics administratifs de l’État
Par une décision n° 414586 du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a fortement restreint les modalités de contestation d’un acte réglementaire une fois l’expiration du délai de recours contentieux épuisé (voir ici). Mais il a, par cette même décision, également apporté d’importantes indications quant à la possibilité pour un établissement public administratif […]
Validité de principe des tarifs règlementés de vente d’électricité
Par une décision en date du 18 mai 2018, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’État admet la validité de l’existence même des tarifs réglementés de vente d’électricité au regard du droit de l’Union européenne, désavouant néanmoins leurs modalités d’application. En l’espèce, le Ministre de la transition écologique et solidaire et le Ministre de l’Économie et […]
L’obligation de transmettre une réclamation préalable mal orientée à l’administration compétente et ses conséquences contentieuses favorables aux administrés
Par un arrêt du 23 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conséquences contentieuses de l’obligation, pour les administrations, de transmettre les demandes mal orientées qu’elles se voient adresser à l’administration compétente. En l’espèce, Pôle Emploi réclamait à Mme B le remboursement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique, remboursement […]
Suppression de l’appel pour les recours dirigés à l’encontre de permis de construire délivrés en zones tendues : un champ d’application restreint aux permis ayant pour objet la réalisation de logements
Par une décision en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression de l’appel – pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 – contre « les permis de construire ou de démolir […]
Injonction de délivrance d’un permis de construire après annulation de la décision de refus
Par un avis du 25 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État définit l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge administratif après l’annulation d’une décision de refus de permis de construire. S’intégrant dans une longue lutte entre la commune de Mantes-la-Ville et l’association des musulmans de Mantes Sud, dans laquelle cette dernière […]
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action en paiement formée par le cessionnaire d’une créance attachée à un contrat de partenariat
Par une décision du 14 mai 2018, le Tribunal des conflits a tranché, au profit de la juridiction administrative, la question de compétence pour statuer sur une action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, qui lui avait été soumise par le Conseil d’État dans une décision […]
Précisions sur l’office du juge des référés précontractuels
Par une décision du 25 mai 2018 publiée au Recueil, le Conseil d’État rappelle et précise l’office du juge des référés précontractuels au regard des plusieurs irrégularités régulièrement soulevés telles que la décision d’allotir, la notation des offres, la détection des offres anormalement basses et le contrôle de dénaturation des offres. Par un avis publié […]
Existence de liens entre des soumissionnaires ayant présenté des offres distinctes pour le même marché
Par un arrêt en date du 17 mai 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne rappelle les conditions dans lesquelles plusieurs entreprises ayant des liens capitalistiques peuvent soumissionner au même marché. Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur l’attribution d’un marché de services de collecte des déchets organisé par centre de traitement des […]
Précisions sur l’insertion de critère d’attribution à caractère social dans un marché public
Par une décision du 25 mai 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le contrôle du juge administratif sur l’insertion de critères à caractère sociaux pour l’attribution de marchés publics. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 2 octobre 2017, la Métropole de Nantes, (ci-après « Nantes Métropole »), agissant au nom […]
La validité du cautionnement d’un prêt consenti par une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspire le code de la consommation
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’État juge qu’un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dont il résulte que toute personne physique qui souscrit un engagement de caution […]
L’inopérance des moyens tirés des vices de forme et de procédure d’un acte réglementaire attaqué par la voie de l’exception
Par une décision rendue le 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a réduit le champ des moyens invocables par un administré passé le délai de recours contentieux de deux mois contre un acte règlementaire, en jugeant que les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont celui-ci serait entaché devront […]
Le caractère libératoire des pénalités
Romain Lauret – Contrats et marchés publics, mai 2018 – Le régime des pénalités contractuelles est un point d’attention des praticiens, notamment lors de négociations. Confrontés à la clause contractuelle définissant les pénalités applicables, leur premier réflexe consiste souvent à préciser que « les pénalités sont libératoires ». La portée de cet ajout n’est pourtant pas toujours […]
