Main Menu
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Auteur/autrice : camila

Rupture brutale des relations commerciales établies : la prévisibilité de la rupture n’empêche pas son caractère brutal en l’absence d’annonce explicite de la rupture faisant courir le délai de préavis

En vertu de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la rupture brutale des relations commerciales établies, sans préavis écrit et suffisant, ouvre droit à des dommages-intérêts lorsqu’elle est préjudiciable. La jurisprudence retient que cette rupture est brutale dès lors qu’elle est « imprévisible, soudaine et violente » (CA Rouen, 30 mai 2002 : […]

« A travail égal, salaire inégal » : la disparité du coût de vie suivant les régions justifie une différence de traitement des salariés d’une entreprise relevant d’établissements différents

Par une décision rendue le 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une disparité du coût de la vie entre des salariés relevant d’établissements différents d’une même entreprise situés dans des régions différentes justifiait une différence de rémunération pour des prestations de travail identiques. En l’espèce, la société Renault […]

Un emploi avec des responsabilités d’encadrement substantiellement accrues n’est pas un emploi équivalent à celui précédemment occupé par un agent public

Par un arrêt du 14 septembre 2016, le Conseil d’Etat précise la notion d’emploi équivalent, guidant le reclassement d’un agent public à l’expiration de son congé maternité. En l’espèce, Mme B., officier de protection titulaire, avait été nommée, le 25 février 2004, en qualité de chef du bureau du maintien de la protection au sein […]

L’agent public qui ne répond pas à trois mises en demeure et qui n’apporte aucune justification expliquant son silence est réputé avoir abandonné son poste

Dans un arrêt du 30 août 2016, le Conseil d’Etat rappelle les exigeants critères d’identification de l’abandon de poste d’un agent public, autorisant l’administration à le radier des cadres sans qu’il puisse bénéficier des garanties disciplinaires. En l’espèce, Mme A. avait été titularisée dans le corps des professeurs de lycées professionnels le 1er septembre 2006 […]

Précisions sur le pouvoir d’une autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de cumul d’activités

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 du ministre chargé de la fonction publique exposant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire avec […]

Les régions peuvent librement prendre des participations directes dans des sociétés commerciales

Alors qu’elles ne pouvaient le faire jusqu’alors qu’à titre dérogatoire, avec l’autorisation préalable d’un décret pris en Conseil d’Etat, les régions peuvent désormais librement prendre des participations dans des sociétés commerciales. Cette faculté leur est reconnue par les 8°, 9° et 11°de l’article L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié […]

Le Conseil d’Etat confirme la place particulière du voisin immédiat dans l’appréciation stricte de l’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a une fois de plus été amené à se prononcer sur la nouvelle définition de l’intérêt à agir tel qu’introduit par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme aux termes de laquelle « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former […]

Obligation d’information dans le cadre d’un processus de préemption

Dans le cadre d’une préemption, l’obligation d’information prescrite par l’article L. 514-20 du code de l’environnement au vendeur d’un bien ne trouve à s’appliquer qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014 Par un arrêt du 15 septembre 2016, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s’est […]

La DAJ poursuit son exégèse du nouvel état du droit de la commande publique

Au cours des dernières semaines, la DAJ du Ministère de l’économie a publié de nouvelles fiches permettant d’expliciter le nouvel état du droit de la commande publique, issu des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et à leurs décrets d’application. […]

Le contrôle exercé sur les compensations d’obligations de service public attribuées à un concessionnaire

Par un arrêt du 4 juillet 2016, rendu dans le cadre de l’interminable feuilleton juridique opposant la SNCM à la société Corsica Ferries, la Cour administrative de Marseille a illustré de manière particulièrement didactique les modalités de contrôle des compensations d’obligations de service public (COSP) attribuées à un concessionnaire. Dans cette affaire, Cour administrative d’appel […]

Possibilité de confier plusieurs services dans une délégation de service public

Par un arrêt remarqué du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat juge qu’une personne publique peut en principe confier à un opérateur la gestion de plusieurs services par le biais d’une seule délégation de service public. En l’espèce, la communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1411-1 […]

Absence de requalification en contrat de la commande publique d’une cession d’un bien immobilier d’une collectivité territoriale

