Annulation partielle de l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Par une décision en date du 17 mars 2017, le Conseil d’État a censuré le quatrième alinéa de l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, les requérants – au nombre desquels figurait l’Ordre des avocats du barreau de Paris – contestaient […]
Incompétence du juge des référés précontractuels en présence d’un arrêté portant délégation unilatérale d’un service public
Par une décision du 6 mars 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur la recevabilité d’un référé précontractuel formé à l’encontre d’un arrêté préfectoral portant agrément de plusieurs entreprises à assurer l’exécution d’un service public. En l’espèce, le Préfet des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’une délégation unilatérale de […]
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre les délibérations d’un conseil municipal relatives à l’autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé
Par une délibération du 21 décembre 2006, la Commune de Saint-Amand-les-Eaux a accepté la vente, à la SARL Bowling du Hainaut, de terrains appartenant à son domaine privé. Cette même délibération autorisait d’abord le paiement échelonné sur cinq années du prix sur lequel les parties s’étaient accordées, ensuite la signature de l’acte de transfert de […]
Opération de crédit : Taux effectif global et délai de prescription
En l’espèce, une SCI avait demandé un prêt à un établissement de crédit qui lui avait notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié. Cet accord avait été accepté le 24 février 2005 par la SCI […]
Infraction de presse et action civile
L’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. En l’espèce, le prévenu avait été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, en raison de propos […]
Faute personnelle du maire détachable de l’exercice de ses fonctions
Le juge judiciaire doit apprécier si, quel qu’en soit le mobile, les agissements du maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce, le propriétaire d’un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la […]
Les conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier de l’allocation chômage à l’issue de sa disponibilité
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’État rappelle, conformément à la jurisprudence établie en la matière, que faute pour un fonctionnaire de pouvoir être réintégré dans son administration d’origine à l’issue de la période durant laquelle ce dernier était en position de disponibilité, il doit pouvoir bénéficier de l’allocation d’un […]
Publication du décret relatif à la protection fonctionnelle des agents publics et à la prise en charge des frais et honoraires d’avocats
L’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la protection fonctionnelle des agents publics et a prévu qu’un décret en Conseil d’État […]
Publication du nouveau décret relatif aux cumuls d’activités dans la fonction publique
Les articles 7 et 10 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ont créé les articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ces articles rappellent le principe selon lequel un […]
Encadrement du pouvoir de gestion du domaine public des collectivités territoriales
Par sa décision Commune de Port-Vendres en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’État apporte une limite à la liberté du gestionnaire du domaine public en jugeant qu’il doit tenir compte des principes de bon fonctionnement et de continuité du service public auquel le bien est affecté. Le conseil municipal de la commune de […]
Atteinte substantielle à l’équilibre économique des lignes de service public de transport par les « Bus Macron » : le Conseil d’État valide le contrôle de l’ARAFER
Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d’État valide l’appréciation portée par l’ARAFER sur un projet de ligne de transport interurbain, en appliquant de la méthodologie définie dans ses lignes directrices du 21 octobre 2015. En l’espèce, la société Flixbus France avait déposé auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières […]
Régularisation d’un permis de construire et achèvement des travaux
Par une intéressante décision du 22 février 2017, le Conseil d’État précise le champ d’application de la régularisation d’un permis de construire en fonction de l’état d’avancement des travaux. On sait qu’en vertu de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer et inviter le pétitionnaire à régulariser le permis de […]
Péremption d’un permis de construire et loi sur l’eau
Par une décision du 10 février 2017, le Conseil d’État fournit des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’un permis de construire soumis dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. Classiquement, on sait qu’un permis de construire est périmé « si les travaux ne sont […]
Conditions d’implantation d’équipements collectifs en zone agricole
Par une décision du 8 février 2017, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles des constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics peuvent être implantées en zone agricole. On sait qu’un permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes […]
Précision sur l’exclusion de la prescription de dix ans pour les travaux réalisés sans permis de construire
Par une décision du 3 février 2017, le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme. Si le principe reste qu’un permis de construire ne peut pas être délivré lorsqu’il porte sur une construction existante irrégulière au regard des dispositions d’urbanisme sauf à ce qu’il la […]
