Sous-bail commercial : application des dispositions régissant les baux commerciaux
La Cour de cassation a clairement affirmé, d’une part, qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; et d’autre part, qu’une telle durée ne constitue pas une renonciation de l’une ou l’autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux. En l’espèce, une société […]
Responsabilité pénale et infraction au Code de l’environnement
La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er du Code pénal. En l’espèce, deux responsables d’un groupement agricole ont réalisé des travaux de drainage sur des parcelles relevant du périmètre de l’Association syndicale […]
Rappel des modalités d’exercice d’une action en diffamation pour des propos produits devant une juridiction
Si en principe des propos diffamatoires produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action, par exception ils le peuvent si l’action des parties a été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus. L’article 41, alinéa 3, de la loi sur la presse dispose que « ne donneront lieu à […]
L’agent public territorial qui refuse un poste à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles ne peut être regardé comme ayant été « involontairement privé d’emploi »
Conformément à l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période inférieure à trois ans est de droit. La collectivité est en principe tenue de lui proposer l’une des trois premières vacances de postes correspondant à son grade, le refus […]
Tarification des services publics – ordures ménagères
Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur les modalités de financement des déchets assimilés aux déchets ménagers, lorsque ce financement est assuré par la « redevance spéciale ». Pour rappel, avant la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, la mise en place de cette redevance était […]
Harmonisation des procédures relevant du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement : publication de l’ordonnance et du décret prévus par la loi Macron
Par une ordonnance n°2016-354 et un décret n°2016-355 publiés au Journal officiel le 25 mars 2016, le Gouvernement simplifie les formalités préalables à la réalisation de grands projets et contribue à l’harmonisation (attendue) des procédures d’autorisation d’urbanisme avec les procédures relevant du Code de l’environnement. Rappelons, en effet, que l’article 106 de la loi n°2015-990 […]
Délai de recours contre un permis de construire : la commune n’est pas un tiers comme les autres
Par un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’État fournit des précisions intéressantes sur le point de départ du délai de recours contentieux formé par une commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet. Dans cette affaire, le pétitionnaire sollicitait la délivrance d’un permis de construire un immeuble sur un terrain […]
Un bien de retour qui n’est plus nécessaire… demeure un bien de retour
Dans une intéressante affaire portant sur le sort des biens affectés au réseau de chauffage urbain de La Défense, le Conseil d’État apporte une précision à sa décision d’Assemblée Commune de Douai (CE Ass. 21 décembre 2012, req. n° 342788). Dans cette affaire, une partie des ouvrages concédés avait été détruite par une explosion accidentelle. […]
Publication d’un arrêté fixant le contenu de l’avis de contrat de concession
Le 21 mars 2016, un arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession relevant de l’article 10 du décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, a été publié. Cet arrêté détermine le contenu des avis de publicité des contrats de concession publiés à titre principal et complémentaire. Référence Arrêté du […]
Les seuils de recours au marché de partenariat fixés à des niveaux inférieurs à ceux initialement envisagés
Alors que la première mouture du projet de décret (mis en concertation en novembre 2015) fixait les seuils financiers de recours aux marchés de partenariat à des montants quasi-prohibitifs, le décret du 25 mars 2016 (art. 151) les revoit à la baisse. On retient ainsi que ce seuil est fixé à : 2 millions d’euros HT […]
Méthode de classement des variantes et des offres de base
Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les modalités offertes à l’acheteur public pour classer les variantes et les offres de base afin de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le cadre d’une procédure adaptée. Selon la Cour, deux méthodes sont possibles pour l’acheteur : soit il […]
Marchés publics : précisions sur les documents communicables
Par un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur le caractère communicable des documents administratifs se rapportant à un marché public. Le Conseil d’État rappelle d’abord qu’il résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses […]
Publication de plusieurs textes intéressants les marchés publics
De nombreux textes afférents à la transposition des directives marchés (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) ont été publiés en mars 2016. En premier lieu, ont été publiés au Journal officiel du 25 mars le décret relatif aux marchés publics prévoyant les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (n° […]
Rappel relatif au formalisme des titres de recettes