Par un arrêt en date du 18 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’une cession de parcelles consentie par la commune à un aménageur n’avait pas à être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence eu égard au caractère très général de ces orientations et du projet d’aménagement présenté. […]

Exercice d’un référé mesures utiles par l’administration suite à la résiliation irrégulière du marché par le titulaire

Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour l’administration d’obtenir, par la voie du référé mesures utiles, l’exécution de prestations par le titulaire d’un marché après que ce dernier a irrégulièrement procédé à sa résiliation unilatérale. Cette décision a ainsi permis au Conseil d’Etat de faire application […]

Question prioritaire de constitutionnalité sur le rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI : le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel le contrôle de la conformité des dispositions de l’article L. 2113-5 du CGCT à la Constitution

Lorsqu’une commune nouvelle est créée, par la réunion de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, elle dispose d’un délai d’un mois pour délibérer sur son rattachement à un établissement public. En cas de désaccord du Préfet sur le choix opéré par la commune nouvelle et après saisine de la […]

Le délai de convocation aux réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, une formalité plus tout à fait substantielle ?

Deux décisions rendues par la Cour administrative de Douai et le Conseil d’Etat respectivement le 19 mai et le 8 juin 2016 sont venues jeter le trouble sur l’interprétation traditionnellement sévère de la jurisprudence quant au respect du délai de convocation des membres aux réunions des assemblées délibérantes des communes et de leurs établissements publics. […]

Quelles exigences pour la signature des délibérations d’un Conseil municipal ?

Saisi d’un pouvoir en cassation par la Ville de Paris, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les dispositions applicables aux exigences de signature des délibérations du Conseil Municipal. Les faits sont relativement simples. L’Association « Accomplir » et trois autres requérants personnes privées avaient demandé au Tribunal administratif l’annulation, d’une part, du protocole d’accord conclu entre la […]

Injonction de payer : refus d’application de l’adage « opposition sur opposition ne vaut »

L’opposition exercée contre une ordonnance d’injonction de payer et l’opposition formée contre un jugement rendu par défaut n’étant pas de même nature, il n’y a pas lieu d’appliquer l’adage « opposition sur opposition ne vaut ». En l’espèce, la demanderesse au pourvoi avait formé, en application de l’article 1412 du code de procédure civile, opposition à une […]

Les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sont pas des biens de retour

Par un arrêt du 23 juin 2016, la cour administrative d’appel de Lyon juge que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne peuvent être qualifiés de biens de retour dès lors qu’ils ont été délivrés au délégataire de service public qui avait, seul, la qualité de l’exploitant de l’installation, l’autorité délégante ne […]

La volonté non-équivoque de ne pas recevoir un ouvrage

La Cour de cassation a souligné récemment que la prise de possession des lieux en raison d’impératifs financiers, la retenue du solde du marché, et l’expression de réserves, ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir un ouvrage. En l’espèce, des particuliers avaient confié la réalisation des travaux de gros […]

Diffamation publique et compétence du juge français

Dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a considéré que le fait que des propos incriminés soient accessibles depuis le territoire français, sur internet, ne suffit pas à rendre compétents les Tribunaux Français. En l’espèce, deux particuliers de nationalités américaine et japonaise avaient fait citer un particulier de nationalité sud-africaine, devant […]

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels la méthode d’évaluation des offres

Par un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 53§2 de la directive 2004/18, lequel fait obligation au pouvoir adjudicateur de préciser dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges « la pondération relative qu’il confère à chacun […]

Les marchés publics exclus du champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne relèvent pas de la compétence de la CAO

Dans une réponse ministérielle en date du 5 juillet 2016, le Ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique précise l’étendue de la compétence de la commission d’appel d’offres à l’aune de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour mémoire, l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que […]

L’absence de visite du site par un candidat en méconnaissance du règlement de la consultation ne rend pas son offre irrégulière

Dans un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la méconnaissance de la règle figurant dans le règlement de consultation selon laquelle chaque candidat devra visiter le site d’exécution des prestations objets du marché et remettre le récépissé afférent n’entachait pas nécessairement l’offre d’irrégularité. En l’espèce, le syndicat […]

Annulation de la délibération portant création de la « garde biterroise »

Dans la continuité de l’ordonnance du 19 janvier dernier suspendant son application (TA Montpellier 19 janvier 2016, Préfet de l’Hérault, req. n° 1506697), le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Béziers avait entendu constituer une garde « composée de citoyens volontaires bénévoles », en vue d’assurer la […]