La défaillance du concessionnaire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire sans mise en concurrence
Par un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’État reformule les conditions de la conclusion d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire initialement sélectionné. Dans cette affaire, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) avait conclu une convention de terminal sur le fondement des articles R.5312-83 et suivants du code des transports, […]
Appréciation du préjudice né du paiement des prestations postérieurement au terme d’un marché public
Par une décision du 22 février 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation du préjudice subi par l’administration du fait d’un paiement irrégulier effectué par son comptable public dans le cadre d’un marché public. En l’espèce, Mme B., agent comptable du Grand Port Maritime de Rouen, avait réglé des prestations au titulaire d’un […]
La convention de mise en régie d’une convention de terminal portuaire constitue une concession de service relevant de la compétence du juge du référé contractuel
Par une décision en date du 14 février 2017, le Conseil d’État fait rentrer les conventions de terminal ainsi que les conventions relatives à leur mise en régie dans le champ d’application de la notion de concession de services, et, par là-même, dans l’office du juge du référé contractuel. En l’espèce, le Grand port maritime […]
Le concurrent évincé doit justifier d’un lien de causalité direct entre le manquement invoqué et le préjudice dont il demande la réparation
Par une décision en date du 10 février 2017, le Conseil d’État a apporté des précisions quant aux conditions d’indemnisation du préjudice subi par un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation. En l’espèce, l’EHPAD d’Audincourt avait lancé en 2009 une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de construction d’une maison de […]
Mise en ligne d’une fiche technique relative à la présentation des candidatures
La DAJ du Ministère en charge de l’économie a mis en ligne, le 17 janvier dernier, une fiche technique reprenant les règles de présentation des candidatures issues du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Outre une énumération des catégories d’entreprises susceptibles de candidater, la fiche comporte d’importants développements sur le contenu […]
Le retrait d’une délégation du maire consentie à un adjoint est une décision à caractère réglementaire
Par un avis en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle un maire rapporte une délégation consentie à un adjoint est une décision à caractère réglementaire qui n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire ni à être motivée. Pour rappel, le Conseil d’État a été saisi […]
Grand Paris : consultation des communes pour la création des établissements publics territoriaux
Par une décision en date du 13 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé que les communes incluses dans le périmètre d’un établissement public territorial n’avaient pas à être consultées une nouvelle fois par le Premier Ministre dans le cadre d’un ajustement du périmètre dudit établissement. Par un décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 […]
Après la réforme, les Mapa 2.0
Hervé Letellier – Le Moniteur, 24 février 2017 – L’ordonnance et le décret marchés publics en vigueur depuis le 1er avril 2016 retouchent, sans le bouleverser, le régime des marchés à procédure adaptée. Hervé Letellier fait le point. Lire l’article
Exigibilité immédiate de paiement par la caution sans contestation possible des sommes réclamées lors de l’admission définitive de créances au passif de la procédure collective du débiteur en liquidation
Monsieur X. s’est porté caution solidaire des engagements de la société A et la société B dont il était cogérant, envers la Banque. Les sociétés A et B ont été placées en liquidation judiciaire. Suite à quoi la Banque a déclaré ses créances au passif des deux sociétés, qui ont été admises. Après une tentative […]
Déclaration à la CNIL – les adresses IP permettant d’identifier indirectement une personne physique sont des données à caractère personnel
Trois entreprises privées appartenant au même groupe ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d’accès réservés aux administrateurs du site internet du groupe. Le 18 janvier 2013, une ordonnance rendue sur requête des sociétés du groupe faisait injonction à divers fournisseurs d’accès à Internet […]
Transfert d’entité économique : la notification de la rupture du contrat de travail au salarié ayant refusé le contrat de droit public implique l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis
L’article L. 1224-3 du Code du travail ne cesse, malgré les diverses tentatives du législateur visant à son amélioration, de poser aux nombreuses collectivités locales qui s’y trouvent confrontées des questions de mise en œuvre. Rappelons que le texte prévoit que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de […]
Le licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent est une opération complexe
Par un avis contentieux du 23 décembre 2016 qui sera publié au Recueil, le Conseil d’État a apporté de très nombreuses et utiles précisions sur le contentieux du licenciement des agents contractuels. En l’espèce, le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Melun dans le cadre d’un recours introduit […]