Les élections professionnelles du 6 décembre se préparent maintenant
Marion Saint-Supéry et Nicolas Sautereau – La Gazette des Communes, 28 mai 2018, p. 60 – Les élections professionnelles concernent les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires et les comités techniques. Compte tenu de la multitude des étapes ponctuant le processus électoral, les collectivités doivent anticiper au maximum l’organisation de ces procédures. Cette échéance […]
Loi du 20 avril 2018 : ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
La loi de ratification de la réforme des contrats vient d’être publiée au Journal Officiel, son entrée en vigueur étant fixée au 1er octobre 2018. Par cette loi, le Parlement ratifie l’ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Par ailleurs, les parlementaires en ont profité pour modifier certaines dispositions qui étaient […]
Un dirigeant social peut être visé par une action civile même en l’absence de faute séparable
Il n’est pas nécessaire, pour engager la responsabilité civile d’un dirigeant devant les juridictions pénales en réparation d’une infraction, d’établir qu’il a commis une faute séparable de ses fonctions. C’est la solution rendue par la Cour de cassation dans deux arrêts publiés au bulletin rendus le 5 avril 2018. Dans la première affaire, trois voitures […]
Prise illégale d’intérêt : un lien d’amitié peut caractériser le délit
Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant le délit de prise illégale d’intérêt (article 432-12 du Code pénal) : « Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’elle a retenu, par des motifs non critiqués au moyen, l’existence d’un lien d’amitié constitutif de […]
Compensation de créances : la créance en cours de fixation n’est ni liquide ni exigible
Dans une décision en date du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle, à l’occasion d’un conflit entre bailleur et locataire, qu’il ne peut y avoir compensation lorsque l’une des dettes est en cours de fixation dans le cadre d’une instance distincte. En l’espèce, une SCI ayant conclu un bail commercial avec une autre […]
Appréciation de l’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé dans ses fonctions
Par une décision du 18 avril 2018 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État juge que la circonstance qu’un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé sur un emploi ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que son expérience sur ce poste puisse être prise en compte pour apprécier son insuffisance professionnelle. Cette […]
Office du juge dans le contentieux de l’indemnisation des préjudices nés d’une sanction illégale d’un agent public
Par une décision du 28 mars 2018 (à mentionner aux tables), le Conseil d’État rappelle les contours de l’office du juge saisi de conclusions d’annulation d’une sanction d’un agent public, assorties de conclusions indemnitaires. En l’espèce, un agent contractuel de l’école des mines avait été licencié pour faute disciplinaire, décision dont il a demandé l’annulation […]
L’ANCOLS ne peut prononcer de sanction sans avoir recueilli les observations de l’organisme contrôlé
Par une décision en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État fait une application remarquable du principe du contradictoire aux sanctions prononcées par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à l’égard des organismes d’habitation à loyer modéré. En l’espèce, la SAEM « Habiter à Yerres » avait fait l’objet d’un contrôle mené par l’ANCOLS […]
Vente en ligne de médicaments : le Conseil d’État précise le cadre applicable
Par une décision du 26 mars 2018 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le cadre applicable à la commercialisation en ligne de médicaments à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé contre l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques […]
Bière, photo et domaine public
Par une décision très attendue du 13 avril 2018 rendue en Assemblée, le Conseil d’État précise le régime applicable à l’utilisation de l’image d’un bien du domaine public. Il juge que l’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public et qu’en conséquence, l’administration ne pouvait réclamer une redevance pour son utilisation, […]
Demande de prorogation d’une DUP par une autorité incompétente
Par une décision en date du 11 avril 2018, le Conseil d’État juge que l’irrégularité tenant à ce que la prorogation d’une DUP a été sollicitée par une autorité incompétente pour le faire ne méconnaît pas l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux termes duquel « Lorsque le délai accordé pour réaliser […]
Le Conseil d’État rappelle les modalités de contestation du principe du recours à une délégation de service public
Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État rappelle les règles applicables pour contester la décision portant sur le principe du recours à une délégation de service public. Dans cette affaire, le ministre chargé des transports a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public ayant pour objet la […]
