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Auteur/autrice : camila

Classement du cabinet

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2012  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleurs références en  » partenariats public-privé « ,  (forte notoriété), en  » urbanisme, aménagement, domanialité  » (forte notoriété),  en  » contrats administratifs & contentieux afférents  » (excellent), en  » collectivités territoriales & sociétés d’économie mixte  » (excellent)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local

Le 27 novembre 2012 plusieurs députés ont déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale une proposition de loi suggérant d’améliorer l’information des propriétaires lorsque l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme est susceptible d’avoir une incidence sur leurs biens. L’exposé des motifs du texte relève en effet que  » trop de propriétaires, soit par manque […]

Participation d’un élu à l’élaboration d’un document d’urbanisme

Par un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle la portée du contrôle qui doit être exercé par le juge administratif lorsqu’un élu a participé à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un […]

Le gérant peut être révoqué par décision des associés

L’article L.223-25 du Code de Commerce prévoit que  » Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts « . Dans la […]

Article L.1224-3 du Code du Travail et compétence du juge judiciaire

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Soc., 13 novembre 2012, n°11-12.050) la portée des dispositions de l’article L.1224-3 du Code du Travail. En l’occurrence, l’arrêt concernait une salariée qui était liée par un contrat de droit privé à son employeur et qui avait refusé le contrat de droit public […]

Droit pénal et collectivités publiques

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961) avec la plus grande fermeté que lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette […]

Préemption d’un terrain pollué : absence de réticence dolosive

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation retient qu’il appartient à la commune qui souhaite préempter de se renseigner préalablement sur l’état de pollution de l’immeuble. La ville d’Amiens avait exercé son droit de préemption sur un terrain dont elle a appris par la suite qu’il était pollué, et que l’acquéreur […]

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite (réponse ministérielle n° 3068, JOAN 30 octobre 2012). Dans une réponse ministérielle du 30 octobre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, interrogé sur les motifs dits  » d’intérêt général  » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite, a fourni, en […]

Contrat de mobilier urbain – Marché public

Dans un arrêt du 17 octobre dernier, la CAA de Paris a jugé que le contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation et l’entretien des fameuses  » colonnes Morris  » à Paris, s’il fait participer le cocontractant à une mission d’intérêt général, est un marché public de mobilier urbain, et non pas une délégation de service public. Pour […]

Contrat de partenariat et critère de complexité du projet

Pierre LE BOUEDEC, Contrats publics – Parmi les éléments justifiant le recours au contrat de partenariat figure la complexité du projet. La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 26 juillet 2012, exige une démonstration complète et étayée de la complexité. Précisément, au terme d’un contrôle particulièrement rigoureux, la cour considère que les preuves réunies […]

Le guides des bonnes pratiques sur les marchés publics

Hervé LETELLIER, Le Moniteur des travaux publics, Réglementation, avril 2012 – La circulaire du ministère de l’économique du 14 février éclaire les praticiens sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour la passation et l’exécution des marchés publics. Morceaux choisis et commentés de ce guide version 2012. Télécharger la publication

Protection fonctionnelle 

Dans un jugement rendu le 2 juillet 2012, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion de rappeler le cadre dans lequel il est fait ou non obligation à l’administration  d’accorder à l’un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]

Prise en compte de l’ancienneté acquise au sein d’une structure privée

A la suite de la reprise par le CCAS de la Commune de Lannion des activités d’un foyer-logement géré par une congrégation et, par conséquent, de son personnel – en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail – le Conseil d’Etat a été saisi par un agent non titulaire licencié pour inaptitude physique […]

Le déféré préfectoral contre un contrat administratif relève du plein contentieux

Romain LAURET et Philippe PROOT Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics Le déféré préfectoral contre un contrat ne relève plus du contentieux de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction. En cas de vices entachant le contrat, le juge dispose désormais de pouvoirs variés, dont celui de décider […]

Guide-Annuaire Acteurs Publics et Entreprises – Urbanisme et Environnement

Le cabinet vient d’être répertorié, par le guide annuel du magazine décideurs, parmi les tous meilleurs cabinet de droit public de l’année 2010. Le cabinet est ainsi classé comme « excellent » pour les aspects « contrats administratifs et contentieux afférents », parmi les « cabinets à forte notoriété » en matière de Contrats de partenariat et d’urbanisme, aménagement, domanialité, et […]

Assurance Dommages-ouvrage : étendue des garanties et risques couverts

Hervé LETELLIER – Romain LAURET, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics, février 2012. Dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, l’indemnisation s’effectue indépendamment de toute recherche préalable de responsabilités. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun encadrement n’existe. Télécharger la publication

Publicité et mise en concurrence : les apports du décret du 25 août 2011

Hervé LETELLIER et Philippe PROOT Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics Texte très technique, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005, mêlant précisions rédactionnelles, retranscription de la jurisprudence et innovations diverses. Télécharger la […]

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent négocier la plupart des aspects des offres reçues lors d’une procédure adaptée, à condition d’annoncer clairement le recours à une phase de négociation et d’en préciser les modalités essentielles

Hervé LETELLIER et Philippe PROOT Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent négocier la plupart des aspects des offres reçues lors d?une procédure daptée, à condition d?annoncer clairement le recours à une phase de négociation et d?en préciser les modalités essentielles. Télécharger la publication

Les garanties exigées des candidats

Philippe PROOT Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics Le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public ; il doit en outre nécessairement annoncer aux candidats les documents et renseignements permettant l’exercice de ce contrôle. Télécharger la publication

L’engagement et la poursuite des négociations en MAPA

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent négocier la plupart des aspects des offres reçues lors d’une procédure adaptée, à condition d’annoncer clairement le recours à une phase de négociation et d’en préciser les modalités essentielles. Télécharger la publication

Acheteur public : quelle attitude adopter face au risque d’offres anormalement basses ?

Hervé LETELLIER, Contrats Publics n°110, mai 2011. Le mécanisme des offres anormalement basses vise tout à la fois à préserver la liberté de choix de l?acheteur et le principe d’égal accès à la commande publique. Compte tenu de ces objectifs contradictoires, la détection et la sanction des offres anormalement basses restent souvent très délicates. L’occasion […]

Les référés contre les contrats des entités adju­dicatrices de droit privé

Pierre LE BOUEDEC et Emeric MORICE, Contrats Publics n°110, mai 2011. Le régime des référés contre les contrats des entités adju­dicatrices de droit privé confère des pouvoirs bien pré­cis au juge judiciaire, qui seront exercés à l?issue d?une procédure présentant des spécificités qui sont autant de pièges. Télécharger la publication

Approche comparée des avenants aux DSP et aux MP

Hervé LETELLIER, Contrats Publics n°105, décembre 2010. Pendant de nombreuses années, les régimes des avenants aux marchés publics et aux délégations de service public reposaient sur des règles identiques faisant peu de cas de la nature juridique des contrats. Sous l’influence du Conseil d’État, les juridictions administratives s’engagent toutefois dans un processus de dissociation de […]

Moyens invocables en référé contractuel : entre rigueur et souplesse d’interprétation

Hervé LETELLIER, Contrats Publics n°104, novembre2010. Depuis l’ordonnance du 7 mai 2009, les candidats évincés d’une procédure de marché public peuvent, même après la signature du contrat, solliciter en référé contractuel l’annulation, la résiliation, la réduction de sa durée ou une pénalité financière. La portée véritable et la nature des moyens invocables à cette occasion […]

Recours des candidats évincés : entre élargissement et resserrement

Hervé LETELLIER, Contrats Publics n°100, juin 2010. L’arsenal juridique offert aux candidats aux marchés publics s’est considérablement étoffé et modifié ces dernières années. Il se matérialise à la fois par la multiplication des voies de recours et, paradoxalement, par la limitation de l’effectivité de ces actions. Télécharger la publication

Référence au catalogue public du fournisseur : une pratique à manier avec précaution

Hervé LETELLIER, Contrats Publics n° 99, mai 2010. Le renvoi au catalogue du fournisseur, qui précise les données techniques et financières des fournitures, fournies par le cahier des charges de la consultation, est de plus en plus fréquent dans les marchés publics de fournitures. Une extrême prudence est néanmoins nécessaire, s’agissant à la fois du […]

Référé suspension, urgence et violation du délai de « stand still »

Hervé LETELLIER, Contrats Publics n°95, janvier 2010. Par une ordonnance récente, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a jugé que la violation du délai imposé par l’article 80 du code des marchés publics entre l’information des candidats évincés et la signature du contrat ‘ et la méconnaissance subséquente de leur droit à […]

DSP : des critères plus parlants

Hervé LETELLIER, La Lettre du Cadre Terrirorial n°399, 15 avril 2010. Le Conseil d’Etat, mettant fin à une controverse jurisprudentielle, vient de juger que les principes de la commande publique imposent aux autorités délégantes d’apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public une information sur les critères de sélection des offres. Cette décision […]

DSP : jusqu’où va l’obligation de publier les critères de choix des offres ?

Pierre LE BOUEDEC, Contrats Publics n°97, mars 2010. Le Conseil d’Etat, au nom des principes généraux du droit de la commande publique, juge qu’une personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres. Télécharger la publication

Mobilier urbain : la prise en compte du critère financier

Hervé LETELLIER, achatpublic.info, 2 avril 2010. Hervé LETELLIER revient sur une ordonnance rendue par le TA de Cergy Pontoise le 19 février dernier censurant une procédure de dévolution en raison de la prise en compte, pour départager les offres des candidats à un marché de mobilier urbain, d’un aspect financier (prix des prestations annexes) non […]

Les modalités de calcul de la durée des DSP

Pierre LE BOUEDEC, Contrats Publics n°95, janvier 2010. Pour apprécier la durée d’une délégation de service public, il convient de prendre ne compte non pas seulement la durée de l’amortissement comptable des investissements, mais bien l’équilibre économique global du contrat. Télécharger la publication

CCAG Travaux : modernisation, rééquilibrage et simplification d’un texte vieillisant

Emeric MORICE, Les cahiers juridiques, n°135, février 2010. Publié le 1er octobre 2009, le nouveau modèle de cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Loin d’être synonyme d’un profond remaniement, le nouveau texte apparaît avant tout comme le rajeunissement d’un texte ayant, […]

Le concept de développement durable appliqué à la commande publique

Nil SYMCHOWICZ – ACCP février 2010 (Commande publique – Développement durable – Notion – Critères – Droit des contrats publics – Neutralité – Prise en compte). La promotion du développement durable, comme jadis les principes philosophiques du siècle des Lumières, est passée en quelques années du statut d’idée politique à celui de principe juridique, irriguant […]

Analyse comparative des référés pré et post contractuels : quel recours choisir ?

(Hervé LETELLIER – Référé précontractuel – Référé contractuel – Champ d’application – Procédure – Délai de jugement – Prérogatives du juge – Annulation du contrat – Suspension du contrat). Si l’ordonnance du 7 mai 2009 de transposition de la directive recours modernise le mécanisme du référé précontractuel et met en place celui du référé contractuel, […]

La réouverture des négociations en cas de rejet du choix du délégataire

(Hervé LETELLIER – Philippe PROOT – Procédure de passation – Délégation de service public – Choix du délégataire – Assemblée délibérante – Autorité exécutive – Référé précontractuel – Reprise des négociations). Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, les négociations pouvaient être […]

Contrôle juridictionnel de l’urgence et recours aux contrats de partenariat

(Hervé LETELLIER – Contrat de partenariat – Condition de recours – Urgence – Retard particulièrement grave – Mission de service public – Intérêt général – Référé précontractuel). Depuis l’ordonnance du 17 juin 2004, la notion d’urgence, conditionnée par l’existence de  » circonstances particulières ou locales  » visant à  » rattraper un retard préjudiciable « , constitue […]

Le pouvoir de modulation des pénalités de retard définitivement confirmé

(Hervé LETELLIER – Pénalités de retard – Modulation des pénalités – Clause contractuelle). Le 23 juin 2006, la cour administrative d’appel de Paris avait admis que présentait un caractère excessif le montant de pénalités sanctionnant le retard d’exécution d’un marché s’élevant à 60 % de la valeur des prestations accomplies, alors même que les pénalités […]

La réforme du code des marchés publics et la commission d’appel d’offres

(Hervé LETELLIER – Commission d’appel d’offres – Etat – Etablissement public – Appel d’offres ouvert – Règle de la double enveloppe). Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, reflétant le souci du gouvernement d’alléger les contraintes formelles pesant sur les procédures d’achat public, supprime la commission d’appel d’offres pour l’Etat et ses établissements publics, […]

Maîtrise d’ouvrage publique ou PPP : quel procédé choisir ?

(Nil SYMCHOWICZ – PPP – Contrat de partenariat – Promotion immobilière – Loi MOP – Maîtrise d’ouvrage publique – Maîtrise d’ouvrage privée). Les paramètres du choix, lorsqu’il est possible, entre la maîtrise d’ouvrage privée et la maîtrise d’ouvrage publique, pour réaliser un équipement public sont a priori tranchés. La maîtrise d’ouvrage publique imposerait à l’administration […]

Quand expirent les pouvoirs du juge des référés précontractuels ?

(Hervé LETELLIER – www.achatpublic.com – novembre 2008).Commentaire d’une décision du TA de Poitiers abordant la question des conditions de recevabilité du référé précontractuel en présence d’une procédure unique de mise en concurrence visant à répondre aux besoins de plusieurs personnes publiques Télécharger la publication

Quels sont les contrats dont la procédure de passation a été engagée près l’arrêt Tropic

(Hervé LETELLIER et Philippe PROOT – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics). Malgré l’importance pratique de définir ce que recouvre la date d’engagement d’une procédure de passation ni le pouvoir réglementaire ni la doctrine ou la jurisprudence n’ont matérialisé cet engagement. Dans la décision commentée, qui soulève néanmoins diverses questions, […]

Conseil d’Etat Smirgeomes 305420

référé précontactuel – contrôle du juge – revirement – marchés publics – avis d’appel public à la concurrence – accord AMP – irrégularité Selon le Conseil d’Etat le juge des référés précontractuels doit désormais rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la […]

Développements jurisprudentiels récents autour de la nullité des contrats publics

(Nil Symchowicz – Philippe Proot, BJCP n° 58). Le contentieux de la nullité des contrats connaît une actualité florissante et un renouveau considérable. Cet article de fond met l’accent sur les éclaircissements jurisprudentiels récents touchant aux conséquences de la nullité d’un contrat public, notamment au plan des responsabilités encourues. Il met aussi en évidence le […]

Contrats de PPP et autres formules : une réforme inachevée ?

(Nil Symchowicz – Actualité de la commande et des contrats publics – octobre 2008). La Loi du 28 juillet 2008, censé réformer le contrat de partenariat, contribuera sans doute à permettre un recours élargi à cette formule de partenariat public-privé. Toutefois, mal de notre temps, le législateur n’a pas profité de cette réforme pour opérer […]

Maîtrise d’oeuvre et Partenariat public privé (PPP)

(Nil Symchowicz – Actualité de la commande et des contrats publics – Juillet/Août 2008). Le recours au PPP est en principe inconciliable avec l’existence d’un marché public de maîtrise d’oeuvre.Il en résulte que la relation avec la maîtrise d’oeuvre, comme de manière générale, avec la conception et le suivi de l’exécution des travaux, échappe à […]

Services juridiques : le bon conseil !

(Pierre LE BOUEDEC – Lettre du cadre territorial – juillet 2008) Les juridictions administratives ont censuré la passation de marchés publics de service juridique dont l’attributaire ne figurait pas au nombre des personnes habilitées à donner un conseil juridique en vertu de la loi du 31 décembre 1971. Il est désormais clair que la conclusion […]

Conséquences de l’extension de compétences d’une communauté d’agglomération

(Pierre LE BOUEDEC – Lettre du cadre territorial – juin 2008) La prise par une communauté d’agglomération, dans le cadre d’une extension de ses compétences, d’une compétence qualifiée d’optionnelle par le CGCT implique le retrait de plein droit des communes concernées du syndicat exerçant antérieurement cette prérogative (CAA Douai, 28 février 2008, Société Véolia Eau […]

Mention des niveaux minimaux de capacité : sortir de l’ambiguïté

(Hervé LETELLIER – Le Moniteur des Travaux Publics – janvier 2008). La question est aujourd’hui récurrente : les informations afférentes aux niveaux minimaux de capacités constituent-elles des mentions impératives des avis de publicité ? En dépit de l’ambiguïté des textes et de la jurisprudence, la prudence semble imposer de lister dans l’AAPC les niveaux minimaux […]

Renvoi direct au DC5 : un cadeau empoisonné ?

(Hervé LETELLIER et Philippe PROOT – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Le renvoi direct au DC5 n’est plus seulement un mode de remise formelle des renseignements sollicités au titre de l’article 45 du Code des marchés publics, mais est aussi désormais un moyen d’informer les candidats des attentes de […]

Les marchés de services juridiques sont réservés a des prestataires habilités

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par une ordonnance du 27 juillet 2007, Palmier et Rayssac, req. n°0710469, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a annulé une procédure de passation d’un marché de services juridiques car l’attributaire ne figurait pas au nombre […]

La commande publique après l’arrêt du 9 juillet 2007

(Nil SYMCHOWICZ, Pierre LE BOUEDEC et Philippe PROOT – Revue Lamy Droit public des affaires, et Revue Lamy Collectivités territoriales) Dans sa décision du 9 juillet 2007, Syndicat Entreprises générales de France – Bâtiments Travaux publics, relative au Code des marchés publics de 2006, le Conseil d’Etat a examiné la légalité de dispositions en faveur […]

Le Conseil d’Etat valide la procédure de passation de la desserte maritime de la Corse

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par sa décision en date du 5 juin 2007, Société Corsica Ferries, req. n°305280, le Conseil d’Etat a (vraisemblablement) clos le feuilleton à rebondissements de l’attribution de la délégation de service public portant sur la desserte maritime entre Marseille et […]

Marchés de services juridiques : le Conseil d’État poursuit l’œuvre de normalisation

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Un avocat est-il un prestataire de services comme un autre ? Dans sa décision du 9 juillet 2007, Syndicat Entreprises générales de France Bâtiment travaux publics, le Conseil d’État a tranché certaines questions relatives à l’articulation entre code des marchés […]

L’organisation des commissions d’appel d’offres

(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics). Le nouveau code des marchés publics, et la jurisprudence, sont venus récemment rappeler et préciser les modalités de création, de renouvellement et de composition de la commission d’appel d’offres. Il s’agit là de règles impératives s’imposant à toute collectivité sous peine […]

Pour une mise en concurrence raisonnée des avocats

(Nil SYMCHOWICZ, lettre du cadre territorial) Les collectivités publiques, tenues de respecter le code des marchés publics et de lancer une procédure adaptée pour la passation de leurs contrats de services juridiques, commettent souvent l’erreur de s’inspirer du modèle de l’appel d’offres. Elles seraient bien inspirées, pour leur permettre de choisir leur avocat en toute […]

Pour un code des contrats de la commande publique

(Nil SYMCHOWICZ, contrats et marchés publics) L’inflation législative et réglementaire à laquelle on a assisté, depuis environ 5 ans, en matière de droit de la commande publique a conduit à un empilement des textes dont les champs d’application se chevauchent. De plus, les règles du droit public concernant la rédaction et l’exécution du contrat, d’essence […]

Le code des marchés publics devant le Conseil d’Etat

(Hervé LETELLIER – La lettre du cadre territorial). Par un arrêt du 9 juillet 2007 (Syndicat Entreprises générales de France – Bâtiments Travaux publics, req. n° 297711), le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité du Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 et de sa circulaire d’application du […]

Marchés publics : faire face à la grève

(Hervé LETELLIER – La lettre du cadre territorial). En cas de grève des titulaires de marchés publics, les collectivités ne sont pas dépourvues de tout moyen pour en minimiser les effets sur l’exécution du contrat et préserver la continuité du service public. Retour sur les précautions à prendre en compte dans la rédaction des cahiers […]

Procédure de référé précontractuel et contenu de l’AAPC

(Hervé LETELLIER – www.achatpublic.com). Les avis d’appel public doivent respecter des modèles impératifs. Retour sur la nature des informations à faire figurer dans la rubrique  » procédures de recours « , ainsi que sur les conditions de réouverture de l’instruction par le juge du référé précontractuel. Télécharger la publication

Une idée saugrenue : repenser (vraiment) le droit des marchés publics

(Nil SYMCHOWICZ, la lettre des juristes d’affaires) La règlementation des marchés publics est un échec. Ou bien elle est détournée, ou bien elle ne parvient pas à parvenir à ses fins, à savoir le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. C’est pourquoi, à la faveur d’une politique de  » rupture  » actuellement promue, pourrait-on […]

L’indication des procédures de recours dans les AAPC

(Hervé LETELLIER et Philippe PROOT Contrats et marchés publics) Parmi les mentions obligatoires des modèles d’avis d’appel public à la concurrence que doivent respecter la majorité des marchés publics, l’indication des procédures de recours constitue une nouvelle contrainte à risque, dont il convient d’apprécier la teneur et la portée. Télécharger la publication

Rédaction du contrat et anticipation des circonstances nouvelles

(Nil SYMCHOWICZ – Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) L’appel au financement privé pour la réalisation d’ouvrages publics par des procédés contractuels dépassant la concession de service public, et la présence d’établissements financiers dans les montages contractuels  » risqués  » ont conduit les rédacteurs des contrats […]

Légalité d’une clause d’indemnisation en cas de rupture anticipée d’un contrat pour motif d’intérêt général

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par un arrêt du 7 mars 2006, Commune de Draveil, req. n°04VE01381, la formation plénière de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la légalité d’une clause prévoyant l’indemnisation forfaitaire du cocontractant de l’administration en cas de résiliation du marché […]

Code des marchés publics 2006 : les points essentiels de la réforme

(Pierre LE BOUEDEC – Revue Lamy Droit public des affaires) Après une longue période de concertation, mais également quelques mois de tergiversation et une sortie repoussée à plusieurs reprises, voici la version 2006 du code des marchés publics censée améliorer et simplifier l’état du droit en la matière (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 […]

Les conséquences financières de la nullité des contrats publics

(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La jurisprudence administrative sur les quasi-contrats postule la nécessité, en cas nullité d’un contrat public constatée, d’opérer un règlement rétroactif des comptes entre les parties. Si le cocontractant doit en principe restituer à l’administration les rémunérations perçues il a droit, corrélativement, à […]

Droits réels et contrats domaniaux

(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La question de la détention de droits réels par l’occupant du domaine public a toujours été au centre de la réflexion de la doctrine. La règle traditionnelle est de considérer que tous les occupants du domaine public détiennent la propriété des installations […]

Choix de la publication et contenu de la publicité des MAPA

(Hervé LETELLIER – www.achatpublic.com) Par une ordonnance du 2 mai 2006, le tribunal administratif de Mamoudzou apporte des précisions quant à l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel sur les règles de publicité applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée. Télécharger la publication

Le pouvoir de contrôle du juge administratif sur les pénalités de retard

(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision 23 juin 2006, SARL Serbois (Req. n° 02PA03759), a admis l’existence d’un pouvoir du juge administratif de moduler l’ampleur des pénalités de retard appliquées au titulaire d’un marché public. Elle apporte par […]

L’apport de l’ordonnance du 21 avril 2006 au droit des montages contractuels complexes

(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) L’ordonnance du 21 avril 2006, en créant le code général de la propriété des personnes publique et en modifiant le code général des collectivités territoriales, est venue apporter une pierre de plus dans l’édifice des formules contractuelles permettant le financement privé des […]

Le partage des risques au cœœur de la logique des contrats de partenariat

(Nil SYMCHOWICZ Le Magazine des affaires) La particularité des contrats de partenariat est de procéder à une répartition équilibrée des risques entre la collectivité publique et son  » partenaire « , de façon à permettre que soit attribuée à la personne qui le maîtrise, la gestion du risque contractuel. Télécharger la publication

Conventions publiques d’aménagement et mise en concurrence

(Hervé LETELLIER – Nil SYMCHOWICZ, Contrats et marchés publics) L’affirmation, aussi bien à l’échelle interne qu’au niveau communautaire, de l’obligation de soumettre à publicité et/ou mise en concurrence la passation de la plupart des contrats de l’administration, y compris ceux ne connaissant aucune réglementation à cet effet, oblige à considérer sous un nouveau jour le […]

Vers moins de formalisme dans les AAPC

(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par une ordonnance du 4 avril 2005 (Société Coved c/ Sictom de Saint-Yrieix-Nexon, Req. 0500371-1), le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Limoges apporte d’utiles précisions sur le contenu des avis d’appel public en indiquant que le montant prévisionnel […]

Les réformes éventuelles en matière de recours

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La Commission européenne a lancé une consultation Internet, du 22 octobre 2003 jusqu’au 29 février 2004, sur les problèmes pratiques et juridiques susceptibles de se poser aux entreprises et aux avocats lorsqu’ils utilisent les voies de recours nationales pour contester […]

Les DSP de réseaux câblés doivent être requalifiées en concession de travaux publics

(Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT – www.achatpublic.com) La suppression des clauses d’exclusivité dans les DSP de réseaux câblés n’entraîne pas systématiquement leur transformation en conventions d’occupation du domaine public, leur nécessaire adaptation impliquant plutôt leur requalification en concessions de travaux publics. Télécharger la publication

L’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés

L’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics, Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT, Revue Lamy Droit public des affaires, et Revue Lamy Collectivités territoriales. L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au […]

La mise en concurrence des avocats par les personnes publiques

(Pierre LE BOUEDEC et Philippe PROOT – Le Magazine des affaires) Si le marché de l’assistance aux personnes publiques existe, les conditions de son accès varient au gré des évolutions réglementaires et jurisprudentielles. Télécharger la publication

Paradoxes sur les contrats de partenariat

(Nil SYMCHOWICZ Contrats et marchés publics) L’ordonnance du 17 juin 2004 a abouti, paradoxalement, à porter un coup sérieux au développement du partenariat public-privé. En effet, censée permettre le développement de nouvelles formules contractuelles, elle se borne, en réalité à instituer des formules contractuelles qui préexistaient. Ce faisant, les conditions pour y recourir, telles que […]

Quand l’ordre des architectes veille au respect du Code des marchés publics

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par un arrêt du 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne, req. n°221649, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un conseil de l’ordre des architectes a intérêt à attaquer une délibération attribuant un marché et contester les motifs du […]

Le régime des marchés des organismes de sécurité sociale

(Pierre LE BOUEDEC – Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Commentaire de l’arrêté du 31 janvier 2002 rendant applicable la réglementation des marchés publics de l’Etat, avec quelques adaptations, aux organismes de Sécurité sociale (J.O numéro 45 du 22 février 2002 page 3413). Télécharger la publication

Le code des marchés publics sauvé, pour l’essentiel, par le Conseil d’Etat

(Nil SYMCHOWICZ Revue Lamy Droit des affaires) La révolution juridique que l’on redoutait n’a pas eu lieu. Le Conseil d’Etat, sur conclusions contraires de son commissaire du gouvernement, a validé le principe de la compétence réglementaire pour régir le droit des marchés publics de l’Etat mais aussi, des collectivités locales. La Haute Instance administrative a […]

Le contrôle par le juge de la transaction signée par une communauté urbaine

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Commentaire du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon, contrôle la transaction signée entre la Communauté urbaine de Lyon (COURLY) et la Société Concessionnaire du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (SCBPNL) aux fins d’indemniser cette dernière du fait de […]

Le régime de la déchéance du délégataire de service public

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Dans son arrêt du 19 octobre 2001, Syndicat intercommunal Guzet-Neige, req. n°212677, le Conseil d’Etat apporte une précision intéressante concernant le régime de la déchéance, qui constitue la sanction la plus sévère à l’encontre du délégataire du service public. L’arrêt […]

L’indemnité de résiliation des contrats

(Nil SYMCHOWICZ, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) En cas de résiliation anticipée d’un contrat public, acune indemnité n’est due si elle prvient d ela faute du cocontractant. En revanche, lorsqu’elle est prononcée pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une double indemnité : le lucrum cessans […]

Vers la mort des critères du contrat administratif

Vers la mort des critères du contrat administratif, Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics. La qualification de contrats administratifs des contrats soumis au code des marchés publics par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 vient réduire la portée des critères du contrat administratif compte […]

L’élaboration des marchés publics

(Nil SYMCHOWICZ Bulletin juridique des contrats publics) L’article analyse les principaux axes de la réforme de 2001 concernant le contenu des marchés publics. En particulier, sont relevées les nouvelles dispositions concernant leur durée et concernant la prise en considération de données environnementales dans l’exécution du marché, voire dans le choix du cocontractant. Télécharger la publication