L’appréciation sommaire des dépenses n’inclut pas les dépenses relatives aux ouvrages ultérieurement construits sur le périmètre d’une ZAC

Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d’État fournit des précisions sur les éléments devant ou non figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, dans le cadre d’une ZAC. Dans cette affaire, le Préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique les travaux et acquisitions […]

L’utilisation du droit individuel à la formation ne peut pas porter sur des actions de formation en vue de satisfaire un projet personnel

Saisi d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun refusant de suspendre l’exécution d’une décision du préfet rejetant une demande d’utilisation du droit individuel à formation, le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 juillet 2016, le régime de celui-ci. En l’espèce, M. B, attaché d’administration […]

Publication d’un Guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses

Un guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce document de 34 pages, destiné aux ordonnateurs et aux comptables publics, recense les dispositifs d’optimisation des dépenses en reprenant les meilleures pratiques constatées sur le terrain […]

Répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles

Par cinq arrêts rendus le 13 juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles sans abri entre l’État et les départements tout en rappelant la compétence de principe de l’État. Rappelons que le Conseil d’État avait clarifié cette répartition dans son arrêt Département […]

Délai de prescription des recours contre les décisions administratives individuelles n’indiquant pas les voies et délais de recours

Par une décision rendue par l’Assemblée du contentieux le 13 juillet 2016, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a appliqué le principe de sécurité juridique au profit de l’administration en jugeant qu’une décision administrative individuelle n’indiquant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » qui sera, […]

Sort des occupants des immeubles acquis par suite de délaissement : quelle gestion par les collectivités territoriales ?

Marion Saint-Supéry – AJCT 2016. 383 (avec l’autorisation des Editions Dalloz) – Dans certaines hypothèses définies par la loi, les collectivités territoriales peuvent se voir mises en demeure d’acquérir un bien immobilier par le propriétaire de celui-ci, titulaire d’un droit de délaissement. Bien que les textes définissant le régime du droit de délaissement ne soient […]

La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats

Romain Lauret – La Gazette des Communes, 4 juillet 2016. La récente réforme du droit des marchés publics comporte d’importantes évolutions en matière de mise en concurrence des avocats. Si des obligations demeurent, l’heure est à la rupture : le champ d’application de la mise en concurrence est réduit. Désormais, une importante souplesse est offerte […]

Accès aux universités

Après l’épineuse question de la sélection des étudiants en master (voir ici), le juge administratif a été saisi d’une nouvelle problématique d’accès au service public de l’enseignement supérieur qui a, elle aussi, mis en exergue l’existence d’un vide juridique. En effet, face à l’afflux de candidatures à la première année de licence « STAPS », l’Académie de […]

La clause de conciliation préalable peut constituer une fin de non-recevoir même en l’absence de modalités précises de mise en œuvre

L’article 1530 du Code de procédure civile dispose que « la médiation et la conciliation conventionnelle s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui […]

L’obligation de reclassement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de l’agent initialement recruté dans ces conditions

Une jurisprudence désormais constante a consacré, il y a quelques années, une obligation à la charge de l’administration de reclasser les agents non titulaires en cas d’inaptitude physique, puisqu’en effet, il « résulte d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des […]

Le bénéfice de la protection fonctionnelle n’exclut pas la possibilité de rechercher la responsabilité pour faute de la collectivité publique

Aux termes de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits […]

Un mal pour un bien, à propos des tarifs de vente d’électricité

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME » a bouleversé le marché de l’électricité, car si celle-ci a prévu le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus), elle a par ailleurs supprimé le bénéfice de ces tarifs pour les plus […]

Le contrat de location d’un terrain accueillant un camping est un contrat administratif

Dans une décision du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits juge que le contrat par lequel l’association Groupement des campeurs universitaires de France (GCU) a donné en location à la commune d’Auvers-sur-Oise, un terrain de camping pour accueillir les campeurs de passage non adhérents du groupement est un contrat administratif. Faisant application des critères […]