Nouvelle illustration de la stricte appréciation des conditions de recours au contrat de partenariat
Par un arrêt du 16 mars 2018, annulant la délibération d’une commune ayant autorisé le recours à un contrat de partenariat, la cour administrative d’appel de Nantes a illustré l’appréciation stricte dont font l’objet les conditions de recours à cette catégorie de contrats. Dans cette affaire, la commune de Ouistreham a pris une délibération le […]
Consultation publique sur le projet de code de la commande publique
La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’annoncer le lancement de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique qui s’effectuera en deux phases. Ce code a vocation à rassembler l’ensembles des dispositions issues des ordonnances (ord. n°2015-899 du 23 juil. 2015 ; ord. n°2016-65 du 29 janv. 2016) et décrets […]
Qualification d’une offre irrégulière par le juge du référé précontractuel
Par une décision du 16 avril 2018, le Conseil d’État offre une illustration du contrôle de dénaturation du juge sur l’appréciation d’une offre irrégulière à l’occasion d’un référé précontractuel. Le département de Corse du Sud a lancé le 29 septembre 2017 une consultation en vue de la passation, selon une procédure d’appel d’offres, d’un marché […]
Appréciation des candidatures d’un groupement conjoint ayant vocation à réaliser des prestations juridiques réglementées
Par une décision du 4 avril 2018 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation des candidatures des groupements conjoints ayant vocation à réaliser des activités juridiques réglementées auxquels prennent part des professionnels du droit. Par un avis d’appel public à la concurrence paru sur son site internet […]
Précisions sur les obligations de l’assureur dans le cadre de contrats d’assurance dommage-ouvrage passés avec une personne publique
Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle les principes applicables aux contrats d’assurance dommages-ouvrage lorsqu’ils sont souscrits par une personne publique. La commune de Montereau-Fault-Yonne a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage avec la société Axa pour des travaux portant sur une maison des […]
Précisions sur l’appréciation de la régularité de la méthode de notation des offres choisie par le pouvoir adjudicateurs
Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État précise le régime des méthodes de notation des offres dans le cadre de l’attribution d’un marché public. En l’espèce, le Ministère de la Défense avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande qui avait pour objet la […]
La preuve de la régularité de la notification d’un pli recommandé par son destinataire
Par deux décisions en date du 28 mars 2018, le Conseil d’État précise que la charge de la preuve de l’absence de qualité du signataire incombe au destinataire d’une décision administrative, lorsque ce dernier soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification d’une décision à l’adresse qu’il avait pourtant lui-même indiqué à l’administration […]
Contrôle du juge sur la cohérence du périmètre d’un EPCI issu de la fusion d’entités préexistantes
Par un jugement remarqué en date du 3 avril 2018, le Tribunal administratif de Toulouse précise le contrôle exercé par le juge sur la cohérence du périmètre retenu par le préfet dans le cadre d’une fusion de plusieurs communautés de communes. En l’espèce, après l’échec de la tentative de regroupement entre la Communauté de communes […]
Autorisation environnementale : précision par le Conseil d’État des pouvoirs de régularisation du juge administratif
Par un avis du 22 mars 2018, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les contours du pouvoir de régularisation dont est doté le juge administratif saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation environnementale. Le Conseil d’État a ainsi fait un état des lieux des facultés de sursis à statuer […]
Précision de la notion de maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme
Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a apporté une précision utile dans la définition d’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit trois délais d’instruction, applicables selon le type de demande de permis de construire ou de déclaration […]
Eau potable : l’abonné n’assume pas le coût d’une surconsommation causée par une fuite en l’absence d’information fournie par le service des eaux
Par un arrêt rendu le 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une surconsommation imputable à une fuite sur la facture de l’abonné, en l’absence d’information suffisante fournie par le service des eaux. En l’espèce, un couple d’usagers avait vu sa consommation d’eau augmenter de manière […]
Compétence exclusive du juge administratif pour connaitre de l’ensemble des demandes d’expulsions formées par les CROUS
Par une décision du 21 mars 2018, le Conseil d’État juge que « toute demande d’expulsion formée par un CROUS » ressort de la compétence du juge administratif même lorsque que la résidence universitaire ne relève pas du domaine public, dès lors qu’une telle demande « vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public […]