Publication des décrets sur les déclarations d’intérêt et de situation patrimoniale dans la fonction publique
Créés par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les articles 25 ter et 25 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposent désormais aux fonctionnaires et agents publics occupant un emploi « dont le niveau hiérarchique […]
L’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public
Conformément à la conception extensive – tant d’un point de vue matériel que personnel – de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le Conseil d’État vient d’étendre le champ d’application de cette protection particulière aux collaborateurs occasionnels du service […]
L’administration n’est pas tenue de chercher à reclasser un fonctionnaire qu’elle souhaite licencier pour insuffisance professionnelle
Aucun texte ni aucun principe n’impose à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette solution, résultant d’un très récent arrêt rendu par le Conseil d’État le 18 janvier2017, vient donc expressément circonscrire la portée qu’il convient de donner à l’article 70 de la loi n°84-16 du 11 […]
Une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du régime du collaborateur occasionnel du service public
En accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, le Conseil d’État par sa décision du 13 janvier 2017, Fievet, consolide, sur le modèle du régime applicable aux agents publics, la protection accordée aux tiers amenés à participer à l’exercice d’une mission de service public. Cette décision consacre d’abord un […]
Simplification des règles de fonctionnement des Groupements de coopération sanitaire.
Par une ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les conditions de création et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) ont été clarifiées. Tout d’abord, du point de vue du droit de la concurrence et de la liberté du commerce et de l’industrie, les activités des GCS sont désormais strictement encadrées. Concrètement, si les […]
La généralisation de l’autorisation environnementale unique
Une ordonnance et deux décrets publiés au Journal officiel du 26 janvier 2017 procèdent à la généralisation de l’autorisation environnementale unique, avec pour objectif d’accélérer la mise en œuvre des projets soumis à la législation sur l’eau, à la législation ICPE et ceux soumis à évaluation environnementale lorsqu’ils sont soumis à un régime déclaratif ou […]
Précisions contentieuses et de fond relatives à la procédure d’expropriation en vue de la démolition d’immeubles insalubres
Par un arrêt du 18 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé d’une part, que la seule qualité de voisin d’un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d’insalubrité irrémédiable ne suffisait pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté et, d’autre part, que la procédure d’expropriation en vue de la […]
Validation jurisprudentielle d’un montage alliant co-maîtrise d’ouvrage, division en volumes et attribution de droits réels
Par trois arrêts du 30 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a validé la légalité d’un montage immobilier alliant co-maîtrise d’ouvrage publique, division en volumes et attribution de droits réels. Ce montage avait été mis en œuvre par la Ville de Paris et la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), qui […]
Le transfert de compétences entre autorités administratives ne constitue pas un marché public
Par un arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle précise les différences entre, d’une part, le transfert de compétences entre autorités qui est un acte d’organisation interne à l’État membre et, d’autre part, les marchés publics : ne constitue pas un marché public l’accord passé entre deux […]
Survivances de la jurisprudence Martin pour les tiers à un contrat administratif à l’encontre de l’acte portant approbation du contrat
Par un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État admet la possibilité pour un tiers de former un recours en annulation à l’encontre de l’acte administratif portant approbation du contrat. Était en cause un décret approuvant le contrat de partenariat passé par SNCF Réseau portant sur la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et […]
Annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé : une délibération imprécise ne peut se substituer à l’autre pour éviter l’annulation du contrat
Par un arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation de l’acte détachable d’un contrat de droit privé, hypothèse d’application résiduelle de la jurisprudence Ophrys (CE 21 février 2011, Société Ophrys, req. n° 337349, publié au Recueil). En l’espèce, par une première délibération du 10 juillet 2006, un conseil municipal […]
Recevabilité du référé contractuel contre la passation d’un MAPA même en présence d’une notification de la part du pouvoir adjudicateur concernant le choix de l’attributaire
Par un arrêt du 18 janvier 2017, le Conseil d’État précise le régime du référé contractuel dans le cadre de la procédure de passation d’un marché à procédure adaptée (MAPA). En l’espèce, un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a attribué, dans le cadre d’une procédure adaptée, un marché portant sur l’extension et la rénovation […]
Les administrations de plus de 50 agents ont l’obligation de mettre en ligne leurs documents administratifs
À la suite de la modification, par l’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, des règles générales applicables à la diffusion des documents administratifs – lesquelles ont été codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) – les […]