Dans un arrêt du 17 mars 2016 le Conseil d’État a rappelé la portée de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au formalisme des titres de recettes émis par les collectivités. Rappelons que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise notamment qu’en application de l’article 4 de la loi […]
Précisions quant aux conditions de la délégation du droit de préemption urbain au sein des organismes de logement social
Des précisions quant aux conditions de la délégation du droit de préemption urbain au profit d’entité intervenant dans le secteur du logement social ont été apportées par un décret du 30 mars 2016. L’on rappellera que l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme précise, depuis sa modification par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 […]
Les actes de « droit souple » sont susceptibles de recours contentieux
Par deux décisions rendues par l’Assemblée du contentieux le 21 mars 2016, et qui seront publiées au Recueil, le Conseil d’État admet, à certaines conditions, la recevabilité des recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques. L’on rappellera, en effet, que, […]
Achèvement de la codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration
Le 17 mars 2016, ont été adoptés deux textes poursuivant le travail de codification des dispositions relatives aux relations entre le public et l’administration au sein du Code du même nom récemment créé : l’ordonnance n° 2016-307 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public […]
Les documents relatifs aux éléments de correction d’un concours interne de la fonction publique deviennent des documents communicables à compter de la proclamation des résultats du concours
Il appartient à un jury de concours « d’opérer une comparaison et une sélection des candidats sur leur valeur et leurs mérites respectifs » (CE, 17 décembre 2003, Syndicat autonome du personnel enseignant des sciences juridiques politiques, req. n° 246494, publié au Recueil). C’est pourquoi le jury, en tant qu’élément central de l’opération de concours, est tenu […]
La fonction de directeur du Centre national des œuvres universitaires (CNOUS) n’est pas un emploi à la discrétion du gouvernement
Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, pris en application de l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984, fixe une liste des emplois laissés à la discrétion du Gouvernement. Pour autant, la jurisprudence a déjà précisé que cette liste réglementaire n’était pas limitative (voir par exemple : CE, 14 mai 1986, Rochaix, req. […]
Prescription d’une dette à caractère successif en matière de crédit immobilier
La Cour de cassation a consacré, dans quatre arrêts rendus le 11 février 2016, en matière de crédit immobilier, le principe de division de la prescription pour une dette payable par termes successifs : « à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune […]
Clause exorbitante du droit commun et qualification du contrat
Dans un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre le critère de la clause exorbitante du droit commun, reformulé par le Tribunal des conflits (13 octobre 2014, n° 3963) pour qualifier un contrat d’administratif : « La clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par […]
Une offre n’est pas irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate
Dans une ordonnance du 24 février 2016, le Conseil d’État précise la nature des manquements susceptibles de léser ou d’affecter les chances d’obtenir le contrat d’un concurrent évincé. En l’espèce, et à la demande d’un concurrent évincé, le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen avait prononcé l’annulation du marché public ayant pour objet […]
Réforme du droit des contrats : l’ordonnance a été publiée
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date resteront soumis à la loi ancienne. Deux objectifs sont […]
Champ d’application du délit de favoritisme : tous les marchés publics sont concernés.
Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics y compris ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d’octroi d’un avantage injustifié comme le fait par […]
Illégalité de la sélection des étudiants en Master
Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat met fin à une longue série de contentieux relatifs à une pratique, couramment observée dans les établissements universitaires, consistant à sélectionner sur dossier les étudiants admis aux formations de Master 1 et 2. En effet, l’article L.612-6 du Code de l’éducation dispose que […]
Limitation du montant de la subvention pouvant être accordée par une commune de moins de 3000 habitants à son délégataire
Le Code général des collectivités territoriales interdit en principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux visés à l’article L. 2224-1. Sont en revanche exclues de cette interdiction les services publics de distribution d’eau et d’assainissement des communes de moins de 3000 habitants, […]
Actes des personnes privées gérant un service public et ordre juridictionnel compétent
Par une décision du 11 février 2016, le Tribunal des Conflits juge que « la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d’une décision touchant à l’organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer ». Il précise ainsi la portée de la solution Époux Barbier […]
Un Maire peut refuser de délivrer un permis de construire en cas de risque d’atteinte à la sécurité publique, même si le terrain d’assiette du projet n’est pas classé en zone à risques.