Mise en ligne d’une fiche technique relative au marché de partenariat

La DAJ du Ministère en charge de l’économie a mis en ligne, le 29 juin dernier, une nouvelle fiche technique consacrée aux marchés de partenariat. Regroupant les anciennes formules contractuelles connues sous l’appellation de « montages contractuels complexes » (contrat de partenariat, BEA, AOT-LOA, etc.), le marché de partenariat est régi par l’ordonnance du 23 juillet 2015 […]

Utilisation de la notion d’organisme de droit public par la Cour de Cassation

Dans une décision rendue le 21 juin 2016, la Cour de Cassation a été confrontée à la question de la qualification d’une SEM en organisme de droit public. Rappelons qu’une personne privée peut être qualifiée de pouvoir adjudicateur – et être ainsi soumise aux règles afférentes aux marchés publics –  notamment si elle répond à […]

Confirmation que le candidat à un marché public n’a plus à signer son offre

Dans une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016, le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a confirmé que le candidat à un marché public n’était en principe plus dans l’obligation de signer son offre dans le cadre des nouveaux textes afférents (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars […]

Le Conseil d’État rejette le recours contre la consultation pour l’aéroport de Notre Dame des Landes

Dans un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État rejette le recours contre le décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Pour mémoire, rappelons qu’une ordonnance du 21 avril 2016 a modifié le code de l’environnement, en permettant désormais à l’État de « consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de […]

Transmission d’une QPC sur la constitutionnalité de la suppression de la clause générale de compétence des Départements

Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Assemblée des départements de France (ADF) et portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de la loi NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 […]

Utiles précisions sur le recours Tarn-et-Garonne

Romain Lauret – François Fourmeaux, Contrats publics – ACCP, mai 2016, n° 165. Les modalités du recours en contestation de validité du contrat, telles que définies par la jurisprudence Tropic, survivent pour les actions intentées par les concurrents évincés contre les contrats conclus avant le 4 avril 2014. Quant aux moyens invocables par les concurrents […]

Propriété intellectuelle : la protection d’une marque renommée est offerte dès lors que la similitude entre cette marque et une marque postérieure est suffisante pour que le public soit susceptible d’établir un lien entre elles deux.

Une société titulaire d’une marque « renommée » avait constaté qu’une autre société utilisait des panneaux publicitaires qui empruntaient les signes de sa marque. Elle avait alors assigné cette société en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme et avait demandé l’annulation du dépôt de marque que cette société avait effectué. L’affaire était portée devant la cour d’appel […]

Associations : le droit de veto ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une seule personne

Le 23 septembre 2009, une association immobilière réunissait son conseil d’administration pour en renouveler les membres, hormis un membre de droit. Celui-ci faisait usage du droit de veto – qui lui était reconnu par les statuts de l’association – afin de s’opposer à la nomination des administrateurs. Ces derniers, évincés, assignaient l’association pour contester l’exercice […]

Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes versées par l’assureur à défaut d’affectation

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût. L’assureur est en droit d’obtenir la restitution des sommes excédentaires. La somme correspondant à l’indemnité dommage-ouvrage doit être affectée aux travaux de reprise. La jurisprudence l’avait déjà clairement affirmé (Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2003, n° 01-17.608, ; […]

Droit de la presse : le délai de prescription est suspendu entre le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile et le versement de la consignation

Les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, plusieurs articles étaient publiés sur un site internet qui mettait en cause le directeur d’un centre hospitalier. Le 11 septembre 2012, ce dernier déposait une plainte et se constituait partie civile pour diffamation publique. Le 24 septembre, le juge d’instruction rendait une ordonnance qui fixait le montant […]

L’insuffisance managériale comme motif de licenciement d’un agent contractuel

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2016, le Conseil d’État juge que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel peut se fonder sur les insuffisances managériales de cet agent, sans que ne soit par ailleurs remise en cause la suffisance de ses connaissances techniques. Le Conseil d’État casse la solution retenue par la […]

Le caractère privé de la convention conclus entre un centre hospitalier et des sociétés privées de transport en vue de faciliter le rapatriement des usagers vers leur domicile

La « charte de tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » par laquelle le CHRU de Montpellier met en relation ses usagers avec des sociétés de transports est un contrat de droit privé dans la mesure où il ne fait pas participer ces sociétés à l’exécution d’une mission de […]

