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Auteur/autrice : camila

Légalité de la circulaire du 6 janvier 2014 relative à l’usage de leur pouvoir de police par les Maires lors de spectacles de Dieudonné

Dans une décision du 9 novembre 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par la SARL Les productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala, d’une part, et l’Association générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française chrétienne, d’autre part, contre la circulaire […]

Le Sénat publie un rapport critique sur les autorités administratives indépendantes en France

Le Sénat a constitué une commission d’enquête en avril 2015, relative au bilan et au contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) en France. Cette commission, présidée par Madame Marie-Hélène Des Esgaulx (LR) et au rapport de Monsieur Jacques Mézard (RDSE), a rendu ses travaux […]

La retenue sur traitement n’est pas une sanction

La rédaction de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui consacre un droit à la rémunération après service fait, pouvait laisser entendre qu’une retenue sur traitement entrait dans le champ d’application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative […]

Reconduction de contrat et CDI

Le Conseil d’État confirme que le CDI a le vent en poupe. Après avoir rappelé le principe, posé à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, selon lequel les contrats à durée déterminée accumulés et accomplis pendant plus de six années, ne […]

Loi Macron : l’ouverture des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes

Les articles 5 et 6 de loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous l’appellation « loi Macron » libéralisent les services de transports publics routiers interurbains. En effet, jusqu’alors, l’exploitation d’un service régulier de transport public collectif de personnes ne pouvait être mise en place […]

Compétence du juge judiciaire pour le recouvrement de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des Conflits a tranché au profit du juge judiciaire la question de l’ordre juridictionnel compétent pour connaitre les litiges relatifs au recouvrement de la « redevance spéciale » d’enlèvement des ordures. Logique, cette solution vient cependant utilement clarifier les difficultés contentieuses générées par l’éclatement des différents modes de […]

La cité municipale de Bordeaux sauvée des eaux

La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement du 11 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux avait, d’une part, annulé les délibérations autorisant le recours au contrat de partenariat et l’autorisation de signer le contrat et, d’autre part, enjoint à la Commune de résilier le contrat de partenariat portant sur la […]

Cession d’un bien au rabais et évaluation des contreparties

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’État précise sa jurisprudence en matière d’évaluation des contreparties « offertes » à la personne publique cédant, à une personne privée, un bien à un prix inférieur à sa valeur (sur cette question : CE Sect. 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, req. n° 169473, p. 391 ; CE 25 […]

Réforme du régime des baux commerciaux – Offices publics de l’habitat

L’article 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, a retouché le régime des baux commerciaux, qui avait déjà été réformé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, […]

Succession de CDD

Conformément à la volonté des pouvoirs publics de lutter contre le renouvellement abusif des CDD dans la fonction publique, l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. […]

Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

En principe, si le changement d’affectation d’un agent public prive ce dernier d’une partie de ses attributions, il est recevable à en demander l’annulation au juge administratif. En revanche, lorsque la nouvelle affectation présente les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière, cette mesure est qualifiée de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, […]

Transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public

Par un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’État reconnaît la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ainsi, le Conseil d’État tranche définitivement une question controversée. En effet, rappelons qu’en vertu des principes généraux […]

Conditions d’annulation partielle d’un permis de construire

Par une décision du 1er octobre 2015, le Conseil d’État modifie sa jurisprudence en matière d’annulation partielle d’un permis de construire. Le Conseil d’État confirme ainsi le principe énoncé dans l’arrêt M. et Mme Fritot (CE, 1er mars 2013, req. n° 350306, Rec. p. 20) en rappelant qu’il résulte de l’article L. 600-5 du Code de […]

Conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d’État a précisé l’une des conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif, lequel prévoit, pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, que « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre […]

Parution de l’ordonnance recodifiant le livre 1er du Code de l’urbanisme

Prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, publiée au Journal Officiel le 24 septembre 2015, procède à la recodification du livre 1er de la partie législative du code de l’urbanisme. […]

Il n’y a pas urgence à suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Le 26 février 2014, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics, dont le Gouvernement a amorcé la transposition en édictant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance sera complétée par des décrets dont les projets vont être prochainement soumis à consultation. Le […]