Par un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur la marge d’appréciation dont dispose une commune pour refuser de délivrer un permis de construire lorsque le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone exposée aux risques d’inondation et couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels […]
Interprétation du règlement du PLU au regard du rapport de présentation et appréciation de la légalité du permis de construire au regard des voies existantes au jour de sa délivrance
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État s’intéresse à deux principes applicables en matière d’examen d’une demande de permis de construire. La SCI Porte de Noisy avait obtenu le 20 avril 2012 un permis de construire afin de réaliser sur un projet comprenant plusieurs bâtiment sur le territoire de la Commune de […]
Appréciation de l’intérêt agir contre un permis de construire : nécessité de démontrer en quoi le projet portera directement atteinte au requérant
Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État précise comment l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager doit justifier de son intérêt agir. Dans cette affaire, deux couples avaient demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler le permis de construire accordé par le maire […]
Contractualisation des règles d’urbanisme dans un cahier des charges de lotissement : la Cour de cassation fait obstacle aux dispositions de la loi ALUR !
Par un arrêt du 21 janvier 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation tranche le débat relatif aux contraintes de constructibilité pouvant résulter d’un cahier des charges de lotissement et confirme son interprétation contra legem de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR ». Rappelons d’abord qu’aux termes de l’article L.442-9 alinéa […]
Inopposabilité du BEA au locataire en place
Par une décision du 7 décembre 2015, le Conseil d’État juge que le BEA conclu par une Commune avec la Société nationale immobilière (SNI) n’est pas opposable à l’État, locataire des casernes de gendarmerie. Pour mémoire, rappelons que pour assurer la rénovation et l’entretien-maintenance de casernes de gendarmerie dont ils sont propriétaires, les Communes ont […]
Publications des textes relatifs aux contrats de concession
Les textes de transposition des directives n° 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession ont été publiés. Les dispositions relatives aux concessions de services et de travaux se retrouvent donc dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et dans son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016. Les dispositions contenues dans ces textes […]
Précisions sur les règles applicables au recours « Tarn et Garonne »
Dans une décision attendue rendue le 5 février dernier, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes relatives aux conditions de mise en œuvre du recours en contestation de validité du contrat administratif dont dispose les tiers, tel que dégagé par sa jurisprudence Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn […]
Le juge administratif exerce un contrôle sur le motif d’intérêt général invoqué pour justifier une déclaration sans suite
Dans sa décision du 2 février 2016, la Cour Administrative d’Appel de Nantes rappelle que si l’attributaire pressenti d’un marché n’a pas de droit acquis à sa signature et qu’« une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché pour un motif d’intérêt général », le […]
Le juge administratif est compétent pour apprécier la conformité des prescriptions imposées aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public aux règles de la commande publique
Dans un arrêt du 2 février 2016, relatif à un recours en annulation d’une délégation de service public (DSP), la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les contours de son appréciation sur les prescriptions imposées par le contrat au regard de l’objet du marché. Si elle conclut en l’espèce que la prescription imposée au […]
La méthode de notation retenue par un pouvoir adjudicateur ne doit pas conduire à la neutralisation de la pondération d’un critère de sélection des offres
Dans le prolongement d’une jurisprudence désormais constante, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle le contrôle effectué par le juge administratif pour sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration dans le cadre de l’analyse des offres relativement à la méthode de notation des offres. Le juge administratif rappelle que si la personne publique est libre […]
Conformité à la constitution des modalités de représentation des communes membres de la Métropole d’Aix Marseille Provence
Dans une décision du 19 février 2016, le Conseil Constitutionnel rejette les questions prioritaires de constitutionnalité dont il avait été saisi et qui avaient pour objet de contester les dispositions législatives relatives à la représentation des communes membres au sein de l’organe délibérant de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Rappelons que par une décision du 27 novembre […]
Constitutionnalité des mécanismes de répartition des biens en cas de retrait d’une commune d’un EPCI
Le Conseil d’État a, dans une décision du 15 février 2016, refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance par l’article L. 5211-25-1 2° des principes d’égalité devant les charges publiques, de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi que le principe en vertu duquel le […]
Précisions réglementaires sur la publication dématérialisée des actes des collectivités territoriales et des EPCI
