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Auteur/autrice : camila

Offre de contrat de travail versus Promesse unilatérale de contrat de travail

Par un arrêt en date du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence au regard de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, intégrant au Code civil le nouvel article 1124 du Code Civil […]

Trouble anormal de voisinage et exécution de travaux

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le propriétaire d’une maison qui avait obtenu une autorisation de passation sur le fonds voisin pour l’exécution de travaux sur son propre fonds est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage constatés dans le fonds voisin. Ainsi, la Cour de cassation casse […]

Prise en compte des services effectués dans un établissement d’enseignement privé sous-contrat d’association avec l’État pour l’accès aux concours réservés

Par décision en date du 15 septembre 2017, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, apporte une utile précision s’agissant de la nature des services devant être pris en compte pour l’accès aux concours réservés institués par la loi du 12 mars 2012, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt rendu par la Cour […]

Légalité de la radiation des cadres d’un Général qui critique l’action des pouvoirs publics lors d’une manifestation anti-migrants

Par une décision en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête en annulation formée par un Général de corps d’armée de deuxième section contre le décret prononçant sa radiation des cadres. Le requérant s’était vu infliger cette sanction pour manquement aux obligations de loyauté et de réserve. Lors d’une manifestation anti-migrants […]

Transmission obligatoire au contrôle de légalité des actes des SEML pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique

Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le régime des actes pris par les sociétés d’économie mixte locale (SEML). En l’espèce, la « Société Nazairienne de développement » (SONADEV), agissant dans le cadre d’une concession d’aménagement conclue avec la communauté d’agglomération de la région nazairienne, a, par une décision du 23 janvier 2012, […]

Le double statut des élèves des instituts de formation paramédicaux au regard du principe de laïcité

Des élèves ont contesté l’arrêté ministériel du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux en tant qu’il interdisait les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l’appartenance à une religion autant dans les lieux affectés à la formation qu’à l’occasion des activités placés sous la responsabilité de l’institut. Par […]

Question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de l’action en démolition issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

Par une décision en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, concernant le nouveau régime d’action en démolition des ouvrages dont le permis de construire a été annulé. L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […]

Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé tendant à la suspension d’un contrat administratif

Par une décision en date du 18 septembre 2017, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’urgence en matière de référé suspension au cas particulier d’un référé introduit par des membres d’un organe délibérant et tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat administratif. À titre liminaire, on rappellera qu’en vertu de la jurisprudence […]

Nouveau formulaire de déclaration de sous-traitance et deux nouvelles fiches relatives aux marchés publics de services juridiques et aux accords-cadres

La DAJ de Bercy a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire, accompagné de sa notice explicative, est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de […]

Limite dans la faculté de remplacer une entreprise auxiliaire après le dépôt de l’offre

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la législation interdisant au soumissionnaire de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre n’est pas incompatible avec les anciennes dispositions des articles 47 §2 et 48§3 de la directive 2004/18 […]

Attestations des capacités économiques et financières des candidats exigées par un pouvoir adjudicateur et alternatives pour les soumissionnaires

Par un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les limites des exigences pouvant être fixées par les pouvoirs adjudicateurs concernant la démonstration des capacités économiques et financières des soumissionnaires ainsi que la possibilité pour ces derniers d’établir par des voies alternatives leur capacité. Les faits litigieux concernaient […]

Droit à la liberté d’expression d’un élu

Par une décision en date du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme (CESDH), la condamnation pénale d’un élu local qui, lors d’une séance du conseil municipal, avait accusé d’escroquerie dans la passation d’un […]

Un document transmis par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale n’est pas un document administratif communicable

Par une décision en date du 19 juin 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que des documents obtenus dans le cadre d’une perquisition et transmis par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale constituent des pièces d’une procédure juridictionnelle et n’ont pas le caractère de documents administratifs au sens et pour […]

La subdélégation de service public est morte ! Vive la sous-concession !

Romain Lauret – Contrats publics, n° 179, septembre 2017. Avec l’alignement du droit français des concessions sur le droit de l’Union européenne, la subdélégation de service public laisse la place à la sous-concession aux formes plus variées. Pour autant, la notion de sous-concession et son régime demeurent assez proches du droit qui était applicable à […]

Mémento des flottes publiques

Mémento des Flottes Publiques – Les éditions de l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise, septembre 2017 – Véritable ABC de la gestion des flottes publiques de véhicules, le Mémento des Flottes Publiques réunit tout à la fois les éléments juridiques qui s’imposent aux acteurs publics, présente plusieurs expériences en cours et ouvre des pistes sur ce que […]

Les juges sont tenus d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux

Un agriculteur avait acheté un produit, ayant causé un dommage, à une coopérative agricole qui l’avait elle-même acheté à une société venderesse. L’agriculteur avait engagé une action en responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article 1382, devenu 1240 du Code civil, à l’encontre de la société venderesse afin d’obtenir la réparation de son préjudice. […]

Appel d’un jugement fixant les indemnités d’expropriation et sanction de la communication des pièces hors délai

L’ancien article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoyait que l’appelant d’un jugement fixant les indemnités d’expropriation devait, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entendait produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel. Désormais, le […]

Droit de préemption : le délai de renonciation après fixation judiciaire du prix ne court pas tant que la décision est frappée d’appel

Une communauté d’agglomération avait décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien mais, à défaut d’accord avec les propriétaires sur le prix d’acquisition, le juge de l’expropriation avait été saisi et avait fixé le prix par un jugement du 17 juin 2014. La communauté d’agglomération, qui avait interjeté appel de cette décision, a renoncé […]

Illégalité de la décision de licenciement d’un agent non titulaire protégé d’un établissement public de santé

Dans une décision du 5 juillet 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d’État précise les conséquences de l’illégalité du licenciement d’un agent public non titulaire protégé exerçant au sein d’un établissement public de santé. En l’espèce, M. A…, recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de soins de rééducation […]

Clarification sur l’indemnisation du préjudice pouvant résulter du refus illégal d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Commune de Longueville (CE 15 avril 2016, req. n° 371274) dans le cadre d’une déclaration relative à une opération de lotissement. Après avoir rappelé le principe selon lequel le préjudice né d’une décision illégale doit présenter un caractère direct et certain pour être indemnisable, le juge administratif établit […]

Constitutionnalité de la loi de validation de la TASCOM pour les années 2012 à 2014, la fin d’un contentieux ?

Par une décision du 20 juillet 2017, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016, selon lequel les arrêtés préfectoraux pris en 2012, 2013 et 2014, permettant à l’État de prélever certaines dotations en compensation du transfert la taxe sur les surfaces commerciales (ci-après « TASCOM »), sont […]

Propriétés publiques – Les zones d’ombre de la réforme

Hervé Letellier et Timothée Bassi – Le Moniteur, 25 août 2017 – Propriétés publiques – Les zones d’ombre de la réforme – Si l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a procédé à une véritable mise à jour du droit en la matière, elle soulève toutefois quelques interrogations, que […]

Pas de délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel

Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’État rappelle, d’une part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’implique qu’un concurrent évincé ayant intérêt à saisir le juge du référé précontractuel doive le saisir dans un délai déterminé, et, d’autre part, que la signature du contrat fait obstacle à ce qu’une telle voie de droit […]

La clause d’interprétariat ne méconnait pas le principe d’égalité des candidats

Par une ordonnance remarquée du 7 juillet 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a considéré que la clause d’un CCAP imposant l’obligation pour le titulaire de recourir à un interprète sur un chantier ne méconnaissait pas les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. […]

Possibilité pour l’entrepreneur d’engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’opération de construction

Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le titulaire d’un marché de travaux peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé. Dans le cadre de la […]

Le Conseil d’Etat ouvre aux tiers un recours de plein contentieux contre la décision de refus de résilier un contrat administratif

Par une importante décision en date du 30 juin 2017, la Section du Contentieux du Conseil d’État consacre une nouvelle voie de droit au profit des tiers à l’encontre de la décision de refus de l’administration de résilier un contrat administratif, à la faveur d’un abandon d’une jurisprudence ancienne réservant ce recours aux actes détachables […]

PLU intercommunal : les échéances approchent !

Marion Saint-Supéry et Pierre Le Bouëdec – Magazine de l’AMIF, Février 2017, p. 20 – Après des années de tergiversations, le PLU intercommunal (PLUI) a fait l’objet d’une évolution normative importante avec la loi ALUR et l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, dont la mesure phare, à savoir le transfert « de plein droit » […]

Domanialité – Coup de pinceau sur la propriété des personnes publiques

Hervé Letellier et Timothée Bassi – Le Moniteur, 7 juillet 2017 – Domanialité – Coup de pinceau sur la propriété des personnes publiques – L’ordonnance du 19 avril dernier remet de l’ordre dans les procédures et modernise les règles. Hervé Letellier et Timothée Bassi font le point. Lire l’article

Suspension légale d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

Par un arrêt du 8 juin 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la suspension légale d’un agent pouvait justifier l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration. En l’espèce, à la suite d’une inspection diligentée par l’agence régionale d’hospitalisation, un chirurgien avait été suspendu de ses fonctions par […]

Les règles de répartition des compétences dans la gestion du domaine privé : application en matière d’abandon de droits sur des colonnes montantes

Par sa décision en date du 15 mai 2017, le Tribunal des conflits fait une application rigoureuse de sa jurisprudence en matière de gestion du domaine privé en jugeant que la contestation d’un acte par lequel la personne publique abandonne ses droits sur des colonnes montantes relève de la compétence du juge administratif. Le contentieux […]

Contestation du permis de construire modificatif

La légalité du permis de construire modificatif délivré en exécution du sursis à statuer du juge sur le recours dirigé contre le permis de construire initial ne peut être contestée que dans le cadre de l’instance en cours ou lors du recours dirigé à l’encontre du jugement y ayant mis fin. Par deux décisions du […]

Une clarification des compétences judiciaire et administrative en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté

L’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité préemptrice, en cas d’annulation de sa décision de préemption, de proposer la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire ou, en cas de renonciation de sa part, à l’acquéreur évincé. Et le Code de l’urbanisme prévoit en son article L. 213-12 qu’en cas de non-respect des obligations de […]

Pondération des critères : un exemple à ne pas suivre

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat rappelle utilement les principes guidant la détermination de la méthode de notation des offres, à la faveur d’un contre-exemple particulièrement topique. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand a lancé, par un avis appel public à la concurrence, une procédure d’appel d’offres restreint […]

Le partage des collectivités territoriales entre plusieurs ministères

Les décrets d’attributions des ministres du Gouvernement Philippe, publiés au Journal officiel du 25 mai, ont distribué les attributions relatives aux collectivités territoriales entre le ministère de l’intérieur, celui de la cohésion des territoires et dans une moindre mesure, celui de l’action et des comptes publics. Ministère de l’Intérieur Le ministre de l’Intérieur est chargé […]

Occupations domaniales : la fin du gré à gré

Hervé Letellier – Le Moniteur, 9 juin 2017 – Une ordonnance prévue par la loi Sapin 2 vient imposer, au 1er juillet prochain, des obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Hervé Letellier fait le point. Lire l’article

L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire

Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat restreint les moyens susceptibles d’être soulevés à l’appui d’un recours à l’encontre d’une décision de préemption en considérant que l’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas de caractère règlementaire et ne peut, par suite, voir son illégalité invoquée par exception dès lors […]

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant les objectifs poursuivis par un PLU ne peut être invoqué contre la délibération approuvant le plan

Abandonnant une jurisprudence peu ancienne (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149, aux Tables p. 921), le Conseil d’Etat a, après avoir rappelé que la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un PLU peut être contestée lors d’un […]

Effet d’un transfert d’entreprise portant application de plein droit de l’article L.1224-1 du Code de travail sur le statut cadre du salarié

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le maintien d’un statut catégoriel issu de la classification de la convention collective applicable après un transfert de contrat liée à une modification juridique de l’employeur. Dans cette affaire, une salariée avait été engagée par la société A au sein de […]