Les modalités de l’action de l’État contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne précisées par décret
Le décret d’application de l’article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant à l’État de former une action contre les collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations européennes est entré en vigueur le 30 décembre 2016. Pour rappel, l’article L. 1611-10 du CGCT, issu de l’article 112 de la loi du […]
Renouvellement général du conseil municipal et désignation des conseillers communautaires
Par une décision du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé que le renouvellement général d’un Conseil municipal imposait une nouvelle désignation de l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune. À la suite de l’organisation des élections municipales dans la Commune de Méry-sur-Seine rendues nécessaires du fait de la démission du […]
L’adoption du statut général des autorités administratives indépendantes
Après plus d’un an de navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les propositions de lois organique et ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes (ci-après AAI) et aux autorités publiques indépendantes (ci-après API) ont été promulguées le 20 janvier. Ces deux lois reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les AAI […]
Compétence juridictionnelle en matière de désignation d’un liquidateur judiciaire dans le cadre d’un contrat emportant occupation du domaine public
La question de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif, pour connaître d’une demande d’un liquidateur judiciaire tendant à l’application de l’article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat comportant occupation du domaine public consenti par un délégataire de service public, représente une difficulté sérieuse justifiant la saisine du Tribunal des conflits. […]
Conditions de désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs en qualité de liquidateur
À compter du 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être désignés en qualité de liquidateur dans le cadre de certaines procédures de liquidation judiciaire. Un décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 précise les règles applicables. Ce décret fait suite à l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 « relative à la […]
Licenciement économique : appréciation variable du périmètre du groupe de sociétés
Par plusieurs arrêts rendus le 16 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours de la notion de groupe de sociétés dans le cadre d’un licenciement économique. Il en ressort que le périmètre du groupe de sociétés diffère selon qu’il s’agit d’apprécier le motif économique du licenciement ou la pertinence […]
Incidence de l’annulation rétroactive du permis de construire sur la validité du contrat de vente
Par acte notarié du 22 août 2006, les époux X ont vendu différentes parcelles de terrain pour lesquelles les acquéreurs ont obtenu un permis de construire. À la suite d’un recours gracieux du préfet, le permis de construire a été retiré par arrêté municipal, pour des motifs de sécurité, le lotissement se trouvant dans un […]
Pas de portée rétroactive pour la décision admettant d’office un agent victime d’un accident de service à la retraite
S’inscrivant dans une logique – déjà amorcée par une jurisprudence antérieure – de protection croissante des agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie reconnue imputable au service, le Conseil d’État a très récemment jugé, en substance, que ceux-ci ne pouvaient être admis d’office à la retraite de manière rétroactive au seul motif qu’ils auraient […]
Procédure disciplinaire et retrait d’une décision illégale de radiation
L’autorité disciplinaire d’une université est tenue de prononcer une décision juridictionnelle et non un simple avis, à défaut de quoi la procédure ayant précédé l’adoption de la décision de radiation des cadres par le ministre compétent est illégale et celle-ci peut être retirée à tout moment. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un […]
Retour sur les règles de principe en matière de dommages de travaux publics
Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État, en chambres réunies, livre un véritable mémento des principes applicables en matière de dommages de travaux publics. En l’espèce, la société Colas Ile-de-France Normandie a procédé à des travaux de réaménagement qui lui avaient été confiés par la SEM 92 dans le cadre de l’exécution […]
Indemnisation des préjudices subis par les proches d’une victime d’une infection nosocomiale
Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État admet l’indemnisation des préjudices subis par les proches d’une personne ayant contracté une maladie nosocomiale. En l’espèce, un patient du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avait contracté une maladie à la suite d’une hospitalisation intervenue en décembre 2010. Le tribunal administratif de Bordeaux, puis la […]
Urbanisme commercial : des clarifications attendues sur le régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Dans un avis très attendu par les professionnels, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la procédure de délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et sur les effets d’un recours dirigé contre ledit permis. Rappelons brièvement que depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, « lorsqu’un projet est […]
ICPE et droit de l’urbanisme : précisions sur l’office du juge du plein contentieux
Par une décision du 16 décembre 2016, le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur l’office du juge du plein contentieux lors de l’examen de la validité d’une autorisation d’exploiter une ICPE au regard des règles d’urbanisme applicables. En l’espèce, le préfet du Loiret avait autorisé la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de […]
Opérations immobilières des personnes publiques : augmentation des seuils pour la consultation du service des Domaines
Par un arrêté du 5 décembre 2016, le Gouvernement fixe de nouveaux seuils minimaux imposant aux personnes publiques de consulter, pour avis, le service des Domaines avant la mise en œuvre de leurs opérations immobilières. Rappelons que les personnes publiques doivent solliciter l’avis du service des Domaines avant toute entente amiable pour certaines opérations immobilières, […]
Les avenants aux concessions autoroutières validés par le Conseil d’État
Par un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de trois décrets du 21 août 2015 portant approbation de sept avenants aux conventions passées entre l’État et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes. Cette décision présente un intérêt à deux […]
L’encadrement de l’indemnisation de la rupture des négociations contractuelles et de son règlement transactionnel
Par un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’État précise d’une part le régime indemnitaire de la rupture unilatérale des négociations contractuelles par une personne publique, et d’autre part les modalités d’appréciation de l’équilibre des concessions réciproques contenues dans une transaction. Dans cette affaire, la Société Foncière Europe s’était portée acquéreur d’une friche industrielle […]
Appréciation de la condition de réalisation de l’essentiel de l’activité dans le cadre des contrats in house
Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des précisions quant à l’appréciation de l’une des conditions de recours au in house, tenant à la réalisation par l’entité attributaire de l’essentiel de son activité au profit de la ou des collectivités exerçant le contrôle (CJCE, […]
Le Conseil d’État refuse d’appliquer la décision Danthony au défaut de motivation des décisions administratives
Par une décision du 7 décembre 2016, rendue au sujet d’une sanction de déconventionnement prise par un organisme de sécurité sociale – une Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) – à l’encontre de la société SOS Oxygène Atlantique spécialisée dans les prestations d’oxygénothérapie, le Conseil d’État juge que sa décision Danthony ne […]
Droit de propriété et libre administration des collectivités territoriales
Par une décision Commune d’Orléans c. ERDF et GRDF en date du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les alinéas 2, 4 et 7 de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière et a jugé que ces dispositions, qui autorisent le […]
Incidences de la loi Sapin 2 sur le droit de la domanialité et de la commande publiques
La loi Sapin 2 a été promulguée le 9 décembre 2016. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, certaines touchent plus particulièrement le droit de la domanialité publique et le droit de la commande publique. Retrouvez ici une présentation synthétique
Responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : précisions sur la date de disparition de la personnalité morale de la société absorbée et sur la responsabilité pénale de la société absorbante
En l’espèce, suite à une opération de fusion-absorption, la société absorbante avait fait l’objet d’une information judiciaire pour des faits en partie commis par la société absorbée. La société absorbante avait déposé une requête tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l’action publique serait éteinte en […]
Sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié : l’enquête préliminaire n’interrompt pas le délai de prescription
En l’espèce, l’employeur avait licencié pour faute grave son salarié, conducteur de bus, pour des violences commises sur une passagère. L’employeur avait eu connaissance de ces faits lors de son audition par les services de police le 16 mars 2009 dans le cadre d’une enquête préliminaire et n’avait convoqué le salarié que le 25 octobre […]
Conditions de transfert d’un logement HLM au concubin survivant
La société d’habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société Coopération et famille) a donné à bail à Madame X un logement. À la suite du décès de Madame X, son concubin demande à son bailleur, la société Coopération et famille, le transfert de son bail. Après avoir demandé au concubin de Madame X […]
Compétence du Tribunal d’instance pour les actions relatives aux baux mixtes à usage d’habitation et professionnel
Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la troisième Chambre de la Cour de cassation a clairement affirmé que le Tribunal d’instance était compétent pour connaître toutes les actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel. Dans cette affaire, un locataire d’un bail mixte à usage d’habitation et professionnel, assignait son bailleur […]
L’obligation pour l’administration de verser les témoignages sollicités au dossier individuel de l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire
Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, à mentionner aux Tables du Recueil, le Conseil d’État renforce les droits des agents publics faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, en imposant à l’administration de verser au dossier individuel de ce dernier, les témoignages écrits qu’elle aurait sollicités afin d’établir les conséquences du comportement de l’agent […]
Précisions sur le régime de la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire
Par un arrêt du 21 octobre 2016, qui sera publié au Recueil, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions de la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire. En l’espèce, un agent de l’État avait été placé en détachement sans limitation de durée auprès de la région Auvergne pour occuper les fonctions d’ouvrier d’entretien […]
Les crèches de Noël dans les bâtiments publics : une autorisation sous conditions
Le Conseil d’État, saisi de deux pourvois contre des arrêts rendus par les Cours administratives d’appel de Nantes et de Paris, s’est prononcé par une décision en date du 9 novembre 2016 rendue dans sa formation la plus solennelle sur la légalité de l’installation d’une crèche de Noel à l’initiative d’une personne publique sur un […]
Les contrôles au faciès : mise en cause du service public de la justice
Les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle les agents de police judiciaire, peuvent recourir aux contrôles d’identité sont détaillées à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Ces contrôles exercés par les personnes habilitées constituent une action de police judiciaire qui relève du domaine du service public de la […]
Suite de l’affaire Médiator : clarification des modalités d’engagement de la responsabilité de l’Etat au titre de la police des médicaments
Par trois décisions du 9 novembre 2016 (req. n° 393108, n° 393902, n° 393904) faisant suite aux révélations sur la dangerosité du Médiator, le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État au titre de son pouvoir de police sanitaire des médicaments. Concrètement, plusieurs personnes ayant suivi un traitement au Médiator invoquaient la faute de […]
Précisions sur les motifs d’intérêt général justifiant l’octroi de dérogations au RNU
Par une décision du 16 novembre, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les possibilités de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) lors de la délivrance d’un permis de construire. En l’espèce, le Préfet des Alpes-Maritimes a délivré, au nom de l’État, un permis de construire en vue […]
Indemnisation du préjudice lié à l’exercice d’un recours abusif contre un permis de construire : compétences complémentaires des juges administratifs et judiciaires
Par un arrêt du 16 novembre, publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme la compétence de la juridiction judiciaire pour indemniser le préjudice subi par le titulaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours abusif et sa complémentarité avec celle du juge administratif. Si les faits qui ont abouti à cette décision […]
Droit de l’urbanisme et dématérialisation des échanges
Un décret publié au Journal officiel le 4 novembre dernier établit une liste d’exceptions au principe de saisine de l’administration par voie électronique pour des procédures relevant majoritairement du droit de l’urbanisme et de la construction, complexifiant encore un peu plus ces matières. Rappelons que le droit pour les usagers de saisir l’administration par voie […]
La sécurisation des modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché de partenariat par la future loi « Sapin 2 »
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin 2 ». En son article 39, ce projet ratifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, […]
Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage dans l’exécution d’un marché de partenariat
L’article 90 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit, en ce qui concerne les marchés de partenariat, que « les acheteurs peuvent recourir à l’arbitrage tel qu’il est réglé par le livre IV du code de procédure civile pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés de partenariat, avec application de la […]
Le pouvoir adjudicateur n’a pas à prendre en considération la situation fiscale des candidats au regard de la TVA dans l’évaluation du critère prix
Par un arrêt en date du 15 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur le point de savoir si le pouvoir adjudicateur est tenu, pour l’évaluation du critère prix, de prendre en compte la situation fiscale des candidats au regard de la TVA. En l’espèce, la communauté urbaine de Bordeaux avait […]
Faculté pour un État-membre de permettre ou non la régularisation en cours de procédure d’un manquement des candidats à leurs obligations en matière sociale
Par un arrêt en date du 10 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la possibilité pour un candidat de régulariser, en cours de procédure, un manquement à ses obligations en matière sociale. En l’espèce, une centrale d’achat public italienne avait lancé une procédure d’appel d’offres aux fins de l’attribution […]
Une méthode de notation du critère prix reposant sur le hasard ne constitue pas un manquement aux obligations de mise en concurrence
Par une décision en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’évaluation du critère prix. En l’espèce, la Ville de Marseille avait lancé une procédure formalisée d’appel d’offres pour l’attribution de marché de travaux ayant pour objet l’exploitation et le maintien de ses installations d’éclairage public. La particularité […]