Application dans le temps de la définition du lotissement

Par un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État fournit d’utiles précisions quant à l’application dans le temps des définitions successives de la notion de lotissement. Dans cette affaire, un terrain situé sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Metz a fait l’objet, au cours de l’année 2006, d’une division foncière ayant abouti à […]

Conclusion d’un bail à construction sur le domaine public : admission sous réserves

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’État fournit d’importantes précisions sur les modalités de conclusion d’un bail à construction sur le domaine public. À l’origine de cette affaire se trouve la volonté de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (MPM) de fermer la décharge d’Entressen qui pouvait se prévaloir du titre – peu glorieux […]

Définition du coût prévisionnel global du contrat de partenariat

Dans une décision du 11 mai 2016, rendue à propos du contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant à l’information devant être donnée aux élus en application de l’article L. 1414-10 et D. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales. Selon ces dispositions, le projet de délibération […]

Substitution d’un candidat en cours de procédure

Dans une décision rendue le 24 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles l’identité du candidat peut changer en cours de procédure de mise en concurrence ; renvoyant à la question de l’existence d’un principe d’intangibilité du candidat. Dans cette affaire, il était demandé à la […]

Compétence du juge du référé précontractuel pour apprécier la compétence de la personne morale de droit privé à candidater à un contrat de la commande publique

Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État a considéré que le juge du référé précontractuel n’était en principe pas compétent pour vérifier si l’exécution d’un contrat de la commande publique auquel une personne morale de droit privé se porte candidat entre dans le champ de son objet social. Une exception est toutefois […]

Fixation des modalités d’attribution et d’exploitation des concessions hydroélectriques

Le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 30 avril, fixe de nouvelles modalités d’attribution et d’exploitation des concessions hydroélectriques. Ce décret a pour objectif de mettre en conformité l’attribution et le renouvellement des concessions hydroélectriques avec les nouvelles exigences du droit de l’Union européenne en matière concessive, transposées en […]

Légalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans le bulletin d’information municipale s’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication

Dans une décision du 20 mai 2016, le Conseil d’État apporte une limitation au droit d’expression de l’opposition municipale en consacrant pour le Maire un motif de refus de publication tenant à ce que le contenu de l’article proposé est, à l’évidence, de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication. Rappelons […]

Élections départementales : l’annulation de l’élection d’un membre d’un binôme implique nécessairement celle de l’autre membre du binôme

Le Conseil d’État vient de préciser dans une décision du 13 mai dernier que le juge électoral qui fait droit à une contestation dirigée contre l’élection d’un conseiller départemental doit prononcer nécessairement l’annulation de l’élection des deux élus qui composaient le binôme. Dans le cadre de l’affaire dont il était saisi, le Tribunal administratif de […]

Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage

La protestation continue du maître de l’ouvrage sur la qualité des travaux, malgré le paiement de la facture définitive, est susceptible d’exclure la réception tacite des travaux. En l’espèce, un maître d’ouvrage entendait se retourner contre son entrepreneur et son assureur de responsabilité afin de mettre en œuvre la garantie décennale. Or, la garantie décennale […]

Assignation en matière de presse : exclusion du principe de rétroactivité de la jurisprudence au profit du respect d’un procès équitable

Le 15 décembre 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décidait que le formalisme requis en matière de droit de la presse devait s’appliquer tant devant les juridictions pénales que devant les juridictions civiles. Les deux procédures se trouvaient unifiées. Dès lors, conformément à l’article 53 de la loi de 1881 sur la liberté […]

Injure publique envers un élu : refus de la Cour de Cassation de transmettre au Conseil Constitutionnel, une QPC relative à l’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure publique à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 d’invoquer l’excuse de provocation. « L’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation en matière d’injures […]

Réduction des maxima de services et principe d’égalité

La réduction des maxima de services, applicables à certains professeurs en cas d’absence de personnels de laboratoires, est conforme au principe d’égalité. C’est ce qu’a retenu le Conseil d’État dans cet arrêt rendu le 6 avril 2016. Plus précisément, le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions […]

Rémunération des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale

S’inscrivant dans le sens d’un renforcement des droits et garanties des agents contractuels, le Conseil d’État vient de rendre un arrêt dont l’apport – double – retiendra l’intérêt des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. En l’espèce, Madame A., psychologue, travaillait depuis 1982 pour la commune de Saint-Denis, à laquelle elle était […]