« Je me réserve le droit de négocier » approuvé par le Conseil d’État

Par une décision rendue le 18 septembre 2015, mettant fin à d’importantes hésitations jurisprudentielles, le Conseil d’État a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité, en procédure adaptée, de « se réserver le droit de négocier ». Le Conseil d’État vient ainsi trancher par l’affirmative une question ayant donné lieu à plusieurs décisions contradictoires en considérant que « si […]

Le seuil de dispense de procédure est relevé à 25 000 € HT

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relevant les seuils de dispense de procédure a été publié au Journal officiel de la République Française du 20 septembre 2015. Il fait passer le seuil en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché en dehors de toute procédure de publicité et de mise en […]

Le sous-traitant doit prouver avoir effectivement réalisé sa part du marché

Dans un arrêt du 27 août 2015, la cour administrative d’appel de Lyon juge que dans un marché public de travaux, le sous-traitant doit fournir les pièces prouvant qu’il a effectivement réalisé les travaux lui incombant afin de bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage. Ainsi, les dispositions de la loi du 31 décembre […]

La mise en place de solutions innovantes peut justifier le recours au dialogue compétitif

Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’État juge que les « multiples objectifs » et contraintes imposés dans le but de mettre en place des solutions innovantes peuvent conférer à un marché public une complexité justifiant le recours au dialogue compétitif pour la définition des moyens. Il vient ainsi préciser les hypothèses dans lesquelles […]

Pas de sous-traitance des prestations juridiques dans les marchés publics

Par une décision du 18 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que dans le cadre d’un marché public, les prestations juridiques ne se sous-traitent pas, confirmant ainsi la position du tribunal administratif de Grenoble, qui s’était prononcé dans le même sens, de manière novatrice, il y a un an (TA Grenoble […]

Les exceptions au principe « silence vaut acceptation » mises à consultation publique pour les collectivités territoriales et les organismes chargés d’une mission de service public

Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet a été inversé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Cette réforme est entrée en vigueur en novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, […]

Le respect du principe de spécialité est contrôlé par le juge du référé précontractuel

Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions quant au rôle du juge du référé précontractuel dans l’hypothèse où une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat public. L’on sait en effet que les personnes publiques peuvent, sous réserve de respecter des conditions tenant notamment aux modalités de […]

Constatation du périmètre de la Métropole du Grand Paris

Par un décret du 30 septembre 2015, le Premier Ministre a constaté le périmètre de la Métropole du Grand Paris qui verra le jour le 1er janvier 2016. Pour mémoire, en application de l’article L. 5219-1 I du Code général des collectivités territoriales, la Métropole comprendra : de manière obligatoire : la commune de Paris et l’ensemble […]

Création du Code des relations entre le public et l’Administration

Par une ordonnance – comportant la partie législative – et un décret – portant dispositions réglementaires – du 23 octobre 2015, a été créé le Code des relations entre le public et l’Administration. Ce nouveau Code a, comme son intitulé l’indique, vocation à rassembler les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse en […]

Lamy Droit public des affaires 2015

Ouvrage traitant de l’ensemble des règles de droit public administratives et financières relatives à la vie des affaires, la version 2015 du Lamy droit public des affaires, co-rédigé par Nil Symchowicz, vient de paraître.

Revue Décideurs – Classement 2015 des Cabinets d’avocats

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son « classement 2015 » des conseils juridiques en droit public. Le Cabinet figure parmi les meilleures références en « partenariats public-privé », (forte notoriété), en « urbanisme, aménagement, domanialité » (forte notoriété), en « contrats administratifs & contentieux afférents » (incontournable), en « collectivités territoriales & économie mixte » (excellent)

Le reclassement des offres après négociation dans les MAPA

Hervé Letellier – Achatpublic.info, mai 2015. Eclairage sur les modalités de reclassement des offres dans le cadre d’un MAPA négocié ; un classement avant et après les négociations est-il nécessaire ? La négociation peut-elle modifier le classement des offres ? Sur quelles bases est réalisé ce classement ? Télécharger la publication

Stationnement : impacts de la tarification au quart d’heure

Hervé Letellier – Romain Lauret – La Gazette des communes, 22 juin 2015. A compter du 1er juillet 2015, tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public appliquera, pour les stationnements payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. Quels seront les impacts sur les délégations de […]

Quelle qualification pour les contrats de mobiliers urbains ?