La médiation et l’action de groupe, les nouvelles procédures du code de justice administrative
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016 et validée par le Conseil constitutionnel), le Code de justice administrative (CJA) permet désormais de recourir à deux nouvelles procédures. Il s’agit, d’une part, […]
Le Conseil constitutionnel sanctionne le mécanisme de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI
À la suite du renvoi par le Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité du paragraphe II de l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le Conseil constitutionnel a déclaré […]
Réforme du Code de justice administrative
Le Code de justice administrative a fait l’objet d’une importante réforme de sa partie réglementaire par deux décrets du 2 novembre 2016. Retrouvez ici une présentation synthétique
Sélection à l’entrée du Master : réforme en vue
Le 4 octobre 2016, un consensus a été trouvé par la Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et les organisations représentatives des étudiants, des personnels et des établissements d’enseignement supérieur afin de trouver une issue à la crise qui secoue le système universitaire depuis le début de l’année. Pour rappel, […]
Marchés publics et sous-traitance : quelles contraintes ?
Hervé Letellier – Achatpublic.info, 5 octobre 2016 – Hervé Letellier fait le point sur les conditions dans lesquelles les titulaires de marchés publics peuvent recourir à la sous-traitance et sur la nature des limitations pouvant leur être opposées au regard, notamment, de la décision de la CJUE du 14 juillet dernier (C-406/14) ainsi que de […]
Les stipulations d’un bail emphytéotique administratif doivent préciser expressément l’étendue du droit réel conféré au preneur
Si le bail emphytéotique administratif (BEA) confère par définition un droit réel au preneur, ce droit réel est néanmoins strictement encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). À ce titre, l’article L. 1311-3 de ce code prévoit notamment, d’une part, que ce droit réel ne peut être cédé, « avec l’agrément de la collectivité territoriale, […]
L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale
La Cour de cassation précise clairement que la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, relative à l’action en fixation de loyer consécutive à une demande en renouvellement, s’applique tant à l’égard du bailleur qu’à l’égard du preneur. En l’espèce, dans le cadre d’un bail commercial, un preneur a adressé à son bailleur, […]
Délit d’escroquerie : les manœuvres frauduleuses peuvent désormais entrainer la remise d’un immeuble.
En l’espèce, un individu avait établi un faux testament présentant sa mère comme l’unique ayant droit de son oncle défunt, permettant ainsi à celle-ci d’hériter de ce dernier d’une villa dont elle fit, par la suite, donation de la nue-propriété à son fils. La jurisprudence considérait traditionnellement que les immeubles restaient en dehors du champ […]
Délit d’injure publique et les limites admissibles de la liberté d’expression
Par trois arrêts en date du 20 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites admissibles de la liberté d’expression. Il convient de comparer deux de ces décisions, dans lesquelles la partie civile est identique (ci-dessous, Mme Y.). Dans la première espèce, la chaîne de télévision France 2 […]
Libération contractuelle de l’assureur et garantie décennale assurée par le maître d’ouvrage en cas de vente de l’ouvrage
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige opposant un maître d’ouvrage à son assureur. En l’espèce, une société, en sa qualité de maître d’ouvrage, avait convenu contractuellement avec son assureur dommage ouvrage qu’elle renonçait à tout recours contre son assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de […]
Unicité et impartialité du jury de concours
Dans un arrêt du 17 octobre 2016 – qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon –, le Conseil d’État a précisé qu’un membre d’un jury de concours entretenant avec un candidat des liens qui seraient de nature à influer sur son appréciation, doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant […]
La révocation illégale d’un agent public n’engage pas la responsabilité de l’État si elle est méritée
Dans un arrêt du 5 octobre 2016 – qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon –, le Conseil d’État a jugé que le préjudice subi par un agent illégalement révoqué n’est pas indemnisable si sa faute justifiait tout de même son éviction du service et ce, même lorsque l’annulation de la révocation a été […]
Précarité confirmée du statut de fonctionnaire stagiaire
Par un arrêt du 5 octobre 2016 – qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon –, le Conseil d’État a affirmé que, contrairement aux agents publics non titulaires, le fonctionnaire stagiaire dont l’emploi a été supprimé n’a pas à être reclassé. En l’espèce, le président du Syndicat intercommunal de la région de Flines à […]
Rapport d’information du Sénat du le secours à la personne : la nécessité d’une réforme
Dans le rapport d’information du Sénat en date du 12 octobre 2016 intitulé « Secours à personne : proposition pour une réforme en souffrance », les rapporteurs font d’abord le constat d’une organisation sous-optimale des services de secours à la personne. En effet, les missions des SDIS, initialement fixées sur les incendies, ont évolué pour se concentrer essentiellement […]
Avis de la CNAC : exclusion du recours pour excès de pouvoir !
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a, notamment, réformé le droit de l’urbanisme commercial en fusionnant autorisation commerciale et autorisation d’urbanisme. L’article L.425-4 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que le permis de construire tient lieu d’autorisation commerciale « dès […]
Régularisation et annulation partielle de la délibération approuvant un PLU : le cumul est possible !
Par une décision du 12 octobre 2016, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les pouvoirs du juge administratif en contentieux de l’urbanisme, notamment l’articulation entre annulation d’une délibération approuvant un PLU et possibilité de la régulariser sur le fondement de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme. Dans cette affaire, un habitant de la commune […]
Permis de construire provisoire : confirmation et clarification d’une solution attendue
Par une importante décision du 7 octobre 2016, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la valeur juridique du permis de construire « provisoire » délivré sur injonction du juge des référés et sur les conditions dans lesquelles l’Administration peut le retirer. Dans cette affaire, la commune de Bordeaux a refusé de délivrer à la société First […]
La clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation pour défaut de reconduction et son illégalité doit être relevée d’office par le juge
Par un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’État juge qu’aucun préjudice ne peut naître, pour le cocontractant de l’administration, de l’absence de reconduction tacite d’un contrat de la commande publique au motif de l’illégalité de telles clauses. En l’espèce, la commune de Villeneuve-le-Roi avait résilié la convention dont trois frères bénéficiaient pour exploiter […]
Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage public
Dans un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a précisé les règles applicables lorsqu’un constructeur souhaite engager la responsabilité du mandataire d’un maître d’ouvrage public, désigné conformément à l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Le […]
L’avis sur les risques juridiques liés à la procédure de passation n’est pas un document dont le candidat évincé peut obtenir la communication dès lors qu’il porte atteinte au déroulement équitable du procès
Par un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’État juge qu’un avis sur les risques juridiques et contentieux d’une procédure de passation de marché ne peut pas être communiqué à un candidat évincé qui conteste en justice l’attribution de ce marché à l’un de ses concurrents. Dans cette affaire, des sociétés candidates à l’attribution […]
Obligation pour l’acheteur de suspendre la signature du contrat à compter de la mise à disposition du référé précontractuel sur l’application Télérecours
Par un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’État estime que l’acheteur doit suspendre la signature du contrat dès la mise à disposition par le greffe de l’enregistrement d’un référé précontractuel sur l’application Télérecours. Dans cette affaire, le Ministère de la défense, par le biais de sa plate-forme achats finances ouest, a lancé une […]
12ème Congrès des Régions de France : Manuel Valls annonce l’octroi d’une part de la TVA aux Régions
Le Congrès des Régions de France qui s’est tenu le 29 septembre 2016 à Reims était le premier depuis la mise en place des grandes régions. Après une restructuration importante de l’espace territorial ces dernières années, les périmètres, les modes de scrutin et les compétences des différents échelons administratifs ont été revisités. Dans ce cadre, […]
La libre administration des collectivités territoriales : une liberté encadrée
Saisi par l’assemblée des Départements de France d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), aux termes desquelles « Le […]