Conséquences indemnitaires d’un refus illégal d’avancement

Par un arrêt du 25 mars 2016, le Conseil d’État précise les conséquences indemnitaires d’un refus illégal d’avancement. En l’espèce, Madame A, professeur à l’école supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (« ESPCI ») avait, pendant quatre années de suite, présenté sa candidature à la promotion au grade de professeur de […]

Précisions relatives aux « Maisons de services au public »

L’article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015, dite « loi NOTRe », est venu modifier l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, à propos de la création de maisons de services publics –rebaptisées maisons de services au public. Afin d’assurer la présence territoriale et l’égal accès de tous aux […]

Connaissance acquise d’un permis de construire quand bien même l’affichage obligatoire ne mentionnerait pas les voies et délais de recours

Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un tiers est réputé avoir connaissance acquise de l’existence d’un permis de construire et l’articulation de ce principe avec l’obligation d’afficher le permis sur le terrain d’assiette. Dans cette affaire, le Maire de la commune de Freissinières a, par arrêté […]

Annulation de la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées. Le Conseil […]

La MAPPP est morte… Vive la mission d’appui au financement des infrastructures

Pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un décret du 27 avril 2016 crée la Mission d’appui au financement des infrastructures, en remplacement de la très critiquée Mission d’appui aux partenariats public-privé. Cette Mission, rattachée au directeur général du Trésor, conserve la forme d’un service à compétence […]

Publication de documents pratiques d’application du nouveau droit des marchés publics

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics le 1er avril 2016, la Direction des affaires juridiques du Ministère en charge de l’économie a publié de nombreux documents utiles à la mise en œuvre concrète de la réforme. Ce sont, d’abord, de nouveaux formulaires non obligatoires d’aide à la […]

Étendue du contrôle du juge administratif en matière de responsabilité décennale

Le Conseil d’État précise le rôle du juge administratif sur l’appréciation de la qualité de fabricant au sens de l’article 1792-4 du Code civil permettant d’engager la responsabilité décennale d’une société. Dans cette espèce, la commune de Prayssas avait attribué à deux sociétés un lot des travaux d’aménagement de la traversée de son bourg, la […]

Publication du décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l’énergie en y insérant cinq nouveaux articles (art. R. 234-1 à R. 234-5) constituant le chapitre IV du titre III du livre II du code de l’énergie. En synthèse, il impose aux services de l’État (administrations centrales et déconcentrées, services à compétence nationale), mais également ses […]

La CJUE encadre la faculté pour les candidats à l’attribution d’un marché public de se prévaloir des capacités d’autres entités

De longue date, les candidats à l’attribution d’un marché public ont la faculté de se prévaloir, à l’appui de leurs propres capacités, des capacités d’autres entités sous réserve d’établir qu’ils auront effectivement la disposition des moyens de ces entités. Dans une décision récente, et après avoir rappelé que cette possibilité offerte aux candidats ne présentait […]

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’appel en garantie exercé par une personne publique à l’encontre du titulaire d’un marché public de fournitures.

La question soumise au Tribunal des conflits touchait le point de savoir le juge compétent pour connaître de l’appel en garantie exercé par un établissement hospitalier condamné à réparer les préjudices subis par un patient en réparation de l’implantation d’une prothèse défectueuse à l’encontre du producteur de cette prothèse auquel il était lié par un […]

Consécration de la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Un décret du 23 avril 2016 a précisé les modalités selon lesquelles se déroulerait la consultation locale relative au projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantiques sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes. L’organisation de cette consultation annoncée par le Président de la République le 11 février 2016 est fondée sur l’insertion, deux […]

Parution du décret portant création de la future Métropole du Grand Nancy

À compter du 1er juillet 2016, l’actuelle Communauté Urbaine du Grand Nancy (qui avait été créée par arrêté du 31 décembre 1995) sera transformée en Métropole, régie par les dispositions des articles L. 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Rappelons en effet que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de […]

Précisions sur la transmission électroniques des documents budgétaires par les collectivités territoriales, EPCI et collectivités à statut particulier

Le pouvoir réglementaire a apporté par un décret du 15 avril 2016 les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la transmission électronique des documents budgétaires par les collectivités territoriales, EPCI et collectivités à statut particulier. L’article 74 de la MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale […]