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Auteur/autrice : camila

Résiliation de plein droit d’un bail en raison de l’impossibilité définitive de jouir de la chose louée ou d’en faire un usage conforme à sa destination

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la résiliation de plein droit d’un bail du fait de l’impossibilité d’user de la chose louée. En l’espèce, un incendie était survenu dans des locaux à usage commercial donnés en location à une […]

Responsabilité pénale pour blessures involontaires et faute de la victime

Dans un arrêt du 27 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée sur l’impact de la faute de la victime en cas de blessures involontaires. Elle juge que « la cour d’appel qui était saisie de poursuites à l’encontre du concepteur d’un équipement, du chef de blessures involontaires par la violation […]

Appréciation de la date de rétractation en matière de rupture conventionnelle

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle entre employeur et salarié doit s’accompagner du respect d’un délai de rétractation de quinze jours, au cours desquelles chacune des parties peut évaluer sa décision et, le cas échéant, revenir dessus. Ce délai démarre à compter de la signature de la convention de rupture, […]

Diffamation publique et liberté d’expression en matière politique

Le fait, pour un ancien premier adjoint au maire, d’imputer à son prédécesseur une mauvaise gestion de l’argent public résultant de décisions pourtant collégiales est couvert par le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Telle est la solution retenue par la Cour de […]

Les agents contractuels de la Bourse du travail de Paris sont soumis au droit public

La jurisprudence Berkani (TC 25 mars 1996, req. n°03000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud’hommes de Lyon) est toujours d’actualité. Et pour preuve, le Conseil d’État en a fait une application récente à l’occasion d’un contentieux opposant la Bourse du travail de Paris et l’un de ses anciens subordonnés, […]

Plein traitement conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme pour l’agent en congé maladie ordinaire qui demande le bénéfice d’un congé pour maladie professionnelle

Par une décision du 21 février 2018, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’administration devait placer un fonctionnaire en congé maladie ordinaire ayant épuisé ses droits à plein traitement lorsque celui-ci a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et […]

Un titre exécutoire établi en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administratif doit être contesté dans le délai raisonnable d’un an

Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, publié au Recueil) aux titres exécutoires de manière générale, et plus particulièrement dans l’hypothèse où le requérant a d’abord saisi par erreur le juge judiciaire. Dans cette espèce, […]

L’incompétence du président de région pour constater unilatéralement l’irrégularité d’un scrutin et procéder à l’organisation de nouvelles opérations de votes

Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État juge que dans le cadre de l’élection d’une commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut relever de la décision unilatérale de l’exécutif du conseil régional, mais d’un vote à l’unanimité de l’assemblée délibérante. Dans cette […]

Précisions sur l’application dans le temps des règles d’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles étaient applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire. Dans cette affaire, la commune de Nice avait conclu avec un groupement momentané d’entreprises, auquel s’est substitué […]

L’encadrement jurisprudentiel des avenants aux délégations de service public

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a précisé les limites applicables à la conclusion d’avenants à des contrats de délégations de service public. Dans cette affaire, par un contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel avait concédé à la société Veolia Transport, aux droits […]

Résiliation pour motif d’intérêt général et évaluation du préjudice

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’appréciation du manque à gagner du titulaire d’un contrat résilié pour motif d’intérêt général. Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement conjoint dont la société Balineau était membre. À la […]

Contrôle du juge sur les modalités de comparaison des offres

Par un arrêt du 7 mars 2018 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État offre une illustration du contrôle du juge sur l’examen et la comparaison des offres par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Les faits du litige sont les suivants : le centre hospitalier de Péronne […]

Le préjudice du salarié attributaire licencié sans cause réelle et sérieuse avant le terme de la période d’acquisition s’analyse en une perte de chance

Quatre salariés d’une société, licenciés sans cause réelle et sérieuse en 2011, ont saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes parmi lesquelles un dédommagement pour privation indue du bénéfice d’actions gratuites. La Cour d’appel de Paris a accueilli cette demande, relevant que selon les plans d’attribution d’actions signés par les […]

Nullité de la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une transaction en l’absence de transmission de la délibération au préfet

Dans un arrêt rendu 31 janvier 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la mise en œuvre pratique d’une transaction entre une entreprise privée et une commune. En l’espèce, une commune et une société avaient conclu une transaction. Après l’émission de trois titres exécutoires à l’encontre de […]

La qualité d’élu comme motivation du prononcé de peines correctionnelles

Une obligation de motivation des peines prononcées est mise à la charge des juridictions pénales (hors le cas particulier – pour quelque temps encore – de la Cour d’assises). À titre d’exemple, les peines d’amende ainsi que les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis doivent être motivées spécialement par les juges. Le législateur impose que […]

Réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité, démissionnaire d’un mandat local

Dans une décision du 20 février 2018, qui sera mentionnée aux tables, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État ont apporté d’importantes précisions quant à la possibilité pour un agent placé en situation de disponibilité pour exercer des fonctions électives locales de réintégrer de manière anticipée son service. Le fonctionnaire dispose classiquement d’un […]

Le pouvoir réglementaire du ministre chargé des sports à l’égard des disciplines sportives déléguées ou non à une fédération

Par deux arrêts datés du 16 février 2018 et mentionnés au Recueil, le Conseil d’État s’intéresse au rôle du pouvoir réglementaire face aux disciplines sportives. Le Conseil d’État précise tout d’abord le rôle et la marge d’appréciation du ministre chargé des sports s’agissant du choix de la fédération agréée à laquelle déléguer une discipline sportive. […]

Précisions sur l’articulation entre le recours contre un permis de construire, et le recours contre une décision obtenue par fraude

Par une décision du 5 février 2018 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’État, saisi d’une requête demandant l’annulation d’une décision de refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, a pu préciser l’articulation entre deux procédures dont les conditions de recevabilité divergent : le recours contre un permis de construire, et le […]

Absence de suspension du délai de validité du permis de construire lorsque le recours porte sur la décision de refus de délivrer un permis modificatif

Par une décision du 21 février 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État précise le sens de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en écartant de son application les recours dirigés contre le permis modificatif. Le code de l’urbanisme est déjà relativement clair sur ce point puisque son article R. 424-19 dispose […]

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle de l’action engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État a ouvert la voie à une résolution de la question, sans réponse claire à ce jour, de la juridiction compétente pour statuer sur l’action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre du pouvoir adjudicateur ayant […]

Le Conseil d’État précise les conditions de conclusion d’une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une autorité concédante peut conclure une concession provisoire en l’absence de toute procédure de publicité et mise en concurrence. Dans cette affaire, la ville de Paris avait conclu une première concession d’exploitation de mobiliers urbains avec la société Somupi, annulée […]

Conditions de participation à un marché public d’un GIE composé de titulaires d’offices d’huissiers de justice

Par une décision en date du 26 janvier 2018, Groupement Périphérique des Huissiers de Justice, le Conseil d’État précise les conditions de participation à un marché public d’un GIE composé de titulaires d’offices d’huissiers de justice. La direction régionale des finances d’Ile-de-France et du département de Paris avait lancé en mars 2013 une consultation, en […]

Compétence du juge administratif pour connaître du litige relatif à un contrat de transport ayant pour objet l’exécution d’un marché de travaux

Par un arrêt du 31 janvier 2018 publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux concernant le contrat de transport ayant pour objet l’exécution d’un marché de travaux. Le litige portait sur les faits suivants : un groupement d’entreprises attributaire […]

Condition d’admission de deux offres signées par une même personne

Par un arrêt rendu le 8 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions d’admission de deux offres signées par une même personne. Le litige portait sur les faits suivants : le 13 août 2015, l’Arpacal (une agence régionale italienne pour la protection de l’environnement) a lancé une procédure ouverte […]

Les collectivités territoriales peuvent disposer de compétences à géométrie variable

Par un avis rendu le 7 décembre 2017 sur saisine du Premier ministre et rendu public le 1er mars 2018,, le Conseil d’État, réuni en assemblée générale, a apporté plusieurs précisions d’une grande importance sur les compétences des collectivités territoriales et leur répartition. En effet, le Conseil d’État devait se prononcer, d’une part, sur la […]

Définition et légalité de la modification des règles d’exercice des compétences transférées aux collectivités locales

Par deux décisions complémentaires en date du 21 février 2016, à publier au Lebon, le Conseil d’État a apporté d’intéressantes précisions sur la définition de la notion de charge nouvelle ainsi que sur les critères conditionnant la légalité des règles modifiant les conditions d’exercice d’une compétence transférée à une collectivité territoriale. Dans la première de […]

L’entrée en vigueur du RGPD approche !

La réforme du droit de la protection des données à caractère personnel, issue notamment du règlement (UE) n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Le Cabinet fait le point sur les principaux enjeux de […]

Adoption d’un plan de transformation numérique de la commande publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie avec l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l’accélération de la dématérialisation des marchés publics. Élaboré avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, […]

Cession d’une créance née de l’exécution d’un marché public

Par une décision en date du 26 janvier 2018, le Conseil d’État fait application des dispositions du code civil en matière de cession de créance. Pour l’exécution d’un marché confié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, la société Athéma a passé commande de différents équipements auprès de la […]

Rappel de quelques règles à l’occasion d’un référé précontractuel

La commune de Vitry-le-François a engagé une consultation selon une procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de matériel d’éclairage public à leds. Saisi par le candidat évincé, le juge du référé du Tribunal administratif a annulé la procédure d’attribution du marché. Le Conseil d’État rappelle que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’obligation subséquente […]

Conditions de recours du dialogue compétitif

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle les conditions de recours au dialogue compétitif. Les faits, objet du litige, concernaient une procédure de passation lancée par l’établissement public Météo France en vue de la conclusion d’un marché de fourniture d’une capacité d’observation du vent par Lidar Doppler pour l’aéroport de […]

Le décret modifiant les conditions de raccordement au réseau des énergies renouvelables devait être précédé d’un avis de la CRE

Par une décision en date du 22 décembre 2017, le Conseil d’État a examiné la légalité d’un décret relatif au raccordement au réseau des énergies renouvelables à la lumière des obligations de consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour certains actes à caractère réglementaire. En l’espèce, le décret n° 2016-434 du 11 avril […]

Pouvoir disciplinaire de l’employeur et présomption d’innocence

Régulièrement se pose la question de l’influence de la mise en cause d’un salarié dans une procédure pénale sur la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’employeur. Plus particulièrement, il convient de s’interroger sur le fait de savoir si un salarié peut être licencié pour faute en raison de faits pénalement répréhensibles commis dans le […]

Apports de la loi de finances 2018 sur la rémunération des agents publics

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte plusieurs précisions intéressant directement les agents publics, notamment s’agissant de la compensation de l’augmentation de la CSG et de la réintroduction du jour de carence. À la suite de la hausse de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée à compter du […]

Précision sur les contours du réseau public d’assainissement

Par une décision rendue le 12 janvier 2018, le Conseil d’État rappelle qu’une commune ne peut assujettir ses habitants à une redevance d’assainissement en l’absence de service public d’assainissement, lequel ne peut exister qu’à condition pour la commune de disposer d’un réseau public d’assainissement. L’occasion pour le Conseil d’État de revenir sur la notion de […]

Une erreur dans l’avis de la commission de sécurité pour les ERP est de nature à influencer le sens de la décision autorisant l’ouverture au public selon la jurisprudence « Danthony »

Par une décision du 19 janvier 2018, le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence Danthony en considérant que l’avis de la commission de sécurité pour l’ouverture d’un établissement recevant du public exerce une influence sur la décision préfectorale, de telle sorte que son irrégularité entraine l’illégalité de la décision. Pour mémoire, le Conseil d’État, […]

Précision sur l’application de la jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique

Par une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique ne trouve à s’appliquer que lorsque les constructions qui font l’objet de demandes d’autorisations distinctes présentent des éléments unis par des liens physiques ou fonctionnels tout en jugeant à cet égard que le seul fait pour […]

Le Conseil Constitutionnel valide le mécanisme de contractualisation d’encadrement des dépenses entre l’État et les collectivités territoriales

Par sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont il avait été saisi par deux recours, l’un émanant de plus de soixante députés et l’autre de plus de soixante sénateurs. Au soutien de leur position, […]

L’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Partant du constat selon lequel « les porteurs de projets [étaient] confrontés à des situations complexes, ou l’enchevêtrement des règlementations donne lieu à des situations difficilement compréhensibles » et relevant la nécessité de donner « au décideur local des marges de manœuvres pour régler les cas individuels complexes », le ministère de l’Intérieur a publié le 18 septembre 2017 […]

Un décret offre la possibilité à l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

La publication le 17 décembre 2017 du décret d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient considérablement assouplir les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de notification du licenciement. L’indication des motifs de rupture dans la lettre de notification du licenciement nécessitait […]

Régularisation des vices entachant l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale

Par une décision du 22 décembre 2017 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, lorsque l’illégalité entachant l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, est, […]

Application dans le temps de la prescription de l’action disciplinaire

Par un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions d’application dans le temps de la règle de prescription triennale de l’action disciplinaire instaurée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le législateur a en effet récemment inséré […]

Précisions sur les conditions de retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

Par une décision rendue le 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’administration peut procéder au retrait d’un avantage financier illégalement octroyé à son bénéficiaire. En l’espèce, par une délibération en date du 9 août 1995, le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aimargues avait décidé d’attribuer une indemnité de fonction annuelle […]

Le retrait d’office de la collectivité membre d’un syndicat mixte ouvert en cas de suppression des attributions justifiant sa participation

C’est de nouveau par un rejet que vient de se solder le recours en excès de pouvoir introduit par l’Assemblée des Départements de France, cette fois-ci exercé contre la circulaire en date du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC16320285) adressée au Préfet par le ministre chargé des collectivités territoriales à la suite de l’entrée en vigueur […]

Prise en compte d’une condamnation pénale pour exclure un soumissionnaire

Par un arrêt rendu le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ne font pas obstacle à ce d’une réglementation nationale permette au pouvoir adjudicateur de prendre en considération une condamnation pénale, même non définitive, de l’administrateur d’une entreprise soumissionnaire. Les faits […]

Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension contre une mesure de résiliation d’un contrat administratif

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat fait application des conditions du référé-suspension à une mesure de résiliation d’un contrat. Les faits, objet du litige, concernait la décision de résiliation, prononcée par le maire d’Anthy-sur-Léman le 23 février 2017, du marché de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction d’un groupe […]

Nouveaux seuils de procédure de passation des marchés publics et concessions

Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés le 19 décembre dernier au JOUE. Les seuils passent de : 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés de travaux ; 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; 209 000 […]

Validation des clauses d’interprétariat par le Conseil d’Etat

Par un arrêt rendu 4 décembre 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat, aux conclusions contraires de son rapporteur public Gilles Pellissier, a admis la légalité des clauses d’interprétariat, en rejetant le pourvoi formé par le ministre de l’Intérieur, tout en conditionnant leur validité. La Région Pays de la Loire a, par un avis d’appel […]

Le sort de l’occupant du domaine public placé en liquidation judiciaire : suite et fin

Par une décision du 24 avril 2017, précédemment commentée dans cette rubrique, le Tribunal des conflits avait affirmé que la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur la légalité d’une décision de résiliation unilatérale d’une convention d’occupation privative du domaine public quand bien même l’occupant était placé en liquidation judiciaire et la résiliation prononcée […]

L’autorité concédante doit définir précisément son besoin

Par une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur le degré de précision dont doit faire preuve une autorité concédante lorsqu’elle engage la procédure de passation d’un contrat de concession. Dans cette affaire, la commune du Havre avait engagé une consultation en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant […]

Absence d’obligation d’informer préalablement l’agent dont le déplacement d’office est envisagé du lieu de sa nouvelle affectation

Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a eu à répondre à une question non dénuée d’intérêt et inédite en matière de mutation d’office : un agent informé par l’administration qu’une décision de mutation d’office prise en considération de la personne était envisagée à son égard a-t-il le droit d’être informé […]

L’attribution prioritaire de fréquences radioélectriques de diffusion aux entreprises chargées d’une mission de service public est compatible avec le droit de l’Union Européenne

La récente création d’une chaine d’information en continu sous l’égide de France Télévisions a évidemment suscité l’ire des diffuseurs déjà présents sur le marché, au premier rang desquels la société TF1 qui a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation porté contre la décision du CSA du 6 juillet 2016 attribuant à France Télévisions […]

Transfert de compétences et substitution d’actionnaires dans une SEMOP

Par une réponse en date du 17 octobre 2017, le Ministre de la Cohésion des territoires a apporté d’utiles précisions quant aux conséquences du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire aux communautés de communes et communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, […]

Précision sur la possibilité de contester en excès de pouvoir les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU

Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la possibilité d’obtenir, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un plan local d’urbanisme, l’annulation des orientations d’aménagement et de programmation contenues dans ce document. Il est ainsi jugé que la possibilité de contester de telles orientations […]

Compétence du Tribunal administratif en premier et dernier ressort pour les contestations d’autorisations d’urbanisme en zone tendue : précisions du Conseil d’État sur les procédures visées

Par deux décisions du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. Rappelons que ces dispositions ont supprimé, pour la période allant du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018, la possibilité de faire appel des décisions du Tribunal administratif portant […]

La résiliation partielle d’une concession est assimilée à une modification de celle-ci

Par une du 15 novembre 2017, le Conseil d’État a encadré les conditions dans lesquelles un concédant et son concessionnaire peuvent procéder à une « résiliation partielle » du contrat de concession. Dans cette affaire, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA) avaient conclu, le 29 décembre 1986, une convention confiant […]

Le Conseil d’Etat valide le principe des ventes de terrain sous condition suspensive de déclassement conclues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017

Par une décision rendue le 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que – sous réserve du respect de certaines conditions – une personne publique pouvait conclure une promesse de vente d’un terrain relevant de son domaine public sous condition suspensive de son déclassement, y compris avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-562 […]

L’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de fin anticipée d’une concession suit des règles spécifiques lorsque le concessionnaire est une personne publique

Par une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a dégagé des règles spécifiques concernant l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour, en cas de résiliation d’une concession, lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit public. Dans cette affaire, l’État – auquel s’est ensuite substitué le département de Loire-Atlantique […]

Impossibilité de contester la validité d’une mesure d’exécution du contrat

Par sa décision en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat confirme que l’action en reprise des relations contractuelles ne s’applique pas aux décisions de modifications unilatérales du contrat. Pour rappel, alors que par une jurisprudence constante le Conseil d’Etat jugeait que le juge du contrat n’a pas le pouvoir de prononcer, à la […]

Pas de délai de standstill pour les marchés passés en procédure adaptée

Par une décision du 31 octobre 2017 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat juge sur le fondement des dispositions de l’article 99 du décret du 25 mars 2016 que le moyen dirigé contre une procédure de passation d’un marché passé en procédure adaptée (MAPA) tirée du non-respect d’un délai raisonnable entre la notification du rejet […]

Légalité de l’arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

Par un arrêt en date du 15 novembre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise l’office du juge à l’égard d’une mesure de police soupçonnée d’avoir un caractère discriminatoire. S’agissant du contexte, rappelons que le maire de La Madeleine, aux fins de préservation de l’ordre public, a interdit la fouille […]

Les modalités de convocation du Conseil communautaire d’un EPCI pour l’élection du président de l’établissement

Dans une décision en date du 25 octobre 2017 qui ne manquera pas d’intérêt en pratique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles doit s’opérer la convocation du conseil communautaire à la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président d’un établissement de coopération intercommunale. En l’espèce, la Communauté de […]

La continuité du service public et l’urgence en marché public

Émeric Morice – Contrats publics – Le Moniteur, n° 180 – octobre 2017 – Le Conseil d’État requalifie en marché public une concession provisoire de restauration scolaire conclue de gré à gré et considère que la condition d’urgence posée par le décret du 25 mars 2016 permettant de passer un marché sans formalité préalable n’est pas […]

Régime d’indemnisation du titulaire d’un marché annulé sur le terrain quasi-délictuel

Par sa décision, qui sera publiée au Recueil, en date 6 octobre 2017 Société Cégelec Perpignan, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions d’indemnisation sur le terrain quasi-délictuel du titulaire d’un marché annulé en raison d’une faute imputable à l’administration. Un centre hospitalier a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de […]

Notion d’organisme de droit public et création de celui-ci pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les critères de qualification d’un organisme de droit public et notamment le critère tiré de la création de l’organisme pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général. Les faits du litige concernaient le statut de VLRD, une société commerciale créée à […]

Contrôle du juge sur l’exercice des pouvoirs de police du Maire

Par un arrêt en date du 13 octobre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise que le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur l’exercice des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement. […]

Tierce opposition et renouvellement d’un conseil municipal

Par une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État fournit d’intéressantes précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition, celle-ci pouvant notamment être admise contre une décision de rejet fondée sur l’irrecevabilité d’un appel. Les faits ayant conduit à cette décision sont relativement complexes. Une élue municipale (Mme E.) avait adressé à Madame […]

Validation de l’interprétation restrictive de la loi donnée par la circulaire en date du 3 novembre 2016 relative aux compétences des départements dans le domaine du développement économique

Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par cinq départements tendant à l’annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC1632028J) relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique. La critique de ces départements […]

Recours abusif en matière de contestation d’un permis de construire : l’absence de qualité pour agir du requérant ne permet pas de qualifier son recours d’abusif, dès lors qu’il avait intérêt à agir

Par une décision en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la qualification d’un recours comme abusif au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Cette disposition, prévoyant la possible condamnation d’un requérant à indemniser les préjudices subis par le bénéficiaire du permis de construire, de […]

Certificat d’urbanisme et sursis à statuer

La délivrance d’un certificat d’urbanisme sur le fondement du a) de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative sursoie à statuer sur une demande ultérieure de permis dès lors que les conditions permettant le sursis à statuer sont remplies à la date de délivrance du certificat. Par […]

Revue Décideurs – Classement 2017 des Cabinets d’avocats

Le magazine « Décideurs – Acteurs publics et entreprises » (collection guide-annuaire 2017) vient de publier son « classement 2017 » des conseils juridiques en droit public. Le Cabinet figure parmi les meilleures références en « contrats administratifs & contentieux afférents » (incontournable), en « collectivités territoriales & économie mixte » (excellent), en « structuration des PPP (conseil des sponsors) », (forte notoriété), en […]

Création de lignes de transport par autocar et concurrence du service public de transport : le Conseil d’État précise de nouveau la méthodologie

À l’occasion d’un nouveau contentieux relatif à la création d’un service de transport interurbain, le Conseil d’État précise la notion de la « ligne de transport régulier », essentielle pour mesurer l’impact d’un service de transport privé sur le service public de transport. En l’espèce, la société Eurolines a déposé deux déclarations de création d’un service régulier […]

La centrale nucléaire de Flamanville est un ouvrage public

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé le statut d’ouvrage public de la centrale nucléaire de Flamanville à l’occasion d’un litige portant sur la réalisation du réacteur pressurisé européen (EPR). Dans le cadre de la construction de l’EPR, la société EDF avait attribué le lot […]

Le versement par anticipation de la somme correspondant à la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire ne constitue pas nécessairement une aide d’Etat

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est récemment prononcée sur la légalité du procédé consistant à verser au délégataire, dès le début du contrat, une somme visant à compenser par anticipation la reprise par l’autorité délégante, au terme du contrat, des biens acquis ou réalisés par le délégataire et qui n’auront pas été totalement amortis. […]

Prise en compte des services effectués en qualité de médecin de prévention lors de la nomination d’un praticien hospitalier

Le Conseil d’État apporte une précision utile sur la portée de l’article R. 6152-15 du code de la santé publique. Jusqu’alors, il n’avait eu à se prononcer que sur la portée non rétroactive de celui-ci en matière de reprise des services antérieurs effectués par les praticiens hospitaliers (CE 3 septembre 2008, req. n° 29412). En l’espèce, un […]

Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Dans le prolongement des dispositions relatives au dialogue social contenues dans la loi du 20 avril 2016 (N. Sautereau, « Le dialogue social dans la fonction publique : l’artificier est toujours à la manœuvre… pour le moment », JCP A, 2016, n°24, 2176), le décret du 28 septembre 2017 précise et détermine les nouvelles garanties accordées aux agents […]

Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles

Hervé Letellier et Édith Tiar – Contrats publics – Le Moniteur, n° 180 – octobre 2017 – Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles – Différentes juridictions administratives ont fait application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatives aux offres irrégulières […]