Un décret du 11 février 2016 précise les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication des actes par voie électronique, possibilité consacrée par la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Pour mémoire, le CGCT dans sa […]
Responsabilité et principe de loyauté contractuelle
Hervé Letellier – CP-ACCP, n° 161, janvier 2016 – Le principe posé par l’arrêt « Béziers I » concerne les litiges relatifs à l’exécution du contrat, ce qui, a fortiori, englobe le contentieux de la responsabilité. Quels ont été les apports de cette jurisprudence ? Télécharger la publication
Baux commerciaux, indexation et clause exclusive de réciprocité : une clarification attendue
Dans le cadre de la règlementation applicable aux baux commerciaux, la Cour de cassation juge « qu’est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse » et annule en conséquence une clause d’échelle mobile qui excluait, en cas de baisse de l’indice, […]
Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré
L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription, prévus par le code des assurances, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter […]
Un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m2, manque à ses obligations, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers
La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a appliqué le règlement sanitaire départemental au terme duquel tout logement doit comprendre une pièce d’au moins 9 m2. Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé a demandé, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts, le remboursement des loyers versés […]
Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification du délit de l’article 31 sur la loi sur la presse
L’article 31 de la loi sur la presse (loi du 29 juillet 1881) ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de […]
Suspension de la délibération portant création de la « garde biterroise »
Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Béziers avait décidé, sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public, de la création d’une « garde biterroise ». Celle-ci, composée de « citoyens volontaires, dont l’expérience et la qualification (anciens gendarmes, militaires, policiers ou sapeurs-pompiers à la retraite) les amènent […]
Précisions sur les mandats de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
En vertu de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics disposent d’une compétence exclusive pour le recouvrement des recettes publiques. Il s’agit d’un principe général des finances publiques dont il résulte qu’un cocontractant de l’administration ne saurait, sans habilitation législative, encaisser des recettes […]
Rupture d’un contrat conclu entre une collectivité publique et un agent non titulaire
Les modalités de rupture de l’engagement d’un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale sont encadrées par les dispositions des articles 39 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans un récent arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État a jugé qu’il résultait de ces dispositions qu’un contrat conclu entre un […]
Parution du décret rénovant le statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Entré en vigueur au 1er janvier 2016, le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale rénove largement le statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale, en transposant notamment les garanties issues de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, au bénéfice de […]
Confirmation de l’application de l’article L. 600-5 à un permis de construire entaché d’un vice tenant à son implantation
Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’État confirme la récente évolution de sa jurisprudence en matière de conditions d’annulation partielle d’un permis de construire. Dans cette affaire, par un arrêté du 9 avril 2010, le maire de MENTON avait autorisé la société civile immobilière (SCI) Riviera Beauvert à construire un ensemble immobilier […]
Retrait d’un permis de construire : attention au délai laissé au pétitionnaire pour formuler ses observations
Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’État revient sur les précautions que doivent prendre les communes lorsqu’elles entendent retirer un permis de construire. Dans cette affaire, la société Polycorn avait obtenu le 7 avril 2010 un permis de construire pour un abri de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques sur le territoire de […]
Le droit à la vie familiale est susceptible de s’opposer à l’application des règles d’urbanisme
Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence Winterstein c/ France de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et admet que le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme […]
Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et aux récents décrets n°2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont profondément rénové le Code de l’urbanisme, un nouveau décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 vient parachever cette réforme en allongeant, de manière définitive, la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Tout d’abord, […]
Parution de l’ordonnance relative aux contrats de concession
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, transposant la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concessions, est parue au Journal Officiel du 30 janvier. Cette première étape de la transposition, qui sera suivie de la parution prochaine d’un décret d’application, emporte, comme en matière […]
Précisions sur l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait en cas de difficultés rencontrées dans son exécution
Par un arrêt du 6 janvier 2016, le Conseil d’État apporte, dans le prolongement des décisions Région Haute-Normandie (CE 5 juin 2013, req. n° 352917) et SARL Tonin (CE 12 novembre 2015, req. n° 384716) des précisions sur l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait, en cas de difficultés rencontrées dans son exécution. Il rappelle, dans une […]
Rappel de l’office du juge du référé précontractuel : pas d’appréciation sur les mérites des offres
Par un arrêt du 20 janvier 2015, le Conseil d’État confirme qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la […]
Modifications des seuils applicables aux marchés publics et à d’autres contrats de la commande publique
Le décret du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique (marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics), […]
Actualisation de la liste des documents justificatifs à fournir aux comptables publics par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé
Un décret du 20 janvier 2016 actualise les documents justificatifs que les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent transmettre aux comptables publics pour déclencher le paiement. Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé […]
Précisions sur les compétences des collectivités territoriales
Par deux instructions du 22 décembre 2015, publiées le 29 décembre 2015, le Gouvernement apporte des précisions sur l’application des récentes réformes ayant affecté la répartition et/ou l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales (loi NOTRe en particulier). Dans la première, sont fournies des indications relatives aux incidences de la loi NOTRe sur l’exercice […]
Instruction encourageant une interprétation facilitatrice des normes par les services de l’État
Le Premier Ministre a, par une instruction du 18 janvier 2016, expressément demandé aux Préfets de privilégier une interprétation facilitatrice des normes applicables aux collectivités territoriales et adaptée aux spécificités locales en utilisant toutes les marges de manœuvre que leur laissent les textes. Il les invite, parallèlement, pour répondre aux inquiétudes exprimées par les petites […]
Annulation de l’élection du Président de la Métropole Aix Marseille Provence
Par un jugement du 7 janvier 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’élection du président de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il s’agit de la conséquence logique de la suspension des arrêtés préfectoraux fixant la répartition des sièges entre les communes et la composition du conseil métropolitain par le juge des référés de ce tribunal, […]
Notion de faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle au profit du Maire
Par deux arrêts du 30 décembre 2015, le Conseil d’État a précisé la notion de faute personnelle détachable de l’exercice du mandat de maire privant ce dernier de la protection fonctionnelle qui lui est due dans le cadre de poursuites pénales. L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose en effet à […]
Précisions sur les conditions d’application d’une clause d’élection de for
L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de […]
Un maire peut agir seul en diffamation sans délibération du Conseil municipal
En cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu’il ne soit besoins d’avoir recours à une délibération du Conseil municipal ou d’un mandat pour agir. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a du se prononcer sur le […]
Précisions sur la notion d’allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation de la façon suivante : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Un arrêt de la […]
Parution de deux décrets modifiant la partie règlementaire du Code de l’urbanisme
Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 qui procédait à la recodification du Livre Ier de la partie législative du Code de l’urbanisme, deux décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 poursuivent la rénovation de ce Code en modifiant sa partie règlementaire. D’une part, le décret n° 2015-1782 vise principalement […]
Des droits conférés par un certificat d’urbanisme
Par un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les droits attachés au certificat d’urbanisme. Dans cette affaire, le maire de la commune de Saint-Cergues avait refusé, par arrêté du 3 octobre 2011, de délivrer à la SCI Saint-Cergues-Les-Hutins le permis de construire qu’elle sollicitait en vue de la construction, […]
Conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires
Par un arrêt du 9 décembre 2015, le Conseil d’État confirme les effets d’une demande de pièces complémentaires illégale lors de l’instruction d’une déclaration préalable. Dans cette affaire, la société Orange avait demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le maire […]
Abandon de la jurisprudence Estevez et possibilité de modifier l’avis du maire en cours d’instruction
Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État met fin à sa jurisprudence Estevez et autorise le maire à modifier, en cours d’instruction, l’avis qu’il a émis sur un permis de construire. Dans cette affaire, le préfet de Savoie a accordé au pétitionnaire un permis de construire une maison individuelle sur un terrain […]
Création d’un rescrit en matière de transfert d’autorisation d’occupation constitutive de droits réels
À la demande du Premier Ministre, l’assemblée générale du Conseil d’État a adopté, le 14 novembre 2013, une étude consacrée à l’extension de la pratique du rescrit : « Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets » (La Documentation française – Les Études du Conseil d’État, mars 2014). Dans cette étude, le Conseil d’État invitait le législateur […]
La fin du congé de maladie à plein traitement à durée « indéterminée » ?
Par un arrêt du 18 décembre 2015, le Conseil d’État, témoignant d’une sévérité accrue à l’égard des fonctionnaires placés en congé de maladie, semble être revenu sur sa jurisprudence (CE, 29 décembre 1997, Centre hospitalier général de Voiron, req. n° 128851, Rec. T. p. 887) selon laquelle un fonctionnaire victime d’une maladie ou d’un accident […]
Congé-maladie et abandon de poste
Dans une fonction publique largement protectrice des droits des fonctionnaires, le régime de l’abandon de poste demeure un îlot isolé permettant à l’administration de révoquer un agent sans lui communiquer son dossier ni suivre de procédure contradictoire. Toutefois, eu égard à la rigueur de cette procédure, la jurisprudence se montre en principe exigeante sur les […]
Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, adopté le 8 décembre 2015 par l’Assemblée nationale, en première lecture :
Suite aux différentes affaires de pédophilie révélées au sein du corps enseignant de l’Éducation Nationale, l’Assemblée Nationale a adoptée à l’unanimité le 8 décembre 2015, en première lecture, un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Ce texte a pour objectif de définir un cadre […]
Projet de loi pour une République numérique
Afin de promouvoir une République du XXIème siècle, le projet de loi pour une République numérique, porté par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre dernier, avant son examen par le Parlement, dans le cadre d’une procédure accélérée. Ce projet, qui fait […]
Transports urbains – Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes
Attendu par les professionnels du milieu, le décret n° 2015-1610 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes a été publié au Journal officiel le 8 décembre 2015. Il précise notamment les conditions d’application de l’article 18 de […]
La DAJ précise les conditions d’utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence afin de renforcer les dispositifs de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence
Dans une réponse publiée le 11 décembre 2015, la Direction des affaires juridiques de Bercy a admis la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à l’article 35 II 1° du code des marchés publics pour passer des marchés de gré à gré, afin de renforcer certaines mesures de sécurité dans les lieux pouvant présenter […]
La possibilité d’engager la responsabilité d’un sous-traitant d’un marché public de travaux sur le terrain quasi-délictuel
Par un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’État, revenant sur sa jurisprudence antérieure, a admis que le maître d’ouvrage pouvait rechercher, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des sous-traitants avec lesquels il n’a pas conclu de contrat. Alors que jusqu’à présent, seules les personnes ayant passé avec le maître de l’ouvrage un contrat […]
La jurisprudence Tarn et Garonne appliquée aux conventions d’occupation du domaine public en vue de l’implantation d’une station de téléphonie mobile
Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’État juge que « tout tiers à une convention d’occupation du domaine public conclue sur le fondement de ces dispositions, susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, […]
Un protocole transactionnel ne peut avoir pour effet de faire revivre les effets d’un contrat annulé par le juge administratif
Dans une décision du 26 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles, rappelant les conditions de légalité d’un protocole transactionnel signé dans le cadre d’un marché public, juge que « méconnaît une règle d’ordre public une transaction faisant revivre les effets d’un contrat annulé par le juge ou résolu par les parties, a fortiori lorsque […]
Métropole Aix Marseille Méditerranée : report temporaire de la création de son conseil métropolitain
Par une décision du 18 décembre 2015, le Conseil d’État saisi comme juge de cassation dans le cadre d’une procédure de référé suspension (art. L. 521-1 du CJA), d’une demande tendant à obtenir la suspension de l’arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la […]
Le Conseil constitutionnel juge les assignations à résidence constitutionnelles
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain, et prorogé pour une durée de 3 mois à partir du 26 novembre. Le régime de l’état d’urgence est défini par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 20 novembre 2015. Cette dernière a […]
Grand Paris : Parution des décrets fixant le périmètre et le siège des onze établissements publics territoriaux
La Métropole du Grand Paris a vu le jour le 1er janvier 2016. Or, l’article L. 5219-2 du CGCT, modifié par l’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des […]
Création d’un observatoire du travail le dimanche à Paris pour analyser l’impact des nouvelles zones touristiques internationales sur le petit commerce
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a créé un nouvel article L. 3132-24 du code du travail, instituant les zones touristiques internationales. Ces zones sont définies par l’article R. 3132-21-1 du code du travail, et doivent tenir compte de leur rayonnement […]
Parution des actes du colloque « Les figures du juge administratif »
Les actes du colloque « Les figures du juge administratif », co-organisé par le Centre d’études et de recherches sur l’administration publique (CERAP) et l’Association des juristes de contentieux public (AJCP) viennent de paraître (LGDJ – Coll. Grands Colloques). Le lecteur y trouvera la contribution de Nil Symchowicz, portant sur « La gestion dans le temps de l’illégalité […]
Précisions procédurales quant à l’action en déchéance du sous-concessionnaire
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un concessionnaire du domaine public peut saisir le juge administratif afin de voir prononcée la résiliation de la sous-concession qu’il a lui-même conclue. L’affaire portait sur l’exécution du contrat par lequel la Ville de Paris a concédé pour une durée […]
Projet de décret « marchés publics » : l’encadrement du recours au nouveau marché de partenariat
Mise en ligne le 5 novembre 2015, la concertation publique relative au projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 13 juillet 2015 précise, en ses articles 144 et 145, les conditions de recours au marché de partenariat. Ces conditions sont doubles : une condition tenant au montant du projet et une condition tenant au […]
Précisions sur la mention de l’article 1326 du Code civil
L’article 1326 du Code civil est d’une importance primordiale puisque l’acte sous seing privé dressé en violation de ses dispositions perd la force probante qui lui est normalement attachée, c’est-à-dire qu’il ne peut valoir preuve par écrit. Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, l’article 1326 du Code civil est ainsi rédigé : « L’acte juridique […]
Condamnation pour diffamation d’un directeur de publication, en raison d’une défaillance du service de modération
A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation le directeur de la publication d’un site offrant un espace de contributions personnelles et la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération, a retenu que le message litigieux n’avait pas été promptement retiré (Cass. Crim. 3 novembre 2015, n° 13-82645) La […]
Compétences et gestion du domaine public communal
Dans une décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’État confirme l’articulation des compétences entre le Maire et le Conseil municipal concernant les actes de gestion du domaine public communal. Par principe, l’on sait que l’article L. 2121-29 du CGCT attribue au conseil municipal compétence pour « [régler] par ses délibérations les affaires de la commune ». […]
Publication de l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
En application du IV de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une ordonnance a été publiée le 18 novembre 2015 afin d’instaurer une nouvelle servitude d’utilité publique pour le transport urbain par câble. Ce mode de transport, propre et silencieux, nécessitant […]
Vers une simplification du financement du service des ordures ménagères ?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté en conseil des ministres le 13 novembre, pourrait apporter une modification bienvenue aux modalités de financement du service de collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés. À ce jour, en effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut – à la différence […]
Contrôle des modalités d’attribution d’une concession d’aménagement
Par un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement. Après que la commune de Saint-Tropez a confié par convention la concession de l’opération d’aménagement de trois secteurs du centre-ville à la société Kaufman & Broad Provence, la société anonyme gardéenne d’économie mixte […]
Rappel des principes de compatibilité du PLU et d’articulation des normes
Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État rappelle notamment les règles de compatibilité qui s’imposent aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bastia, saisi de trente demandes, avait annulé la délibération par laquelle la Commune de Porto-Vecchio a approuvé son PLU, et ce jugement avait été confirmé […]
L’affectation d’un bien au domaine public doit être intentionnelle
Par un arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur les critères d’appartenance d’un bien au domaine public. En l’espèce, la commune de Neuves-Maisons était propriétaire d’une parcelle délimitée sur deux côtés par des bâtiments et sur les deux autres par les trottoirs bordant la voie publique. Saisie par […]
Rejet des recours formés contre le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)
Par un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 par lequel le Premier ministre a approuvé le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. Pour mémoire, rappelons qu’en vertu de l’article L. 141-4 du Code de l’urbanisme, le […]
Publication des nouveaux modèles de formulaires européens pour les avis de passation des marchés publics
La Commission européenne vient de publier le règlement fixant les nouveaux formulaires standards européens pour les avis de passation des marchés publics. Leur contenu a été adapté aux nouvelles directives européennes. Ce règlement sera applicable aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à la date d’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique européen dans les droits […]
Mise en consultation du décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » (2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet […]
Droit à indemnité du cocontractant en cas de difficultés rencontrées lors de l’exécution d’un marché en forfait
Dans le prolongement de la jurisprudence Région Haute Normandie (CE 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 12 novembre 2015, les fautes de la personne publique susceptibles d’ouvrir au titulaire d’un marché à forfait un droit à indemnité. Dans cette affaire, le titulaire de marchés de travaux relatifs […]
Le pouvoir adjudicateur est tenu d’exiger des candidats des justificatifs lorsque la valeur des offres est examinée au regard d’une caractéristique technique
Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État a estimé que lorsque, pour fixer un critère d’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe alors d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations […]
La chance sérieuse d’obtenir un marché public n’établit pas l’existence d’une chance sérieuse de le voir reconduit
Par un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le fait qu’un candidat ait eu des chances sérieuses d’emporter le marché ne saurait suffire à établir qu’elle a été également privée d’une chance sérieuse d’en obtenir la reconduction. En l’espèce, après avoir rappelé que, dans une telle hypothèse, […]