Nouvelles précisions du Conseil d’État sur le régime des concessions de services

Par trois décisions rendues le 24 mai 2017, le Conseil d’État apporte diverses précisions sur le régime juridique des concessions de services, qui, rappelons-le, ont été intégrées dans le droit interne par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. D’abord, par un arrêt Syndicat intercommunal à vocation unique de la station d’épuration du Limouxin, le Conseil […]

Résiliation d’une concession domaniale et procédure collective

Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une Société d’économie mixte (SEM) avait autorisé une SARL à occuper un carreau dans un de ses immeubles. Puis, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La SEM a donc engagé la procédure prévue par l’article L. 641-11-1 du Code de commerce qui prévoit que […]

Les pompiers volontaires et le droit de se syndiquer

Par une décision rendue le 12 mai 2017, le Conseil d’État juge que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent constituer des organisations syndicales, y adhérer ou être représentés par ces organisations. En l’espèce, le président du service départemental de secours et d’incendie de la Marne avait refusé, par décision du 13 septembre 2012, de faire droit à […]

Le point de départ du délai de recours contentieux en cas de refus de l’agent de recevoir le pli en main propre

Dans une décision en date du 10 mai 2017, le Conseil d’État semble infléchir sa position jusqu’alors rigoureuse quant à l’application des dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, aux termes duquel « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les […]

Étendue du pouvoir souverain du jury d’examen

Par un arrêt du 12 mai 2017, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’État confirme le caractère souverain d’un jury d’examen. En l’espèce, une candidate malheureuse à l’examen d’accès au grade d’attaché territorial a saisi le tribunal administratif de Marseille d’un recours tendant à l’annulation de la délibération du jury en tant que son […]

Publication du décret sur le référent déontologue

Créé par la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, l’article 28bis de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose notamment que « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des […]

Lancement de la première SEMOP dans le domaine de l’énergie

La ville d’Amiens vient de mettre en place la première SEMOP dans le domaine énergétique. Amiens Énergies, née le 1er janvier 2017, aura en effet pour objet d’exploiter et développer le réseau de chaleur de la ville. Le capital de la société, de 8 millions d’euros, se répartit entre Cofely (51%), la ville d’Amiens (34%) […]

Qualification de document administratif communicable : critère du service public

Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d’État fait une application remarquée de la loi du 17 juillet 1978, en particulier de son article 1er qui dispose que « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, […]

Validation implicite du projet de décompte dans un marché de maîtrise d’œuvre

Par une décision en date du 17 mai 2017, le Conseil d’État précise que le silence gardé par le maître d’ouvrage à la suite de la transmission d’un projet de décompte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre peut conférer un caractère définitif au décompte. En l’espèce, la commune de Reilhac avait confié la […]

Précisions entourant la preuve de la capacité des candidats

Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne précise les règles entourant la possibilité pour un candidat de se prévaloir de l’expérience d’une entité tierce. Les faits objet du litige portaient sur la procédure d’attribution d’un marché public de prestation informatique pour le compte d’une collectivité polonaise et destiné […]

Réforme territoriale : incidences de la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions

Par une décision du 12 mai 2017, le Conseil d’État rejette les recours présentés, entre autres, par l’Assemblée des départements de France (ADF) contre deux instructions du 22 décembre 2015 par lesquelles le gouvernement indiquait aux préfets les modalités d’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après NOTRe). Aux termes de […]

Précisions relatives au remplacement des conseillers communautaires

Par une décision en date du 26 avril 2017, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que, sauf à ce qu’ils démissionnent ou deviennent inéligibles, les conseillers communautaires élus ne peuvent plus être remplacés par un conseil municipal. Neuf conseillers communautaires de la commune de Bandrélé avaient été élus le 17 […]

L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

L’article 34 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures relevant du domaine de la loi en matière de droit des propriétés publiques. Sur […]

Prêt immobilier : clause d’indexation et variations du taux de change

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la clause d’indexation ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. À titre liminaire, rappelons les dispositions de l’article L. 112-2 Code monétaire et financier selon lesquelles « Dans les dispositions […]

Absence d’outrage lorsque les propos ont été prononcés en l’absence de la personne intéressée et sans intention que ces propos lui soient rapportés

Un avocat était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique pour avoir tenu des propos visant un brigadier de police, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il avait organisée afin de critiquer publiquement une opération de police intervenue la veille à laquelle ce brigadier avait participé. Ces paroles, […]

Requalification du motif de recours au CDD et CDIsation

Dans un arrêt du 29 mars dernier mentionné aux Tables, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conditions de la requalification d’un CDD d’un agent public en CDI. En l’espèce, un médecin du travail avait été engagé par la commune de Bagneux à compter du 1er avril 1995 par deux contrats d’une durée […]

Suspension et congé maladie : précisions sur leur articulation

Par un arrêt du 31 mars 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’État précise le régime de la suspension dans l’intérêt du service d’un agent public en congé de maladie ordinaire. En l’espèce, en se fondant sur des rapports d’inspection mettant en évidence un taux de mortalité anormal, la directrice du centre national de gestion […]

Inégalité de traitement des candidats au Bac dans l’accès aux « mentions »

Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État a annulé les modalités d’attribution des mentions au Baccalauréat général ou technologique introduites par le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015. Pour mémoire, ledit décret avait modifié l’article D. 334-13 du code de l’éducation en prévoyant que, désormais, les candidats échouant à l’examen et conservant leurs […]

Publication du décret relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Ce décret adopte les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise elle-même en application de la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015. Le décret précise notamment […]

Nouvelle mise à jour du Code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel du 13 avril, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme apporte diverses retouches à la partie IV du Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés ») pour tenir compte des nombreuses réformes législatives et règlementaires intervenues depuis 2015 et intégrer les mesures issues du […]

Constructibilité limitée et extension de l’urbanisation

Par une intéressante décision du 29 mars dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’extension d’une partie urbanisée d’une commune, au regard du principe de constructibilité limitée. L’on sait qu’en vertu de l’ancien article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme (dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4), le principe […]

L’occupant placé en liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale.

Par un arrêt du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des recours dirigés à l’encontre de la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale et ce, même en présence d’un cocontractant en liquidation judiciaire. Par un « traité de concession », la société d’économie mixte du marché de […]

Dématérialisation : les données essentielles à renseigner sur le profil des acheteurs

Un arrêté du Ministre de l’Économie et des finances en date du 14 avril 2017 précise, dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics intervenant à compter du 1er octobre 2018, les données à renseigner par les acheteurs soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les […]

Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal Officiel du 12 avril 2017. Ce texte modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin d’adapter le droit de la commande publique aux diverses évolutions législatives intervenues depuis lors par l’intermédiaire […]

La personne publique qui se soumet volontairement aux règles de la commande publique doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats

Par cet arrêt inédit du 27 mars 2017, le Conseil d’État rappelle que dès lors qu’une personne publique se soumet volontairement aux règles de mise en concurrence, comme par exemple, pour la vente d’une parcelle de son domaine privée, elle doit respecter le principe d’égalité de traitement. Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie (CHS) […]

Précisions sur la qualification de l’infraction de recel de délit de favoritisme et sur l’indemnisation du concurrent évincé

Dans un arrêt publié du 15 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la qualification de l’infraction de recel de délit d’octroi injustifié (plus communément désigné « recel de délit de favoritisme ») et sur l’indemnisation, au plan civil, du concurrent évincé. En l’espèce, la CCI d’Ajaccio a lancé une procédure de passation […]

Un recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans un délai raisonnable

Par une décision en date du 31 mars 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a de nouveau fait application du principe de sécurité juridique au profit de l’administration en posant la règle selon laquelle la présentation d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit s’effectuer dans un délai raisonnable. Cette décision, rendue en matière […]

La date d’un jugement au fond peut être prise en compte pour l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension

Saisie d’une demande en référé-suspension contre une décision de mise en recouvrement d’impositions, la Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté cette demande, estimant que la condition tenant à l’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une telle suspension n’était pas remplie dans la mesure où la requête au fond était inscrite au rôle d’une […]

Un centre aquatique est un service public administratif

Par sa décision en date du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits a jugé qu’un centre aquatique qui comprend une piscine et un espace « bien-être » doté d’une salle de fitness d’un sauna, d’un hammam et qui propose des activités d’aquabike constitue, eu égard à ses conditions d’organisation et de fonctionnement, un service public administratif. […]

La loi Littoral s’applique directement aux autorisations d’urbanisme !

Par une importante décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État consacre le principe de l’application directe de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme. Dans un premier temps, le Conseil d’État évoque l’articulation des diverses règles d’urbanisme et rappelle que les PLU, en l’absence de SCOT ou de schéma de secteur, doivent être compatibles avec […]

Intérêt à agir des associations contre les autorisations individuelles d’urbanisme

Par une intéressante décision du 29 mars 2017, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme. Si la recevabilité des recours introduits par des particuliers n’est conditionnée qu’à la démonstration d’un intérêt à agir, celle des associations fait l’objet d’une règlementation particulière destinée à éviter la […]

Notion de « bâtiment à usage principal d’habitation » et usages multiples

Le Conseil d’État a apporté des précisions quant au champ d’application de l’article R. 811-1-1 du CJA qui, rappelons-le, charge les tribunaux administratifs de statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque […]

L’indemnité de résiliation d’un montant supérieur au loyer d’un marché de location est disproportionné en l’absence de charges particulières pour le bailleur

Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État considère que l’indemnité de résiliation d’un montant supérieur au loyer d’un marché de location est disproportionnée en l’absence de charges particulières pour le bailleur. En l’espèce, le TGI de Marseille a conclu avec la société Leasecom un contrat de location de quinze photocopieurs. Le Tribunal […]

Le recours du sous-traitant contre l’entrepreneur principal devant le juge de commerce n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale

Par un arrêt rendu le 10 mars 2017, le Conseil d’État considère que le recours à l’encontre du seul entrepreneur principal d’un marché n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale. La société Levaux, attributaire d’un marché de travaux passé par le département du Val-de-Marne, a été condamnée par le Tribunal de commerce à payer à […]

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre les délibérations d’un conseil municipal relatives à l’autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé

Par un arrêt en date du 8 février 2017, le Conseil d’État précise l’effet de l’appel présenté par le préfet contre le rejet d’un déféré assorti d’une demande de suspension dans les matières où, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce recours a lui-même un effet suspensif. Dans […]

Le risque d’éviction du preneur à bail commercial par un tiers justifie la résiliation du bail et la réparation du préjudice futur et certain.

Dans cette affaire, un bailleur avait donné à bail des locaux pour l’exploitation d’un restaurant. Le preneur ayant fait édifier des locaux sur une partie du terrain appartenant à un tiers, le bailleur avait conclu avec ce dernier une convention d’occupation du domaine public. Suite à la cession du fonds de commerce, le nouveau preneur […]

Inaptitude et recherche de reclassement à l’étranger

L’employeur n’est pas tenu d’étendre sa recherche de reclassement aux sociétés du groupe situées à l’étranger s’il tient compte de la position prise du salarié qui n’a pas la volonté d’être reclassée à l’étranger. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un arrêt en date du 4 […]

Nouvelles précisions quant à l’assiette de réparation retenue pour indemniser le préjudice subi du fait de l’éviction illégale d’un fonctionnaire

Le fonctionnaire irrégulièrement évincé de ses fonctions pourra désormais prétendre à la réparation intégrale de son préjudice incluant la réduction de ses droits à l’indemnisation du chômage qu’il a acquis pendant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction avant le terme contractuellement prévu, ainsi que l’a récemment […]

Licenciement disciplinaire pour manquement aux obligations de discrétion professionnelle

Dans un arrêt du 20 mars 2017 qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que constitue une faute justifiant le licenciement d’un agent public le fait de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auquel il est rattaché. En l’espèce, un adjoint technique contractuel du centre […]

Identification d’un service public et qualification de contrat de DSP

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État utilise la méthode du faisceau d’indices pour écarter l’existence d’un service public, dans le cadre de la qualification d’une convention confiant l’exploitation du Moulin de Daudet et du Château de Montauban à une personne privée. En effet, l’identification d’une convention de DSP ou, à défaut, […]