Hervé Letellier – Marianne Hauton – ACCP, mai 2015, n° 154. Dans un arrêt du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat confirme que la qualification de convention domaniale est privilégiée à celle de marché public s’agissant des contrats de mobiliers urbains. Il souligne en outre que ni la qualification de délégation de service public ni […]

Annulation d’un contrat : et après ?

Hervé Letellier – Le Moniteur des Travaux publics, 20 mars 2015. Souvent attaqués, les marchés publics et contrats de partenariat se trouvent parfois annulés ou résiliés. Avec des conséquences qu’il faut savoir gérer… Télécharger la publication

Recours « Tropic » en cours : prudence, prudence …

Romain Lauret et François Fourmeaux, Le moniteur des travaux publics, 6 mars 2015. Les premières applications de l’arrêt « Tarn-et-Garonne » démontrent que les conditions d’analyse des recours « Tropic » en cours, introduits à l’encontre de marchés publics signés avant le 4 avril 2014, sont susceptibles d’être actualisées, au détriment des requérants et au […]

Publication de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

A été publiée au journal officiel du samedi 17 janvier 2015, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Pour mémoire, le projet avait été déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014, adopté en dernière lecture […]

Fonds de commerce et domaine public

Par un arrêt en date du 24 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de la Loi Pinel, qui permet la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public. En l’espèce, une société concessionnaire du service public des remontées mécaniques avait conclu un « bail commercial » avec une société pour […]

Notation des offres : les acheteurs mieux encadrés

Hervé Letellier – Le moniteur des travaux publics, novembre 2014. Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions pragmatiques sur la dose de liberté laissée aux acheteurs publics en matière de détermination des méthodes de notation des offres. Retour sur les principes applicables. Télécharger la publication

Demande de précision et régularité de l’offre

Par une décision du 21 novembre, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les dispositions du DCE sont, en principe, impératives. Le candidat se doit donc de les respecter sous peine d’affecter son offre d »irrégularité. Et,  la circonstance que le candidat ait été invité à préciser ou compléter son offre par le pouvoir adjudicateur, sans […]

Délégation de service public et respect du règlement de consultation

Par ordonnance du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif  de Lille a rejeté la requête de la Société des Eaux du Nord et de la Société Lyonnaise des Eaux France qui contestaient l’exclusion du groupement qu’elles formaient, de l’appel d’offres pour le renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable […]

Acte d’engagement et signature électronique

Confirmant la position déjà adoptée par certaines juridictions de première instance, le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 novembre 2014, précise que, dans le cadre de la remise d’une offre dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière. Aux termes d’un considérant de principe, la haute juridiction indique ainsi que : […]

Reconnaissance d’une activité de service public assurée par une personne de droit privé

Par une décision Société Axa France Iard c. MAIF, rendue le 13 octobre 2014 (req. n° 3963, sera publié au Lebon), le Tribunal des conflits fait application de la jurisprudence du Conseil d’État, relative aux conditions de reconnaissance d’une activité de service public assurée par une personne de droit privé. Dans cette affaire (également remarquée pour […]

Publication des décrets d’application de la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 : Portée du principe « le silence de l’administration vaut acceptation »

Le pouvoir réglementaire a, par la publication de plusieurs dizaines de décrets, précisé dans quels cas il sera fait application du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande formée par un administré pendant un délai de deux mois vaut acceptation récemment proclamé par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO […]

Contrat administratif et notion de Clause exorbitante de droit commun

Par une décision en date du 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits, après avoir rappelé que l’appartenance au domaine public ne pouvait résulter d’un simple aménagement spécial, le bien devant aussi être affecté à l’usage direct du public ou du service public, ou encore que l’existence d’une mission d’intéret général n’induisait pas, nécessairement, une […]

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Par décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014, entrant en vigueur au 1er janvier 2015, le gouvernement français a transposé de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Se trouvent ainsi définis  les critères permettant de modifier des contrats […]

Périmètre de l’obligation de reclassement des agents non titulaires

Par un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu préciser le périmètre de l’obligation de reclassement des agents non titulaires. En l’espèce, un agent contractuel employé à durée indéterminée au sein d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement a été licencié suite à la suppression de son poste pour motifs économiques. […]

Le vice de l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne permet pas d’écarter le contrat s’il a donné implicitement son accord a posteriori

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence Commune de Béziers (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802), a estimé que l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne constituait pas un vice d’une gravité telle que le contrat doive être écarté dès […]

L’ancien dirigeant de droit d’une société soumise à une procédure de redressement judiciaire peut présenter une offre d’acquisition de cette entreprise, sauf cas de fraude.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la jurisprudence relative à l’application de l’article L.642-3, alinéa 1er du Code de commerce qui encadre les cessions des sociétés soumises à une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La Chambre commerciale a précisé, le 23 septembre 2014, que : « Vu l’article L. 642-3, alinéa 1er, […]

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 renforce les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014, publié au Journal officiel du 5 octobre 2014, vient préciser les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Il en résulte que l’obligation pour le fonctionnaire de transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. A défaut, l’administration informe […]

La délibération prise, même à l’unanimité, en écartant un conseiller municipal alors qu’il n’était pas intéressé doit être annulée

Par un arrêt du 8 septembre 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé illégale une délibération adoptée à l’unanimité dès lors qu’un conseiller municipal a été écarté des débats au motif erroné qu’il était intéressé. En l’espèce, le maire de la commune de Vignemont avait écarté des débats M. A.et M. E., membres […]

Entrée en vigueur du décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours.

Le décret encadrant les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours est applicable, depuis le 1er octobre, à tous les contrats et avenants de prêts bancaires conclus par ces personnes. Ce décret, pris en application de la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013, précise les […]

Compétence juridictionnelle en cas de méconnaissance du droit de propriété littéraire et artistique par une personne publique

Par deux décisions du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a jugé que les actions en responsabilité intentées par une personne se prévalant de la méconnaissance, par une personne publique, de ses droits de propriété littéraire et artistique relèvent de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Dans la première affaire, la Maison départementale des […]

Annulation du contrat de partenariat pour le projet « Biarritz-Océan »

Dans une décision rendue le 30 juillet, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz avait autorisé le maire  à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer. CE, 30 […]

Impossibilité d’exiger un salaire minimum pour les travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat Membre

Par un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que lorsqu’un soumissionnaire « entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un Etat membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, l’article 56 TFUE s’oppose à l’application d’une […]

La production d’électricité par un Etablissement public local est une activité lucrative soumise de ce fait à la taxe professionnelle

Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat va préciser « qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 précitées du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou […]

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

L’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, des établissements recevant du public et des transports publics prévue par la loi du 10 juillet 2014 est assouplie par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Les gestionnaires d’établissement auront désormais jusqu’au 30 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) fixant un […]

Contrôle de la capacité d’un candidat par le juge du référé précontractuel

Par une décision en date du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que « le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans […]

Les clauses incitatives de respect et d’optimisation des coûts en marché de maîtrise d’oeuvre

Emeric Morice – ACCP, octobre 2014. Si les clauses encadrant la rémunération du maître d’oeuvre peuvent s’avérer efficaces pour lutter contre certaines dérives et réduire les coûts, l’optimisation financière ne doit pas être un objectif en soi. L’acheteur public doit être particulièrement vigilant lors de la rédaction et la négociation de telles clauses. Télécharger la […]

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Débutant le travail de transposition des nouvelles directives communautaires, le décret du 26 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre, comporte trois séries d’innovations. Il interdit d’abord d’exiger un chiffre d’affaires annuel deux fois supérieur au montant estimé du marché ou du lot, « sauf justifications liées à l’objet ou à l’exécution du marché […]

Acte d’engagement : conseils de rédaction et modalités de signature

Hervé Letellier – ACCP, septembre 2014. Si certaines mentions impératives doivent figurer dans l’acte d’engagement, il n’en demeure pas moins que la rédaction de cet acte génère peu de difficultés. En revanche, s’agissant de sa signature, certaines contraintes s’imposent au candidat et à l’acheteur. Télécharger la publication

Revue Décideurs – Classement 2014 des Cabinets d’avocats

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2014  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleures références en  » partenariats public-privé « , (forte notoriété), en  » urbanisme, aménagement, domanialité  » (forte notoriété), en  » contrats administratifs & contentieux afférents  » (excellent), en  » collectivités territoriales & sociétés d’économie mixte  » (excellent)

La question de la modification des marchés publics dans les nouvelles directives

Nil Symchowicz et Romain Lauret – La question de la modification des marchés publics dans les nouvelles directives. BJCP juillet-août 2014, n° 95. Nil Symchowicz et Romain Lauret reviennent sur les apports des nouvelles directives communautaires en matière d’adaptation des marchés publics. Télécharger la publication

Le candidat en redressement judiciaire, mal loti

Hervé Letellier – Le moniteur des travaux publics, mai 2014. Décrocher un marché public peut permettre à une entreprise en difficulté de sortir de l’ornière. Mais la réglementation, éclairée par la jurisprudence récente, se montre peu favorable à la candidature d’entreprises en redressement judiciaire. Télécharger la publication

Le BEA ante 2011 et la gestion courante des immeubles des collectivités territoriales

Marion Mandrila et Philippe Proot, Contrats publics, n° 141. Par l’arrêt Société nationale immobilière, le Conseil d’État juge que l’article L. 1311-2 du CGCT n’autorisait pas, avant sa modification par la loi du 14 mars 2011, la conclusion de BEA pour simplement confier une mission de gestion courante d’un bien immobilier d’une collectivité territoriale, livrant […]

T’as pas 40 euros ?

Romail Lauret – Contrats publics – septembre 2013 – La loi du 28 janvier 2013 prévoit, en cas de retard de paiement, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Même si cette indemnité est due de plein droit, les parties peuvent-elles déroger à son paiement ? Le montant de cette indemnité étant fixé […]

Marchés publics à forfait : Le maître d’ouvrage ne garantit pas l’entreprise victime d’autres constructeurs

Emeric Morice – Le Moniteur des Travaux publics septembre 2013, Marchés publics à forfait : Le maître d’ouvrage ne garantit pas l’entreprise victime d’autres constructeurs.En l’absence de bouleversement de l’économie du contrat, le maître d’ouvrage n’a pas à payer pour le comportement des autres constructeurs, dès lors qu’il n’a commis aucune faute. C’est ce que […]

Le contrôle des capacités des sociétés de création récente

Hervé Letellier – achatpublic.info – juillet 2013 Le contrôle des capacités des sociétés de création récente. Retour sur la problématique du contrôle des capacités techniques, professionnelles et financières opéré par les acheteurs publics sur les sociétés récemment créées et candidates aux marchés Télécharger la publication

Passerelles entre référés et motivation des décisions d’éviction

Hervé Letellier – Contrats publics – mai 2013. Conformément à sa jurisprudence récente, le Conseil d’État réaffirme l’existence d’une passerelle entre référé précontractuel et référé contractuel lorsque le requérant se trouve confronté à une violation des délais de standstill. Toutefois une telle violation ne saurait être caractérisée dès lors que l’acheteur, tout en respectant les […]

Les variantes sans offre de base

Romain Lauret et Emeric Morice, Contrats publics – n° 114 octobre 2011. Retour sur les dispositions du nouveau code des marchés publics permettant le dépôt d’une variante sans offre de base. Télécharger la publication

Permis conjoint et article R. 600-1 du code de l’urbanisme

L’association requérante avait notifié son recours gracieux seulement à l’un des bénéficiaires du permis de construire conjoint valant division. Rappelant la finalité de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui vise à assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’occupation du sol, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis […]

Recours Tropic – Production de la décision attaquée

On le sait, l’article R. 412-1 du code de justice administrative impose, à peine d’irrecevabilité de la requête qu’elle soit accompagnée, «sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée». Et le recours en contestation de la validité d’un contrat crée par la décision d’Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation n’échappe pas à cette […]

Rapidité de réaction du directeur de la publication d’un blog

Lorsque l’infraction de diffamation ou injure publique résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication en ligne – en l’occurrence un blog – , et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur de publication peut voir […]

Pré-plainte en ligne

Le Ministère de l’Intérieur vient de mettre en place un dispositif de dépôt de pré-plainte en ligne accessible sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. Il permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) pour lesquels l’identité de l’auteur demeure inconnue. Cette démarche vise essentiellement à faire gagner du temps lors de la […]

Rupture conventionnelle : chacun doit détenir son exemplaire

« La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit […]

Marchés publics et motivation des décisions d’éviction

Par une décision du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, outre le régime de la passerelle entre référé pré contractuel et référé contractuel, ce que recouvrait l’exigence de motivation de l’article 80 du CMP. Il a notamment relevé que :  » Considérant, d’autre part, que chacun des courriers adressés à la société […]

Marché public et limitation du nombre de lots

Par une décision en date du 20 février 2013, le Conseil d’Etat, outre de rappeler que les dispositions de l’article 80 ne s’appliquent pas aux MAPA,est venu préciser que les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics ne faisaient pas obstacle à ce qu’un acheteur public décide, dans le cadre des dispositions précitées […]

Retards de paiement dans les contrats de la commande publique

La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 comporte un titre IV qui transpose les dispositions relatives à la commande publique de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la « lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique» (articles 37 à 44). Ces dispositions concernent les contrats conclus à […]

La conclusion d’un contrat n’est pas une « affaire courante »

Reprenant une solution déjà énoncée dans un arrêt Ministre de l’Intérieur (CE, 23 déc. 2011, req. n° 348647, BJCP 2012, n° 81, p. 125) le Conseil d’Etat vient de réaffirmer la portée de l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatif au mandat des délégués des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale […]

L’acquisition de places de football ne relève pas d’un marché concurrentiel

Après avoir procédé à leur validation dans l’arrêt Perez (CE, 10 février 2010, req. n°329100, Lebon p. 17), le Conseil d’Etat vient de donner une illustration intéressante des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Celui-ci prévoit la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence […]

Marchés d’assurance – principes applicables

Une commune souhaitait obtenir la condamnation de son assureur à lui rembourser les sommes qu’elle avait versé à son agent, au titre d’une rechute d’arrêt de travail, intervenue à la suite d’un accident de service. La rechute étant intervenue postérieurement à la résiliation de son contrat avec la commune, l’assureur avait refusé de prendre en […]

Autorisation d’urbanisme et conséquence d’un dossier incomplet

Creusant le sillon de sa jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, req. n° 335033), le Conseil d’Etat vient de juger, à propos d’un permis de construire, « que, lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d’éléments d’information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu’il n’est pas […]

Nature et étendue du contrôle juridictionnel exercé sur les critères et sous critères de choix

Hervé LETELLIER, Contrats publics – Le juge administratif s’est évertué à encadrer les conditions dans lesquelles les personnes publiques (voire privées) peuvent retenir et appliquer les critères et sous critères de choix. À cet égard, trois types de contrôles (si l’on met de côté celui lié à la vérification des potentielles erreurs manifestes d’appréciation) sont […]

Publication du décret relatif au régime des aides pour l’électrification rurale

Un  décret du 14 janvier 2013, pris en application de l’article L. 2224-31 I dernier paragraphe du CGCT, est venu préciser le régime des aides pour l’électrification rurale susceptibles d’être versées aux autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité (AODE). Rappelons en effet qu’en application de l’article L. 2224-31 du CGCT, une AODE peut […]

Consultation nécessaire de la commission consultative des services publics locaux pour la création d’une régie dotée de la personnalité juridique

Dans deux récentes réponses ministérielles, le Ministre de l’Intérieur vient de préciser que la commission consultative des services publics locaux doit être saisie non seulement lors de la création des régies dotées de la seule autonomie financière, mais également lors de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La […]

Secret des affaires vs participation du public aux décisions en matière d’environnement

Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus, opposé par l’administration slovaque à des personnes privées qui souhaitaient la […]